Arrêté du 24 mars 2005 fixant la composition du jury de concours réservé pour laccès au corps des inspecteurs de laction sanitaire et sociale
NOR : SANG0530131A
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat ;
Vu la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de lemploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi quau temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 2002-661 du 30 avril 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de lEtat des catégories A, B, C et dexamens professionnels de recrutement de fonctionnaires de lEtat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de lemploi et de la solidarité, en application de larticle 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de lemploi précaire et à la modernisation de recrutement dans la fonction publique ainsi quau temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de linspection de laction sanitaire et sociale et modifiant le décret no 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur-adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
Vu larrêté du 10 février 2003 fixant les règles dorganisation générale et la nature des épreuves des concours prévus à larticle 1er du décret no 2002-661 du 30 avril 2002 instituant des concours réservés notamment pour laccès à certains corps de fonctionnaires de lEtat de catégorie A du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
Vu larrêté du 18 mars autorisant au titre de lannée 2005 louverture dun concours réservé pour laccès au corps des inspecteurs de laction sanitaire et sociale (femmes et hommes) organisé en application de larticle 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 ;
Sur la proposition du directeur de ladministration générale, du personnel et du budget, au ministère de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de légalité professionnelle,
Arrêtent :
Article 1er
La composition du jury du concours réservé pour laccès au corps des inspecteurs de laction sanitaire et sociale (femmes et hommes) qui se déroulera à partir du mardi 17 mai 2005 est fixée ainsi quil suit :
M. Catinchi (Antoine), président, inspection générale des affaires sociales, inspecteur général des affaires sociales.
M. dHérouville (Bertrand), direction de ladministration générale, du personnel et du budget, bureau des affaires financières, chef de bureau, administrateur civil.
M. Parra (Jean-Pierre), DRASS des Pays de la Loire, directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Mme Beaussillon (Véronique), DDASS du Calvados, directrice départementale adjointe des affaires sanitaires et sociales.
M. Clément (Joël), Ecole nationale de la santé publique, enseignant du département MATISS.
Mme Roukine (Blandine), DDASS de lArdèche, inspectrice principale hors classe de laction sanitaire et sociale.
Article 2
Ce concours est classé dans le groupe II.
Article 3
Le directeur de ladministration générale, du personnel et du budget au ministère de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de légalité professionnelle est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel « Politiques sociales - précarité, exclusion - Santé, protection sociale - Population et immigration - Ville ».
Fait à Paris, le 24 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social : Le chef du bureau de recrutement, M. Mansuy |