Direction de lhospitalisation
et de lorganisation des soins
Sous-direction de la qualité
et du fonctionnement
des établissements de santé
Bureau de lingénierie et
des techniques hospitalières (E4)
Direction générale de la santé
Sous-direction de la gestion
des risques des milieux
Bureau air, sols, déchets (7B)
Direction des relations du travail
Sous-direction des conditions de travail
et de la protection
contre les risques de travail
Bureau de la protection de la santé
en milieu de travail (CT2)
Circulaire DHOS/E4/DGS/SD7B/DRT/CT2 no 2005-34 du 11 janvier 2005 relative au conditionnement des déchets dactivités de soins à risques infectieux et assimilés
NOR : SANH0530038C
Date dapplication : immédiate.
Références :
Directive du Parlement européen et du conseil 98/34/CE du 22 juin 1998 modifié prévoyant une procédure dinformation dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de linformation, et notamment la notification no 2004/0340/F ;
Code de la santé publique et notamment les articles R. 1335-1 à R. 1335-14 ;
Code du travail et notamment larticle R. 231-64 ; arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets dactivités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques dorigine humaine ;
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités dentreposage des déchets dactivités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières délimination des déchets dactivités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Circulaire DH/SI2-DGS/VS3 no 554 du 1er septembre 1998 relative à la collecte des objets piquants, tranchants souillés.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de lhospitalisation (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions régionales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets(directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle [pour information et diffusion]) ; Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail.
Des prescriptions relatives au conditionnement, au marquage et à létiquetage des déchets dactivités de soins ont été définies par larrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets dactivités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques dorigine humaine.
La présente circulaire a pour objet de préciser les caractéristiques des emballages à utiliser pour le conditionnement des déchets dactivités de soins à risques infectieux et assimilés. Elle vise en particulier à :
- informer les utilisateurs sur les dispositions existantes et futures relatives à la sécurité de ces produits ;
- rappeler les critères de choix et les précautions dutilisation pour ces emballages.
En effet, lattention de nos services a été appelée par plusieurs incidents survenus lors de lutilisation de boîtes et de minicollecteurs destinés à la récupération de déchets perforants, ces incidents ayant provoqué des blessures, par piqûres ou coupures des utilisateurs. Les incidents recensés se caractérisent généralement par une perforation des parois ou du socle de ces collecteurs de déchets ou, dans une moindre mesure, par une désolidarisation des éléments constituant ces emballages, entraînant le renversement du contenu.
Ces incidents peuvent être liés :
- soit à une faiblesse des matériaux constitutifs ou un défaut de conception de ces produits ;
- soit à une utilisation inappropriée de ces collecteurs de déchets.
1. Dispositions concernant les critères de sécurité
des emballages pour déchets perforants
Les boîtes et minicollecteurs ainsi que les fûts et jerricanes plastiques sont destinés à accepter directement les déchets perforants dès leur production (art. 2 de larrêté du 24 novembre 2003 susvisé). Ces emballages sont à usage unique.
1.1. Dispositions relatives aux boîtes et minicollecteurs
pour déchets perforants
Afin de minimiser les risques de perforations et daccidents par piqûres, une norme NF X 30-500 « emballages des déchets dactivités de soins - boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants - spécifications et essais », a été élaborée et publiée en décembre 1999. Elle spécifie les exigences essentielles applicables à ces emballages pour déchets perforants et notamment des critères de résistance à la perforation.
Larrêté du 24 novembre 2003 (art. 6), rend obligatoire lutilisation de boîtes et minicollecteurs de déchets perforants respectant au minimum cette norme ou toute autre norme dun État membre de lUnion européenne, de la Turquie ou dun autre État partie à laccord instituant lespace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française.
Les collecteurs pour déchets perforants doivent être conformes à ces exigences, dans un délai dun an à compter du 26 décembre 2003, et bénéficier notamment dune attestation de conformité à lune des normes susmentionnées, délivrée par un laboratoire indépendant. Nous vous rappelons quune attestation de conformité est délivrée pour un modèle de collecteur et pour un volume donné.
Afin de garantir en continu la qualité de fabrication des emballages conformément aux critères des normes susmentionnées, des procédures de suivi qualité ont été mises en place. Il sagit déviter quune dérive lors de la fabrication des produits en série, ne conduise à la mise à disposition de produits différents du modèle ayant obtenu lattestation de conformité.
