SANT4 - Bulletin Officiel N°2005-3: Annonce N°40

Circulaire DPM/SDN/N 3 n^o 2005-104 du 24 février 2005 relative à l’enquête diligentée par les services préfectoraux sur les demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration

Date d’application : immédiate.
Références :
        Loi n^o 2003-1119 du 26 novembre 2003 ;
        Décret n^o 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ;
        Arrêté du 22 février 2005 du ministre de l’emploi, du travail et de la solidarité.
Annexes : arrêté du 22 février 2005 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale ; annexe II : modèle de rapport d’enquête.

Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale à Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de police ; Monsieur le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte ; Monsieur le haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; Monsieur le préfet, délégué du gouvernement, haut commissaire de la Polynésie française ; Monsieur le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; Monsieur le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
    En application de l’article 15 du décret n^o 93-1362 du 30 décembre 1993 récemment modifié par le décret n^o 2005-25 du 14 janvier 2005, les services préfectoraux ou consulaires, saisis d’une demande d’acquisition de la nationalité française à raison du mariage, procèdent à une enquête destinée :
    -  à vérifier la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ;
    -  à évaluer, selon sa condition, le degré de connaissance de la langue française du déclarant lors d’un entretien individuel donnant lieu à un compte rendu ;
    -  à apprécier son degré d’assimilation à la communauté française ;
    -  à apprécier sa conduite et son loyalisme.
    Il est en outre précisé au troisième alinéa de l’article 15 précité que l’autorité qui a procédé à l’enquête en transmet directement le résultat, assorti de son avis motivé, au ministre chargé des naturalisations.
    Les informations recueillies par vos services dans le cadre de cette enquête devront être consignées dans un rapport comportant quatre volets ainsi que le cadre réservé à la formulation de votre avis motivé, dont vous trouverez ci-joint le modèle. Je précise que le volet n^o 1 de ce rapport intitulé « connaissance de la langue française » correspond au compte rendu de l’entretien individuel, mentionné à l’article 15 susmentionné, destiné à vérifier l’assimilation linguistique du déclarant. Conformément à cet article, les modalités d’établissement de ce compte rendu ont été définies par un arrêté du 22 février 2005 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, annexé au présent courrier. Ce texte, d’application immédiate, doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel dans les prochains jours.
    Le formulaire de rapport d’enquête pourra être obtenu en le commandant auprès de la société Berger-Levrault. qui doit en assurer l’impression sous la forme d’un triptyque en deux couleurs sur papier blanc de format A4. Il sera disponible dans un délai de l’ordre d’un mois. Dans l’immédiat, il pourra être téléchargé sur le site intranet du ministère de l’intérieur.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des naturalisations,
F. Galard

Arrêté relatif au compte rendu de l’entretien individuel prévu à l’article 15 du décret n^o 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
    Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
    Vu le code civil, et notamment son livre 1^e^r, titre I bis modifié par la loi n^o 2003-1119 du 26 novembre 2003 et son livre IV ;
    Vu le décret n^o 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié par le décret n^o 98-720 du 20 août 1998 et par le décret n^o 2005-25 du 14 janvier 2005,
                    Arrête :

Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le modèle de compte rendu auquel donne lieu l’entretien individuel constatant le degré de connaissance de la langue française de l’étranger qui a souscrit une déclaration de nationalité au titre de l’article 21-2 du code civil.

Sont définis dans le modèle de compte rendu mentionné à l’article précédent les modalités de déroulement de l’entretien, les conditions d’établissement du compte rendu ainsi que les critères d’appréciation qui fondent des conclusions motivées du préfet de département où le déclarant a établi sa résidence, ou, à Paris, du préfet de police, ou, si la résidence se trouve à l’étranger, de l’autorité consulaire désignée par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Le directeur de la population et des migrations est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2005.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population et des migrations,
J. Gaeremynck

Rapport d’enquête sur une demande d’acquisition
de la nationalité française par déclaration

Conformément à l’article 15 du décret n^o 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif notamment aux déclarations de nationalité, les services préfectoraux ou consulaires procèdent à une enquête permettant de vérifier la connaissance de la langue française du déclarant, son intégration dans la communauté française, sa conduite et son loyalisme ainsi que la communauté de vie affective et matérielle du couple.

