Direction générale
de laction sociale
Sous-direction des institutions,
des affaires juridiques et financières
Bureau de la réglementation
financière et comptable (5B)
Circulaire DGAS/5B 2004-527 du 5 novembre 2004 relative à larrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5o du I de larticle 16 et des articles 27 à 32 du décret no 2003-1010 du 22 octobre 2003
NOR : SANA0430727C
Date dapplication : immédiate.
Références :
Code de laction sociale et des familles notamment larticle L. 314-7 ;
Décret no 2003-1010 du 22 octobre 2003, codifié aux articles R. 314-1 et suivants du code de laction sociale et des familles, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de larticle L. 312-1 du code de laction sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2o de larticle L. 6111-2 du code de la santé publique ;
Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret no 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de larticle L. 312-1 du code de laction sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2o de larticle L. 6111-2 du code de la santé publique ;
Arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à larticle 48 du décret no 2003-1010 du 22 octobre 2003 ;
Arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5o du I de larticle 16 et des articles 27 à 32 du décret no 2003-1010 du 22 octobre 2003 ;
Circulaire DGAS/5B no 2004-06 du 8 janvier 2004 relative à la procédure de tarification et à la procédure dapprobation des plans de financement des programmes dinvestissement en application du décret no 2003-1010 du 22 octobre 2003 ;
Note DGAS/5B no 184 du 22 avril 2004 relative aux indicateurs du tableau de bord de larticle 27 et suivants en application du décret no 2003-1010 du 22 octobre 2003, et à la mise en place dune expérimentation.
Annexe I : tableau de correspondance : emploi /niveau de qualification.
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; direction de la solidarité et de la santé de la Corse et de la Corse-du-Sud (pour mise en oeuvre) ; direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe (pour mise en oeuvre) ; direction de la santé et du développement social de la Martinique (pour mise en oeuvre) ; direction de la santé et du développement social de la Guyane (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de lhospitalisation (pour information).
Le décret no 2003-1010 du 22 octobre 2003 paru au Journal officiel du 24 octobre 2003, codifié dans les articles R. 314-1 et suivants du CASF, constitue la nouvelle réglementation applicable à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Dans le sous-paragraphe 4 relatif aux tableaux de bord, larticle R. 314-28 précise lobjectif de réduction progressive des inégalités dans lallocation de ressources, annoncé dans la loi.
Les indicateurs qui constituent les tableaux de bord, visent à objectiver et à apprécier de façon éclairée les écarts raisonnables. Il sagit en effet de disposer doutils qui permettent au financeur et au gestionnaire de comprendre les coûts de fonctionnement dun établissement par rapport au service rendu et ceux des établissements ou services fournissant des prestations comparables et den apprécier le caractère justifié ou non. La convergence tarifaire doit permettre de réduire des écarts qui peuvent être importants, quand ils sont injustifiés ou excessifs, voire « manifestement hors de proportion » entre établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) similaires.
La diversité des ESMS en terme de capacités, de modes de prise en charge, de mode de gestion, de statuts juridiques, de projets rend les écarts inévitables. Lanalyse des différentes composantes des indicateurs doit contribuer à mieux cerner les particularités de chaque structure, mais également à évaluer la justification décarts importants par rapport à lensemble des structures de même nature, pour une allocation efficiente des ressources.
Aussi, il faut rappeler que si les indicateurs ont pour finalité de favoriser la convergence tarifaire, ils nont pas pour objet duniformiser et de standardiser le financement et le fonctionnement des ESMS, voire daboutir à un tarif unique.
Cest à cette fin, que les tableaux de bord des indicateurs ont été élaborés pour apprécier la structure des charges, mais également lactivité et le type de population accueillie.
Ce dispositif a aussi pour vocation daider au pilotage de la structure par le gestionnaire.
Lutilisation des indicateurs doit favoriser un dialogue entre partenaires sur des critères objectifs.
1. Principes délaboration des indicateurs
Depuis le 30 juin 2003, les travaux relatifs à lélaboration des indicateurs ont été réalisés au sein du comité de pilotage et des groupes de travail avec lensemble des partenaires du secteur social et médico-social.
Les orientations dordre général sur le contenu des indicateurs ont guidé la méthodologie délaboration mise en oeuvre.
