Direction de lhospitalisation
et de lorganisation des soins
Sous-direction des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers
Circulaire DHOS/P1 no 2005-48 du 14 janvier 2005 relative à lindemnisation du chômage des agents du secteur public
NOR : SANH0530034C
Références :
Décret no 2003-911 du 22 septembre 2003 (JO du 25 septembre 2003) ;
Circulaire du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale DEGFP no 2004-032 du 6 décembre 2004.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et messieurs les directeurs dagence régionale de lhospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (métropole et DOM) ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales (pour mise en oeuvre).
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la circulaire du 6 décembre 2004 citée en référence qui explicite les modifications apportées par le décret du 22 septembre 2003, également cité en référence, aux règles de coordination applicables pour lindemnisation du chômage des travailleurs privés demploi ayant exercé des activités relevant de régimes dassurance différents. (régime dit dauto-assurance et régime dassurance chômage proprement dit).
Je vous rappelle que relèvent du régime dit dauto-assurance :
- obligatoirement, tous les agents statutaires, notamment les fonctionnaires des établissements mentionnés à larticle 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- sils nont pas été affiliés à une ASSEDIC, les agents non statutaires, notamment les agents contractuels régis par le décret no 91-155 du 6 février 1991, des mêmes établissements.
Dans le cadre de ce régime, la charge et la gestion de lindemnisation sont assurées directement par les établissements précités et non par les ASSEDIC.
Vous voudrez bien diffuser la présente circulaire ainsi que la circulaire du 6 décembre 2004 à tous les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics de votre département.
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement simultané du directeur de lhospitalisation et de lorganisation des soins et du chef de service : La sous-directrice des professions paramédicales, et des personnels hospitaliers/Pi, M.-Cl. Marel |