SANT4 - Bulletin Officiel N°2005-2: Annonce N°53

Direction générale de la santé

Sous-direction de la gestion
des risques des milieux
Bureau des eaux

Circulaire DGS/SD7A n^o 2005/59 du 31 janvier 2005 relative à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’un plan d’action départemental de protection des captages servant à la production d’eau destinée à la consommation humaine ainsi qu’aux moyens des DDASS et DRASS dans le domaine de l’eau nécessaires pour effectuer ce plan

Date d’application : immédiate.
Textes de référence relatifs aux missions :
        Plan national santé environnement (PNSE) du 21 juin 2004 ;
        Circulaire DGS/DAGPB N^o 162 du 29 mars 2004 relative aux missions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociale en santé environnementale ;
        Circulaire n^o DGS/SD1/2004/454 du 24 septembre 2004 relative à la mise en place de la démarche d’élaboration du plan régional de santé publique ;
        Circulaire du 3 novembre 2004 relative au plan national santé environnement (PNSE) définissant les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour détecter, prévenir et lutter contre les pollutions de l’environnement ayant un impact sur la santé ;
        Circulaire interministérielle DE/SDCRE/BASD du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l’État en département dans le domaine de l’eau et à l’organisation de la police de l’eau et des milieux aquatiques ;
        Circulaire DAGPB relative à la pré-directive nationale d’orientation (DNO) 2005 des DRASS et des DDASS.
Textes de référence relatifs à la protection de la ressource :
        Code de la santé publique (CSP) : articles L. 1321-2, L. 1321-3, L. 1322-3 à 13, L. 1324-1, R. 1328-8 à 13, R. 1322-17 à 31 ;
        Loi n^o 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (articles 56 à 71 modifiant les articles L. 1321-1 et 2, L. 1321-4 à 7, L. 1321-10, L. 1322-1 et 2, L. 1321-9 et 13, L. 1324-1 à 4) ;
        Directive n^o 75/440/CEE du conseil du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire dans les États membres ;
        Directive n^o 98/83/CE du conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
        Directive n^o 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (notamment article 7) ;
        Arrêté du 25 février 1975 fixant les dispositions relatives à l’application des produits antiparasitaires à usage agricole (art. 2c) ;
        Arrêté modifié du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (art. 39) ;
        Arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
        Circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine (J.O. du 13 septembre 1990) ;
        Circulaire n^o 01 du 8 janvier 1993 concernant l’application de l’article 13-I de la loi n^o 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
        Circulaire DGS/VS4 n^o 94.19 du 15 mars 1994 relative à la diffusion d’un bilan concernant les périmètres de protection des points de prélèvements d’eaux destinées à la consommation humaine. Rapport d’enquête de mai 1993 ;
        Circulaire n^o 97/2 du 2 janvier 1997 relative à la mise en oeuvre des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;
        Circulaire du 25 février 1997 relative à la présence de produits phytosanitaires dans les eaux ;
        Circulaire n^o 2079 du 26 juillet 1999 relative à la diffusion d’un bilan concernant les périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;
        Circulaire DGS/SD7A n^o 2001/335 du 2 juillet 2001 relative à l’opération de mise à jour par le BRGM des coordonnées « Lambert II » étendues et des codes de la banque de donnée du sous sol (BSS) des captages d’eau. Données essentielles de SISE-EAUX ;
        Circulaire DGS/DE/DERF n^o 202/438 du 2 août 2002 relative aux modalités de mise en oeuvre de plans de gestion en vue de la restauration de la qualité des eaux brutes superficielles destinées à la consommation humaine ;
        Guide « Les périmètres de protection des captages d’eau : Questions et réponses » diffusé par lettre circulaire DGS/DE du 10 décembre 2000.
Annexes :
        Annexe I : éléments méthodologiques relatifs à la procédure d’instruction des périmètres de protection ;
        Annexe II : questionnaire d’enquête sur l’activité des DDASS en matière d’eau sur le champ des périmètres de protection et de police de la nomenclature du décret n^o 93-743 ;
        Annexe III : évolution des paramètres relatifs aux périmètres de protection des captages d’eau entre les versions 1 et 2 de la base de données « SISE-Eaux d’alimentation ».
Le ministre des solidarités, de la santé et de la familleà Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales).

