Circulaire DGS/SD7C no 2005-182 du 5 avril 2005 relative à l’exploitation d’un questionnaire d’enquête sur les plaintes concernant la qualité de l’air intérieur
NOR : SANP0530127C
Date d’application : immédiate.
Textes de référence :
Circulaire no DGS/SD7C/2004/354 du 23 juillet 2004 relative à un questionnaire d’enquête sur les plaintes concernant la qualité de l’air intérieur ;
Circulaire DGS/DAGPB no 162 du 29 mars 2004 relative aux missions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales en santé environnementale, dans sa partie relative à la qualité de l’air intérieur ;
Article L. 1311-1 du code de la santé publique pour ce qui concerne la salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l’homme ;
Article L. 1422-1 du code de la santé publique concernant les services communaux d’hygiène et de santé.
Annexe : rapport de synthèse concernant l’exploitation du questionnaire d’enquête sur les plaintes relatives à la qualité de l’air intérieur
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs de SCHS (pour attribution).
La population prend progressivement conscience des effets sur la santé de la pollution dans les espaces clos (éthers de glycol, moisissures, allergènes, monoxyde de carbone...). Selon le contexte, ces préoccupations se traduisent par des plaintes qui vous sont adressées, mais également à d’autres acteurs : centres antipoisons, hôpitaux, Observatoire de la qualité de l’air intérieur... La direction générale de la santé est ainsi de plus en plus interpellée sur la gestion de ce type de plaintes qui nécessitent une organisation et des compétences particulières compte tenu de la sensibilité, de la nouveauté et de la complexité du sujet.
Un questionnaire a été élaboré avec pour objectif de faire le point sur les sollicitations actuelles que connaissent vos services en matière de plaintes relatives à la qualité de l’air intérieur. Ce questionnaire vous a été adressé fin juillet 2004, par circulaire citée en référence. Pour les DDASS, les questionnaires devaient être transmis à la DRASS de leur région qui en effectuait une première synthèse et la transmettait à la DGS. Les SCHS répondaient directement à la DGS. Les réponses ont été collectées jusqu’à fin janvier 2005.
Vous voudrez bien trouver ci-joint le rapport présentant les résultats de l’exploitation des questionnaires reçus.
Je vous remercie vivement de votre participation active à cette enquête dont les résultats vont me permettre d’orienter les actions menées en matière de qualité d’air intérieur des locaux.
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L’adjointe au sous-directeur de la gestion des risques des milieux, N. Boulard |
QUESTIONNAIRE D’ENQUÊTE SUR LES PLAINTES
CONCERNANT LA QUALITÉ DE L’AIR INTÉRIEUR
Principaux résultats
Circulaire DGS/SD7C no 2004-354 du 23 juillet 2004
Circulaire DGS/SD7C n° 2004-354 du 23 juillet 2004 relative à un questionnaire d’enquête sur les plaintes concernant la qualité de l’air intérieur
Textes de référence :
Circulaire DGS/DAGPB no 162 du 29 mars 2004 relative aux missions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales en santé environnementale, dans sa partie relative à la qualité de l’air intérieur ;
Article L. 1311-1 du code de la santé publique pour ce qui concerne la salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l’homme ;
Article L. 1422-1 du code de la santé publique.
Annexes : questionnaire d’enquête sur les plaintes relatives à la qualité de l’air intérieur.
Le ministre de la santé et de la protection sociale à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs de SCHS (pour attribution).
La population prend progressivement conscience des effets sur la santé de la pollution dans les espaces clos (éthers de glycol, moisissures, allergènes...). Ces préoccupations se traduisent par des plaintes, adressées selon le contexte, à des acteurs de nature très variée : directions départementales des affaires sanitaires et sociales, services communaux d’hygiène et de santé, centres antipoisons, hôpitaux, Observatoire de la qualité de l’air intérieur... La direction générale de la santé est ainsi de plus en plus interpellée sur la gestion de ce type de plaintes qui nécessitent une organisation et des compétences particulières compte tenu de la sensibilité, de la nouveauté et de la complexité du sujet.
Le questionnaire ci-joint a pour objectif de faire le point au niveau national sur les plaintes relatives à la qualité de l’air intérieur qui sont adressées à vos services. La première partie du questionnaire a pour but de caractériser ces plaintes. La seconde partie aborde leur suivi et les difficultés que vous pouvez rencontrer pour y répondre.
Je vous remercie par avance de bien vouloir répondre à ce questionnaire qui permettra de mieux cerner votre action, vos difficultés et vos attentes en la matière, avant le 30 septembre 2004.
Pour les services départementaux, les questionnaires devront être transmis à la DRASS de leur région qui en effectuera une première synthèse et la transmettra à la DGS.
Je ne manquerai pas de vous transmettre les résultats de l’exploitation de ce questionnaire qui participera de la structuration de notre action dans ce domaine.
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Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la santé, Le sous-directeur de la gestion des risques des milieux, T. Michelon |
QUESTIONNAIRE D’ENQUÊTE SUR LES PLAINTES
RELATIVES À LA QUALITÉ DE L’AIR INTÉRIEUR
Le présent questionnaire a pour objectif de faire le point sur les sollicitations actuelles que connaissent les services des DDASS et des SCHS en ce qui concerne les plaintes relatives à la qualité de l’air intérieur.
La première partie du questionnaire a pour but de caractériser les plaintes relatives à l’air intérieur reçues par votre service. La seconde partie aborde le suivi de ces plaintes et les difficultés que vous pouvez rencontrer pour y répondre.
Remarque : La plainte est ici prise au sens de l’expression d’un mécontentement ou d’une douleur physique et/ou morale. Elle ne revêt aucun caractère juridique.
1. Caractérisation des plaintes
relatives à la qualité de l’air intérieur
Q1. Recevez-vous des plaintes relatives à la qualité de l’air intérieur ?
oui
non
Q2. Si oui, quels motifs sont invoqués concernant les plaintes relatives à la qualité de l’air intérieur ?
Environnement intérieur
1. Humidité :
jamais
rarement
souvent
2. Systèmes de combustion ou de chauffage :
jamais
rarement
souvent
3. Ventilation :
jamais
rarement
souvent
4. Matériaux de construction/ameublement :
jamais
rarement
souvent
5. Produits chimiques (entretien, traitement, bricolage) :
jamais
rarement
souvent
6. Animaux parasites (blattes...) :
jamais
rarement
souvent
7. Animaux domestiques :
jamais
rarement
souvent
8. Odeur(s) indéterminée(s) :
jamais
rarement
souvent
Environnement extérieur
9. Voisinage (odeurs, animaux...) :
jamais
rarement
souvent
10. Activités industrielles :
jamais
rarement
souvent
11. Activités commerciales (restauration, nettoyage à sec, artisanat...) :
jamais
rarement
souvent
12. Activités agricoles (élevage, agriculture) :
jamais
rarement
souvent
13. Activités liées aux transports (axes routiers, parking...) :
jamais
rarement
souvent
14. Autres
Précisez
Q3. Combien de plaintes « habitat » (toutes causes confondues : air intérieur, bruit, eau...) avez-vous reçues au cours de l’année 2003 ?