Ainsi, nous vous informons que le Laboratoire national dessais (LNE) a mis en place une marque NF applicable aux emballages pour déchets dactivités de soins perforants (1re mise en application le 23 octobre 2002). La qualité des produits NF fait ainsi lobjet dune surveillance continue, à loccasion des contrôles de fabrication réalisés par les fabricants à tous les stades de la production et par le LNE lors des contrôles annuels sur site (audit qualité annuel du fabricant avec vérifications de la mise en oeuvre correcte des essais) et lors des essais de conformité aux normes effectués sur les prélèvements réalisés en usine, mais aussi en milieu hospitalier. En cas de dérive de fabrication, des sanctions allant jusquau retrait du droit dusage de la marque peuvent être mises en place par le LNE. La liste des produits admis à la marque NF Emballages pour déchets de soins perforants (NF302) est disponible sur le site Internet : www.lne.fr.
Il est donc préférable de choisir des collecteurs ayant satisfait à une procédure de suivi qualité permettant de garantir, en continu, la qualité de fabrication des emballages (marquage NF302 ou toute autre procédure mise en place dans un État membre de lUnion européenne, en Turquie ou dans un autre État partie à laccord instituant lespace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française).
1.2. Dispositions relatives aux fûts et
jerricanes plastiques
Larrêté du 24 novembre 2003 (art. 5) prévoit des essais spécifiques pour ce type demballages. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que les dispositions de cet article relatif aux fûts et jerricanes plastiques entrent en vigueur dans un délai de deux ans à compter du 26 décembre 2003. Ce délai est mis à profit pour élaborer une norme française adaptée à ce type demballage. Cette norme spécifiera les exigences essentielles applicables à ces emballages pour déchets perforants et notamment des critères de résistance à la perforation.
Un nouvel arrêté modifiera larrêté du 24 novembre 2003 afin de rendre obligatoire lutilisation de fûts et jerricanes respectant au minimum cette norme ou toute autre norme mise en place dans un État membre de lUnion européenne, en Turquie ou dans un autre État partie à laccord instituant lespace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française.
La normalisation et la certification de ces emballages ne doivent pas pour autant faire perdre de vue dautres règles essentielles de sécurité lors du choix et de lutilisation de ces produits.
2. Dispositions concernant les critères de choix et les précautions dutilisation des emballages pour déchets perforants
Les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants sont destinés à accepter uniquement des déchets perforants. Les fûts et jerricanes plastiques peuvent accepter des déchets perforants et des déchets mous.
2.1. Principales causes des incidents recensés
avec les collecteurs de déchets perforants
Les incidents recensés depuis 1998 mettent souvent en cause les collecteurs de petite taille (cest-à-dire ceux dont le volume ne dépasse pas 0,6 litre). Ces incidents se caractérisent généralement par une perforation des parois ou du socle de ces collecteurs de déchets. Cette perforation peut être due notamment :
- au volume de lemballage qui peut savérer inadapté à la taille des déchets à éliminer ;
- à un niveau de remplissage non respecté ;
- à des phénomènes de bourrage.
La fréquence plus élevée des incidents avec des collecteurs de petite taille peut également sexpliquer par la manipulation plus aisée et donc fréquente de ces emballages alors que les collecteurs de plus grande taille sont souvent fixés à un support.
Les incidents avec des emballages de plus grande taille sont souvent liés à une désadaptation des éléments constitutifs de ces emballages, entraînant le renversement du contenu.
La majorité des incidents recensés se produisent lors de lintroduction des déchets dans les collecteurs. Ces incidents sont liés principalement à la taille inadaptée de lorifice et au système anti-reflux qui, lorsquil fait appel à des ailettes, peut constituer une gêne à lintroduction des objets dans le collecteur (déchets coincés dans le système anti-reflux, effet rebond sur les ailettes...).
2.2. Recommandations
Cest pourquoi, il est demandé aux utilisateurs, dêtre particulièrement vigilants, lors de lemploi des collecteurs de déchets perforants. Des recommandations sur les précautions dutilisation des collecteurs et sur les critères de sécurité de ces emballages ont été données par la circulaire DH/SI2 - DGS/VS3 no 554 du 1er septembre 1998 susvisée. Il convient de sy référer.
