Arrêté du 16 mars 2005 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité d’hygiène et de sécurité central placé auprès du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget, du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l’égalité professionnelle
NOR : SANG0530137A
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, et la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret 95-680 du 9 mai 1995 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret no 82-452 modifié relatif aux comités techniques paritaires (CTP) ;
Vu l’arrêté du 23 février 1996 relatif à la création d’un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d’hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu les résultats de la consultation des personnels du 23 novembre 2004,
Arrêtent :
Article 1er
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel, titulaires et suppléants, au comité d’hygiène et de sécurité central placé auprès du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget, et le nombre de représentants attribués à chacune d’elles est fixée comme suit :
- la Confédération générale du travail (la CGT) : 3 titulaires et 3 suppléants ;
- la confédération française démocratique du travail (CFDT) : 2 titulaires et 2 suppléants ;
- l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
- Sud travail affaires sociales (SUD travail) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Article 2
Les organisations syndicales visées à l’article 1er disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms au directeur de l’administration générale, du personnel et du budget.
Article 3
Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l’égalité professionnelle.
Fait à Paris, le 16 mars 2005.
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Pour les ministres et par délégation : Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget, E. Marie |