Il convient den retenir les éléments suivants :
Les indicateurs ont été élaborés en vue de recueillir une information pertinente pour les utilisateurs, et dapprécier les écarts entre établissements.
Les informations attendues concernent trois domaines :
- les informations relatives à la population accueillie ;
- les informations relatives à lactivité afin détayer une approche qualitative de lactivité, en appréhendant lensemble des composantes du service rendu, soit par la prise en charge directe de lusager, soit par lactivité réalisée auprès de lentourage ou des réseaux de professionnels ;
- les informations financières et de structure, pour cerner le coût dune prise en charge et les charges de structure.
Il a été décidé délaborer un nombre limité dindicateurs, environ 15 par type de structures, puis dévaluer, de compléter la démarche et de laméliorer.
Les premiers indicateurs ont été validés à la suite dune première phase dexpérimentation et concernent dès à présent les catégories détablissements et services suivants :
Larrêté DGAS/5B du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5o du I de larticle 16 et des articles 27 à 32 du décret no 2003-1010 du 22 octobre 2003, concerne le secteur du handicap et plus particulièrement les CAT, les MAS, les IEM, IR, IME fonctionnant exclusivement en semi-internat, les IEM, IR, IME mixte ou internat et les SESSAD,
Il dispose dannexes spécifiques et sera prochainement complété par les indicateurs validés à la suite de la deuxième phase dexpérimentation.
A. - La collecte des informations par les structures
La collecte des informations sorganise à partir des informations suivantes :
a) Informations disponibles au compte administratif 2003. Il sagit des informations strictement comptables tel que le montant de dépenses réalisées sur certains comptes ou certains agrégats, ainsi que certains éléments relatifs à lactivité de la structure, comme le nombre de places autorisées et financées.
Elles pourront être complétées par des informations concernant la valorisation de certains coûts, comme la mise à disposition de personnel qui demandent une recherche dinformations élémentaires.
b) Les informations disponibles au sein de la structure, à collecter pour lélaboration des indicateurs. Il sagit des informations concernant notamment le niveau de qualification des salariés au 31 décembre de lexercice clos (2003), le rapport entre lindice de rémunération de base et lindice réel ou encore des informations de base concernant la population accueillie comme la répartition par âge ou par sexe.
c) Les informations financières relatives au budget prévisionnel 2005. Il sagit des informations relatives à certains comptes ou certains agrégats et groupes fonctionnels, tels que prévus au BP 2005.
Les structures ont la charge de fournir des données brutes collectées par lintermédiaire du tableur figurant à lannexe II de larrêté, qui permettront :
- délaborer les indicateurs de chaque structure,
- détablir les moyennes au niveau départemental ou régional.
Le tableau de bord dune structure est élaboré automatiquement à partir des données brutes et figure à lannexe II de larrêté.
B. - Les documents supports annexés à larrêté
Larrêté fixant les premiers indicateurs renvoie à trois annexes :
Lannexe I précise pour chaque catégorie détablissements ou services, les indicateurs retenus dans le tableau de bord.
Sur les dix indicateurs figurant dans cette annexe, sept dentre eux sappliquent à toutes les structures, un huitième concerne toutes les structures à lexception des SESSAD, deux, enfin, sont spécifiques et concernent pour lun uniquement les CAT et pour lautre uniquement les SESSAD.
Cette annexe précise également les modalités de calcul des moyennes de référence. Pour le secteur des établissements intervenant dans le champ de lenfance handicapée, des catégories différentes regroupent les établissements fonctionnant uniquement en externat ou semi-internat, dune part, et, dautre part, les établissements proposant des accueils en internat ou mixtes. Cette distinction permet de prendre en compte limpact de lamplitude douverture.
Dans un premier temps, les SESSAD nont pas été ventilés en fonction de lannexe XXIV de référence, dans la mesure où ces premiers indicateurs ne concernent pas spécifiquement la prise en charge médico-socio-éducative, mais plutôt les coûts de structure.
Lannexe II comprend différentes pages auxquels on accède par les signets du tableur :
- la page « données » contient les informations permettant didentifier la structure. Elle reprend le cadre normalisé du compte administratif ;
- la page « données brutes » correspond aux informations à collecter pour calculer lensemble des indicateurs ;
- les pages « VT » et « VT 51 » permettent de collecter linformation concernant le différentiel indiciaire pour chaque salarié de la structure ; la page « VT 51 » est destinée spécifiquement et uniquement aux structures qui se référent à la convention collective de 51 ;
- la page « tableau de bord » est complétée automatiquement par les liens et formules du tableur. Elle correspond au tableau de bord de la structure, au sens du décret no 2003-1010.
