Circulaire DSS/4B n^o 2005-70 du 9 février 2005 relative à la désignation des membres des conseils des unions des caisses d’assurance maladie et de certaines unions interbranches du régime général

NOR :  SANS0530067C

Date d’application : immédiate.
Références :
        Loi n^o 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie ;
        Décret n^o 2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l’organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des Conseils de la CNAMTS et des CPAM (JO du 13 octobre 2004) ;
        Arrêtés du 29 décembre 2004 fixant les modèles de statuts des CPAM, des URCAM, des UGECAM, et autres unions de caisses.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction de la solidarité et de santé de Corse et de Corse-du-Sud [pour attribution]) ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (pour information).
    Quatre arrêtés du 29 décembre 2004 et publiés au Journal officiel du 31 décembre 2004 ont approuvé :
    -  les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie (UGECAM) ;
    -  les modèles de statut des unions et fédérations d’organismes de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale ;
    -  des modifications au modèle de statuts des unions régionales pour la formation et le perfectionnement des organismes de sécurité sociale ;
    -  des modifications au modèle de statut des unions et fédérations d’organismes de sécurité sociale.
    Ces nouveaux modèles et modifications font suite à l’institution d’une nouvelle gouvernance des caisses d’assurance maladie par la loi n^o 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, afin de les rendre conformes aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires régissant leur fonctionnement.
    Ces nouveaux modèles de statuts prévoient la mise en place de conseils avec des compétences strictement énumérées. Pour faire suite à l’installation récente des conseils des CPAM et des URCAM, il convient d’installer désormais les conseils des UGECAM, des centres informatiques et des autres unions de CPAM. Il convient également de veiller à la désignation des délégations des nouveaux conseils des CPAM dans les conseils d’administrations des unions et fédérations interbranches (UIOSS, CRFPP).

I.  -  INSTALLATION DES CONSEILS DES UGECAM

    En vue de l’installation prochaine de ces conseils, j’ai demandé aux organisations nationales concernées de procéder à la désignation de leurs représentants parmi les membres des conseils des caisses primaires et régionales d’assurance maladie membres des unions considérées.
    La composition des conseils et la répartition des sièges entre les organisations désignatrices restent inchangées, à savoir :
    -  8 représentants des assurés sociaux, dont 2 FO, 2 CFDT, 2 CGT, 1 CFTC et 1 CFE-CGC ;
    -  8 représentants des employeurs, dont 4 MEDEF, 2 CGPME et 2 UPA ;
    -  2 représentants de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), désignés au niveau national.
    Vous avez déjà vérifié les conditions de désignation des membres de conseils de CPAM que vous venez de nommer. En revanche, concernant la désignation d’éventuels administrateurs de CRAM, vous devrez procéder à la vérification de l’ensemble des conditions de désignation. Pour ce faire, vous pouvez vous reporter aux instructions contenues dans ma circulaire du 8 novembre 2004. Une fois cette formalité accomplie, vous pourrez prendre les arrêtés de nomination.
II.  -  INSTALLATION DES CONSEILS DES AUTRES UNIONS DE CAISSES D’ASSURANCE MALADIE (CENTRES INFORMATIQUES)
    Contrairement à la procédure de désignation des conseils des UGECAM, les membres des conseils des unions de caisses d’assurance maladie sont désignés directement par les conseils des caisses membres de l’union, conformément aux dispositions de l’article quatre des modèles de statuts des unions et fédérations des organismes de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale.
    Vous veillerez à ce que les caisses primaires adhérentes aux unions dont le siège est situé dans votre circonscription régionale procèdent effectivement à la désignation d’un nombre égal de leurs représentants. Bien entendu, la constitution des nouveaux conseils doit respecter la règle de parité entre les représentants des employeurs et ceux des assurés sociaux.
III.  -  DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES CONSEILS DES CPAM DANS LES CONSEILS D’ADMINISTRATION DES UNIONS INTERBRANCHES (UIOSS, CRFPP)
    Le mandat des conseils d’administration des unions et fédérations interbranches court jusqu’en octobre 2006. La mise en place des nouveaux conseils des CPAM affecte la composition des conseils d’administration des unions ou fédérations auxquelles adhèrent des CPAM en rendant caducs les mandats détenus par les anciens administrateurs des CPAM.
    Aussi, les conseils des caisses d’assurance maladie adhérentes à des unions interbranches doivent également procéder à la désignation de leurs représentants dans les conseils d’administration de ces unions.
    Ces désignations devront être opérées en respectant la double condition suivante :
    -  le nombre de représentants de la caisse membre doit être égal à celui fixé par les statuts pour chaque organisme membre de l’union ;
    -  le nombre de représentants désignés par les CPAM ne doit pas remettre en cause la règle de parité au sein du conseil d’administration de l’union entre les représentants des assurés sociaux et ceux des employeurs. En effet, la constitution de la représentation des organismes autres que la CPAM restant inchangée, il doit en être de même pour la CPAM, à la seule exception qu’elle peut désormais avoir des représentants pour l’ensemble de ses sièges « employeur ».
    Les conseils des caisses d’assurance maladie vont adopter leurs nouveaux statuts en reprenant les modèles fixés par les arrêtés du 29 décembre 2004. Les conseils d’administration des unions interbranches devront intégrer dans leurs statuts les modifications apportées par les arrêtés du 29 décembre 2004 aux modèles de statuts de ces unions.
    Conformément aux dispositions de l’article R. 281-4 du code de la sécurité sociale, les nouveaux statuts ou modifications devront vous être communiqués pour approbation.
    Vous me tiendrez informé des difficultés que vous pourriez rencontrer pour l’application des présentes instructions.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, D.  Libault