Circulaire DHOS/P2 et DGEFP n° 2005-155 du 22 mars 2005 relative à la mise en oeuvre des contrats aidés à partir de 2005 dans les établissements publics de santé, établissements sanitaires et sociaux, établissements médico-sociaux publics
NOR : SANH0530148C
Date dapplication : 23 mars 2005.
Textes de référence :
Loi de programmation pour la cohésion sociale no 2005-32 du 18 janvier 2005 (Journal officiel du 19 janvier 2005). Décret no 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat davenir, au contrat dinsertion - revenu minimum dactivité et modifiant le code du travail (Journal officiel du 18 mars 2005) ;
Décret no 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative-emploi, aux contrats daccompagnement dans lemploi et modifiant le code du travail (Journal officiel du 18 mars 2005) ;
Note dinformation du 24 février 2005 du ministre délégué aux relations du travail et de la secrétaire dEtat aux personnes âgées ;
Circulaire DGEFP du 11 mars 2005 relative aux entrées en CES.
Annexes :
Annexe 1 : le contrat daccompagnement dans lemploi (CAE) ;
Annexe 2 : le contrat davenir (CA) ;
Annexe 3 : tableau : la répartition régionale des CES et CEC présents dans les établissements du secteur sanitaire et social public.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille ; le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de lhospitalisation (pour exécution) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, directions régionales des affaires sanitaires etsociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs de la santé et du développement social [pour exécution]) ; Monsieur le directeur général de lANPE (pour information).
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 réforme en profondeur lintervention publique en faveur de lemploi, notamment en rénovant les contrats aidés.
Aussi, il est demandé aux services destinataires de la présente circulaire de mettre en oeuvre toutes les mesures possibles pour permettre aux employeurs des établissements publics de santé, établissements sanitaires et sociaux publics et établissements médico-sociaux publics doffrir aux personnes les plus éloignées de lemploi des perspectives immédiates de recrutement en sappuyant sur le programme de cohésion sociale du Gouvernement.
Fin décembre 2004, 19 664 contrats aidés, soit 6 845 CEC et 12 819 CES étaient embauchés dans les établissements publics de santé sanitaires et sociaux, médico-sociaux publics (annexe 3).
En 2005, le nombre moyen de bénéficiaires de contrats aidés sera maintenu à cette hauteur par le renouvellement des CES et des CEC en cours, le recrutement de nouveaux CES jusquau 30 avril 2005, le recrutement de contrats davenir à compter du 1er avril 2005 et de contrats daccompagnement dans lemploi à compter du 1er mai 2005.
Le contrat davenir
Ce dispositif est réservé aux bénéficiaires dun minimum social (revenu minimum dinsertion, allocation spécifique de solidarité ou allocation de parent isolé) depuis au moins six mois ainsi quaux bénéficiaires de contrats emploi solidarité (CES) qui satisfont aux conditions précitées au terme de leur CES.
Le contrat daccompagnement dans lemploi
Ce contrat est réservé aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles daccès à lemploi. A cette fin, le service public de lemploi régional détermine les publics prioritaires pour laccès à cette mesure, en fonction des caractéristiques des bénéficiaires, du statut des employeurs, des efforts consentis par lemployeur en matière de formation professionnelle ou daccompagnement et des spécificités locales.
La présente note a pour objet de porter à votre connaissance les éléments destinés à organiser dans les meilleures conditions la gestion des contrats aidés en 2005 en distinguant la période de gestion transitoire allant du 1er janvier 2005 au 30 avril 2005 (I) de la phase de mise en oeuvre des nouveaux contrats (II).
I. - MODALITÉS DE GESTION DE LA PÉRIODE TRANSITOIRE POUR LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
La période transitoire entre les anciens dispositifs (CES et CEC) et les nouveaux contrats aidés (CAE et CA) sétend du 1er janvier au 30 avril 2005.
