Note de service DAGPB/SRH2C no 2005-147 du 17 mars 2005 concernant l’organisation d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale au titre de l’année 2005
NOR : SANG0530117N
Date d’application : immédiate.
Références :
Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Décret no 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale et modifiant le décret no 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et notamment son article 25 ;
Arrêté du 8 avril 2003 modifié fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale.
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la famille et de l’enfance à Mesdames et Messieurs les délégués, directeurs et chefs de service de l’administration centrale ; Mesdames et Messieurs les chefs de bureau des cabinets des ministres ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions de la santé et de la solidarité de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, directions de la santé et du développement social de Guadeloupe, Martinique et Guyane, directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs des établissements et organismes publics relevant des ministères de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, des solidarités de la santé et de la famille, de la parité et de l’égalité professionnelle.
Un examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale au titre de l’année 2005 est prévu à partir du lundi 13 juin 2005.
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 22 avril 2005.
Le nombre de postes à pourvoir est de quinze.
I. - CONDITIONS POUR CONCOURIR
Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 8 avril 2003 sont admis à prendre part à l’examen professionnel les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale remplissant au titre de l’année 2005, les conditions fixées à l’article 25 du décret no 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale.
Les dispositions de l’article 25 du décret du 24 décembre 2002 prévoient que peuvent être nommés au grade d’inspecteur principal, après une épreuve de sélection organisée par la voie d’un examen professionnel, les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ayant atteint le 5e échelon de leur grade et justifiant au moins de cinq ans de services effectifs à compter de leur titularisation dans le corps ou dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent. La durée de service militaire obligatoire ou de service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des cinq ans de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l’ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l’article 16 du décret précité. Ces déductions ne peuvent avoir toutefois pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectifs exigés dans le corps ou dans un corps de catégorie A.
Toutefois, les officiers intégrés en qualité d’inspecteur de l’action sanitaire et sociale en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 peuvent, pendant un délai de huit ans à compter de leur intégration, se présenter à l’épreuve de sélection sans justifier des conditions d’ancienneté indiquées ci-dessus (article 10 du décret no 70-1097 du 23 novembre 1970, J.O. du 3 décembre 1970).
II. - MODALITÉS D’INSCRIPTION
Le dossier d’inscription comprend un formulaire d’inscription, complété par une fiche de trois pages.
L’inscription :
a) Le candidat peut s’inscrire par voie télématique sur le site internet du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, du ministère de la parité et de l’égalité professionnelle : www.sante.gouv.fr/rubrique : « emplois et concours »/concours organisés par la DAGPB/voir « inscription » et à partir de l’intranet du secteur social et solidarité/rubrique « administration »/onglet « concours » dans la sous-rubrique « ressources humaines »/inscriptions.
Ouverture du serveur : mercredi 23 mars 2005.
Date et heure limites d’inscription : vendredi 22 avril 2005 à minuit.
b) Le candidat peut s’inscrire par courrier en demandant un formulaire :
- au bureau du recrutement (DAGPB/SRH2C, situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil concours), tél. : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73, courriel : dagpb-srh2c-accueil-concours@sante.gouv.fr) du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, du ministère de la parité et de l’égalité professionnelle ;
- à partir du site internet : www.sante.gouv.fr/rubrique « emplois et concours »/concours organisés par la DAGPB/voir « inscriptions » et à partir de l’Intranet du secteur social et solidarité/rubrique « administration/onglet « concours » dans la sous-rubrique « ressources humaines »/inscriptions.
La fiche de trois pages détaillant le contenu des fonctions exercées :
La fiche de trois pages au maximum, détaillant le contenu des fonctions exercées depuis la titularisation dans le corps et rappelant le parcours professionnel du candidat depuis son entrée dans l’administration, devra notamment :
- préciser les réalisations accomplies ;
- présenter l’organigramme de son service en insistant sur ses spécificités.
Une photographie d’identité portant au verso les nom et prénom du candidat sera jointe à la fiche.
Le formulaire d’inscription en version papier et la fiche de trois pages devront obligatoirement être transmis par voie postale à l’adresse ci-dessous, au plus tard le vendredi 22 avril 2005 (le cachet de la poste faisant foi) : ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère des solidarités, de la santé et de la famille, ministère de la parité et de l’égalité professionnelle, D.A.G.P.B., bureau du recrutement, SRH2C (Sud-Pont), à l’attention de Mme Christiane Vavasseur, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
III. - NATURE DE L’ÉPREUVE
L’examen professionnel d’inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale comprend une épreuve orale d’admission d’une durée de trente minutes.
Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 8 avril 2003 fixant les modalités d’organisation, prévoient :
Après une présentation d’une durée maximale de dix minutes du dossier produit par le candidat lors de son inscription, le jury lui pose, pendant une durée de vingt minutes, des questions en vue d’apprécier ses connaissances sur son environnement professionnel et sur l’actualité sanitaire et sociale et de discerner sa motivation et son aptitude à exercer des responsabilités supérieures.
Il est attribué à l’épreuve orale une note de 0 à 20, dans laquelle entrent pour moitié l’appréciation portée sur le dossier fourni lors de l’inscription et sa présentation par le candidat.
A l’issue de l’épreuve orale, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats proposés pour l’inscription au tableau d’avancement.
L’épreuve orale d’admission aura lieu à PARIS, à partir du lundi 13 juin 2005.
Une convocation sera adressée par le bureau du recrutement aux candidats autorisés à concourir.
IV. - AFFECTATIONS
Il est rappelé qu’en cas de changement de grade une mobilité professionnelle ou géographique pourra être exigée en fonction des nécessités du service.
Les tableaux d’avancement constituent un outil privilégié de la politique des effectifs de nos ministères, car ils permettent de pourvoir des postes d’encadrement dans les directions prioritaires ; la mobilité géographique qui peut être exigée permet d’ajuster au mieux les effectifs d’une direction à ses besoins.
Les inspecteurs inscrits au tableau d’avancement sont invités à exprimer, uniquement dans le cadre de la liste offerte, leurs voeux d’affectation.
Le choix des postes s’effectue compte tenu du rang d’inscription au tableau d’avancement, étant précisé que les fonctionnaires promus au choix s’intercalent parmi les candidats reçus à l’examen professionnel.
Les agents qui seraient dans l’impossibilité d’accepter l’un des postes proposés se verraient appliquer la procédure de radiation du tableau d’avancement, procédure prévue à l’article 58, dernier alinéa de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.
La nomination comme inspecteur principal ne peut être suivie immédiatement d’une disponibilité pour convenances personnelles ou d’un détachement pour occuper un poste autre que ceux offerts à la promotion.
Pour les inspecteurs principaux nouvellement nommés, une formation est dispensée à l’Ecole nationale de la santé publique.
Nous vous serions obligés de veiller personnellement à la diffusion de la présente note auprès de l’ensemble des inspecteurs susceptibles de remplir les conditions requises, en vous assurant de son émargement par les intéressés.
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Pour les ministres et par délégation : Par empêchement du chef du bureau du recrutement (SRH2C) : L’attaché principal d’administration centrale, X. Regord |