Circulaire DSS/2C no 2005-100 du 22 février 2005 relative au recrutement, à la formation et à l’agrément des ingénieurs-conseils des services de prévention des caisses régionales d’assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale
NOR : SANS0530073C
Date d’application : immédiate pour promotion 2006.
Références :
Articles L. 221-1, L. 243-11 et R. 422-4 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté du 23 juillet 1997 fixant les conditions d’agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses régionales d’assurance maladie ;
Convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et avenant du 9 juillet 1963 pour les ingénieurs-conseils.
Texte abrogé : circulaire DSS/4B/97 no 263 du 4 avril 1997 modifiée par la circulaire DSS/4B/97 no 561 du 13 août 1997 et la circulaire DSS/4B/98 no 497 du 3 août 1998.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Monsieur le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique).
Sommaire
Introduction
1. Le recrutement
2. Le déroulement de la formation
2.1. La période d’intégration
2.2. La période d’acquisition des compétences
2.3. Le mémoire de prévention
3. La procédure d’agrément
3.1. Le passage devant le jury administratif
3.2. Le passage devant le jury technique
3.3. La délivrance de l’agrément
4. La rupture du contrat de travail de l’ingénieur stagiaire
4.1. Pendant la période d’essai
4.2. Après la fin de la période d’essai
Les ingénieurs-conseils des services de prévention des caisses régionales d’assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale participent à l’élaboration et à la mise en oeuvre des actions de prévention visant directement ou indirectement les entreprises. Ils les sensibilisent à mieux évaluer les risques professionnels, les conséquences des accidents du travail et des maladies professionnelles et à intégrer la prévention dans leur gestion et l’organisation des lieux de travail. Ils jouent par conséquent au sein des caisses un rôle déterminant en matière de prévention des risques professionnels.
Les missions confiées aux ingénieurs-conseils peuvent être de nature différente ; elles exigent toutes un niveau de qualification élevé, une bonne connaissance du monde de l’entreprise, ainsi qu’une formation qui les rendent capables d’une part, de représenter la CRAM/CGSS et, d’autre part, d’exercer leur métier de préventeur.
Le plein exercice du métier d’ingénieur-conseil nécessite l’obtention d’un agrément délivré par la CNAMTS, à l’issue du passage devant un jury administratif et un jury technique.
Pendant la période comprise entre la date de l’intégration dans une CRAM/CGSS et la présentation aux épreuves de l’agrément, l’ingénieur-conseil stagiaire bénéficiera de séquences de formation à la CRAM/CGSS, à l’école nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) et à l’institut national de recherche et de sécurité (INRS) d’une durée totale de 14 semaines, de visites programmées dans les différents organismes en liaison avec le service prévention de la caisse et accompagnera ses collègues titulaires dans des visites d’entreprises. Parallèlement à l’acquisition des compétences, le stagiaire rédigera un mémoire de prévention sur un sujet proposé par la CRAM/CGSS et validé par la CNAMTS.
L’année de formation est un moment privilégié qui a pour objectif de favoriser une prise de fonction dans des délais et des conditions d’exercice optimum. L’ingénieur-conseil agréé complétera sa formation au cours de sa carrière par une participation aux stages spécialisés proposés aux agents de l’institution prévention.
1. Le recrutement
Selon l’avenant du 9 juillet 1963 annexé à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, les ingénieurs conseils de la sécurité sociale sont recrutés par le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale, après avis de l’ingénieur-conseil régional et de la commission paritaire nationale chargée de vérifier la conformité des dossiers de candidature aux dispositions conventionnelles. Le directeur organise le calendrier de recrutement de manière que toutes les procédures préalables soient réalisées pour que le candidat puisse être embauché le 1er octobre.
Les conditions de recrutement sont précisées aux articles 5 et 6 de l’avenant du 9 juillet 1963 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale. Les postulants doivent être en possession d’un titre d’ingénieur et posséder une expérience professionnelle de 5 ans minimum à un poste qui nécessite la mise en oeuvre des techniques de l’ingénieur. Le recrutement peut également être fait parmi les contrôleurs de sécurité ayant dix années d’expérience professionnelle dans leur emploi et ayant acquis pendant ce temps un diplôme d’ingénieur.
