Direction de lhospitalisation
et de lorganisation des soins
Sous-direction des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers
Bureau des personnels de direction
de la fonction publique hospitalière (P 3)
Circulaire DHOS/P3/DAGPB no 2004-536 du 15 novembre 2004 relative à létablissement de la liste daptitude aux emplois de 1re, 2e, 3e classes du personnel de direction des établissements énumérés à larticle 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR : SANH0430724C
Date dapplication : immédiate.
Références :
Décret no 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à larticle 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Journal officiel du 14 mars 2000 ;
Décret no 2000-233 du 13 mars 2000 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à larticle 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Journal officiel du 14 mars 2000 ;
Arrêté du 21 août 1997 fixant les modalités du cycle de formation théorique et pratique organisé par lEcole nationale de la santé publique pour les fonctionnaires de catégorie A accédant par la voie directe aux 1re et 2e classes du corps des personnels de direction ;
Journal officiel du 30 août 1997.
Destinataires : fonctionnaires de catégorie A.
Le ministre de la santé et de la protection sociale à Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]).
Je souhaiterais appeler lattention des fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de lemploi et de la solidarité, sur les débouchés qui leur sont offerts dans les hôpitaux ; ils peuvent accéder, par la voie du tour extérieur, aux emplois de direction de 1re, de 2e et de 3e classes.
Il me paraît tout à fait souhaitable dencourager la mobilité entre les fonctionnaires relevant de fonctions publiques différentes appelés à travailler dans le même secteur dactivité, de tels échanges étant de nature à enrichir lexpérience des uns et des autres.
CONDITIONS DACCÈS
I. - ACCÈS À LA 1re CLASSE
Cette classe est ouverte, dans la limite de 3 % des nominations prononcées en application du I de larticle 18 du décret no 2000-232 susvisé aux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A, ayant atteint dans leur corps dorigine un grade dont lindice terminal est au moins égal à lindice brut 1015, ainsi quaux praticiens hospitaliers ayant atteint le 6e échelon de leur grille de rémunération. Elle est également ouverte, dans la limite de 2 % des nominations prononcées en application du I de larticle 18 du décret susvisé aux fonctionnaires de la fonction publique de lEtat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps dorigine un grade dont lindice terminal est au moins égal à lindice brut terminal 1015.
Les fonctionnaires et les praticiens hospitaliers doivent, au 1er janvier de lannée 2005, justifier de 12 ans de services effectifs, et être âgés à la même date de plus de 40 ans et de moins de 55 ans.
II. - ACCÈS À LA 2e CLASSE
Cette classe est ouverte, dans la limite de 6 % des nominations prononcées en application du II de larticle 18 du décret no 2000-232 susvisé aux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A, ayant atteint dans leur corps dorigine un grade davancement dont lindice terminal est au moins égal à lindice brut 760. Elle est également ouverte, dans la limite de 4 % des nominations prononcées en application du II de larticle 18 du décret susvisé aux fonctionnaires de la fonction publique de lEtat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps dorigine un grade davancement dont lindice terminal est au moins égal à lindice brut terminal 760.
Les fonctionnaires concernés doivent, au 1er janvier 2005, justifier de 10 ans de services effectifs et être âgés de plus de 40 ans et de moins de 55 ans.
III. - ACCÈS À LA 3e CLASSE
Cette classe est ouverte, dans la limite de 7 % des effectifs délèves directeurs titularisés à lissue de leur formation à lEcole nationale de la santé publique dans lannée au titre de laquelle est établie la liste daptitude, aux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A, ayant atteint dans leur corps dorigine un grade dont lindice terminal est au moins égal à lindice brut 704. Elle est également ouverte, dans la limite de 3 % des effectifs délèves directeurs titularisés à lissue de leur formation à lEcole nationale de la santé publique dans lannée au titre de laquelle est établie la liste daptitude, aux fonctionnaires de la fonction publique de lEtat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps dorigine un grade dont lindice terminal est au moins égal à lindice brut terminal 704.
Les fonctionnaires concernés doivent, au 1er janvier 2005, justifier de 8 ans de services effectifs et être âgés de plus de 35 ans et de moins de 50 ans.
PROCÉDURE DAPPEL À CANDIDATURE
Les candidats ont jusquau 22 novembre 2004 (cachet de la poste faisant foi) pour transmettre leur dossier de candidature auprès du ministère de la santé et de la protection sociale, direction de lhospitalisation et de lorganisation des soins, bureau P3, 8, avenue de Ségur, 75350 PARIS 07 SP, tél. : 01-40-56-53-23, courriel : laurent.briois@sante.gouv.fr). Les dossiers sont à retirer directement au ministère, pièce 4540. Ils peuvent également être envoyés par correspondance directement à lintéressé sur demande écrite accompagnée dune enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du destinataire.
