Direction de lhospitalisation
et de lorganisation des soins
Sous-direction de lorganisation des soins
Bureau des dispositifs nationaux
et centralisés de loffre de soins - O4
Direction générale de la santé
Sous-direction de la qualité
du système de santé
Bureau de la qualité
des pratiques - SD 2 B
Circulaire DHOS/O4/DGS/SD 2 B no 2005-33 du 13 janvier 2005 relative à lapplication de larticle 38 de la loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
NOR : SANH0530014C
Date dapplication : immédiate.
Référence : loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (Journal officiel du 7 août 2004)
Textes abrogés ou modifiés : circulaire DHOS/O4 no 2004-451 du 20 septembre 2004 relative à la loi no 2004-800 du 6 août 2004 (loi bioéthique) publiée au Bulletin officiel du 12-17 octobre 2004
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de lhospitalisation (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour execution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour information).
La loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique publiée au Journal officiel du 7 août 2004 modifie à terme le régime des autorisations de pratiquer les activités dassistance médicale à la procréation (AMP) et de diagnostic prénatal (DPN), le diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur lembryon in vitro (dit diagnostic préimplantatoire-DPI), les examens des caractéristiques génétiques dune personne à des fins médicales et les autorisations des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN). Certaines de ces autorisations (notamment lagrément des praticiens pour lensemble de ces activités, les autorisations de pratiquer le DPI et des CPDPN) relèveront de la compétence de lagence de la biomédecine, une fois parus les décrets nécessaires à lapplication de la loi.
Cest pourquoi, au titre des dispositions transitoires, son article 38 prévoit que lensemble de ces autorisations délivrées avant le 7 août 2004 sont prorogées de deux ans. Il sagit ici dune prorogation de deux ans de la durée de chaque autorisation et non dun report déchéance au 7 août 2006.
En conséquence, les établissements de santé, les laboratoires danalyses de biologie médicale et les autres organismes exerçant ces activités ne doivent plus déposer de demande de renouvellement dautorisation à compter du 7 août 2004. Vous veillerez donc à ce que vos services ne considèrent pas comme recevable ce type de dossier (notamment lors des prochaines périodes de dépôt pour ce qui concerne les activités dAMP et de DPN) et informent les éventuels demandeurs des dispositions de prorogation susmentionnées.
En revanche, et dans la mesure où la carte sanitaire le permet quand il sagit dune activité qui y est soumise, les demandes dautorisations initiales et demandes de modification dautorisation doivent être reçues et traitées dans les conditions habituelles.
Par ailleurs, en vertu du même article 38, les praticiens agréés avant le 7 août 2004 pour lexercice des différentes activités précitées bénéficient de la prorogation de leur agrément jusquà léchéance de lautorisation de létablissement de santé ou du laboratoire danalyses de biologie médicale ou organisme dans lequel ils exercent leur activité, telle quelle résulte après prorogation. Aussi, tout comme pour les autorisations, seules les nouvelles demandes et les demandes de modification dagrément sont recevables et doivent être traitées dans les conditions habituelles.
La circulaire DHOS/O4 no 2004-451 du 20 septembre 2004 relative à la loi no 2004-800 du 6 août 2004 (loi bioéthique) publiée au Bulletin officiel du 12 au 17 octobre 2004 est abrogée.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la santé, Professeur W. Dab |
Pourle ministre et par délégation : Le directeur de lhospitalisation et de lorganisation des soins, E. Couty |