    L’instauration et le respect des prescriptions des périmètres de protection autour des points de prélèvements d’eaux souterraines et superficielles constituent l’un des moyens efficaces de prévention des risques pour la santé humaine liés aux pollutions hydriques et contribuent à la qualité de l’eau et à la sécurité de l’alimentation en eau. À l’échelon national, plus de 35 000 captages d’eau sont utilisés pour la consommation humaine (source : base de donnée nationale informatisée du ministère chargé de la santé « SISE-EAUX » : système d’information en santé environnement sur les eaux). Seulement 39 % d’entre eux, produisant 43,5 % des débits d’eau servant à la production d’eau d’alimentation, disposent à ce jour de périmètres de protection conformes aux dispositions de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique. Ces périmètres participent à la mise en oeuvre des prescriptions des directives européennes : 75/440/CEE concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire, 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Ils sont également en cohérence avec les recommandations de l’organisation mondiale de la santé relatives à la mise en oeuvre de plan de sécurité sanitaire des systèmes de production et de distribution d’eau.
    Afin de faciliter l’instauration de ces périmètres et d’en garantir l’efficacité, la loi relative à la politique de santé publique citée en référence :
    -  modifie leur procédure d’instruction. Un décret d’application précisera les modalités de publicité des servitudes des terrains concernés par la protection des ressources en eau, en remplacement de l’inscription aux hypothèques actuellement en vigueur ;
    -  ouvre la possibilité de ne créer qu’un périmètre de protection immédiat pour les captages d’eau qui bénéficient d’une bonne protection naturelle ;
    -  facilite également la maîtrise foncière des zones concernées par les périmètres de protection des captages, en permettant aux collectivités locales de préempter les terrains soumis à des mesures de protection ;
    -  permet de plus, aux collectivités locales propriétaires des terres, de prescrire au preneur des modes d’utilisation du sol afin de préserver la qualité des ressources en eau.
    L’importance de l’enjeu sanitaire lié à la qualité et la sécurité de l’eau potable a justifié que le plan national santé environnement (PNSE), adopté le 21 juin 2004 en application de la loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, comporte parmi ses objectifs prioritaires, celui de protéger des pollutions 80 % des captages d’eau destinée à la consommation humaine d’ici l’année 2008 et de leur totalité en 2010 (voir en particulier l’action 10 en page 24 du PNSE et la fiche 1.3 en page 62).
    Conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 mentionnée en référence, qui organise l’administration dans le domaine de l’eau, les DDASS ont un rôle majeur pour atteindre ces objectifs. De façon plus précise, les activités qu’elles ont en charge sont décrites aux annexes I et 2 de ce texte, et concernent respectivement le service de l’eau (paragraphe I.2.[1^o]) et l’évolution des MISE au service de la politique de l’eau - articulation avec les politiques connexes - (paragraphe II.1.4). La circulaire mentionne que « les DDASS concernées veilleront à organiser en concertation avec les services de police de l’eau désormais déchargés des missions d’instruction des périmètres de protection, le transfert des dossiers de police de l’eau, dont les DDASS assumaient la responsabilité. Concomitamment, les services de police de l’eau devront engager le transfert des dossiers relatifs aux périmètres de protection vers les DDASS. Ces transferts devront être effectifs avant le 1^e^r janvier 2007. Par ailleurs, il y est rappelé que la DDASS est le service formulant l’avis sanitaire de l’État sur les dossiers relatifs à l’eau et aux milieux aquatiques et qu’il convient de veiller à ce que la politique de l’eau prenne en compte les impératifs sanitaires ».
    Dans ce contexte, l’objectif de la présente circulaire est d’indiquer les actions à effectuer par les DDASS pour améliorer la protection des captages servant à la production d’eau destinée à la consommation d’eau. Il est proposé que ces actions constituent un plan d’action départemental.