Lavis relatif à létablissement de la liste daptitude paraîtra au Journal officiel.
PROCÉDURE DE SÉLECTION
Un comité de sélection dont les membres sont choisis parmi les membres de la commission administrative paritaire nationale interroge les candidats quil a présélectionnés après examen de leur dossier de candidature et propose à la commission administrative paritaire nationale la liste des fonctionnaires quils estiment aptes à remplir les fonctions de direction énumérées à larticle 1er du décret no 2000-232 du 13 mars 2000 visé en référence.
Le nombre de candidats entendus par le comité de sélection ne peut excéder le triple du nombre de postes offerts pour chacune des classes du corps.
Les propositions dinscription sont transmises assorties, le cas échéant, des observations de la commission administrative nationale, au ministre chargé de la santé qui arrête les listes daptitude. Celles-ci sont publiées au Journal officiel ; elles cessent dêtre valables à lexpiration de lannée au titre de laquelle elles ont été établies.
PROCÉDURE DE NOMINATION
APRÈS INSCRIPTION SUR LA LISTE DAPTITUDE
Une fois inscrits sur la liste daptitude, les agents devront faire acte de candidature aux emplois vacants de directeurs ou directeurs adjoints de 1re, 2e et 3e classes qui feront lobjet de publication au Journal officiel.
Il est rappelé que :
- Les directeurs départementaux, les directeurs adjoints et les membres du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales bénéficiaires du tour extérieur, exerçant leurs fonctions au sein dune direction départementale des affaires sanitaires et sociales, ne peuvent être nommés pour leur premier poste dans un établissement dhospitalisation situé dans le même département que celui où ils exercent ou ont exercé au cours des cinq dernières années leurs fonctions. Ils ne pourront également pas être nommés dans un établissement dont ils assurent ou ont assuré la tutelle au cours des cinq dernières années.
- Les directeurs régionaux, les directeurs adjoints et les membres du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales bénéficiaires du tour extérieur exerçant, leurs fonctions au sein dune direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ne peuvent être nommés pour leur premier poste dans un établissement dhospitalisation situé dans la même région que celle où ils exercent ou ont exercé au cours des cinq dernières années leurs fonctions. Ils ne pourront également pas être nommés dans un établissement dont ils assurent ou ont assuré la tutelle au cours des cinq dernières années.
- Les fonctionnaires et les praticiens hospitaliers bénéficiaires du tour extérieur ne peuvent être nommés dans létablissement où ils exercent ou ont exercé au cours des cinq dernières années leurs fonctions.
Après avis du président du conseil dadministration sagissant des postes de chef détablissement et avis du directeur de létablissement pour les postes de directeur adjoint, et après consultation de la commission administrative paritaire nationale, la nomination intervient par arrêté ministériel avec une prise de fonction dans un délai moyen de deux mois.
Durant lannée de stage, les agents devront effectuer un cycle de formation théorique et pratique dune durée de douze semaines consécutives ou non, dans les conditions définies par les dispositions de larrêté du 21 août 1997 visé en référence.
Après cette année de stage, sils sont jugés aptes, ils sont titularisés dans leur nouveau grade. Dans le cas contraire, ils réintègrent leur corps dorigine.
CLASSEMENT INDICIAIRE ET RÉMUNERATION
1. Grille indiciaire :
Pour les emplois de 1re classe : indices bruts 821, hors échelle B.
pour les emplois de 2e classe : indices bruts 671, 990.
Pour les emplois de 3e classe : indices bruts 529, 852.
2. Les conditions de rémunération sont prévues par les dispositions de larticle 13 du décret 2000-232 susvisé.
3. Primes et indemnités :
- dès la 1re année de fonctions, et après service fait, attribution :
- dune prime de service dont le montant, calculé par rapport au traitement brut annuel est modulé en fonction de la notation.
- dune indemnité de responsabilité, modulée en trois taux compte tenu des appréciations et des fonctions exercées et attribuée sur proposition des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
4. Avantages en nature :
En raison notamment des gardes auxquelles ils sont astreints, les personnels de direction disposent, par nécessité absolue de service, dun appartement de fonction.
Je vous serais obligé de bien vouloir diffuser la présente circulaire aux personnels concernés placés sous votre autorité.
Le directeur de lhospitalisation et de lorganisation des soins, E. Couty |
Le directeur de ladministration générale du personnel et du budget, E. Marie |