1. Les nouvelles embauches jusquau 30 avril 2005
Jusquà cette date, afin de maintenir le niveau global des effectifs de CES et de CEC observé au 31 décembre 2004, les CES peuvent être mobilisés sous leur forme actuelle. La durée de ces nouvelles conventions doit être déterminée avec lobjectif de ne pas ralentir, le moment venu, la montée en charge des nouveaux contrats aidés. A cette fin, les nouvelles conventions devront prendre fin au plus tard le 31 décembre 2005. Dans ce cadre, le recrutement de personnes bénéficiaires depuis au moins six mois du revenu minimum dinsertion, de lallocation de solidarité spécifique ou de lallocation de parent isolé, devra être privilégié en partenariat avec le service public de lemploi et les collectivités territoriales concernées (conseils généraux, communes, établissements publics de coopération intercommunale). En effet, les personnes justifiant du bénéfice de lune de ces allocations à lissue de leur CES pourront alors, le cas échéant, être recrutées sous contrat davenir.
En revanche, il est impossible de conclure tout nouveau CEC.
2. Les renouvellements de conventions de CES et de CEC
Les conventions de CES et de CEC en cours pourront continuer à être renouvelées dans la limite de la durée maximale initiale et suivant les mêmes conditions de financement de la rémunération, du chômage, des charges et contributions sociales en vigueur avant la promulgation de la loi de cohésion sociale. Ainsi les renouvellements de CES pourront seffectuer jusquau 30 avril 2005 et ne pourront pas avoir pour effet de maintenir le bénéficiaire dans cette mesure au-delà du 31 décembre 2005. Les renouvellements de CEC seffectueront quant à eux dans la limite de la durée initiale prévue (3 ou 5 ans).
3. La situation particulière des DOM
et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les CES et CEC continueront à être applicables jusquau 31 décembre 2005 dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans ces collectivités, le CAE sappliquera à compter du 1er janvier 2006.
4. Le chômage des CES
Le régime spécifique précédemment applicable pour les CES reste en vigueur pour les nouvelles conventions conclues jusquau 30 avril 2005. Ainsi, dans le cadre des nouvelles embauches de CES, les établissements gardent leur faculté dadhésion aux ASSEDIC pour les seuls CES, via le précompte par le CNASEA de la cotisation sur laide de lÉtat.
Ce régime spécifique ne sera toutefois pas applicable aux embauches sous CAE ou contrat davenir.
Rappel du régime spécifique :
Le CNASEA verse directement la contribution de 8,80 % à lASSEDIC :
- 6,4% (depuis le 1er janvier 2003) ;
- 2,4% de surcotisation.
II. - LES NOUVEAUX CONTRATS AIDÉS
1. Les contrats daccompagnement dans lemploi
à partir du 1er mai 2005 (Cf. annexe no 1)
2. Les contrats davenir à partir
du 1er avril 2005 (Cf. annexe no 2)
III. - FINANCEMENT DE LA PARTIE COMPLÉMENTAIRE
À LAIDE DE LÉTAT
La partie complémentaire à laide de lÉtat ne fera pas lobjet dallocation de moyens supplémentaires en 2005. Toutefois, les moyens dont disposent actuellement les établissements pour financer les CES et les CEC doivent être intégralement maintenus en faveur du dispositif des contrats aidés. Il appartient aux agences régionales de lhospitalisation, pour les établissements du secteur sanitaire, et aux services déconcentrés, pour les établissements du secteur social et médico-social, de veiller au strict respect par les établissements de ces instructions.
IV. - RÉINSERTION DANS LEMPLOI DES PERSONNES
EN CONTRAT AIDÉ
Lattention est attirée sur la nécessité de préparer les bénéficiaires de ces contrats à leur sortie de ces dispositifs. Cette préparation doit déboucher sur une démarche dinsertion et de qualification professionnelle, notamment à travers la validation des acquis de lexpérience (VAE).
Par ailleurs, il convient de veiller à ce que la durée des conventions et des demandes de conventionnement correspondent aux besoins daccompagnement professionnel des personnes concernées. A cette fin, les directions départementales du travail, de lemploi et de la formation et le service public de lemploi vous apporteront leur concours pour organiser et favoriser les efforts daccompagnement à lissue du contrat et les actions de formation nécessaires à une réinsertion durable dans lemploi des intéressés seront mises en oeuvre.