II. - DÉFINITION ET MISE EN OEUVRE DU PLAN D’ACTION
DÉPARTEMENTAL DANS UN CADRE RÉGIONAL
Objectifs du plan d’action « instauration des périmètres
de protection des captages »

Ce plan doit amplifier la dynamique d’instauration actuelle des périmètres de protection afin d’atteindre les objectifs du PNSE en 2008 et 2010 et de contrôle de l’effectivité de la mise en oeuvre et du respect des mesures relatives aux prescriptions sur ces zones protégées.

L’élaboration du plan, qui sera pilotée par la DDASS, a vocation à s’intégrer dans le plan régional santé et environnement que vous devez élaborer avant le mois de septembre 2005 (cf. : circulaire interministérielle du 3 novembre 2004 citée en référence). La maîtrise des risques sanitaires de la filière « eau potable » nécessite en effet que cette dernière puisse intervenir depuis le captage jusqu’au robinet du consommateur, afin de disposer d’une vision globale de la sécurité sanitaire de l’eau dans le département. Son contenu et sa mise en oeuvre feront l’objet d’une concertation étroite avec les principaux partenaires intéressés : collectivités, conseil général, MISE et autres services de l’État (DDAF, etc), hydrogéologues, bureaux d’études, ... D’autres partenaires directement concernés par ce plan au niveau supra départemental devront être associés à cette démarche : DRASS, agences de l’eau, DIREN, DRIRE, etc.
A l’occasion de l’élaboration du plan, il appartient à la DDASS de faire connaître à l’ensemble des partenaires concernés (collectivités, sociétés de distribution d’eau etc, ) la démarche engagée et de rappeler à nouveau aux personnes publiques ou privées responsables de la production ou de la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine, leurs obligations et les responsabilités encourues en cas d’absence de mise en place des périmètres (cf. : circulaire n^o 97/2 du 2 janvier 1997 et dossier question-réponse sus-visé).

    Le plan départemental de protection des captages inclura :
    -  des objectifs annuels de protection des captages quantifiés de 2005 à 2010 (en priorisant les captages desservant une population importante ou/et dont les indicateurs de la qualité des eaux justifient prioritairement des mesures de protection des risques au niveau des ressources) ;
    -  l’identification, l’établissement des rôles et missions des partenaires associés ;
    -  l’identification et la planification des moyens à mobiliser : formation, information, contrôle et inspection des périmètres de protection, etc ;
    -  les modalités d’évaluation de l’atteinte des objectifs : mission de pilotage, méthodes et calendrier de l’évaluation.
    -  un tableau de bord de suivi (cf. partie évaluation ci après).

