Arrêté du 18 mars 2005 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès de l’Office des migrations internationales
NOR : SANG0530126A
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 1984 modifié, portant création du comité technique paritaire central auprès du directeur de l’office des migrations internationales ;
Vu l’arrêté du 15 octobre 2004 fixant les modalités d’une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l’office des migrations internationales ;
Vu les résultats de la consultation du 1er février 2005,
Arrête :
Article 1er
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel, titulaires et suppléants, au comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l’office des migrations internationales, et le nombre de représentants attribués à chacune d’elles sont fixés comme suit :
- la confédération fédérale démocratique du travail (CFDT) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
- la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
- la confédération générale du travail ( CGT) : 4 titulaires et 4 suppléants ;
- force ouvrière (FO) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
- l’union nationale des syndicats autonome ( UNSA) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Article 2
Les organisations syndicales visées à l’article 1er disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants, et communiquer leurs noms au directeur de l’office des migrations internationales.
Article 3
Le directeur de l’office des migrations internationales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
Fait à Paris, le 18 mars 2005.
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Pour le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale : Le chef du service des ressources humaines, P. Barbezieux |