Q4. Combien de ces plaintes concernaient des problèmes liés à l’air intérieur ?
Q5. Pouvez-vous estimer la part approximative de celles pour lesquelles des préoccupations de santé sont effectivement évoquées ?
Q5’. Quels sont les symptômes les plus fréquemment rapportés ? (maximum deux cases à cocher) :
malaise général (maux de tête, fatigue, nausée...)
troubles respiratoires
troubles nerveux
irritation cutanée
maladies infectieuses
maladies chroniques
Q6. Le nombre de plaintes sur le sujet est-il en augmentation ?
oui
non
Q7. Recevez-vous également des plaintes relatives à la qualité de l’air intérieur dans les ERP ?
oui
non
Q7’. Si oui, combien ?
2. Suivi des plaintes relatives à la qualité de l’air intérieur
Q8. Disposez-vous d’un registre de recueil des plaintes « habitat » ?
oui
non (passez à la question 10)
Q8’. Si oui, sous quel format ?
papier
électronique
Q8’’. Si oui, accordez-vous une place spécifique aux plaintes relatives à la qualité de l’air intérieur ?
oui
non
Q9. Accordez-vous une part de votre activité pour répondre aux plaintes dénonçant l’un des problèmes évoqués ci-dessus ?
oui
non
Q9’. Si oui, quelle(s) forme(s) prend-elle ?
- conseils par téléphone :
oui
non
- visite et diagnostic à domicile :
oui
non
- envois de brochures de conseils pratiques :
oui
non
Q10. Pour ces dossiers, êtes-vous en relation avec d’autres partenaires ?
oui
non
Q10’. Si oui, quels sont ces partenaires ?
Q11. D’une manière générale, le plaignant a-t-il déjà eu des contacts avec d’autres interlocuteurs (médecin, organismes, associations...) avant de vous contacter ?
oui
non
Q11’. Si oui, lesquels ?
Q12. Vous arrive-t-il de rediriger le plaignant vers d’autres services ou organismes (DDASS, SCHS, mairie, laboratoire d’analyses environnementales...) ?
oui
non
Q12’. Si oui, vers quels services ou organismes ?
Q13. Quels sont les principaux obstacles rencontrés pour répondre aux plaintes liées à la qualité de l’air intérieur ? (ordre d’importance) :
1. Limite d’application des procédures d’insalubrité ..........
2. Manque de dispositifs réglementaires ..........
3. Manque de personnel ..........
4. Manque de compétences techniques ..........
5. Manque de partenariat entre les différents acteurs médicaux, techniques et institutionnels (difficulté de les identifier ou de les impliquer) ..........
Q14. Rencontrez-vous d’autres difficultés ?
oui
non
Q14’. Si oui, lesquelles ?
Avis personnel :
Au regard de votre expérience, quelles seraient les actions prioritaires à mettre en oeuvre pour mieux répondre aux attentes des usagers se plaignant des problèmes évoqués ci-dessus ?
Dans quel département ou commune exercez-vous ?
Merci beaucoup pour votre participation.
QUESTIONNAIRE D’ENQUÊTE SUR LES PLAINTES CONCERNANT LA QUALITÉ DE L’AIR INTÉRIEUR. - PRINCIPAUX RÉSULTATS
Circulaire DGS/SD7C no 2004-354 du 23 juillet 2004
Collecte des résultats : jusqu’à fin janvier 2005
Exploitation : février, mars 2005
SOMMAIRE
INTRODUCTION
1. Réponses
1.1. Taux de réponses
1.2. Avertissement et difficultés d’interprétation
2. Caractérisation des plaintes relatives à la qualité de l’air intérieur
2.1. Volume des plaintes
2.2. Motifs des plaintes
2.3. Aspect sanitaire des plaintes
3. Suivi des plaintes
3.1. Systèmes d’enregistrement des plaintes
3.2. Modalités de réponses aux plaintes
3.3. Partenariats, circuits de réponse aux plaintes
4. Problèmes rencontrés
4.1. Réponses détaillées des DDASS
4.2. Réponses détaillées des SCHS
5. Actions prioritaires à mettre en oeuvre : propositions des DDASS et des SCHS
5.1. Réponses détaillées des DDASS
5.2. Réponses détaillées des SCHS
6. Résumé des résultats de l’enquête
INTRODUCTION
La population prend progressivement conscience des effets sur la santé de la pollution dans les espaces clos (éthers de glycol, moisissures, allergènes...). Ces préoccupations se traduisent par des plaintes, adressées selon le contexte, à des acteurs de nature très variée : directions départementales des affaires sanitaires et sociales, services communaux d’hygiène et de santé, centres antipoisons, hôpitaux, Observatoire de la qualité de l’air intérieur... La direction générale de la santé est ainsi de plus en plus interpellée sur la gestion de ce type de plaintes qui nécessitent une organisation et des compétences particulières compte tenu de la sensibilité, de la nouveauté et de la complexité du sujet.
Un questionnaire a été élaboré avec pour objectif de faire le point sur les sollicitations actuelles que connaissent les services des DDASS et des SCHS en ce qui concerne les plaintes relatives à la qualité de l’air intérieur (cf. annexe).
La première partie du questionnaire avait pour but de caractériser les plaintes relatives à l’air intérieur reçues par les services. La seconde partie abordait le suivi de ces plaintes et les difficultés que les services peuvent rencontrer pour y répondre.
Remarque : la plainte est ici prise au sens de l’expression d’un mécontentement ou d’une douleur physique et/ou morale. Elle ne revêt aucun caractère juridique.
Le questionnaire a été envoyé fin juillet 2004 par circulaire aux DRASS, DDASS et aux SCHS (circulaire no DGS/SD7C2004/354 du 23 juillet 2004). Pour les DDASS, les questionnaires devaient être transmis à la DRASS de leur région qui en effectuait une première synthèse et la transmettait à la DGS. Les SCHS répondaient directement à la DGS.
Les réponses ont été collectées jusqu’à fin janvier 2005.
1. Réponses
1.1. Taux de réponses
Les réponses ont été enregistrées jusqu’à fin janvier 2005 (deux DDASS ont répondu au-delà de cette date).
70 DDASS sur 100 ont répondu à l’enquête en passant ou non par la DRASS, avant janvier 2005.
15 DRASS sur 22 ont pris en charge la collecte (voir la synthèse) des questionnaires des DDASS de leur région. Pour ces régions le taux de réponse des DDASS est proche de 100 %. Pour les autres régions, peu de questionnaires ont été reçus (6 DDASS ont répondu directement à la DGS).