    Le plan identifiera l’ensemble des sous-actions pertinentes pour l’atteinte des objectifs parmi lesquelles celles visant à :
    -  sensibiliser les collectivités et des professionnels notamment des milieux agricoles sur les enjeux en termes de risques sanitaires, de responsabilité en cas d’altération de la qualité d’eau et de conséquences dues à la gêne occasionnée aux consommateurs lors de pollution (organismes professionnels, chambres consulaires, ...) ;
    -  soutenir les recherches par les collectivités des financements à mobiliser pour l’instauration des périmètres de protection outre ceux des collectivités locales (aides et subventions des agences de l’eau, aides complémentaires des conseils généraux, ...) ;
    -  former les intervenants en liaison avec les hydrogéologues agréés par le ministère chargé de la santé : homogénéiser l’instruction et les prescriptions des périmètres de protection ;
    -  contrôler l’état des périmètres de protection qu’ils soient autorisés ou non, en privilégiant les captages desservant des populations numériquement importantes ou/et dont les indicateurs de la qualité des eaux justifient prioritairement des mesures de protection des risques au niveau des ressources, sous réserve des moyens disponibles dans les différents services de l’État habilités (cf. : art. L. 1324-1[2^o]) du CSP. Il est demandé de contrôler chaque année environ 10 % des périmètres protégés.
    -  s’assurer en matière de communication pour chaque unité de distribution d’eau, que la mention sur la protection des ressources alimentant la collectivité soit portée sur le document annuel délivré à l’usager et joint à la facture d’eau, ainsi que dans le rapport de synthèse annuel sur le prix et la qualité des services publics et de l’eau potable.
    Vous veillerez notamment à disposer avant la fin de l’année 2006, pour toutes les collectivités n’ayant pas encore entrepris de procédure de demande d’autorisation, d’une délibération de leur part sur l’instauration de périmètres ainsi que l’identification des points de blocage de la procédure proposée.
    Vous trouverez en annexe I des éléments méthodologiques relatifs au dossier d’instruction d’un périmètre de protection. Figurent également sur le réseau intranet d’échange en santé environnement du ministère chargé de la santé (RESE), plusieurs expériences départementales en ce domaine concernant la concertation et le diagnostic préalable, les différentes phases de la procédure et leurs délais de réalisation, les informations à fournir à l’hydrogéologue agréé et l’inventaire des risques de pollution. Les éléments de ces dossiers réalisés par les DDASS peuvent être utilisés comme support de communication pour sensibiliser et informer les acteurs et collectivités. Par ailleurs, je vous indique que des formations relatives à la protection des ressources en eau sont dispensées par l’école nationale de la santé publique.

Recensement des besoins financiers et en personnel
des DDASS pour la mise en oeuvre du plan

    S’agissant des moyens, certaines agences de l’eau subordonnent déjà leurs aides financières à l’engagement des procédures de protection des périmètres de captage, les autres agences seront incitées à faire de même pour bénéficier d’un levier incitatif complémentaire (aides à la mise en oeuvre d’études préalables, contributions à la lutte contre les pollutions diffuses à l’échelle des aires d’alimentation des captages qui nécessite une modification significative des pratiques agricoles dans ces zones...). La DRASS coordonnatrice de bassin hydrographique, représentée dans les instances de bassin, proposera que les objectifs du PNSE en ce domaine soient spécifiquement pris en compte, notamment lors de la préparation du IX^e programme des agences de l’eau.
    Il convient que les moyens des DDASS soient mis en adéquation avec les besoins du plan. Dans ce but, les conditions de réorganisation mentionnée dans la circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 précitée pourront être examinés à l’échelon départemental, régional (DRASS, pôle santé publique et cohésion sociale), voire à l’échelon de bassin hydrographique afin d’assurer une cohérence des actions conduites. Une recherche de moyens complémentaires pour assurer le pilotage des actions sera éventuellement nécessaire notamment auprès des agences de l’eau, ces dernières étant sensibilisées aux enjeux de la protection des ressources.
    En outre, afin d’actualiser les états de situation des moyens affectés à différentes tâches et de planifier les besoins éventuels, il m’est nécessaire de disposer d’un état des lieux précis du nombre et du type de travaux réalisés en matière de police du décret n^o 93-743 sus-cité ainsi qu’en matière de périmètre de protection des captages d’eau. C’est pourquoi, je demande aux DDASS de renseigner par courriel le questionnaire figurant en annexe 2 et de m’en faire retour avant le 31 mars 2005 à l’adresse suivante : DGS-SD7A-DEROGATION@sante.gouv.fr, via les DRASS chargées d’en faire la synthèse (cf. note 1) .