La saisie des données brutes doit comporter uniquement des données numériques.
Lannexe III précise les objectifs de chaque indicateur, ses modalités de calcul et les précisions nécessaires au recueil des informations. Chacune des données permettant détablir lindicateur est référencée ; son « adresse » permet de faire le lien avec les cellules à renseigner du tableur de lannexe II.
Chaque établissement ou service doit préalablement identifier les indicateurs qui le concernent, se reporter ensuite à lannexe III. Cette dernière permettra à létablissement de se renseigner sur les données à saisir dans les pages de lannexe II. A lissue de cette saisie, la structure disposera de son tableau de bord.
En revanche, il est important dattirer lattention sur lobligation de transmettre à lautorité de tarification, lensemble des données brutes pour permettre lélaboration de moyennes.
Enfin, chaque intervenant du dispositif, responsable de structure, autorité de tarification, doit sattacher à vérifier la cohérence des données (par exemple : effectif de population identique entre ventilation de la population par âge ou par sexe, ou encore total de pourcentage de la ventilation par sexe égal à 100 %).
C. - Linterprétation des indicateurs
La campagne budgétaire 2005 sera loccasion de généraliser un dispositif que chacun des acteurs doit sapproprier. La phase dexpérimentation des indicateurs a permis de clarifier plusieurs points susceptibles dinterprétations différentes dans la collecte des données, cependant il vous appartient dapprécier pour chaque situation, la souplesse et la prudence quil convient dapporter à linterprétation des indicateurs.
La notion de tableau de bord retenu dans larrêté renvoie implicitement à la complémentarité des indicateurs entre eux. Il nest pas opportun de considérer que le résultat dun seul indicateur est en lui-même révélateur de la nécessité denvisager une modification des propositions budgétaires. Il ny a pas dautomaticité dinterprétation.
Il sagit en loccurrence de sinterroger sur la cohérence des résultats pour ensuite interroger la structure sur les éléments dinterprétation quelle-même peut avoir sur les résultats.
Larrêté prévoit la possibilité pour la structure de joindre aux éléments quantitatifs une fiche de commentaires, pour informer sur des éléments conjoncturels ou structurels qui pourraient expliquer des écarts importants ou des valeurs exceptionnelles.
Le dispositif est actuellement partiel puisque dautres indicateurs, actuellement en phase dexpérimentation, viendront compléter les informations disponibles, notamment sur lactivité et la prise en charge médico-socio-éducative et pédagogique.
D. - La comparaison des établissements et services de même catégorie : la coordination se réalise au niveau régional
La comparaison seffectue uniquement entre structures de même catégorie. La répartition des structures est très inégale sur le territoire, et la réalisation des moyennes sera à adapter aux contextes locaux. Les informations étant collectées par les DDASS, une moyenne départementale sera systématiquement réalisée. Les données brutes seront transmises aux DRASS qui seront chargées détablir les moyennes régionales. Comme le prévoit larticle 30 du décret 2003-1010, « le préfet de région rend publiques chaque année, les valeurs moyennes et médianes des indicateurs des tableaux de bord, dans le ressort de la région et de chacun des départements qui la composent ».
Le caractère opérationnel du dispositif de convergence doit sappuyer sur un premier travail de vérification de cohérence des données par les services recevant les données brutes, et par une transmission rapide de ces données, au niveau régional pour établir lensemble des moyennes.
Si les données du tableau de bord présentent des écarts à la moyenne, importants et non explicables au vu des informations disponibles sur la structure, tels quune proposition de modification budgétaire serait envisageable, les DDASS pourront se référer aux moyennes départementales pour les catégories détablissements relevant du niveau départemental, dans les conditions prévues dans larrêté. Elles seront autonomes dans la gestion du dispositif dallocation de ressources sur ce point là, en revanche, elles dépendront des DRASS pour obtenir linformation quand le niveau de comparaison sera régional. Il est donc important de prévoir très en amont lorganisation adaptée en fonction des paramètres locaux.
