Circulaire DHOS/P 1 n° 2005-56 du 2 février 2005 fixant le montant du coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base de calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en oeuvre de la mutualisation des crédits dheures syndicales
NOR : SANH0530113C
Date dapplication : immédiate.
Références :
Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à lexercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière ;
Arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités dapplication des dispositions de larticle 29-1 du décret no 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à lexercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière ;
Circulaire DHOS/P1/2001 no 476 du 5 octobre 2001 relative à la généralisation de la mutualisation de certains crédits dheures syndicales aux établissements de moins de 500 agents de la fonction publique hospitalière
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les directeurs dagence régionale de lhospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (métropole et DOM) ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales (pour mise en oeuvre).
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la mutualisation des crédits dheures syndicales prévue par larticle 29-1 du décret no 86-660 du 19 mars 1986 relatif à lexercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière, « Les établissements dont les crédits dheures reportés nont pas été utilisés en leur sein, versent une compensation financière à létablissement de rattachement du ou des agents qui ont utilisé ces crédits dheures. »
Les heures syndicales non utilisées dans les établissements de moins de 500 agents mutualisés au niveau départemental fin 2003 et utilisées en 2004, donnent lieu au versement dune compensation financière de la part des premiers aux établissements de rattachement des agents attributaires de ces crédits dheures.
Conformément aux dispositions de larticle 3 de larrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités dapplication de larticle 29-1 du décret du 19 mars 1986, la compensation financière est calculée sur la base dun coût horaire moyen déterminé chaque année par le ministre chargé de la santé.
A la fin de lannée 2004, les établissements de rattachement des agents attributaires des crédits dheures reportés ont indiqué à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales le nombre dheures utilisées. Au vu de ces informations, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales notifie à chaque établissement de moins de 500 agents dans lequel les crédits dheures reportés avaient été décelés le montant de la compensation financière due.
Le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour lexercice 2004 est fixé à 16 euros (voir les modalités de calcul en annexe).
Les modalités de calcul de ce coût horaire moyen figurant à lannexe jointe sont les mêmes que celles qui ont présidé au calcul du coût horaire moyen pour les exercices 2001, 2002 et 2003.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur de lhospitalisation et de lorganisation des soins, J. Castex |
ANNEXE
MODALITÉS DE CALCUL DU COÛT HORAIRE MOYEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE POUR LEXERCICE 2004
2003 traitement brut moyen annuel + rémunérations accessoires (a) |
2004 traitement brut moyen annuel + rémunérations accessoires (b) = a + (0,5 % × b) |
2004 coût horaire moyen |
COÛT HORAIRE MOYEN 2004 minoré dun taux de 5 % (cf. circulaire DHOS/P1 no 476 du 5 octobre 2001) |
|
---|---|---|---|---|
26 023 | 26 153/1600 heures = 16,34 | |||
Mesures salariales générales + GVT 2004 | 0,5 % | 26 153 | 16,34 | 16,34 - (5 % × 16,34) = 16 |