La CRAM/CGSS constitue pour chaque ingénieur-conseil stagiaire, un dossier administratif qui est envoyé à la CNAMTS.
Afin de permettre à l’ingénieur-conseil stagiaire de se rendre dans les entreprises avec leurs collègues, la CNAMTS délivre à la CRAM/CGSS une « autorisation provisoire d’exercer », valable dès lors que l’ingénieur-conseil stagiaire a prêté serment auprès du tribunal d’instance dont dépend la CRAM/CGSS.
2. Le déroulement de la formation
La formation se déroule en deux temps : une première période de 3 mois dans le service prévention de la CRAM/CGSS et une deuxième période de 9 mois pendant laquelle l’ingénieur-conseil stagiaire alterne des séquences de formation théorique, des temps de rédaction pour le mémoire de prévention et des travaux en relation avec son futur métier.
2.1. La période d’intégration
Cette première période débute le 1er octobre dans la caisse qui embauche le candidat et va se dérouler jusqu’à la fin de l’année civile.
Ces 3 mois doivent être mis à profit pour permettre à l’ingénieur-conseil stagiaire d’appréhender son nouveau milieu de travail, de mesurer grâce aux échanges avec ses collègues les grandes missions de son futur métier et de se former aux connaissances minimales nécessaires à une bonne compréhension de la formation théorique dispensée par l’EN3S et l’INRS. Durant cette période, 3 semaines de formation permettront aux ingénieurs-conseils d’acquérir les connaissances institutionnelles de base. Deux de ces trois semaines de formation seront conçues et dispensées par les CRAM/CGSS. La troisième semaine de formation sera organisée par et au sein de l’EN3S et visera à apporter aux futurs ingénieurs une connaissance homogène des grands acteurs de la prévention (DSS, DRT, CNAMTS). Ces 3 mois représentent une période privilégiée pour que le directeur de la caisse et l’ingénieur-conseil régional puissent apprécier l’aptitude du stagiaire à devenir ingénieur-conseil et à représenter la caisse dans l’ensemble des situations relevant de son futur métier.
C’est au cours de cette première période que le maître de stage, ingénieur-conseil expérimenté de la caisse, va organiser les visites dans les services déconcentrés des ministères chargés du travail et de la sécurité sociale ainsi que dans les services des organismes de sécurité sociale et d’autres organismes extérieurs.
Il sera également prévu que l’ingénieur-conseil stagiaire accompagne ses collègues dans leurs visites d’entreprises afin d’appréhender concrètement l’approche « terrain » du métier de préventeur.
Compte tenu de la diversité des ressources que les caisses peuvent mettre à la disposition de la formation, il sera recherché avantageusement un partenariat entre les caisses afin de mutualiser les ressources.
Sur la base d’un cahier d’objectifs de la formation défini par l’EN3S et l’INRS, le maître de stage, en s’appuyant sur des compétences internes ou interrégionales, organisera les deux semaines d’apports de connaissances en caisse. Il ne s’agira pas de se substituer aux formations délivrées par l’EN3S et l’INRS, mais plutôt d’amener le stagiaire à pouvoir confronter ses premières expériences en caisse aux contenus des formations théoriques débutant en janvier.
A la fin des 3 premiers mois dans le service prévention, le directeur de la CRAM/CGSS, après avoir pris avis auprès de l’ingénieur-conseil régional, se prononce sur la poursuite de la formation et confirme l’inscription définitive du stagiaire aux cycles de formation organisés par l’EN3S et l’INRS.
2.2. La période d’acquisition des compétences
Cette seconde période débute en janvier et dure jusqu’à la présentation du candidat aux épreuves de l’agrément, en septembre.
Cette période de formation se déroule en promotion complète dans les locaux des deux organismes en charge de son organisation : l’EN3S et l’INRS.