Lensemble de ces dispositifs doivent ainsi permettre aux employeurs de contribuer à la cohésion sociale en favorisant tout à la fois la réinsertion des publics confrontés à des difficultés dinsertion professionnelle et la prise en charge des besoins collectifs non satisfaits dans les établissements publics de santé, sanitaires et sociaux, médico-sociaux publics.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur du cabinet, J.-L. Buhl |
Pour le ministre et par délégation : Le directeur du cabinet, J.-F. Carenco |
ANNEXE I
LE CONTRAT DACCOMPAGNEMENT DANS LEMPLOI (CAE)
Le CAE est un contrat de droit privé, à durée déterminée, renouvelable dans la limite de 24 mois. La conclusion de chaque contrat est subordonnée à la signature dune convention entre le directeur de lAgence nationale pour lemploi (ANPE) en sa qualité de représentant de lEtat et le chef de létablissement public de santé, sanitaire et social, médico-social, employeur.
Un modèle de convention de CAE est disponible ci-joint et sur le site www.travail.gouv.fr.
A qui sadresse le CAE ?
Il sadresse aux « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles daccès à lemploi ».
Quel sont les interlocuteurs pour définir loffre dinsertion dans les établissements du secteur sanitaire et social public ?
Les DRTEFP et les DDTEFP restent les interlocuteurs des établissements publics de santé, sanitaires et sociaux, médico-sociaux pour lélaboration des plans daction et la détermination du nombre dentrées dans ces établissements, pour planifier les embauches sur lannée et fixer les conditions générales daccueil et de formation des personnes employées.
Quel est linterlocuteur pour conclure la convention ?
Les demandes de convention doivent être déposées auprès de lAgence locale pour lemploi (ANPE) dans le ressort duquel se trouve létablissement souhaitant embaucher une personne en CAE.
Quel type de contrat ? Quelle durée pour les conventions ? Quelle durée hebdomadaire de travail ?
Le CAE est un contrat de droit privé, à durée déterminée, conclu en application dune convention conclue entre lEtat et lemployeur. Cette convention, et le contrat de travail qui sy rattache peut être dune durée minimale de 6 mois et maximale de 24 mois et est renouvelable deux fois dans la limite de 24 mois. Toutefois, aucun renouvellement ne pourra être accordé sans entretien individuel préalable réalisé par lANPE et destiné à dresser un bilan qualitatif de la convention et de sassurer de la réalisation des actions de formation professionnelles, daccompagnement et de VAE prévues.
La durée de travail hebdomadaire doit être au minimum de 20 heures (sauf difficultés particulières de la personne justifiant une durée de travail inférieure).
Quelle rémunération ?
Le salarié embauché en CAE perçoit une rémunération égale au produit du SMIC multiplié par le nombre dheures de travail effectuées, soit, pour 26 heures de travail hebdomadaire :
SMIC mensuel brut = SMIC horaire X 26 heures X 4,33 (soit un calcul du SMIC mensuel brut sur la base de 112,66 heures) = 857,39 Euro au 1er janvier 2005.
Quelles aides et quelles exonérations pour leurs employeurs ?
Aides - Les employeurs bénéficient de deux types daides :
- aide versée par lÉtat (ministère chargé de la cohésion sociale) au taux défini par le préfet de région (ce taux ne pouvant excéder 95 % du SMIC horaire brut) ;
- aide versée par lARH qui correspond à la partie complémentaire nécessaire par rapport au coût du contrat (dont notamment cotisations assurance chômage, contributions solidarité autonomie, FNAL, IRCANTEC + versement transport).
Exonérations : les employeurs bénéficient dune exonération du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, dans la limite dun montant de rémunération égal au SMIC et de la durée légale du travail.
Quel suivi pour ces contrats ?
Trimestriellement, lemployeur devra transmettre au CNASEA un état de présence du salarié dans létablissement, accompagné dune copie des bulletins de salaire correspondants. Le salarié sera également convoqué régulièrement par lANPE afin de procéder à un bilan détape de sa situation et denvisager le cas échéant toute action nécessaire à son retour vers lemploi durable. Il convient donc daccorder à ce salarié les autorisations dabsence nécessaires pour se rendre à ces entretiens.
Quel régime dassurance chômage ?
- soit lauto-assurance ;
- soit ladhésion irrévocable (cette deuxième option conduit obligatoirement à affilier lensemble des agents non titulaires de létablissement).
