Direction générale de l’action sociale
Sous-direction des politiques d’insertion
et de lutte contre les exclusions
Bureau de la lutte
contre les exclusions (1A)
Circulaire DGAS/LCE1A no 2005-12 du 6 janvier 2005 relative au plan triennal de création de 300 points d’accueil et d’écoute jeunes (2005-2007) dans le cadre du plan de cohésion sociale
NOR : SANA0530012C
Date d’application : 1er janvier 2005.
Références :
Plan de cohésion sociale, comité interministériel de lutte contre les exclusions.
Circulaire DGS/DGAS no 2002-145 du 12 mars 2002 (disponible sur Internet : www.social.gouv.fr/les dossiers/jeunesse).
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, direction de la solidarité et de la santé de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe, direction de la santé et du développement social de la Martinique, direction de la santé et du développement social de la Guyane [Pour attribution]).
Le plan de cohésion sociale du 30 juin 2004 et le comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) faisant suite à la conférence nationale de lutte contre la précarité et pour l’insertion du 6 juillet 2004 ont prévu des moyens nouveaux destinés à développer le réseau des PAEJ sur trois ans : 100 PAEJ ou antennes de proximité sont programmés chaque année, à partir de 2005. Ces points ou antennes s’ajouteront aux 180 PAEJ existants.
Cette mesure est inscrite au troisième pilier du plan de cohésion sociale (l’égalité des chances) comportant un programme 18 intitulé « restaurer le lien social ».
Le financement de ce programme est inscrit en LFI 2005 pour un montant de 2,99 millions d’euros.
Les crédits correspondants attribués à chaque région, qui n’étaient pas inclus dans la pré-DNO, seront inclus dans la DNO au chapitre 39-03.
La méthode retenue pour le calcul des enveloppes régionales mises à disposition des DRASS repose sur trois critères :
- une dotation correspondant à la moyenne de la dotation nationale, soit 29 900 euros, par département ne disposant pas de PAEJ à l’heure actuelle, trente-cinq départements sont concernés ;
- une dotation correspondant également à la moyenne nationale de 29 900 euros pour chacune des quatre régions-départements d’outre-mer ;
- une dotation solde des mises à disposition précédentes, et répartie au prorata du nombre de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans, sans que jamais la prise en compte d’un département soit inférieure à 15 000 euros.
La présente instruction ne modifie en rien l’orientation, l’esprit et le cadre du dispositif des points d’accueil et d’écoute jeunes posés par la circulaire du 12 mars 2002 et son cahier des charges.
Elle vient simplement accompagner la mise en oeuvre de cet ambitieux programme de développement du réseau des PAEJ.
Les principes qui doivent guider le plan de développement :
1. Accorder la priorité, au sein des régions, aux départements non pourvus en PAEJ et à la dissémination en milieu péri-urbain et semi-rural
Les trente-cinq départements qui ne disposent pas encore de PAEJ doivent se mobiliser prioritairement.
L’ensemble des départements sont invités à encourager la création d’antennes de proximité qui ont montré leur pertinence pour contacter les jeunes isolés ou restés hors champ des dispositifs de droit commun, ce qui est une des missions fortes des PAEJ et est particulièrement vrai en milieu périurbain ou semi-rural, petites villes ou agglomérations des zones rurales.
L’exemple du département du Bas-Rhin qui a créé treize antennes PAEJ sur le département est une bonne illustration de cette démarche. Ce PAEJ accueille désormais, avec ses antennes, 1 000 nouveaux jeunes chaque année (une analyse de cette expérience est disponible à la demande au bureau LCE de la DGAS).
2. S’appuyer sur les enseignements fournis par l’état
des lieux établi au début de l’année 2004
L’état des lieux du dispositif national a révélé la fragilité de certaines structures existantes. Cette fragilité peut tenir à deux causes principales qui ont parfois conduit à des fermetures :
- une sous-budgétisation. C’est notamment le cas pour celles des structures dont les moyens financiers et en nature sont au total inférieurs à l’équivalent de 100 000 euros annuels (hors antennes) ;
- une mauvaise définition du concept. Certains PAEJ ont dû fermer parce qu’ils ont été trop connotés ou instrumentalisés par certains partenaires, par exemple, dans une logique de santé mentale ou d’insertion professionnelle, plus attentive aux jeunes déjà connus qu’aux jeunes en souffrance souvent invisibles, ou parce que le service offert était trop restreint par rapport à l’attente du public, ou la mise en réseau insuffisante ou encore le diagnostic territorial mal posé.
Il importe donc d’être vigilant par rapport à ces deux écueils.
3. Apporter une attention particulière, dans le respect de la diversité des objectifs et prestations de chacun, aux relations avec les missions locales et les maisons de l’adolescent
Le réseau des missions locales
Le mal-être des jeunes usagers des missions locales est largement constaté et constitue un des enjeux autour desquels se joue la réussite de leur insertion. Celles-ci ont pu légitimement organiser d’autres types de réponses à ce mal, comme l’embauche ou la mise à disposition de psychologues par des institutions sanitaires.
