Arrêté du 18 mars 2005 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l’institut de veille sanitaire
NOR : SANG0530125A
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 ;
Vu le décret no 99-143 du 4 mars 1999 relatif à l’Institut de veille sanitaire créé par l’article L. 792-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 1999, portant création d’un comité technique paritaire central auprès du directeur de l’Institut de veille sanitaire ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2000, fixant les conditions d’une consultation des personnels en fonction à l’Institut de veille sanitaire afin d’établir la représentativité des organisations syndicales ;
Compte tenu des résultats de cette consultation, en date du 4 mars 2004,
Arrête :
Article 1er
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel, titulaires et suppléants, au comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l’institut de veille sanitaire, et le nombre de représentants attribués à chacune d’elles sont fixés comme suit :
- la confédération générale du travail ( CGT) : 3 titulaires et 3 suppléants.
Article 2
L’organisation syndicale visée à l’article 1er dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner ses représentants titulaires et suppléants, et communiquer leurs noms au directeur de l’Institut de veille sanitaire.
Article 3
Le directeur de l’Institut de veille sanitaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
Fait à Paris, le 18 mars 2005.
|
Pour le ministre des solidarités, de la santé et de la famille : Le chef du service des ressources humaines, P. Barbezieux |