Conditions de rupture ou de suspension du CAE ?
La loi introduit la possibilité pour le CAE embauché sous contrat à durée déterminée de rompre ou suspendre son contrat en cas notamment de proposition dembauche plus intéressante (CDI, autre CDD dune durée supérieure ou au moins égale à 6 mois) ou daccès à une formation qualifiante. Le CNASEA et lANPE doivent être informées de toute rupture ou suspension dans un délai de 7 jours francs.
Quelles actions daccompagnement, de formation professionnelle, de VAE ?
Les actions daccompagnement et de formation professionnelle étant obligatoires en CAE, le plan de formation de létablissement devra intégrer des actions destinées à ces publics.
ANNEXE II
LE CONTRAT DAVENIR (CA)
Le contrat davenir est un nouveau dispositif réservé aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS et API) depuis au moins six mois. Sinscrivant dans un parcours dinsertion, il comprend un accompagnement personnalisé, une formation obligatoire et un contrat de travail, et constitue une solution adaptée pour le retour à lemploi durable. La conclusion de chaque contrat est subordonnée à la signature dune convention entre le bénéficiaire du contrat (qui sengage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues), le président du conseil général, le représentant de lÉtat et le chef détablissement employeur. Le modèle de convention de contrat davenir est disponible ci-joint et sur le site www.travail.gouv.fr.
A qui sadresse le contrat davenir ?
Il sadresse aux bénéficiaires du revenu minimum dinsertion (allocataires et ayant droit), de lallocation de solidarité spécifique ou de lallocation de parent isolé confrontés à des difficultés dinsertion sociale et professionnelle et justifiant du bénéfice de lune de ces allocations depuis au moins six mois au cours des douze derniers mois à la date de conclusion du contrat.
Quel type de contrat ? Quelle durée de la convention ? Quelle durée hebdomadaire de travail ?
Le contrat davenir est un contrat de droit privé, à durée déterminée.
Les conventions de contrat davenir ont une durée égale à celle du contrat davenir, soit deux ans, renouvelable dans la limite de trente-six mois. Pour les personnes âgées de plus de cinquante ans, les conventions de contrat davenir et le contrat de travail qui sy rattache sont également de deux ans et peuvent faire lobjet dun renouvellement dans la limite de trente-six mois, ce qui porte à cinq ans la durée totale du contrat.
La durée hebdomadaire, fixée à 26 heures, est modulable sur tout ou partie de lannée.
Quelle rémunération ?
Le salarié embauché en contrat davenir perçoit une rémunération égale au produit du SMIC multiplié par le nombre dheures de travail effectuées, soit :
SMIC mensuel brut = SMIC horaire X 26 heures X 4,33 (soit un calcul du SMIC mensuel brut sur la base de 112,66 heures) = 857,39 Euro au 1er janvier 2005.
Quelles aides et quelles exonérations pour leurs employeurs ?
Aides - Les employeurs bénéficient de trois types daides :
- aide versée par lÉtat ou le conseil général par activation de lallocation (montant forfaitaire égal au montant du RMI garanti à une personne isolée) ;
- aide versée par lÉtat (ministère chargé de la cohésion sociale) dont le montant porte sur la différence entre :
- la rémunération brute susvisée + les cotisations dues par lemployeur au titre de lassurance chômage, les cotisations FNAL et IRCANTEC ;
- et le montant de laide forfaitaire versée par le débiteur du RMI, de lASS et de lAPI, soit dans tous les cas un montant forfaitaire qui équivaut au montant du RMI garanti à une personne isolée, soit 425,40 Euro au 1er janvier 2005.
- aide habituellement versée par lARH qui correspond à la partie complémentaire nécessaire par rapport au coût du contrat (dont notamment la contribution solidarité autonomie et le versement transport) ;
Exonération : les employeurs bénéficient dune exonération du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, dans la limite du SMIC.
Quelles actions daccompagnement, de formation professionnelle, de VAE ?
Les actions daccompagnement et de formation professionnelle font partie intégrante du contrat davenir. Elles peuvent se tenir pendant le temps de travail ou hors du temps de travail pour la durée représentant la différence entre la durée moyenne de travail et la durée légale de travail.
Le plan de formation de létablissement devra intégrer des actions destinées à ces publics.