    Afin de pouvoir rendre compte régulièrement de l’état d’atteinte des objectifs de protection des captages précédemment définis, les DDASS et DRASS réaliseront :
    -  un recensement initial de l’état qualitatif et quantitatif de la protection des captages dans chaque département depuis 2004, année de référence ;
    -  un tableau de bord départemental, régional, de bassin hydrographique tenu à jour régulièrement, permettant de suivre l’évolution des indicateurs de résultats. Les indicateurs retenus pour suivre l’état d’avancement du plan départemental d’actions consisteront à établir le nombre de captages autorisés et le niveau d’observance des prescriptions des autorisations octroyées, le nombre de captages protégés mais dont la situation juridique doit être régularisée, le nombre de procédures d’autorisation en cours d’instruction, le nombre de captages sans périmètre de protection, le nombre de captages abandonnés assorti des motifs d’abandon. Ce tableau de bord inclura l’état des démarches entreprises par les collectivités : délibération des conseils municipaux, avis hydrogéologiques établis, dossiers déposés auprès de l’administration, avis du conseil départemental d’hygiène, arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP), notification des servitudes aux propriétaires et information des collectivités et administrations partenaires. Ce tableau de bord pourra être assorti d’une cartographie mise régulièrement à jour.
    Il convient dans cette perspective de renseigner dès à présent les items relatifs aux périmètres de protection de « SISE-eaux » de la nouvelle version de la base de données relatifs aux périmètres de protection des captages (cf. : annexe III) ainsi que les débits moyens journaliers des captages. Pour ces derniers, vous vérifierez la cohérence des données saisies (cf. note 2) .
    Le plan départemental fera l’objet d’une présentation annuelle par la DDASS, de son état d’avancement devant la commission départementale compétente en matière d’environnement de risques sanitaires et technologiques (cf. note 3) .
    Vous voudrez bien me faire part sous le présent timbre des éventuelles difficultés que vous rencontrerez dans la mise en oeuvre des présentes instructions.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le sous-directeur de la gestion
des risques des milieux,
T. Michelon

	PROCÉDURE PÉRIMÈTRES DE PROTECTION	INTERVENTION DDASS
		Obligatoire	Souhaitable	AUTRES INTERVENANTS
Etape 1	Incitation au démarrage de la procédure
	Information de la collectivité sur la procédure	X
	Délibération du conseil municipal ou syndical			Maître d’ouvrage
	Envoi de la délibération au préfet			Maître d’ouvrage
	Consultation des bureaux d’études			Maître d’oeuvre - maître d’ouvrage
	Choix du bureau d’études			Maître d’ouvrage

Etape 2	Constitution du dossier préparatoire
	Descriptif du système de production et de distribution			Bureau d’études
	Etude pour évaluer les risques susceptible d’altérer la qualité de l’eau			Bureau d’études
	Etude sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques			Bureau d’études
	Etude sur le choix des produits et procédés de traitement			Bureau d’études
	Elaboration du dossier qualité des eaux		X	Bureau d’études
	Préparation du dossier « police de l’eau » : (notice d’incidence...)			Bureau d’études Service police des eaux

Etape 3	Désignation de l’hydrogéologue agréé
	Courrier de demande de désignation de l’hydro- géologue			Maître d’ouvrage
	Transmission de la demande au coordonnateur départemental	X		Hydrogéologue coordonnateur
	Désignation de l’hydrogéologue agréé	X

Etape 4	Visite hydrogéologique
	Participation à la visite		X
	Elaboration de l’avis (rapport) de l’hydrogéologue agréé			Hydrogéologue agréé
	ou rapport préliminaire définissant cahier des charges d’études techniques complémentaires
	Envoi du rapport de l’hydrogéologue et de la copie de la facture à la DDASS			Hydrogéologue agréé

Etape 5	Elaboration et mise au point du dossier
	Mise au point du dossier (enquête technico Econbomique, note de synthèse, travaux, état parcellaire, plans...)			Bureau d’études
	Avis des services fiscaux			Bureau d’études
	Approbation du dossier technique provisoire « minute »		X

