Circulaire interministérielle DGAS/2 B no 2004-644 du 20 décembre 2004 relative à la possibilité dobtenir une déclaration judiciaire de naissance en remplacement du certificat dorigine prévu à larticle L. 221-8 du code de laction sociale et des familles
NOR : SANA0530728C
Références :
Loi du 27 juin 1904 relative aux services de lenfance assistée ;
Ordonnance du 23 août 1958.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, à Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de ladministration centrale (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours dappel et les procureurs près les tribunaux supérieurs dappel ; Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours dappel et les présidents des tribunaux supérieurs dappel.
Lattention du ministère de la justice et du ministère des solidarités, de la santé et de la famille a été appelée sur la situation des anciens pupilles de lEtat non adoptés, nés sous lempire de la loi du 27 juin 1904 relative aux services de lenfance assistée, et pour lesquels le secret de la naissance a été demandé. Ces personnes sont, en application de cette loi, dépourvues dacte de naissance, un certificat dorigine, document administratif, leur tenant lieu dacte de létat civil.
Lordonnance du 23 août 1958 a étendu les dispositions de larticle 8 du code civil, relatif aux actes de naissance établis pour les enfants trouvés, aux pupilles de lEtat dépourvus dacte de naissance ou pour lesquels le secret de la naissance a été déclaré. Elle a ainsi permis à ces personnes de bénéficier dun acte de naissance provisoire mais na pas concerné les anciens pupilles non adoptés, majeurs à la date dentrée en vigueur des dispositions nouvelles (donc nés en principe avant le 24 août 1937).
A défaut dacte de naissance, ces personnes sont contraintes, dans leur vie quotidienne et chaque fois que la production dun tel acte est exigée, dutiliser un certificat dorigine prévu à larticle L. 221-8 du code de laction sociale et des familles qui révèle leur qualité denfant abandonné.
Seul létablissement dun acte de naissance qui se substituera à leur certificat dorigine peut permettre de remédier à ces difficultés.
A cette fin, une action en déclaration judiciaire de naissance peut être portée, en application de larticle 5, alinéa 2, du code civil, devant le tribunal de grande instance du lieu de naissance ou, lorsque celui-ci est inconnu, devant celui du domicile.
Les personnes concernées peuvent engager elles-mêmes cette action. Elles peuvent également porter leur situation à la connaissance du parquet pour que celui-ci saisisse le tribunal compétent.
Lacte de naissance ainsi délivré ne devra comporter aucune indication quant à la filiation.
Néanmoins, la loi no 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à laccès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de lEtat a instauré le Conseil national pour laccès aux origines personnelles, dont la mission est, à la demande des personnes concernées, de rechercher leur mère de naissance et, le cas échéant, leur père de naissance et, lorsque les conditions légals sont remplies, de communiquer leur identité.
Lattention de ces anciens pupilles doit en conséquence être appelée sur la possibilité de former une demande daccès à leurs origines personnelles, qui doit être adressée par simple courrier au secrétariat général du Conseil national pour laccès aux origines personnelles, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 7 SP.
Laccès aux origines est, en vertu de larticle L. 147-7 du code de laction sociale et des familles, sans effet sur létat civil et la filiation.
Pour le garde des sceaux, ministre de la justice et par délégation : Le directeur des affaires civiles et du sceau, M. Guillaume |
Pour le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et par délégation : Le directeur général de laction sociale, J.-J. Tregoat |