ANNEXE III
RÉPARTITION RÉGIONALE DES CES-CEC AU 31 DÉCEMBRE 2004 DANS LES ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (FPH)
RÉGION | CEC | % |
---|---|---|
PACA | 884 | 12,9% |
Rhône-Alpes | 472 | 6,9 % |
Picardie | 420 | 6,1 % |
Centre | 412 | 6,0 % |
Bourgogne | 390 | 5,7 % |
Nord - Pas-de-Calais | 383 | 5,6 % |
Languedoc-Roussillon | 369 | 5,4 % |
Aquitaine | 351 | 5,1 % |
Auvergne | 324 | 4,7 % |
Bretagne | 324 | 4,7 % |
Poitou-Charente | 295 | 4,3 % |
Pays de la Loire | 293 | 4,3 % |
Haute-Normandie | 267 | 3,9 % |
Midi-Pyrénées | 247 | 3,6 % |
Ile-de-France | 245 | 3,6 % |
Basse-Normandie | 230 | 3,4 % |
Champagne-Ardenne | 212 | 3,1 % |
Limousin | 196 | 2,9 % |
Lorraine | 184 | 2,7 % |
Franche-Comté | 156 | 2,3 % |
DOM | 101 | 1,5 % |
Alsace | 88 | 1,3 % |
Corse | 2 | 0,0 % |
Total | 6 845 | 100 % |
RÉGION | CEC | % |
---|---|---|
Nord - Pas-de-Calais | 1 245 | 9,7 % |
PACA | 1 230 | 9,6 % |
Ile-de-France | 849 | 6,6 % |
Poitou-Charente | 781 | 6,1 % |
Centre | 770 | 6,0 % |
Bretagne | 769 | 6,0 % |
Rhône-Alpes | 768 | 6,0 % |
Midi-Pyrénées | 738 | 5,8 % |
Languedoc-Roussillon | 669 | 5,2 % |
Aquitaine | 628 | 4,9 % |
Haute-Normandie | 594 | 4,6 % |
Picardie | 590 | 4,6 % |
Pays de la Loire | 484 | 3,8 % |
Auvergne | 416 | 3,2 % |
Champagne-Ardenne | 383 | 3,0 % |
Basse-Normandie | 322 | 2,5 % |
Lorraine | 312 | 2,4 % |
Bourgogne | 304 | 2,4 % |
DOM | 282 | 2,2 % |
Franche-Comté | 275 | 2,1 % |
Alsace | 225 | 1,8 % |
Limousin | 184 | 1,4 % |
Corse | 1 | 0,0 % |
Total | 12 819 | 100 % |
Soit 19 664 contrats aidés dans la FPH.
Source : CNASEA.
NOTICE
INSTRUCTION POUR REMPLIR LA CONVENTION
ET CIRCUITS DES DOCUMENTS
1. La liasse est remplie au stylo à bille sur un support dur pour en assurer la lisibilité.
2. Le prescripteur, lemployeur et le salarié signent la présente convention.
3. Lemployeur fournit au prescripteur (département, commune, EPCI, organismes délégataires) un RIB ou un RIP pour le versement des aides effectué par le Centre national pour laménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
4. Le feuillet blanc original est transmis par le prescripteur au CNASEA qui en adresse copie à la collectivité territoriale ou à lorganisme payeur de lactivation.
5. Le feuillet vert est conservé par le prescripteur.
6. Les feuillets bleu et rose sont remis à lemployeur. Celui-ci envoie le feuillet rose à lorganisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales.