    Cette notion renvoie à la nécessaire maîtrise, par le candidat, de compétences de base en compréhension/expression en français oral afin qu’il puisse faire face, en toute autonomie, aux situations simples de communication de la vie quotidienne.
    L’assimilation linguistique doit donc être appréciée au regard de la capacité du requérant à communiquer en français pour accomplir seul les démarches de la vie courante (transport, banque, poste, mairie, relations avec les commerçants, médecins, enseignants, etc.). A cet égard, le degré d’exigence doit être adapté à la situation particulière de chaque demandeur et tenir compte de ses qualifications intellectuelles, de sa condition sociale et de son âge.
    C’est pourquoi la maîtrise du français écrit ne sera pas considérée comme un élément déterminant de la connaissance de la langue française du candidat, surtout si celui-ci ne lit ni n’écrit sa langue maternelle.

    L’évaluation de la connaissance de la langue française est réalisée au cours de l’entretien qui donne lieu à l’établissement du compte rendu d’assimilation (CRA) ; sa durée moyenne est de 20 à 30 minutes.
    Il se déroule en la seule présence du demandeur dans un climat propice à la communication.
    Son comportement linguistique doit être le reflet le plus fidèle de ses compétences en français oral et ne pas être trop fortement altéré par la gêne, la peur ou la timidité.
    Il faut mettre la personne en confiance, lui parler lentement, ne pas hésiter à répéter, reformuler les questions, l’inciter à s’exprimer...
    L’agent habilité à conduire l’entretien sur l’assimilation devra veiller à remplir le plus soigneusement possible et de manière cohérente l’ensemble des rubriques et à signer le compte rendu d’entretien.

    La grille propose à l’évaluateur des situations types de communication susceptibles de provoquer, chez le candidat, des réactions révélatrices de sa maîtrise du français parlé.
    Des énoncés types sont proposés à titre d’exemple ; l’évaluateur les adaptera à la réalité de la situation de communication. Il n’hésitera cependant pas à poser des questions « inutiles » (dont il connaît la réponse) dans l’unique but de faire parler le candidat et affiner son appréciation. Cette méthode permet d’évaluer l’assimilation linguistique du postulant selon quatre niveaux préétablis. Un seul niveau sera retenu, à reporter sur le CRA.
    Cette grille ne vise en aucun cas à distinguer les très bons candidats mais à vérifier si le niveau linguistique requis est atteint pour acquérir la nationalité française.

SITUATION DE COMMUNICATION	ENONCÉ-TYPE	ATTITUDE	NIVEAU RETENU
L’évaluateur émet un ou deux énoncés invitant à l’action. L’évaluateur évite le recours aux signes non verbaux (gestes).	« Entrez, je vous en prie, asseyez-vous... » « Votre carte de séjour, s’il vous plaît... » « Suivez-moi, fermez/ouvrez la porte... »	Quel que soit le type d’énoncé entendu, la personne manifeste des signes non verbaux d’incompréhension (regards, mimiques, sourires...)	Niveau 1 Communication impossible

		Le candidat réagit de façon adéquate à ces énoncés	Niveau 2 Communication très difficile

L’évaluateur interroge le candidat sur son état civil et sa situation de famille. Les questions sont de type fermé, elles sont formulées de façon à ce que le candidat puisse y répondre au moyen de deux ou trois mots sans avoir à construire de phrases.	« Quels sont vos nom, prénoms, âge, adresse ?... » « Vous êtes marié(e) ? Depuis combien de temps ?... » « Avez-vous des enfants ? Combien ? Quel âge ont-ils ?... »	En réponse aux questions posées, la personne produit des énoncés limités à un ou deux mots Certaines questions doivent être répétées et/ou reformulées Le temps de réflexion entre la question et la réponse est assez long De nombreux mots prononcés par le candidat sont peu compréhensibles

L’évaluateur élargit l’échange à la vie sociale et professionnelle du candidat. Les questions sont ouvertes, elles impliquent des réponses construites sous forme de phrases organisées en énoncés descriptifs ou narratifs.	« En quoi consiste votre travail ? Quelles sont vos diverses expériences professionnelles ?... » « Que font vos enfants, votre mari, votre femme ?... » « Pourquoi souhaitez-vous devenir français ?... »	Le candidat fait comprendre à l’évaluateur qu’il ne peut pas répondre à la question

		Le candidat produit des énoncés construits par juxtaposition de mots (syntaxe non repérable)	Niveau 3 Communication difficile
		Le vocabulaire employé est très limité. Les verbes ne sont pas conjugués, voire absents Le rythme, l’intonation et/ou la prononciation gênent la compréhension L’évaluateur doit fournir de gros efforts pour comprendre ce qui est dit par le candidat

		La construction syntaxique et le choix du vocabulaire peuvent demeurer imprécis mais n’entravent que faiblement le sens du propos	Niveau 4 Communication possible
		Ce qui est dit est compris sans effort par l’évaluateur

