Arrêté du 28 décembre 2004 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils
NOR : SANS0520150A
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV ;
Vu le décret no 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;
Vu l’arrêté du 21 mars 1979 portant approbation des statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, relatifs au régime d’assurance vieillesse complémentaire, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, en date du 9 décembre 2004,
Arrête :
Article 1er
Sont approuvées, telles qu’elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées à l’article 7 des statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des architectes agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils.
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2005.
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2004.
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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale : Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, F. Le Morvan |
ANNEXE
SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES, AGRÉÉS EN ARCHITECTURE, INGÉNIEURS, TECHNICIENS, GÉOMÈTRES, EXPERTS ET CONSEILS, ARTISTES AUTEURS NE RELEVANT PAS DE L’ARTICLE L. 382-1, ENSEIGNANTS, PROFESSIONNELS DU SPORT, DU TOURISME ET DES RELATIONS PUBLIQUES, ET DE TOUTE PROFESSION LIBÉRALE NON RATTACHÉE À UNE AUTRE SECTION
Statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire
Article 7
L’article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3) Lorsqu’il a perçu, pendant l’année précédente, un revenu professionnel net inférieur à 15 % du plafond de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier. La période d’exonération ne comporte pas attribution de points. »