7. Le feuillet jaune est remis au salarié par lemployeur.
CODIFICATION
Tableau 1. - Statut de lemployeur
10. Commune
11. EPCI
21. Département
22. Région
50. Association, fondation
60. Autre personne morale chargée de la gestion dun service public (mutuelle, office public dHLM)
70. Établissement public denseignement (lycée, collège)
80. Établissement sanitaire public
90. Autre établissement public
Tableau 2. - Niveau de formation
70. Pas de formation allant au-delà de la fin de la scolarité obligatoire (équivalent au niveau VI de léducation nationale)
60. Formation courte dune durée maximale de un an, conduisant au certificat déducation professionnelle ou à toute autre attestation de même nature (équivalent au niveau V bis de léducation nationale)
50. Formation de niveau équivalent à celui du brevet détudes professionnelles (BEP) et du certificat daptitude professionnelle (CAP) (diplôme non obtenu)
51. Diplôme obtenu du brevet détudes professionnelles (BEP) et du certificat daptitude professionnelle (CAP) (équivalent au niveau V de léducation nationale)
40. Formation de niveau équivalent à celui du baccalauréat ou du brevet de technicien (équivalent au niveau IV de léducation nationale)
30. Formation de niveau du brevet de technicien supérieur ou du diplôme des instituts universitaires de technologie et de fin de premier cycle de lenseignement supérieur (équivalent au niveau III de léducation nationale)
20. Formation de niveau égal ou supérieur à celui de la licence ou des écoles dingénieurs (équivalent au niveau II de léducation nationale)
10. Troisième cycle ou école dingénieur (équivalent au niveau I de léducation nationale)
Tableau 3. - Emploi proposé
01. Assistant aide à domicile
02. Assistant maternel ou aide-assistant maternel
03. Assistant personnes âgées
04. Assistant aux autres catégories de personnes
05. Agent dentretien et nettoyage
06. Agent de sécurité et de surveillance
07. Agent daccueil et dinformation
08. Secrétaire bureautique
09. Autre agent administratif
10. Personnel hôtellerie et restauration
11. Personnel distribution et vente
12. Professionnel des arts et du spectacle
13. Personnel déducation et de surveillance détablissement denseignement
14. Animateur socioculturel
15. Animateur sportif
16. Personnel médical et paramédical
17. Profession liée à la nature et à lenvironnement
18. Ouvrier du bâtiment, travaux public
19. Ouvrier transport et manutention
20. Ouvrier mécanique, électricité et électronique
21. Autre ouvrier
22. Personnel de type artisanal
23. Technicien et cadre technique
24. Cadre
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CONVENTION
ET DU CONTRAT DAVENIR
La présente convention est conclue en application des articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 et R. 322-17 et suivants du code du travail pris en application de la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Lemployeur sengage à avoir pris connaissance de ces dispositions législatives et réglementaires en signant la présente convention. Lembauche ne peut avoir lieu avant la signature de la convention.
Engagements des parties :
Lemployeur sengage à respecter vis-à-vis du salarié les conditions prévues à la présente convention et au contrat de travail qui y est associé. Il met en oeuvre les actions daccompagnement, de tutorat, de formation et de validation des acquis prévues par la présente convention. Il informe le salarié de ses droits et obligations.
Le salarié sengage à respecter les conditions de la convention et du contrat de travail et à suivre les actions daccompagnement, de tutorat, de formation et de validation des acquis prévues, concourant à son insertion professionnelle.
Le prescripteur (département, commune, EPCI, ou organisme délégataire) sassure que les moyens nécessaires à linsertion du salarié dans lemploi durable sont mobilisés et désigne à cet effet un référent.
Nature du contrat de travail contrat davenir :
Le contrat davenir est un contrat de travail à durée déterminée de vingt-quatre mois, qui peut être renouvelé une fois pour une durée de douze mois. Les personnes de plus de cinquante ans peuvent bénéficier dune durée totale en contrat davenir de soixante mois. La durée hebdomadaire est de vingt-six heures. Elle peut faire lobjet dune modulation sur tout ou partie de lannée.
Aides à lembauche :
Sagissant des bénéficiaires du RMI, le département ou un organisme désigné à cet effet verse une aide forfaitaire égale au montant de lallocation du RMI pour une personne isolée. Sagissant des bénéficiaires de lASS ou de lAPI, lEtat verse une aide forfaitaire égale au montant du RMI pour une personne isolée. LEtat verse à lemployeur, mensuellement par avance, une aide en pourcentage de la différence entre le SMIC et le montant de laide forfaitaire. Les aides de lEtat sont versées à lemployeur par le CNASEA. Lemployeur doit communiquer chaque trimestre au CNASEA les justificatifs attestant leffectivité de lactivité.
LEtat apporte une aide à lemployeur en cas dembauche du bénéficiaire en contrat à durée indéterminée.