Elle sera largement étayée par les connaissances acquises par les stagiaires durant les trois premiers mois de leur intégration. Planifié sur les six premiers mois de l’année civile, le cycle de formation est composé de 11 séquences d’une semaine chacune et réparti de la façon suivante :
- quatre semaines à l’EN3S consacrées aux connaissances complémentaires à celles apportées pendant la période d’intégration et utiles à l’ingénieur conseil pour mieux comprendre le fonctionnement de la sécurité sociale, les liens avec les ministères chargés du travail, de la sécurité sociale, du budget et de la santé et le système français de prévention des risques professionnels ; des apports seront également effectués dans les domaines du droit, de l’assurance et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que sur des données comparatives européennes ;
- les 7 semaines organisées par l’INRS sont très largement orientées vers les concepts de la prévention des risques professionnels ; il s’agira dans cette partie d’apporter aux futurs ingénieurs-conseils des méthodes et des outils sur l’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles, sur les moyens de prévention, sur les textes nationaux, européens ou internationaux qui fondent les actions de prévention ; les grandes familles de risques telles que le BTP, le risque machine, le risque chimique et certains risques spécifiques comme le risque routier ou le risque biologique seront abordés auxquels s’ajouteront des compléments issus des travaux de recherche en cours ou de problèmes d’actualité.
Un protocole d’accord annuel, élaboré par l’EN3S et l’INRS pour chaque nouvelle promotion, précise le contenu détaillé des séquences de formation. Ce protocole définit également le calendrier et les modalités financières de la formation ainsi que les responsabilités respectives des partenaires. Le protocole, signé par l’EN3S, l’INRS et la CNAMTS, est porté à la connaissance de la direction de la sécurité sociale.
2.3. Le mémoire de prévention
Au cours de la période d’acquisition des compétences, et parallèlement aux séquences de formation, l’ingénieur-conseil stagiaire doit rédiger un mémoire de prévention sur un sujet proposé par la CRAM/CGSS et validé par la CNAMTS pour le début de l’année civile qui suit le recrutement du stagiaire.
Les thématiques traitées peuvent être de tous ordres (juridique, économique, technique, organisationnel) dès lors que des données pertinentes et en nombre suffisant puissent les étayer. Le mémoire doit comporter l’analyse critique d’une situation et proposer des pistes de résolution de la problématique posée.
Des éléments prospectifs et de généralisation utiles à l’institution prévention peuvent également trouver place dans la conclusion.
Le mémoire doit être considéré comme une synthèse et ne doit pas excéder 30 pages. Les tableaux de données et les documents bibliographiques seront annexés en précisant les sources et les dates.
3. La procédure d’agrément
Deux épreuves orales, l’une devant le jury administratif et l’autre devant le jury technique concluent, lors de la 2e quinzaine de septembre, la période de formation de l’ingénieur-conseil stagiaire. Ces deux épreuves contribuent également à l’obtention de l’agrément.
Le protocole d’accord annuel sur le cycle de préparation à l’agrément des ingénieurs-conseils des CRAM/CGSS fixe la période au cours de laquelle les deux jurys siégeront parallèlement et précise par ailleurs les modalités de leur organisation (responsabilités des parties, convocations, logistique, organisation administrative et financière...).
Le stagiaire, convoqué par la CNAMTS, se présente aux deux épreuves suivant un ordre de passage et un planning prédéfini.
Les résultats aux épreuves de l’agrément sont prononcés pour l’ensemble de la promotion à la fin des épreuves.
3.1. Le passage devant le jury administratif
Les membres du jury administratif et leurs suppléants sont respectivement désignés par l’IGAS, la DSS, la DRT et la CNAMTS.
Le directeur de la CRAM et l’ingénieur-conseil régional ne doivent présenter aucun lien professionnel en cours à la date de l’épreuve avec les candidats.
La composition du jury administratif est fixée comme suit :
- 1 inspecteur général des affaires sociales, président du jury ;
- 1 représentant de la direction de la sécurité sociale ;
- 1 représentant de la direction des relations du travail ;
- 1 représentant de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;
- 1 ingénieur-conseil régional ;
- 1 directeur de CRAM.
Le jury définit le règlement de l’épreuve, qui figure dans le règlement intérieur du cycle de préparation à l’agrément des ingénieurs-conseils, signé par le directeur de l’EN3S.
L’épreuve consiste en un entretien oral devant un jury chargé de vérifier que les intéressés ont acquis les connaissances et les capacités professionnelles nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. A cet effet, le candidat est interrogé sur un sujet tiré au sort portant sur un thème traité pendant la formation, hors prévention des risques spécifiques. Les modalités pratiques de déroulement de l’épreuve sont précisées dans le protocole d’accord.