Le Devant nous (nom, prénom et qualité)
S’est présenté(e) : nom et prénom
Date de naissance

A quelle date le demandeur est-il arrivé en France ?
Instruction reçue à l’étranger ou/et en France (écoles fréquentées, niveau d’études, diplômes obtenus et dates) :
Cours de français : durée et dates
L’intéressé(e) exerce-t-il(elle) une activité professionnelle ?
Oui Si oui, laquelle ?
Non

A.  -  Niveau de la communication (conforme à la grille d’évaluation, un seul niveau sera retenu) :
1  Impossible 2  Très difficile 3  Difficile 4  Possible
La présence d’un tiers a été indispensable pour communiquer dans le cadre de l’entretien :   Oui   Non
Sait-il(elle) lire le français ?
Sait-il(elle) écrire le français ?
B.  -  Usage de la langue française :
L’intéressé(e) déclare utiliser principalement les langues suivantes
    -  Dans le milieu professionnel
    -  Dans la vie quotidienne
L’intéressé(e) a-t-il(elle) une maîtrise suffisante de la langue française pour accomplir seul(e) les démarches de la vie courante ?
                      Oui          Non
Dans la négative, l’intéressé(e) est-il(elle) susceptible de progresser dans un délai rapproché ?   Oui   Non
Si non, pourquoi ?
C.  -  Conclusions motivées sur la connaissance et l’usage de la langue française

    L’intégration peut se définir :
    -  par une pleine adhésion aux règles de fonctionnement et aux valeurs de tolérance, de laïcité, de liberté et d’égalité de la société d’accueil ;
    -  par une participation aux activités de la société et pas seulement à son économie.
    Cette enquête, qui peut éventuellement se dérouler en présence du conjoint, consiste à mesurer le degré d’intégration du déclarant au travers :
    -  de son comportement et des propos tenus lors de son audition ;
    -  de ses relations sociales ;
    -  de son comportement familial ;
    -  de ses activités de loisirs.
    Le cas échéant, l’agent qui conduira l’enquête devra mettre en évidence les éléments révélateurs d’une attitude intolérante ou discriminatoire fondée sur des critères de sexe, de race, de religion, de politique ou de nationalité (dénigrement de membres d’autres communautés religieuses ou nationales, appartenance à des mouvements prônant une pratique radicale de la religion ou l’action violente et, pour la femme, confinement au foyer, port sous la contrainte ou non de signes religieux ostentatoires, interdiction de toute communication avec des personnes du sexe masculin, etc.).
    Les questions ci-après devraient permettre d’évaluer avec suffisamment de précision le degré d’intégration du candidat mais certaines situations pourront nécessiter des investigations complémentaires effectuées ultérieurement par un service social.
A.  -  Intégration sociale du déclarant :
Vit-il(elle) dans un milieu en majorité français ou étranger (famille, voisinage, travail et loisirs) ?
Participe-t-il(elle) à la vie locale (sociale, associative, culturelle, sportive, etc.) ?   Oui   Non
Si oui, préciser
Y a-t-il(elle) des responsabilités ?   Oui   Non
Si oui, lesquelles ?
Le français est-il utilisé dans le cadre de ces activités ?
                      Oui          Non
Exprime-t-il (elle) des convictions ou des engagements radicaux ?
B.  -  Environnement familial :
Ecole(s) fréquentée(s) par les enfants
Le français est-il utilisé en famille ?   Oui   Non
Activités professionnelle et(ou) sociale du conjoint
Activités sociales ou de loisirs communes au couple
Le mode de vie du couple se signale-t-il par des faits particuliers ?
C.  -  Observations :

    Cette rubrique doit comporter les éléments permettant, le cas échéant, de qualifier le demandeur digne d’acquérir la nationalité française.
A-t-il subi des condamnations en France ou à l’étranger ?
                      Oui          Non
Dans le cadre de l’enquête sur la conduite, préciser si ont été consultés :
-  la DST :

Le déclarant a t-il des activités qui ont attiré l’attention des services de sécurité ? Oui Non
Faits reprochés et dates précises
Suites connues : (joindre procès-verbaux, justificatifs, mains courantes...)
Autres éléments relatifs à la conduite et au loyalisme (pour les déclarants résidant à l’étranger) :
Respect des obligations légales (signaler les manquements graves au droit fiscal, social, du travail, etc.)

Persistance de la communauté de vie affective et matérielle depuis leur mariage : Oui Non
Si non, joindre des justificatifs corroborant les résultats de l’enquête : main courante, requête en divorce, ordonnance de non-conciliation, certificats médicaux, lettre du conjoint dénonçant l’absence de communauté de vie matérielle et affective...