SANT4 - Bulletin Officiel N°2005-3: Annonce N°5

Arrêté du 16 février 2005 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires centraux des instituts nationaux des jeunes sourds

    Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, et le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
    Vu la loi n^o 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
    Vu le décret n^o 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l’arrêté du 27 janvier 1984 portant création d’un comité technique paritaire central auprès du directeur de l’Institut national des jeunes aveugles et de chaque directeur des instituts nationaux de jeunes sourds ;
    Vu l’arrêté du 11 octobre 2004 fixant les modalités d’une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires centraux des instituts nationaux des jeunes sourds ;
    Vu les résultats de la consultation du 27 janvier 2005,
                    Arrêtent :

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel, titulaires et suppléants, aux comités techniques paritaires centraux placés auprès de chaque directeur des instituts nationaux de jeunes sourds, et le nombre de représentants attribués à chacune d’elles sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Les organisations syndicales visées à l’article 1^e^r disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants, et communiquer leurs noms au directeur de l’institut concerné.

Les directeurs des instituts nationaux des jeunes sourds sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
Fait à Paris, le 16 février 2005.

Pour le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille
et par délégation :
le directeur de l’administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie

Pour le ministre de l’emploi, du travail
et de la cohésion sociale
et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie

Consultation des personnels : 27 janvier 2005
Répartition des sièges aux CTP des INJS

		TOTAL suffrages exprimés	NOMBRE de sièges en CTP	CFDT		CFTC		CGT		FO		FP-CGC		SNIASS		SUD		UCMSF		UNSA
				Suf- frages	Sièges	Suf- frages	Sièges	Suf- frages	Sièges	Suf- frages	Sièges	Suf- frages	Sièges	Suf- frages	Sièges	Suf- frages	Sièges	Suf- frages	Sièges	Suf- frages	Sièges
1	Bordeaux	84	4	7	0	10	0	0	0	20	1	0	0	0	0	0	0	0	0	47	3
2	Chambéry	124	4	9	0	6	0	0	0	7	0	0	0	0	0	0	0	0	0	102	4
3	Metz	88	4	4	0	7	0	0	0	6	0	0	0	0	0	0	0	0	0	71	4
4	Paris	106	4	6	0	5	0	28	1	9	0	0	0	0	0	0	0	0	0	58	3
Total général		402	16	26	0	28	0	28	1	42	1	0	0	0	0	0	0	0	0	278	14