Seul un département d’outre-mer (grande spécificité des problématiques) a répondu àl’enquête.
122 SCHS sur 208, soit environ 60 %, ont répondu à l’enquête.
1.2. Avertissement et difficultés d’interprétation
En premier lieu, il est à souligner que le questionnaire n’avait pas pour but de refléter les réalités de terrain : exposition de la population aux polluants de l’air intérieur, problématiques de santé à prendre en charge en priorité... Il s’agissait plutôt de comprendre l’organisation des services, leur sensibilité à ce sujet et les difficultés rencontrées. En effet, les réponses sont fortement dépendantes du fonctionnement de ces services (méthodes d’enregistrement des plaintes, présence d’un agent s’occupant de cette thématique...), de la compréhension des questions posées (interprétations divergentes de ce qu’est une problématique liée à l’air intérieur), de la sensibilité personnelle au sujet du répondant.
L’interprétation de ce qu’est une plainte liée à l’air intérieur introduit un biais important dans les réponses faites à ce questionnaire. Par exemple, certains services déclarent pour la première question (Q1 : Recevez-vous des plaintes relatives à la qualité de l’air intérieur ?) qu’ils ne reçoivent pas de plainte liée à la qualité de l’air intérieur, mais déclarent ensuite recevoir souvent des plaintes pour humidité ! Il est à craindre que le questionnaire n’ait pas été assez explicite à ce sujet, notamment en ce qui concerne le vocable « air intérieur ». L’humidité, la ventilation sont notamment des composantes de la thématique « air intérieur ». De même, une plainte pour insalubrité peut être reliée à un problème d’air intérieur.
Par ailleurs, les services n’enregistrent souvent que les plaintes écrites, cependant certains y incluent les plaintes téléphoniques. Une analyse « quantitative » des plaintes entre différents services, entre départements, s’avèrerait donc hasardeuse.
2. Caractérisation des plaintes relatives
à la qualité de l’air intérieur
2.1. Volume des plaintes
Plaintes habitat
Q3- Combien de plaintes « habitat » (toutes causes confondues : air intérieur, bruit, eau...) avez vous reçues au cours de l’année 2003 ?
Les réponses à cette question sont bien entendu très diverses.
Tableau 1 : nombre de plaintes habitat reçues
| MINIMUM | MAXIMUM | MOYENNE | MÉDIANE | |
|---|---|---|---|---|
| DDASS (64 réponses) | 17 | 4 368 | 200 | 112 |
| SCHS (113 réponses) | 2 | 5 000 | 250 | 106 |
Plaintes liées à l’air intérieur
Q1. Recevez-vous des plaintes relatives à la qualité de l’air intérieur ?
3 DDASS et 5 SCHS ont déclaré ne pas recevoir de plainte relative à la qualité de l’air intérieur.
Q4. Combien de ces plaintes [habitat] concernaient des problèmes liés à l’air intérieur ?
Les réponses à cette question sont très disparates et fortement dépendantes de ce qu’appellent les répondants une plainte « air intérieur ».
60 DDASS ont pu donner une estimation. Les DDASS évaluent en moyenne à 50 % les plaintes habitat reliées à un problème d’air intérieur. Les réponses vont de 0 % à 100 % et sont réparties comme suit :
Tableau 2 : plaintes « habitat »
reliées à un problème d’air intérieur pour les DDASS
| POURCENTAGE DE PLAINTES HABITAT liées à l’air intérieur |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
| Fourchette de réponse en % | [0 - 20] | [20 - 40] | [40 - 60] | [60 - 80] | [80-100] |
| Nombre de DDASS | 11 | 10 | 16 | 15 | 8 |
106 SCHS ont répondu à la même question. En moyenne le nombre de plaintes habitat reliées par les SCHS à des problèmes d’air intérieur est de 40 %. Là encore, les réponses sont très diverses et s’échelonnent entre 0 et 100 % comme suit :
Tableau 3 : plaintes « habitat »
reliées à un problème d’air intérieur pour les SCHS
| POURCENTAGE DE PLAINTES HABITAT liées à l’air intérieur |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
| Fourchette de réponse en % | [0 - 20] | [20 - 40] | [40 - 60] | [60 - 80] | [80-100] |
| Nombre de SCHS | 37 | 39 | 23 | 25 | 5 |
Q6. Le nombre de plaintes sur le sujet est-il en augmentation ?
Pour les DDASS, aucune tendance ne se dégage clairement (environ 50 % de réponses positives et de réponses négatives). Les SCHS ont plutôt répondu « non » à cette question (56 % de réponses négatives).
Plaintes pour les ERP
Q7. Recevez-vous également des plaintes relatives à la qualité de l’air intérieur dans les ERP ?
Q7. Si oui, combien ?
21 DDASS ont déclaré recevoir également des plaintes relatives à l’air intérieur dans les établissements recevant du public (43 déclarent ne pas en recevoir).
15 de ces DDASS ont pu également donné le nombre des plaintes reçues pour les ERP : de 1 à 10 plaintes par an, avec une moyenne de 5 plaintes par DDASS.
29 SCHS reçoivent parfois des plaintes relatives à l’air intérieur dans les ERP et 87 n’en reçoivent pas. 16 SCHS ont évalué le nombre de plaintes de ce type reçues par an. Il ne dépasse pas 5 en général.
Ces plaintes concernent souvent l’application de la loi Evin ou les piscines.
2.2. Motifs des plaintes
Q2. Quels motifs sont invoqués concernant les plaintes relatives à la qualité de l’air intérieur ?
Environnement intérieur :
L’humidité est le principal motif invoqué concernant les plaintes relatives à la qualité de l’air intérieur. 97 % des DDASS et 93 % des SCHS qui ont répondu déclarent recevoir « souvent » des plaintes pour humidité.
Les problèmes de ventilation motivent aussi des plaintes. 52 % des DDASS estiment recevoir « souvent » des plaintes liés aux systèmes de ventilation et de même pour 75 % des SCHS.
Les plaintes concernant les produits de construction ou les produits chimiques restent quant à elles très marginales. Environ la moitié des répondants déclarent ne jamais recevoir ce type de plaintes.
Environnement extérieur
Le voisinage (principalement odeurs) est aussi fréquemment évoqué. Respectivement 68 % et 75 % des DDASS et des SCHS déclarent recevoir « souvent » ce type de plaintes.
Les DDASS reçoivent régulièrement des plaintes liées aux activités agricoles (64 % déclarent en recevoir « souvent »). Les SCHS, au contraire, en reçoivent peu (situation urbaine évidente).
