Décision  du 27 décembre 2004 prise par le directeur de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale pour l’application de l’article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005

NOR :  SANX0430659S

    Le directeur de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale,
    Vu le décret du 19 avril 2004 paru au Journal officiel du 20 avril 2004 portant nomination du directeur de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
    Vu l’article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2005 ;
    Vu les articles L. 137-6, L. 138-1, L. 138-4, L. 138-7, L. 138-9, L. 138-17, L. 138-19 et L. 138-20 à L. 138-23 ainsi que les articles L. 225-1-1, L. 245-1, L. 245-3, L. 245-5-1, L. 245-5-5 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale,
                    Décide :

Article 1^er

    L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Paris-région parisienne ainsi que l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Lyon sont désignées pour assurer, à compter du 1^er janvier 2005, le recouvrement des taxes pharmaceutiques conformément à la répartition figurant dans le tableau annexé à la présente décision.

Article 2

    Le directeur de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale.
    Fait à Paris, le 27 décembre 2004.

Le directeur de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale, L.-C.  Viossat

ANNEXE  
Répartition des entreprises
entre les deux URSSAF compétentes