La campagne budgétaire 2005 sera loccasion de collecter les résultats des premiers indicateurs. Il est donc souhaitable de pouvoir sappuyer sur les copil. locaux expérimentateurs qui pourront apporter leur expérience de la collecte des données.
Linterprétation des données sera prudente, et la transmission des informations au niveau régional puis au niveau national, sera assortie des analyses et commentaires nécessaires à une évaluation de la pertinence du dispositif.
E. - Accompagnement du dispositif
Pour accompagner sa mise en place, lorganisation prévue par la DGAS et le bureau 5 B est la suivante :
- une journée technique nationale sera organisée le 10 novembre 2004 à Paris. Cette réunion destinée aux DDASS et aux DRASS sera consacrée à la présentation des indicateurs et aux modalités de leur utilisation ;
- des journées techniques régionales pourront être organisées à la demande.
Le directeur général de laction sociale, J.-J. Tregoat |
Nomenclature des niveaux de formation (1969)
NIVEAU | DÉFINITION | INDICATION | EXEMPLE DANS LE SECTEUR social et médico-social |
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V | Personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent à celui du brevet détudes professionnelles (BEP) ou du certificat daptitude professionnelle (CAP), et par assignation, du certificat de formation professionnelle des adultes (CFPA) du premier degré. | Ce niveau correspond à une qualification complète pour lexercice dune activité bien déterminée avec la capacité dutiliser les instruments et les techniques qui sy rapportent. Cette activité concerne principalement un travail dexécution qui peut être autonome dans la limite des techniques qui y sont afférentes. | Certificat daptitude aux fonctions daide médico-psychologique (CAFAMP) Diplôme dÉtat dauxiliaire de vie sociale (DEAVS) Diplôme professionnel daide soignant (DPAS) Titre professionnel dassistant de vie. Mention complémentaire aide à domicile (MCAD), etc. |
IV | Personnel occupant des emplois de maîtrise ou douvrier hautement qualifié et pouvant attester dun niveau de formation équivalent à celui du brevet professionnel (BP), du brevet de technicien (BT), du baccalauréat professionnel ou du baccalauréat technologique. | ||
Une qualification de niveau IV implique davantage de connaissances théoriques que le niveau précédent. Cette activité concerne principalement un travail technique qui peut être exécuté de façon autonome et/ou comporter des responsabilités (maîtrise) et de coordination. | Certificat daptitude aux fonctions de moniteur éducateur (CAFME) Diplôme dÉtat de technicien de lintervention sociale et familiale (BEATEP), etc. |
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III | Personnel occupant des emplois qui exigent normalement des formations du niveau du diplôme des instituts universitaires de technologie (DUT) ou du brevet de technicien supérieur (BTS) ou de fin de premier cycle de lenseignement supérieur. | La qualification de niveau III correspond à des connaissances et des capacités de niveau supérieur sans toutefois comporter la maîtrise des fondements scientifiques des domaines concernés. Les capacités et connaissances requises permettent dassurer de façon autonome ou indépendante des responsabilités de conception et/ou dencadrement et/ou de gestion. | Diplôme dÉtat dassistant de service social (DEASS) Diplôme dÉtat déducateur spécialisé (DEES) Diplôme dÉtat de conseiller en économie sociale familiale (DECESF) Diplôme dÉtat déducateur de jeunes enfants (DEEJE) Certificat daptitude aux fonctions déducateur technique spécialisé (CAFETS) Diplôme dÉtat dinfirmier, etc. |
II | Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation dun niveau comparable à celui de la licence ou de la maîtrise | A ce niveau, lexercice dune activité professionnelle salariée ou indépendante implique la maîtrise des fondements scientifiques de la profession, conduisant généralement à lautonomie dans lexercice de cette activité. | Diplôme dÉtat de médiateur familial (DEMF) Certificat daptitude aux fonctions dencadrement et de responsable dunité dintervention sociale (CAFERUIS) Diplôme supérieur en travail social (DSTS), etc. |
I | Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau supérieur à celui de la maîtrise. | En plus dune connaissance affirmée des fondements scientifiques dune activité professionnelle, une qualification de niveau I nécessite la maîtrise de processus de conception ou de recherche. | Certificat daptitude aux fonctions de directeur détablissement ou de service dintervention sociale (CAFDES) DESS, etc. |