Par contre, ce sont les plaintes portant sur des activités commerciales (type restaurant ou pressing) que reçoivent plus fréquemment les services des SCHS que les services santé-environnement des DDASS.
Tableau 4 : motifs des plaintes reçues par les DDASS et les SCHS
Résultats en % de réponses exprimées
| CLASSEMENT DE LA PLAINTE | JAMAIS | RAREMENT | SOUVENT | |
|---|---|---|---|---|
| Environnement intérieur | ||||
| Humidité | SCHS | 3 % | 4 % | 93 % |
| DDASS | 0 % | 3 % | 97 % | |
| Système de combustion ou de chauffage | SCHS | 9 % | 59 % | 33 % |
| DDASS | 6 % | 51 % | 43 % | |
| Ventilation | SCHS | 7 % | 18 % | 75 % |
| DDASS | 7 % | 41 % | 52 % | |
| Matériaux de construction / ameublement | SCHS | 54 % | 40 % | 6 % |
| DDASS | 45 % | 53 % | 2 % | |
| Produits chimiques | SCHS | 44 % | 52 % | 4 % |
| DDASS | 49 % | 50 % | 1 % | |
| Animaux parasites | SCHS | 12 % | 20 % | 68 % |
| DDASS | 0 % | 63 % | 37 % | |
| Animaux domestiques | SCHS | 17 % | 34 % | 49 % |
| DDASS | 16 % | 57 % | 27 % | |
| Environnement extérieur | ||||
| Odeur(s) indéterminées(s) | SCHS | 8 % | 65 % | 27 % |
| DDASS | 5 % | 77 % | 19 % | |
| Voisinage | SCHS | 1 % | 24 % | 75 % |
| DDASS | 0 % | 32 % | 68 % | |
| Activités industrielles | SCHS | 10 % | 70 % | 20 % |
| DDASS | 8 % | 77 % | 15 % | |
| Activités commerciales | SCHS | 4 % | 50 % | 46 % |
| DDASS | 4 % | 69 % | 26 % | |
| Activités agricoles | SCHS | 59 % | 39 % | 2 % |
| DDASS | 5 % | 30 % | 64 % | |
| Activités liées au transport | SCHS | 39 % | 57 % | 4 % |
| DDASS | 48 % | 49 % | 3 % | |
2.3. Aspect sanitaire des plaintes
Préoccupations de santé dans les plaintes
Q5. Pouvez-vous estimer la part approximative des plaintes concernant l’air intérieur pour lesquelles des préoccupations de santé sont effectivement évoquées ?
Les réponses des DDASS à cette question sont très variables. La part des plaintes air intérieur où le plaignant a évoqué des préoccupations de santé est estimée dans une fourchette allant de 5 % à 100 %, avec une moyenne de 47 % et une médiane de 44 %. 16 DDASS n’ont pas pu répondre à cette question.
Tableau 5 : pourcentage de plaintes « air intérieur »
avec des préoccupations de santé évoquées pour les DDASS
| POURCENTAGE DE PLAINTES AIR INTÉRIEUR avec préoccupation santé |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
| Fourchette de réponse en % | [0 - 20] | [20 - 40] | [40 - 60] | [60 - 80] | [80-100] |
| Nombre de DDASS | 5 | 17 | 14 | 7 | 8 |
Les réponses des SCHS sont également très variables (de 0 % à 100 %), mais avec une estimation plus basse du nombre de plaintes évoquant un problème de santé pour l’air intérieur. La part des plaintes air intérieur où le plaignant a évoqué des préoccupations de santé est estimée avec une moyenne de 37 % et une médiane de 30 %. 26 SCHS n’ont pas pu répondre à cette question.
Tableau 6 : pourcentage de plaintes « air intérieur »
avec des préoccupations de santé évoquées pour les SCHS
| POURCENTAGE DE PLAINTES AIR INTÉRIEUR avec préoccupation santé |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
| Fourchette de réponse en % | [0 - 20] | [20 - 40] | [40 - 60] | [60 - 80] | [80-100] |
| Nombre de SCHS | 26 | 26 | 22 | 7 | 10 |
Symptômes rapportés
Q5. Quels sont les symptômes les plus fréquemment rapportés ?
Les répondants pouvaient cocher plusieurs cases (théoriquement maximum deux cases). On a comptabilisé le nombre de fois où un symptôme était cité par les services comme fréquemment évoqué.
Les troubles respiratoires sont les symptômes les plus fréquemment rapportés lors des plaintes. Vient ensuite le malaise général. Les SCHS citent souvent également les troubles nerveux comme symptômes mis en avant par les plaignants.
Figure 1 : symptômes les plus souvent rapportés
3. Suivi des plaintes
3.1. Systèmes d’enregistrement des plaintes
Q8. - Disposez-vous d’un registre de recueil des plaintes « habitat » ?
Q8’. - Si oui, sous quel format ?
Q8’’. - Si oui, accordez-vous une place spécifique aux plaintes relatives à la qualité de l’air intérieur ?
85 % des SCHS et 70 % des DDASS possèdent un registre de recueil des plaintes, la majorité sous format électronique.
Pour les SCHS 50 % des répondants ont un registre électronique, 28 % ont un registre sous format papier et 22 % possèdent un double système.
Pour les DDASS 26 % des registres sont sous format papier et le restant (74 %) sont des registres électroniques.
Les SCHS déclarent plus souvent que les DDASS accorder une place spécifique aux plaintes relatives à l’air intérieur (25 % pour les SCHS contre 3 % pour les DDASS). Toutefois la question peut porter à de multiples interprétations (question trop vague) et l’exploitation des réponses est malaisée.
3.2. Modalités de réponses aux plaintes
Q9. - Accordez-vous une part de votre activité pour répondre aux plaintes dénonçant l’un des problèmes évoqués ci-dessus ?
Q9’. - Si oui, quelle(s) forme(s) prend-elle ?
La plupart des services accordent une part de leur activité pour répondre aux plaintes relatives à l’air intérieur (95 % environ des SCHS et des DDASS).
Nous avons comptabilisé le nombre de réponses positives par méthode de réponses aux plaintes (les répondants pouvaient cocher plusieurs cases).
Les SCHS ont plus souvent recours à des visites à domicile que les DDASS (s’explique par la répartition des compétences). Les conseils par téléphone sont aussi fréquemment cités comme moyen de réponse aux plaintes. L’envoi de brochures ou de documents est moins souvent utilisé dans les SCHS que dans les DDASS (moins de matériel documentaire disponible ?).
Figure 2 : méthodes employées pour répondre aux plaintes
3.3. Partenariats, circuits de réponse aux plaintes
Partenaires
Q10. - Pour ces dossiers êtes-vous en relation avec d’autres partenaires ?
Q10’. - Si oui, quels sont ces partenaires ?
80 % des DDASS travaillent en partenariat (66 DDASS ont répondu à cette question).
78 % des SCHS ont également des partenaires pour répondre à ce type de plaintes (118 SCHS ont répondu à cette question).
Remarque importante :
Les partenaires sont multiples. Nous avons recensé le nombre de fois où chaque type de partenaire était cité. Le classement qui en est issu indique donc le nombre de fois où le partenaire est identifié et non la fréquence avec laquelle il est sollicité. Par ailleurs, les graphiques qui suivent ne présentent que les réponses les plus fréquemment citées.
Les principaux partenaires cités par les DDASS sont (par ordre décroissant du nombre de citations apparaissant dans les questionnaires) :
- les mairies ou les SCHS ;
- les autres services de l’Etat ;
- les associations (de logement, de locataires, de consommateurs...) ;
- les services sociaux ;
- les professionnels du champ (para)médical.
Pour les SCHS, les principaux partenaires cités sont (par ordre décroissant du nombre de citations) :
- les DDASS ;
- les services sociaux ;
- les associations (de logement, de locataires, de consommateurs) ;
- les laboratoires d’analyses environnementales ;
- les professionnels du champ (para)médical.
Remarque : Les réponses aux questionnaires n’ont pas permis de différencier les différents types d’associations.
Figure 3 : partenaires privilégiés des DDASS (nombre de citations)
Figure 4 : partenaires privilégiés des SCHS (nombre de citations)
Services / organismes contactés antérieurement par les plaignants.
Q 11. - D’une manière générale, le plaignant a-t-il déjà eu des contacts avec d’autres interlocuteurs (médecin, organismes, associations...) avant de vous contacter ?
Q11’. - Si oui, lesquels ?
59 % des SCHS contre 80 % des DDASS répondant à la question ont estimé qu’en général le plaignant avait eu contact avec d’autres interlocuteurs avant de les contacter.
Remarque : l’interprétation de ces réponses est malaisée car la question prête à diverses interprétations (« D’une manière générale... »).
Les interlocuteurs précédents cités par les DDASS par ordre décroissant de fréquence :
- les professionnels du champ (para)médical ;
- les associations (de logement, de locataires, de consommateurs) ;
- les mairies ou les SCHS ;
- les services sociaux.
Pour les SCHS cette liste est similaire :
- les professionnels du champ (para)médical ;
- les associations (de logement, de locataires, de consommateurs) ;
- les services sociaux ;
- les services de l’Etat.
Figure 5 : services / organismes contactés antérieurement par les plaignants (nombre de citations)
Services / organismes de redirection des plaintes
Q12. - Vous arrive-t-il de rediriger le plaignant vers d’autres services ou organismes (DDASS, SCHS, mairie, laboratoire d’analyses environnementales...) ?
Q12’. - Si oui, vers quels services ou organismes ?
47 % des SCHS ne réorientent jamais le plaignant vers un autre service, contre seulement 3 % des DDASS.
La plupart du temps les DDASS renvoient les plaignants vers les mairies ou les SCHS. En effet, nombre de plaintes arrivant dans les services santé-environnement des DDASS ne relève pas de leur domaine de compétence.
Les organismes où sont redirigées les plaintes pour les DDASS sont principalement :
- les mairies et SCHS ;
- les associations ;
- les laboratoires ;
- les instances diverses de justice.
Les SCHS redirigent certains plaignants vers :
- les laboratoires d’analyses ;
- les DDASS, les instances judiciaires ;
- les associations ;
- les professionnels du champ (para)médical.
Figure 6 : services et organismes de redirection les plus fréquemment cités
4. Problèmes rencontrés
Q13. - Quels sont les principaux obstacles rencontrés pour répondre aux plaintes liées à la qualité de l’air intérieur ? (ordre d’importance).
1. Limite d’application des procédures d’insalubrité.
2. Manque de dispositifs réglementaires.
3. Manque de personnel.
4. Manque de compétences techniques.
5. Manque de partenariat entre les différents acteurs médicaux, techniques et institutionnels (difficulté de les identifier ou de les impliquer).
Q14. - Rencontrez-vous d’autres difficultés ?
Pour les DDASS, le problème majeur identifié parmi les propositions du questionnaire est le manque de dispositif réglementaire. Le manque de personnel est évoqué en deuxième position.
Pour les SCHS, la limite d’application des procédures insalubrité est identifiée comme le problème majeur, suivi du manque de dispositif réglementaire.
Les zones d’expression libre du questionnaire (problèmes rencontrés et propositions) ont été la plupart du temps remplies par les répondants et riches de remarques et propositions. Les problèmes rencontrés et les propositions étaient semblables chez de nombreux répondants. Nous avons tenté de les comptabiliser, synthétiser et rassembler dans de grandes thématiques. Nous les présentons également de manière plus extensive, afin « d’alimenter le débat ».
4.1. Réponses détaillées des DDASS
Difficultés liées au sujet :
Insuffisance des outils permettant d’apprécier objectivement les nuisances et les risques liés ; d’en déterminer les causes, notamment pour les odeurs (8 mentions).
Problème majeur de faire le lien entre le risque sanitaire (humidité, moisissure...) et les symptômes présentés (3).
Insuffisance de formation du personnel technique (agents pathogènes, moyens de mesure, caractérisation du risque, connaissance des installations) (3).
Plaintes vagues, difficiles à qualifier (2).
Sujet en pleine évolution (forte demande du public) et peu cadré dans les protocoles d’intervention (1).
Difficulté d’obtenir la composition exacte de certains produits (1).
Difficultés liées aux moyens humains, matériels et financiers :
Manque de moyens métrologiques ou absence de référence de laboratoires compétents pour effectuer des analyses (6).
Manque de personnel ou de personnel compétent (4).
Manque de budget (3).
Manque de temps (3).
Difficultés liées au cadre réglementaire :
Manque d’implication et de compétence des maires dans la prise en compte des plaintes essentiellement d’hygiène de l’habitat (application notamment du RSD) (13).
Insuffisance de clarté en ce qui concerne la répartition des compétences entre communes et Etat et donc beaucoup de temps perdu dans la gestion des plaintes qui ne devraient pas être adressées aux DDASS (5).
Absence de dispositif réglementaire en matière d’air intérieur (3).
Difficulté de faire exécuter des travaux d’office (3).
Problème avec les installations industrielles non soumises à la réglementation des installations classées (2).
4.2. Réponses détaillées des SCHS
Difficultés liées au sujet :
Insuffisance des outils permettant d’apprécier objectivement les nuisances et les risques, d’en déterminer les causes (notamment pour les odeurs) (12 mentions).
Difficultés à faire passer un message sanitaire aux usagers, notamment lorsqu’il s’agit d’un problème comportemental (7).
Difficulté parfois pour savoir si les plaintes ont réellement un fondement sanitaire (la santé est ici un prétexte) (4).
Difficulté à apporter des solutions (2).
Plaintes écrites difficiles à obtenir ou peu précises (2).
Insuffisance de formation du personnel technique (1).
Difficultés liées aux moyens humains, matériels et financiers :
Manque de moyens métrologiques (4).
Coût du matériel ou des prestations extérieures (diagnostics/ prélèvements/analyses) (4).
Manque de véhicules (1).
Manque de personnel (1).
Difficultés liées au cadre réglementaire :
Absence de dispositif réglementaire en matière d’air intérieur (6).
Difficulté de faire exécuter les travaux d’office (3).
Absence de suivi ou rejet des procès verbaux adressés au procureur (2).
Divergence d’appréciation des textes selon les intervenants (1).
Complexité des procédures d’insalubrité (2).
Autres difficultés :
Relogement difficile (3).
Refus de certains occupants d’ouvrir aux agents du SCHS (1).
Difficulté pour identifier et/ou contacter les propriétaires (1).
Manque d’autorité et de reconnaissance (1).
5. Actions prioritaires à mettre en oeuvre :
propositions des DDASS et des SCHS
Rappel de la question :
Au regard de votre expérience, quelles seraient les actions prioritaires à mettre en oeuvre pour mieux répondre aux attentes des usagers se plaignant des problèmes évoqués ci-dessus ?
5.1. Réponses détaillées des DDASS
a) Amélioration du dispositif réglementaire (26 mentions) :
Spécifique à l’air intérieur :
Réglementation actualisée sur l’air intérieur serait la bienvenue à condition d’être claire et précise techniquement et précise sur les prérogatives de chacun (10).
Etablissement de valeurs de référence disponibles (2).
Une légitimité réglementaire de la DDASS pour l’action. Sinon possibilité de déléguer complètement la compétence y compris la prévention dans une cellule territoriale (conseil général ?) (1).
Habitat en général :
Moyens pour mettre en oeuvre les dispositions réglementaires concernant les exécutions d’office de travaux et de relogement ou d’hébergement aux frais des propriétaires (3).
Réactualisation des textes réglementaires concernant l’équipement des logements (RSD, locaux loués, habitat indigne, normes d’habitabilité) (2).
Simplification des procédures réglementaires et judiciaires (2).
Outils d’actions permettant de contraindre les responsables des nuisances plus rapidement et plus efficacement (1).
Renforcement de la compétence du préfet en matière d’urgence (délais d’action trop longs) (1).
Pour les communes ne disposant pas de SCHS, donner des compétences et des moyens humains au préfet pour traiter les plaintes en rapport avec l’habitat (1).
Autres :
Création d’une réglementation relative aux artisanats et industries non classées (2).
En ce qui concerne les plaintes dues à des activités agricoles, industrielles ou liées au transport, l’amélioration pourrait passer par une prise en compte des nuisances olfactives accrues dans les documents d’autorisation (VSEI) ou d’urbanisme (1).
b) Amélioration organisationnelle (habitat en général) (23 mentions) :
Clarification des compétences respectives (7 mentions) :
Clarification des compétences respectives des services et organismes intervenant en matière d’habitat (services d’Etat, mairie, juridiction civile, services sociaux) (3).
Action d’information auprès des usagers pour leur faire connaître les pouvoirs de police du maire (dans le cadre du RSD en particulier) pour éviter systématiquement le passage par la DDASS de plaintes qui seront ensuite transmises pour attribution aux mairies (3).
Outil synthétique et pratique faisant le point sur les liens entre les différents textes, règles de construction, DTU, jurisprudence, etc. ainsi que les structures, services et organismes susceptibles d’être en capacité de répondre à un problème donné, et ce afin de renseigner et orienter le plus précisément les usagers (1).
Impliquer les maires (7 mentions) :
Implication et responsabilisation de manière importante (notamment application RSD) des mairies et leur proposer une formation technique (7).
Développer les partenariats (7 mentions) :
Formation de partenariats entre les acteurs médicaux, techniques et institutionnels (5).
Développement des pôles habitat (coordination des services départementaux et des différents acteurs) (2).
Autres types d’actions :
Mise en oeuvre d’un plan départemental d’éradication de l’habitat indigne (1).
Généralisation des OPAH avec volet insalubrité (1).
c) Actions préventives, éducation, information (21 mentions) :
Actions préventives, éducation, information à destination du grand public :
Campagne d’information de niveau national en direction du public et des professionnels (5).
Information des occupants d’un logement sur la nécessité d’aérer et de ventiler, sur les usages des matériaux et produits à risque (5).
Education à l’habitat dans le cursus scolaire (bonne pratique d’hygiène, bonne occupation des logements, aération, maîtrise du chauffage...) (1).
Information et responsabilisation des propriétaires et aussi des locataires sur leurs obligations respectives (louer un logement décent, obligation d’entretien...) (1).
Création d’un point téléphonique « numéro vert » (1).
Création d’un site internet (1).
Bon affichage des différents interlocuteurs pouvant amener une réponse (1).
Toutefois, dans certaines situations, la prévention atteint ses limites (humidité due au chauffage insuffisant, présence d’animaux en surnombre) et un relais social semble dès lors indispensable (1).
A destination des professionnels de la construction :
Information en direction des professionnels du bâtiment et des installateurs (2) ou des architectes (1).
A destination de tous les acteurs institutionnels :
Campagne de communication et d’information aux acteurs locaux (1).
Information à destination des bailleurs sociaux (1).
La première priorité serait d’abord une sensibilisation des acteurs « relais » (médecins, services sociaux, maires, associations...) sur les risques de pollution de l’air intérieur (1).
d) Amélioration des réponses apportées aux problèmes de santé ayant trait à la QAI (18 mentions) :
Actions de formation (8 mentions) :
Amélioration des compétences techniques (humidité, les moisissures, ventilation, systèmes de chauffage, produits chimiques...) par des formations pour ensuite mieux informer les usagers (7).
Création d’une base de données (RESE) sur les principales substances, les risques associés, les démarches types (1).
Disposer de personnes compétentes ou « ressources » (6 mentions) :
Meilleure réponse sur le lien entre un polluant et ses effets sur la santé (1).
Développement de la fonction de conseil en environnement intérieur dans les hôpitaux ou en collaboration avec les hôpitaux (2).
Mise en place dans les DDASS d’équipes « technicien/infirmière » capables d’apporter des conseils, réaliser des bilans de santé et établir des diagnostics du logement (1).
Amélioration du relais avec les médecins. Ceux-ci pourraient établir en tant que besoin une attestation, voire un certificat médical (1).
Nomination d’un référent régional spécialisé (1).
Faciliter les investigations et les réponses adaptées (4 mentions) :
Préparation des protocoles d’intervention, un guide d’investigation (sous forme de conseil, de fiches de recommandations à fournir aux demandeurs) (2).