Les points jeunes offrent cependant l’opportunité de moyens nouveaux, d’un appui renforcé à la présence en milieu périurbain et semi-rural, grâce notamment à la mutualisation des moyens des uns et des autres, d’une mise en cohérence plus forte des professionnels dans un cadre qui leur offre autonomie et complémentarité d’intervention vis-à-vis des structures spécialisées ou généralistes de droit commun.
Les maisons de l’adolescent
La conférence de la famille du 29 juin 2004 a retenu le principe du développement des maisons des adolescents par la mise en réseau des structures et des acteurs intervenant auprès des adolescents qui éprouvent des difficultés, afin de favoriser leur prise en charge de manière globale, interprofessionnelle et pluri-institutionnelle.
Les maisons des adolescents ont vocation à organiser un effet réseau autour d’une réponse de santé et plus largement d’une prise de soin des adolescents, en leur offrant les prestations les mieux adaptées à leurs besoins et attentes, qui ne sont pas actuellement prises en charge dans le dispositif traditionnel. Elles peuvent être créées à partir de structures ou services existants, notamment s’adosser à un équipement sanitaire de référence.
Neuf maisons existent actuellement (cf. note 1) , une dizaine de maisons supplémentaires devraient être créées prochainement.
Les PAEJ ont vocation à inscrire systématiquement leur action dans un réseau, dont celui des maisons des adolescents, là où il existe, et dont ils peuvent constituer une expression avancée en direction de jeunes non pris en compte dans le contexte actuel.
Le rôle des DRASS
Les enveloppes budgétaires seront mises à disposition des DRASS au début de l’année 2005. Celles-ci procéderont, dans le cadre des CTRI, aux arbitrages de répartition entre départements, en prenant en compte à la fois le principe de rééquilibrage en faveur des départements non pourvus et l’état d’avancement des projets.
Le rôle des DDASS
Les DDASS ont la charge importante de piloter la création des nouveaux points et antennes de proximité. Dans ce cadre, elles devront :
- organiser le diagnostic territorial qui conduira à la création d’un PAEJ ou d’une antenne ;
- identifier le (ou les) porteur(s) de projet suffisamment motivé(s) et expérimenté(s) ;
- solliciter les partenaires financiers - région, villes et département notamment -, qui devront être pressentis pour, à la fois, co-piloter le dispositif et le cofinancer ;
- veiller à la dissémination des antennes de proximité, notamment en milieu périurbain, voire semi-rural ;
- vérifier le respect effectif du cahier des charges par les structures volontaires ;
- vérifier la pertinence et l’organisation du réseau ;
- suivre la montée en charge du dispositif.
Le suivi et le bilan de la campagne de création
Les DRASS devront, avec l’appui des DDASS, dénombrer chaque fin de trimestre les créations de PAEJ et d’antennes de proximité effectivement réalisées dans chaque région.
Cette information sera transmise au bureau LCE, gestionnaire de ce programme à la sous-direction PILE de la DGAS.
Elle sera complétée, chaque année, par la collecte de la grille de bilan annuel faite par les structures et figurant à l’annexe II de la circulaire du 12 mars 2002 dont le retour est attendu pour le premier semestre de l’année N + 1.
Pour réaliser les objectifs quantitatifs, les définitions suivantes ont été retenues :
- un PAEJ est une unité d’accueil de jeunes et de leurs parents, dont les caractéristiques sont conformes au cahier des charges de mars 2002, disposant d’un local indépendant, d’une autonomie juridique et dotée d’au moins deux agents ETP ;
- une antenne de proximité est une unité d’accueil de jeunes et de leurs parents, disposant d’une plage d’ouverture d’au moins quatre heures hebdomadaires et rattachée juridiquement et fonctionnellement à un PAEJ.
Sont donc exclues du calcul les structures rattachées à un organisme tiers : missions locales, hôpital, établissement scolaire ou offrant un ensemble de prestations incluant le soin, qui relève du système de santé.
Pour toute précision ou difficulté, vous pouvez vous adresser à : M. Chazy (Olivier), direction générale de l’action sociale, bureau LCE, tél. : 01-40-56-86-29, courriel : olivier.chazy@sante.gouv.fr.
|
Le directeur général de l’action sociale, J.-J. Tregoat |
NOTE (S) :
(1) La Roche-sur-Yon (CSA), Poitiers (autour du CHHL), Dreux (association Ouverture), Rennes (autour du CHU), Cholet (réseau hospitalier), Nice (SIPAD), Rhône (Le Vinatier), AP-HP Avicenne (93), Marseille (CHRU la Timone-Espace Arthur), Paris Cochin, Le Havre (C.H.H. - la maison de l’adolescent), Bordeaux (groupe hospitalier Saint-André - centre Abadie), Val-de-Marne (réseau).