Le jury donne un avis sur l’aptitude du candidat à être agréé.
3.2. Le passage devant le jury technique
Les membres du jury technique et leurs suppléants sont respectivement désignés par la CNAMTS et par l’INRS.
La composition du jury technique est fixée comme suit :
- 1 représentant de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, président du jury ;
- 2 représentant de l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
- 2 ingénieurs-conseils régionaux désignés par la CNAMTS.
Les deux ingénieurs-conseils régionaux ne doivent présenter aucun lien professionnel en cours à la date de l’épreuve avec les candidats.
Le jury définit le règlement de l’épreuve, qui est annexé au règlement intérieur du cycle de préparation des ingénieurs-conseils.
Le contenu du mémoire et sa présentation orale permettent aux membres du jury technique d’apprécier les capacités de l’ingénieur-conseil à appréhender un thème de prévention des risques professionnels, d’en faire une analyse critique et de proposer des solutions pertinentes à sa résolution. La mise en oeuvre des propositions est un point important même s’il n’est pas exclu de trouver des éléments de prospective. Après l’exposé, le jury interroge le candidat sur les points abordés qui demandent des compléments d’informations. La qualité et la clarté de la présentation, la rigueur du raisonnement et la validation des données utilisées sont autant de points qui révèlent les compétences du futur ingénieur-conseil.
Le jury donne un avis sur l’aptitude du candidat à être agréé.
3.3. La délivrance de l’agrément
A l’issue du passage de l’ensemble des candidats devant les deux jurys, ces derniers tiennent une délibération commune et informent les candidats des propositions qu’ils font au directeur des risques professionnels de la CNAMTS en vue de la délivrance ou non de leur agrément.
Dans le cadre des dispositions des articles L. 221-1 et R. 422-4 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté du 23 juillet 1997 fixant les conditions d’agrément des ingénieurs-conseils, l’agrément est délivré par le directeur général de la CNAMTS.
L’agrément est valable pour l’ensemble du territoire national. En cas de mutation postérieure, la CNAMTS et les caisses concernées s’informent mutuellement des mouvements des agents.
4. La rupture du contrat de travail
de l’ingénieur stagiaire
Il convient de distinguer selon que cette rupture, à l’initiative de la caisse, intervient soit pendant, soit après la fin de la période d’essai. (Si l’ingénieur-conseil stagiaire est un contrôleur de sécurité, il est simplement replacé dans son ancien emploi en cas de non obtention de l’agrément).
4.1. Pendant la période d’essai
Le contrat de travail devra fixer la période d’essai à trois mois afin de la faire coïncider avec la période d’intégration à l’issue de laquelle le directeur de la caisse valide ou non le départ en formation à l’EN3S et à l’INRS de l’ingénieur stagiaire. Pendant cette période, le contrat de travail peut être rompu par la caisse sans préavis ni indemnité ; en conséquence, s’il apparaît que l’ingénieur stagiaire n’est pas apte à l’exercice de la fonction, la caisse doit rompre le contrat de travail avant la fin de ce délai.
4.2. Après la fin de la période d’essai
Après la fin de la période d’essai, l’ingénieur reste stagiaire (c’est-à-dire en stage probatoire) tant qu’il n’est pas agréé. L’examen en vue de l’agrément est la seconde évaluation de l’ingénieur au cours de son stage probatoire.
En cas de réussite à cet examen, conformément à l’article 8 de l’avenant du 9 juillet 1963 pour les ingénieurs-conseils, la titularisation sera prononcée avec effet rétroactif à compter de la date d’expiration du délai de six mois de présence dans une caisse régionale.
A contrario, en cas d’échec à cet examen, l’ingénieur n’aura jamais eu la qualité de titulaire, faute d’obtention de l’agrément. La caisse qui décide de rompre le contrat de travail suite à l’échec du candidat aux épreuves de l’agrément doit appliquer la procédure de licenciement dès lors que la période d’essai est expirée. La rupture du contrat de travail doit être motivée par la non obtention de son agrément par le stagiaire, laquelle constitue une « cause réelle et sérieuse » de licenciement.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire part des éventuelles difficultés soulevées par l’application de la présente circulaire.
|
Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault |