SANT4 - Bulletin Officiel N°2005-4: Annonce N°31

Circulaire DHOS/F3 n^o 2005-128 du 9 mars 2005 relative au financement par le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés des frais engagés par des établissements de santé privés fortement sous-dotés pour la modernisation de leurs systèmes d’information et de facturation

Date d’application : immédiate.
Références :
        Code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 162-22-6 ;
        Article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n^o 2000-1257 du 23 décembre 2000) modifié ;
        Article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n^o 2004-1370 du 20 décembre 2004) ;
        Décret n^o 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;
        Arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement.
Annexes :
        Annexe I : répartition interrégionale des crédits ;
        Annexe II : tableau récapitulatif des subventions allouées aux établissements.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation.
    Dans le cadre de la mise en oeuvre de la tarification à l’activité au 1^e^r mars dans les cliniques privées, il est proposé d’allouer aux établissements de santé privés fortement sous-dotés une aide financière destinée à participer aux charges nouvelles relatives à la modernisation des systèmes d’information ou de facturation. En effet, la mise en place d’une nouvelle classification des prestations d’hospitalisation, supports du financement des établissements requiert une adaptation des logiciels de facturation et de production des données médico-économiques dont la charge incombe plus particulièrement à ces établissements.
    La présente circulaire a pour objet de vous notifier les sommes allouées à ce titre à votre région et de vous préciser les modalités d’attribution et de versement des subventions aux établissements.

Une enveloppe de 7 millions d’euros a été retenue au titre du FMESPP 2005 afin d’apporter un soutien financier aux établissements ayant engagé des dépenses de modernisation de leurs systèmes d’information et de facturation.
Cette enveloppe a été répartie entre les régions au prorata des chiffres d’affaire des établissements de la région dont le coefficient de transition est inférieur ou égal à 0.93 avant modulation tarifaire.

Dans les régions retenues sont éligibles à l’attribution d’une subvention les établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité MCO et ayant un coefficient de transition inférieur ou égal à 0.93, à l’exception des établissements exerçant exclusivement une activité d’hospitalisation à domicile. En effet, ces derniers bénéficieront d’une subvention spécifique pour la mise en oeuvre de leur système d’information prévue par l’arrêté du 31 décembre 2004 dans des conditions qui vous seront prochainement précisées par circulaire.

L’ensemble des établissements éligibles bénéficie d’un taux de subvention qui ne peut excéder 60 % du montant des dépenses engagées, dans la limite de 70 000 euros par subvention et par établissement.
Il convient de souligner que la subvention est accordée à l’entité géographique, à l’exception des associations d’alternative à la dialyse en centre pour lesquelles la subvention est attribuée à l’entité juridique.

Il s’agit des dépenses d’investissement ou de fonctionnement engagées par l’établissement avant le 1^e^r mars 2005 relatives à la mise en oeuvre de la tarification à l’activité notamment l’achat de matériel ou de logiciels, le recours à des sociétés de service informatique, la formation de personnel.

    L’attribution de la subvention FMESPP aux établissements doit être prévue par un avenant au contrat d’objectif et de moyens de l’établissement (COM). Cet avenant doit mentionner les éléments suivants :
    -  informations relatives à l’établissement : le nom ou la raison sociale de l’établissement, ses numéros FINESS, SIRET, ou SIREN, son statut (privé à but commercial, privé à but non lucratif...) et sa capacité (moins de 300 lits ; de 300 à 600 lits ; plus de 600 lits) ;
    -  informations relatives aux dépenses et à la subvention : la nature, l’objet, le montant total des dépenses engagées, le taux et le montant de la subvention, les modalités de versement de la subvention et les pièces justificatives que l’établissement communique à l’ARH pour attester du coût de l’investissement.
    La signature de l’avenant au COM par le directeur de l’ARH et le représentant légal de l’établissement suppose de recueillir préalablement l’accord de la commission exécutive de l’ARH, en vertu du 3^o de l’article L. 6115-4 du code de la santé publique.
    La Caisse des dépôts et consignations verse à l’établissement de santé concerné, à sa demande, la totalité de la somme mentionnée dans l’avenant correspondant au montant de la subvention du fonds. A cette fin, l’établissement de santé doit joindre à l’appui de sa demande l’avenant susmentionné accompagné de factures justificatives de dépenses de fonctionnement ou d’investissement correspondant à l’objet de la subvention.
    Afin d’assurer au niveau national un suivi de l’utilisation du FMESPP, je vous demande de bien vouloir retourner, au plus tard le 1^e^r mai 2005, le tableau de synthèse joint en annexe II dûment complété une fois l’ensemble des avenants ou engagements signés à l’adresse suivante : adeline.townsend@sante.gouv.fr.
    Vous voudrez bien me tenir informé sous le présent timbre des difficultés que vous pourriez rencontrer lors de la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’hospitalisation
et de l’organisation des soins,
J. Castex

RÉGION	RÉPARTITION EN FONCTION du nombre d’établissement fortement sous dotés (<0.93) en Euro
Aquitaine	507 944
Auvergne	80 103
Basse-Normandie	166 787
Bourgogne	287 206
Bretagne	140 904
Centre	113 730
Champagne-Ardenne	303 550
Corse	189 432
Franche Comté	199 396
Guadeloupe	104 822
Haute-Normandie	69 707
Ile-de-France	670 568
Languedoc-Roussillon	399 636
Lorraine	228 475
Martinique	206 492
Midi-Pyrénées	171 182
Nord - Pas-de-Calais	365 669
Pays de la Loire	836 386
Picardie	37 190
Poitou-Charentes	190 982
PACA	1 497 828
Réunion	21 826
Rhône-Alpes	210 185
Total	7 000 000

ETABLISSEMENT bénéficiaire (nom du site juridique pour les associations d’alternative à la dialyse en centre et du site géographique pour les autres)	N^o FINESS	MONTANT des dépenses engagées	TAUX de la subvention	MONTANT de la subvention