Recensement des laboratoires d’analyses environnementales (1).
Création d’une liste de professionnels reconnus au niveau régional et départemental, pour orienter les personnes vers des experts pouvant répondre à leurs attentes. Ces derniers pourraient alors faire un constat et effectuer des travaux (1).
e) Moyens humains et financiers (8 mentions) :
Ligne budgétaire spécifique pour effectuer des analyses d’air, de moisissures (pour les effectuer ou les faire effectuer par des laboratoires ou des bureaux d’études)... ou pour faire effectuer des constats par des professionnels du bâtiment et déterminer ainsi s’il y a risque pour la santé des occupants (6).
Moyens humains, techniques pour faire des expertises spécifiques et pour pouvoir s’investir dans ces thématiques (2).
f) Autre type d’intervention :
Les règles d’hygiène qui constituent les prémices de la santé publique sont peu à peu oubliées du grand public au profit de solutions technologiques sans aucun bénéfice pour la santé (adoucisseurs d’eau, ioniseurs d’air...). Les campagnes publicitaires des fabricants de ces appareils profitent de l’inquiétude parfois irrationnelle du public vis-à-vis de la qualité de l’eau et de l’air pour qualifier leurs procédés de bénéfique pour la santé. Un meilleur contrôle de ces messages publicitaires qui relèvent pour certains du charlatanisme doit être réalisé au niveau national (1).
5.2. Réponses détaillées des SCHS
a) Actions préventives, éducation, information (48 mentions).
Actions préventives, éducation, information à destination du grand public (42 mentions).
Information / sensibilisation des occupants et des propriétaires d’un logement (mode d’occupation, entretien, aération, ventilation, chauffage...) (20).
Campagne d’information nationale sur QAI avec divers supports de communication (10).
Mise à disposition de plaquettes d’information, brochures, guides thématiques concernant la qualité de l’air intérieur (humidité, chauffage, produits chimiques...) à destination du public (7).
Renforcement de la prévention, de la sensibilisation dès le plus jeune âge (enfants en âge scolaire notamment) (2).
Information des usagers sur les missions des différents acteurs institutionnels et leurs droits (2).
Information sur la toxicité de la combinaison de certains produits ménagers habituels.
Réflexion à mener sur une meilleure information des particuliers sur l’installation de chauffage électriques (1).
A destination des professionnels de la construction (4 mentions) :
Sensibilisation des architectes et constructeurs (1).
Action de sensibilisation du public et des professionnels sur les problèmes d’humidité et de ventilation (1).
Actions dirigées vers les agents immobiliers (1).
Information auprès des syndics (1).
A destination de tous les acteurs institutionnels (3 mentions) :
Actions dirigées vers les bailleurs sociaux (OPAC SEMPA, un toit pour tous...) (2).
Informations des acteurs sanitaires et sociaux (médecins, assistantes sociales...) (1).
b) Amélioration des réponses apportées aux problèmes de santé ayant trait à la QAI (28 mentions) :
Amélioration des connaissances scientifiques (7) :
Mise en place d’ études épidémiologiques pour améliorer les connaissances en matière d’impact sanitaire des polluants de l’air intérieur (3).
Renforcement de la connaissance sur les différents polluants de l’air intérieur, les maîtriser (mesurer ces polluants, quelles solutions apportées ?) (2).
Mise au point de protocole de prélèvements d’air intérieur et de mesures de polluants qui objectiveraient le diagnostic sur la santé.
Qualification et quantification d’une odeur sur le terrain, grâce à la technique.
Formation du personnel (10 mentions) :
Actions de formation du personnel (inspecteurs de salubrité par exemple).
Disposer de personnes compétentes ou « ressources » (5 mentions) :
Nécessité de recruter au sein des SCHS des conseillers en environnement intérieur (2).
Présence d’un pôle de compétence (1).
Résolution des problèmes d’humidité dans les logements avec nécessité d’une expertise plus détaillée d’un spécialiste bâtiment (1).
Création d’une cellule de médecins consultables pour les problèmes respiratoires (1).
Faciliter les investigations et les réponses adaptées (6 mentions) :
Diffusion de fiches réflexe, de guides d’actions à mener pour chaque type de plainte (2).
Création d’un « cahier-réglementation » pour la qualité de l’air intérieur et plus largement pour l’habitat (2).
Catalogue de partenaires à consulter pour chaque typologie de problème.
Mise à disposition de plus d’informations sur les compétences administratives et leurs limites d’action.
c) Amélioration du dispositif réglementaire (21 mentions) :
Spécifique à l’air intérieur :
Règlementation actualisée sur l’air intérieur serait la bienvenue à condition d’être claire et précise techniquement (11).
Habitat en général :
Dotation des services en moyens permettant de mettre en oeuvre les dispositions réglementaires concernant les exécutions d’office de travaux et de relogement ou d’hébergement aux frais des propriétaires (3).
Simplification des procédures réglementaires et judiciaires (2).
Moyens d’accompagnement judiciaire des locataires qui souhaitent exercer leurs droits en civil (1).
Elargissement des compétences en matière de police du maire (1).
Contrôle de la salubrité des logements avant attribution des aides sociales (AL, APL) (1).
Contrôles administratifs plus stricts (1).
Autres :
Réglementation installations industrielles non classées (1).
d) Amélioration organisationnelle (14 mentions) :
Développer les partenariat :
Mise en oeuvre d’un partenariat plus efficace entre les différents acteurs (acteurs médicaux, techniques, institutionnels, associatifs...) (12).
Création d’un pôle d’information des risques à éviter lors de travaux de réhabilitation (1).
Création d’une cellule départementale ou régionale comportant des acteurs médicaux et techniques afin de répondre aux usagers et pouvant être jointe par numéro vert et Internet (1).
e) Moyens humains et financiers (4 mentions) :
Possibilité de recruter du personnel qualifié (3).
Renforcement des moyens techniques (1).
f) Autres types d’intervention :
Davantage de logements vacants à disposition pour le relogement, développer la capacité du parc locatif (3).
Obligation d’un diagnostic thermique par le propriétaire avant une location (2).
Lutte contre la sur-occupation (2).
Utilisation de moyens de chauffage adaptés aux logements (particulièrement lors de rénovations) (2).
Lutte contre le tabagisme (1).
6. Résumé des résultats de l’enquête
70 DDASS sur 100 ont répondu à l’enquête, avant fin janvier 2005.
122 SCHS sur 208, soit environ 60 %, ont répondu à l’enquête.
Volume des plaintes :
Quasiment tous les services reçoivent des plaintes liées à la qualité de l’air intérieur (seuls 3 DDASS et 5 SCHS ont déclaré ne jamais en recevoir). Le nombre de ces plaintes n’est pas perçu en général, comme étant en augmentation par les SCHS. Pour les DDASS, les réponses sont plus divergentes.