Etape 6	Recevabilité du dossier avant instruction
	Recevabilité du dossier	X		Service police de l’eau

Etape 7	Enquête administrative
	Consultation des services (DDE-DDAF-DRIRE...)			Service chargé de l’enquête publique
	Si problème particulier, réunion de concertation mission inter-services de l’eau MISE ou avis C.D.H. préliminaire			MISE, CDH
	Rédaction de la notice explicative	X
	Rédaction du projet d’arrêté préfectoral d’enquête publique	X

Etape 8	Enquête publique
	Désignation du commissaire enquêteur			Service chargé de l’enquête publique
	Lancement de la DUP : Enquête publique			Service chargé de l’enquête publique
	Avis du commissaire enquêteur et transmission au pétitionnaire (collectivité, etc.) et aux services administratifs concernés			Commissaire enquêteur
	Affichage et mise à disposition du public de l’avis du commissaire enquêteur			Maire

Etape 9	Conseil départemental d’hygiène
	Rapport au conseil départemental d’hygiène	X
	Procès-verbal de délibération du CDH et extrait	X
	Finalisation de l’arrêté préfectoral	X
	Mise à la signature de l’arrêté préfectoral de DUP			Service chargé de l’enquête publique
Etape 10	Notification
	Transmission au maire pour affichage et au maître d’ouvrage	X		Maître d’ouvrage ou bureau d’études
	Notification DUP aux propriétaires			Maître d’ouvrage ou bureau d’études
	(Publication aux hypothèques)			Maître d’ouvrage ou bureau d’études
	Mise à jour ou modification du plan local d’urbanisme

Etape 11	Gestion des données relatives aux périmètres de protection

	Gestion informatisée sur SISE EAUX	X
	Implantation des périmètres sur un outil cartographique	X
Etape 12	Contrôle sur le terrain
	Visite régulière des ouvrages			Maître d’ouvrage/Exploitant
	Inspection - contrôle des travaux	X

Bureau d’études : terme générique pour la personne, le service, le bureau chargé de réaliser le dossier.

ANNEXE II
QUESTIONNAIRE D’ENQUÊTE SUR L’ACTIVITÉ DES DDASS EN MATIÈRE D’EAU
SUR LE CHAMP DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ET DE POLICE DE LA NOMENCLATURE (DÉCRET N^o 93-743)