Lemployeur qui souhaite bénéficier de cette aide rattachée à lembauche en contrat à durée indéterminée du salarié avant lissue du contrat davenir adresse au CNASEA la copie du contrat de travail ainsi que la copie du bulletin de salaire justifiant de la présence effective du salarié dans les six mois suivant la conclusion du contrat de travail à durée indéterminée.
Exonération de cotisations :
Le contrat davenir donne lieu à exonération de la part patronale des cotisations et contributions de sécurité sociale sur les salaires dus au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des maladies professionnelles et des allocations familiales, dans la limite du SMIC.
Rupture, suspension et modifications du contrat et de la convention : conséquences sur le versement des aides :
Lemployeur doit signaler dans un délai de sept jours francs, au CNASEA, et pour les bénéficiaires du RMI au département ou à lorganisme désigné par ce dernier, toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
Lemployeur est informé que, en cas de rupture du contrat de travail à son initiative avant la fin de la convention dans les cas non mentionnés au II de larticle R. 322-17-8 ou de dénonciation de la convention par le perscripteur, lemployeur est tenu de reverser lintégralité des sommes déjà perçues et de rembourser à lorganisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales les cotisations sociales ayant fait lobjet de lexonération.
NOTICE
INSTRUCTION POUR REMPLIR LA CONVENTION
ET CIRCUITS DES DOCUMENTS
1. La liasse est remplie au stylo à bille sur un support dur pour en assurer la lisibilité.
2. Le employeur et le directeur de lagence locale pour lemploi signent la présente convention.
3. Lemployeur fournit à lagence locale pour lemploi un RIB ou un RIP pour le versement des aides effectué par le Centre national pour laménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
4. Le feuillet blanc original est transmis par lagence locale pour lemploi au CNASEA. Le feuillet jaune est conservé par lagence locale pour lemploi.
5. Les feuillets rose et bleu sont remis à lemployeur qui envoie le feuillet bleu à lorganisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales.
6. Le feuillet vert est remis au salarié par lemployeur.
CODIFICATION
Tableau 1. - Statut de lemployeur
10. Commune
11. EPCI
21. Département
22. Région
50. Association, fondation
60. Autre personne morale chargée de la gestion dun service public (mutuelle, offre public dHLM)
70. Établissement public denseignement (lycée, collège)
80. Établissement sanitaire public
90. Autre établissement public
Tableau 2. - Niveau de formation
70. Pas de formation allant au-delà de la fin de la scolarité obligatoire (équivalent au niveau VI de léducation nationale)
60. Formation courte dune durée maximale de un an, conduisant au certificat déducation professionnelle ou à toute autre attestation de même nature (équivalent au niveau V bis de léducation nationale)
50. Formation de niveau équivalent à celui du brevet détudes professionnelles (BEP) et du certificat daptitude professionnelle (CAP [diplôme non obtenu])
51. Diplôme obtenu du brevet détudes professionnelles (BEP) et du certificat daptitude professionnelle (CAP [équivalent au niveau V de léducation nationale])
40. Formation de niveau équivalent à celui du baccalauréat ou du brevet de technicien (équivalent au niveau IV de léducation nationale)
30. Formation de niveau du brevet de technicien supérieur ou du diplôme des instituts universitaires de technologie et de fin de premier cycle de lenseignement supérieur (équivalent au niveau III de léducation nationale)
20. Formation de niveau égal ou supérieur à celui de la licence ou des écoles dingénieurs (équivalent au niveau II de léducation nationale)
10. Troisième cycle ou école dingénieur (équivalent au niveau I de léducation nationale).
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CONVENTION
ET DU CONTRAT DACCOMPAGNEMENT DANS LEMPLOI
La présente convention est conclue en vertu des articles L. 322-4-7, R. 322-16 à R. 322-16-3 du code du travail pris en application de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
Lemployeur sengage à avoir pris connaissance de ces dispositions législatives et réglementaires en signant la présente convention.
Lembauche ne peut avoir lieu avant la signature de la convention.
Engagements des parties :
Lemployeur sengage à respecter vis-à-vis du salarié les conditions prévues à la présente convention daccompagnement dans lemploi et au contrat de travail qui y est associé.