Ces recommandations consistent en particulier à :
- choisir des collecteurs adaptés à la taille des déchets à éliminer ;
- ne pas dépasser la limite de remplissage ;
- ne jamais forcer lors de lintroduction des déchets ;
- porter une attention particulière lors du remplissage et la manipulation des collecteurs ;
- disposer dun collecteur à portée de main pour permettre une élimination immédiate de lobjet vulnérant. Les collecteurs doivent impérativement rester visibles (ils ne doivent pas être entreposés ou transportés dans un autre emballage) ;
- fixer de préférence lemballage sur un support ;
- respecter les instructions des fabricants notamment lors du montage ou de lassemblage des collecteurs (il est important de vérifier que le couvercle est correctement monté avant lutilisation du produit) ;
- assurer la formation et linformation régulières des personnels sur les conditions dutilisation des boîtes et mini-collecteurs mises à leur disposition. Une évaluation de lutilisation des collecteurs doit être réalisée par linfirmière hygiéniste de létablissement de santé.
Les collecteurs de petite taille ou minicollecteurs sont généralement préférés par les professionnels de santé en déplacement, en raison de leur faible encombrement.
Concernant les établissements de santé, les collecteurs de plus grande taille sont à privilégier. Ils permettent notamment aux déchets de reposer à plat : les risques de perforations sont ainsi plus faibles.
Le choix des collecteurs doit faire lobjet dune concertation interne associant les services utilisateurs, le CLIN, le CHSCT et les services économiques des établissements de santé.
3. Dispositions concernant la surveillance des incidents
liés à lutilisation de collecteurs de déchets perforants
La circulaire DH/SI2 - DGS/VS3 no 554 du 1er septembre 1998 a mis en place un système de signalement des incidents liés à lutilisation des collecteurs de déchets perforants. Actuellement, cest le bureau de lingénierie et des techniques hospitalières (E4) de la direction de lhospitalisation et de lorganisation des soins qui procède à lenregistrement de ces incidents.
Le bilan de ce dispositif a incité la direction de lhospitalisation et de lorganisation des soins à relancer une étude afin de mettre en place un nouveau système de surveillance de ces incidents. Cette étude pilote a été confiée à lInstitut de veille sanitaire (InVS) et au réseau alerte, dinvestigation et de surveillance des innfectionsnosocomiales (RAISIN). Lorsque ce dispositif de surveillance des incidents sera opérationnel, il fera lobjet dune circulaire spécifique.
4. Dispositions relatives à la manutention et
information du personnel
Larrêté du 24 novembre 2003 précise que la manutention doit être effectuée par du personnel formé et quelle doit être réduite au minimum. Nous attirons particulièrement votre attention sur larticle 11 relatif au marquage que doivent comporter tous les emballages utilisés pour le conditionnement des déchets dactivités de soins à risques infectieux et assimilés.
Il est donc nécessaire dassurer la formation et linformation du personnel permanent et intérimaire, ces séances de formation et dinformation devant être renouvelées à intervalles réguliers. Linformation est fournie au personnel par le chef détablissement sous forme dinstructions écrites et, le cas échéant, sous forme daffiches.
Nous vous remercions de bien vouloir diffuser la présente circulaire, qui sera publiée dans le bulletin officiel du ministère des solidarités, de la santé et de la famille ainsi que dans le bulletin officiel du ministère de lemploi, du travail, et de la cohésion sociale, aux professionnels concernés de votre département et notamment aux établissements de santé, aux maisons de retraites, aux centres de santé, aux laboratoires danalyse médicale, aux syndicats professionnels des médecins libéraux, des chirurgiens dentistes, des infirmiers libéraux et sages-femmes, à lordre des médecins et des chirurgiens dentistes, à lordre des vétérinaires, aux syndicats professionnels des vétérinaires, aux laboratoires de recherche et denseignement et aux établissements industriels et agricoles.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du bureau E4 de la direction de lhospitalisation et de lorganisation des soins, du bureau 7B de la direction générale de la santé et du bureau CT2 de la direction des relations du travail.
Le directeur général de la santé, Professeur W. Dab |
Le directeur de lhospitalisation et de lorganisation des soins, E. Couty |
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