RUBRIQUE	NOMBRE de dossiers instruits en totalité par la DDASS en 2004 (hors avis sur les arrêtés instruits par d’autres services administratifs)	NOMBRE d’arrêtés préfectoraux instruits en totalité par la DDASS en 2004 (hors avis sur les arrêtés instruits par d’autres services administratifs)	NOMBRE de contrôles effectués sur le terrain (dossiers instruits en totalité par la DDASS) en 2004	AGENTS DDASS dédiés à cette mission (catégorie A) 2004	AGENTS DDASS dédiés à cette mission (catégorie B) 2004	AGENTS DDASS dédiés à cette mission (autres agents) 2004	NOMBRE d’équivalent temps plein tout grade confondu (DDASS) 2004	NOMBRE de personnes susceptibles d’être affectées en DISE/MISE en 2005
1. Nappes d’eau souterraines
1.1.0. Installations, ouvrages, travaux permettant le prélèvement dans un système aquifère autre qu’une nappe d’accompagnement d’un cours d’eau...
1.2.0. Rejets d’effluents sur le sol ou dans le sous-sol...
1.3.0. Recharge artificielle des eaux souterraines
1.3.1. Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l’exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil
2. Eaux superficielles
2.1.0. Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe...
2.1.1. Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe...
2.3.0. Rejet dans les eaux superficielles, à l’exclusion des rejets visés aux rubriques 3.4.0, 5.1.0, 5.2.0, 5.3.0...
2.3.1. Installations ou activités à l’origine d’un effluent correspondant à au moins une des caractéristiques suivantes...
2.3.2. Effluents radioactifs provenant d’une installation nucléaire de base (INB)
2.4.0. Ouvrages, installations entraînant une différence de niveau de 35 cm, pour le débit moyen annuel, de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation, ou une submersion d’une des rives d’un cours d’eau...
2.4.1. Ouvrages hydrauliques fonctionnant par éclusées
2.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 2.5.5, ou conduisant à la dérivation ou au détournement d’un cours d’eau
2.5.1. Création de canaux dont la section est supérieure à 10 m²
2.5.2. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatiques dans un cours d’eau sur une longueur....
2.5.3. Ouvrage, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à l’écoulement des crues...
2.5.4. Installations, ouvrages, digues ou remblais, d’une hauteur maximale supérieure à 0,5 m au-dessus du niveau du terrain naturel dans le lit majeur d’un cours d’eau...
2.5.5. Consolidation ou protection de berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales...
2.6.0. En dehors des voies navigables, curage ou dragage des cours d’eau ou étangs...
2.6.1. Curage ou dragage des voies navigables, autre que le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation...
2.6.2. Vidanges d’étangs ou de plans d’eau, hors opérations de chômage des voies navigables, hors piscicultures...
2.7.0. Création d’étangs ou de plans d’eau...
3. Mer
3.1.0. Rejets en mer, la capacité total de rejet étant supérieure à 100 000 m³/j
3.2.0. Rejets en mer ou en zone estuarienne à l’aval du front de salinité...
3.2.1. Effluents radioactifs provenant d’une installation nucléaire de base...
3.3.0. Travaux de création d’un port maritime ou d’un chenal d’accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d’un chenal existant...
3.3.1. Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique et ayant une incidence directe sur ce milieu...
3.3.2. Travaux ou ouvrages réalisés en dehors des ports...
3.4.0. Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin ou estuarien jusqu’au front de salinité...
3.5.0. Travaux de prospection, de recherche et d’exploitation des substances...
4. Milieux aquatiques en général
4.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais...
4.2.0. Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage...
4.3.0. Ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative...
4.4.0. Carrières alluvionnaires...
4.5.0. Transfert d’eau d’un cours d’eau dans un autre cours d’eau
4.6.0. Les travaux décidés par la commission d’aménagement foncier comprenant des travaux tels que l’arrachage des haies, l’arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols, l’écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utilisées, la rectification, la régularisation et le curage des cours d’eau non domaniaux...
5. Ouvrages d’assainissement
5.1.0. Stations d’épuration, le flux polluant journalier reçu ou la capacité de traitement journalière...
5.2.0. Déversoirs d’orage situés sur un réseau d’égouts destiné à collecter un flux polluant journalier...
5.3.0. Rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d’infiltration...
5.4.0. Epandage de boues issues du traitement des eaux usées...
5.5.0. Epandage d’effluents ou de boues...
6. Activités et travaux
6.1.0. Travaux prévus à l’article 31 de la loi du 3 janvier 1992...
6.2.0. Terrain de camping et de caravanage non raccordé au réseau d’assainissement collectif...
6.2.1. Terrain contenant des habitations légères de loisirs non raccordé au réseau d’assainissement collectif...
6.3.0. Piscicultures mentionnées au premier alinéa de l’article R. 231-16 du code rural...
6.3.1. Entreprises hydrauliques soumises à la loi du 16 octobre 1919...
6.4.0. Création d’une zone imperméable, supérieure à 5 ha d’un seul tenant
6.5.0. Création d’un terrain de golf
Total général
Commentaires

II. - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DES CAPTAGES D’EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE

ANNEXE III
ÉVOLUTION DES RUBRIQUES RELATIVES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES D’EAU ENTRE
LES VERSIONS 1 ET 2 DE LA BASE DE DONNÉES « SISE-EAUX D’ALIMENTATION »

(Les rubriques « Etat du périmètre de protection », « Date d’autorisation AEP » et « Etat de la procédure de protection » doivent être impérativement complétées pour l’ensemble des captages. Les autres rubriques doivent être renseignées au moins pour les captages dont la procédure d’instauration des périmètres de protection est en cours.)