Il met en oeuvre les actions daccompagnement, de tutorat, de formation et de validation des acquis prévues par la présente convention.
Il informe le salarié de ses droits et obligations en lui fournissant une copie de cette notice.
Lemployeur accepte que les agents de lANPE ou de la direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle accèdent à ses locaux pour vérifier, en tant que de besoin, la bonne exécution de la présente convention.
Le salarié sengage à suivre les actions daccompagnement, de tutorat, de formation et de validation des acquis prévues par la présente convention, et concourant à son insertion professionnelle.
Le service public de lemploi sassure que les moyens nécessaires à linsertion du salarié en contrat daccompagnement dans lemploi durable sont mobilisés.
Nature du contrat de travail :
Le CAE est un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel ou à temps complet. Il peut être conclu pour une durée minimale de six mois, pouvant être renouvelée deux fois dans la limite de vingt-quatre mois.
Il est conclu pour une durée hebdomadaire minimale de vingt heures. Cependant, la convention peut prévoir une durée moindre pour des salariés confrontés à des difficultés particulièrement importantes.
Aides de lEtat :
Laide de lEtat est versée à lemployeur, mensuellement par avance, par le CNASEA. Le montant de laide, fixé annuellement par arrêté préfectoral, est exprimé en pourcentage du taux horaire brut du SMIC. Il figure dans la présente convention et est applicable pendant la période dexécution de la convention.
Lemployeur doit communiquer chaque trimestre au CNASEA les justificatifs attestant leffectivité de lactivité du salarié.
Exonération de cotisations :
Le CAE donne lieu à exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale sur les salaires dus au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales à hauteur du SMIC. Il donne également lieu à lexonération de la taxe sur les salaires, de la taxe dapprentissage et des participations dues au titre de la formation professionnelle et de leffort de construction.
Rupture, suspension et modifications du contrat et de la convention : conséquences sur le versement des aides et sur le bénéfice de lexonération des cotisations sociales :
Lemployeur doit signaler à lANPE et au CNASEA, dans un délai de sept jours francs, toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
Lorsque le contrat de travail CAE est suspendu, sans maintien de la rémunération, laide afférente à cette période nest pas versée.
Toute modification de la durée hebdomadaire du travail donne lieu à modification du contrat de travail du salarié et doit être signalée à lANPE et au CNASEA.
Laugmentation de la durée hebdomadaire du travail donne lieu à la conclusion dun avenant à la convention après que lANPE a accepté que laide de lEtat soit accordée sur la base de la nouvelle durée du travail.
La réduction de la durée hebdomadaire du travail donne systématiquement lieu à un avenant mentionnant le montant de laide sur la base de la nouvelle durée du travail effective en heures travaillées.
Sil survient une modification dans la situation juridique de lentreprise, et sil satisfait aux conditions légales, lANPE peut accepter que le nouvel employeur soit substitué dans le droit à lemployeur signataire de la convention. Le nouvel employeur reprend lensemble des droits et des obligations prévus dans la convention.
Lemployeur est informé quen cas de rupture du contrat de travail à son initiative avant la fin de la convention, ne correspondant pas aux cas mentionnés au II de larticle R. 322-16-1, celle-ci est résiliée de plein droit.
Il est alors tenu de reverser au CNASEA lintégralité des sommes déjà perçues, et à lorganisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales les cotisations sociales de sécurité sociale ayant fait lobjet de lexonération. Ces cotisations doivent être versées au plus tard à la première date dexigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date deffet de la rupture du contrat de travail.
Le reversement de ces sommes seffectue également en cas de dénonciation de la convention par lANPE pour non-respect par lemployeur des dispositions conventionnelles.
Voies de recours en cas de litige concernant la présente convention :
En cas de refus de conventionnement ou de litige portant sur la présente convention, lemployeur ou la personne bénéficiaire peut adresser dans un délai de deux mois lun des recours suivants :
- recours gracieux auprès de lagence locale pour lemploi ;
- recours hiérarchique auprès de la direction générale de lANPE ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de litige concernant le paiement de laide, lemployeur peut adresser lun des recours suivants :
- recours gracieux auprès du CNASEA ;
- recours hiérarchique auprès du ministère de lemploi, du travail et de la cohésion sociale ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.