Concernant la part que représenteraient les plaintes liées à la qualité de l’air intérieur par rapport à l’ensemble des plaintes habitat, les réponses sont très disparates et fortement dépendantes de ce qu’appellent les répondants une plainte « air intérieur ». Toutefois, les DDASS évaluent en moyenne à 50 % les plaintes habitat reliées à un problème d’air intérieur. Pour les SCHS cette moyenne est de 40 %.
Motifs invoqués lors des plaintes :
L’humidité est le principal motif invoqué concernant les plaintes relatives à la qualité de l’air intérieur, suivie des problèmes de ventilation.
Le voisinage (principalement odeurs) est aussi fréquemment évoqué, pour ce qui concerne les sources « extérieures » de nuisances. Les DDASS reçoivent également des plaintes liées aux activités agricoles. Les SCHS en reçoivent au contraire peu (situation urbaine évidente). Par contre, ce sont les plaintes portant sur des activités commerciales (restaurants, pressing...) que reçoivent plus fréquemment les services des SCHS que les services santé-environnement des DDASS.
Les plaintes concernant les produits de construction ou les produits chimiques restent quant à elles très marginales. Environ la moitié des répondants déclarent ne jamais recevoir ce type de plaintes.
Les troubles respiratoires et le malaise général sont les symptômes les plus fréquemment rapportés lors des plaintes quand celles-ci sont accompagnées de préoccupations de santé. Les SCHS citent souvent également les troubles nerveux comme symptômes mis en avant par les plaignants. En outre, les services soulignent la difficulté de vérifier la véracité des troubles de santé mis en avant par les plaigants.
Modalités de réponse aux plaintes :
85 % des SCHS et 70 % des DDASS possèdent un registre de recueil des plaintes, la majorité sous format électronique. Les SCHS déclarent plus souvent que les DDASS accorder une place spécifique aux plaintes relatives à l’air intérieur (25 % pour les SCHS contre 3 % pour les DDASS).
La plupart des services accordent une part de leur activité pour répondre aux plaintes relatives à l’air intérieur (95 % environ des SCHS et des DDASS). Les SCHS ont plus souvent recours à des visites à domicile que les DDASS. Les conseils par téléphone sont aussi fréquemment cités comme moyen de réponse aux plaintes. L’envoi de brochures ou de documents est moins souvent utilisé dans les SCHS que dans les DDASS.
Plus des trois-quarts des DDASS et des SCHS ont répondu travailler en partenariat avec d’autres organismes, services de l’Etat... Le partenariat le plus fréquemment cité est celui entre les DDASS et les SCHS mêmes. Les autres partenaires cités sont les autres services de l’Etat, les associations (de logement, de locataires, de consommateurs...), les services sociaux, les professionnels du champ paramédical.
59 % des SCHS contre 80 % des DDASS ont estimé qu’en général le plaignant avait eu contact avec d’autres interlocuteurs avant de les contacter (professionnels du champ [para] médical, associations, services sociaux...).
47 % des SCHS ne réorientent jamais le plaignant vers un autre service, contre seulement 3 % des DDASS. La plupart du temps, les DDASS renvoient les plaignants vers les mairies ou les SCHS. En effet, nombre de plaintes arrivant dans les services santé-environnement des DDASS ne relève pas de leur domaine de compétence. Les SCHS redirigent certains plaignants vers les laboratoires d’analyses, les DDASS, les instances judiciaires, les associations ou les professionnels du champ [para]médical.
Problèmes rencontrés par les services :
Le problème le plus souvent rapporté par les DDASS est le manque d’implication ou de compétence des mairies (surtout dans les communes ne disposant pas de SCHS) pour répondre aux plaintes concernant l’air intérieur et plus largement aux plaintes portant sur l’hygiène et l’habitat. De manière plus ou moins liée, certains évoquent également le manque de clarté de la répartition des compétences entre l’Etat et les communes.
D’autre part, les DDASS soulignent le manque d’outils scientifiques, réglementaires et techniques pour évaluer la qualité de l’air intérieur dans un logement et ses conséquences sur la santé.
Les SCHS font également souvent état du manque de moyens (réglementaire, matériel) pour étudier et gérer la qualité de l’air intérieur. En outre, ils soulèvent la difficulté de faire passer un message sanitaire aux occupants d’un logement (non compréhension) : soit pour expliquer les implications graves possibles d’un mauvaise qualité de l’air, soit pour expliquer que le comportement même des usagers peut être à l’origine des problèmes rencontrés.
Actions prioritaires à mettre en oeuvre selon les services :
Pour les DDASS, l’action prioritaire souvent évoquée est l’élaboration d’une réglementation actualisée sur l’air intérieur à condition bien entendu, d’être claire et précise techniquement et d’expliciter les prérogatives de chacun (répartition des compétences entre l’Etat et les communes).
L’autre priorité sur le plan réglementaire - qui dépasse le cadre de la thématique de l’air intérieur - est d’ impliquer et de responsabiliser de manière importante (notamment pour l’application du RSD) les maires. Certains évoquent la nécessité de leur proposer une formation technique ou de les informer sur le sujet.
Des actions préventives d’éducation et d’ information doivent être menées à destination du grand public. D’autres personnes doivent être également ciblées par des campagnes d’information spécifiques : professionnels du bâtiment, installateurs, bailleurs sociaux, acteurs « relais » (médecins, services sociaux, maires, associations...).
Pour pouvoir agir sur cette thématique les services santé environnement soulignent les besoins en formation du personnel et les besoins budgétaires : soit pour pouvoir acquérir du matériel, soit pour pouvoir faire appel à des prestataires extérieurs (laboratoires par exemple).
Des besoins en formation du personnel sont rapportés. La mutidisciplinarité de la thématique doit être prise en compte soit en développant les partenariats pour croiser les compétences techniques et médicales (partenariats services de l’Etat, communes, professions médicales..), soit en mettant en place des équipes au sein même des services (formation du personnel ou créations de postes de conseillers en environnement intérieur évoquées).
Pour les SCHS l’accent doit être mis en priorité sur les actions préventives d’éducation et d’information à destination du grand public et tout particulièrement auprès des locataires et des propriétaires de logement.
Certains réclament la mise au point ou la mise à disposition de documents, fascicules, plaquettes d’information qu’ils pourraient distribuer aux plaignants ou à toute personne faisant appel à leurs services (demande non formulée dans les DDASS).
Pour répondre de manière efficace sur les problèmes d’air intérieur, les besoins en formation du personnel, la nécessité de la mise en place de partenariats sont souvent évoqués.
Enfin, comme pour les DDASS, une réglementation actualisée sur l’air intérieur est réclamée.