	VERSION 1 (rappel)	VERSION 2
Etat du périmètre de protection (1). Se référer à la table nationale « Protection du captage ». Valeurs possibles : N = Non (ou DUP non réalisée ou prescriptions de la DUP non réalisées). O = Oui (réalisation effective des aménagements de protection prescrits par la DUP : clôture du périmètre de protection immédiat, réalisation des travaux préconisés,...). NA = Naturelle (concerne les captages antérieurs au 18/12/1964, bénéficiant d’une protection naturelle et dans l’attente de l’instauration de périmètres de protection immédiate - (cf : article L. 1321-2 du code de la santé publique). IM = Impossible, car captage non protégeable (exemple : captage en milieu urbain non protégeable selon avis de l’hydrogéologue...).		X
Date d’autorisation AEP (alimentation en eau potable). Date de l’arrêté préfectoral d’autorisation du captage. [selon les dispositions définies dans le code de la santé publique (R. 1321-6 à R. 1321-13) et par la loi de politique de santé publique du 9 août 2004 (disposition relative aux servitudes), cette date devrait être identique à celle de la DUP].	X	X
Etat de la procédure de protection. Se référer à la table nationale « Etat de la procédure ». Valeurs possibles : AB (captage dont l’abandon est prévu) : le maître d’ouvrage et/ou l’administration ont décidé d’abandonner le captage (indépendamment de l’état d’avancement de la procédure). EC (En Cours) : délibération de la collectivité réalisée (2). NE (Non Engagée) : délibération de la collectivité non effectuée. NP (Non Poursuivie) : la procédure a été engagée mais le maître d’ouvrage ne donne à l’évidence plus suite à cet engagement. RV (en cours de révision). TE (Terminée) : à considérer comme le stade de la DUP lorsque le décret d’application de la loi de santé publique relatif à la publicité des servitudes sera paru.		X
Date de début procédure (2). Date de réception par le service instructeur (la DDASS) du dossier transmis par la collectivité ou la personne privée.		X
Date d’avis géologique. Date de l’avis de l’hydrogéologue agréé sur le périmètre de protection du captage.	X	X
Date d’avis CDH. Date de l’avis favorable du conseil départemental d’hygiène (CDH) pour le captage et son périmètre de protection (date la plus récente si révision du périmètre de protection).	X	X
Date DUP. Date de la déclaration d’utilité publique (DUP) du captage. Cette date marque l’existence réglementaire du périmètre de protection.	X	X
Date d’hypothèque (3). Date de l’inscription aux hypothèques du périmètre de protection.		X
X. - = Présence (1) Le présent item est relatif à l’existence (avec DUP) d’un périmètre de protection et remplace le champ « périmètre de protection » de la version 1 de SISE-Eaux. La définition de la présente circulaire remplace celle figurant dans le manuel de l’utilisateur de la base de donnée SISE-Eaux. (2) Un item « date de délibération » correspondant à la date de la délibération du conseil municipal ou du syndicat intercommunal sera rajouté dans la version 2.1 de SISE-Eaux. (3) Les servitudes afférentes aux périmètres de protection ne feront plus l’objet d’une publication aux hypothèques lorsque le décret d’application de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique sera paru.

(1) le questionnaire est également disponible au format informatique Excel sur le réseau intranet du ministère chargé de la santé.

(2) D’autres indicateurs spécifiques aux périmètres de protection figureront dans une prochaine version de l’application informatique.

(3) Ordonnance n^o 2004-637 du 1^e^r juillet 2004 relative à la simplification des commissions administratives (art. 23), ex-conseil départemental d’hygiène - CDH). Vous veillerez également à informer annuellement l’ensemble des collectivités concernées de l’état d’avancement du plan d’action.