Circulaire DGAS/DSS/DGS n^o 2005-154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT)

NOR :  SANA0530109C

Date d’application : immédiate.
Références :
        Loi n^o 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
        Loi n^o 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
        Loi n^o 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
        Loi n^o 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
        Décret n^o 2003-1010 du 22 octobre 2003 ;
        Décret n^o 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soin à domicile ;
        Décret n^o 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) ;
        Arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5^o du I de l’article 16 et des articles 27 à 32 du décret n^o 2003-1010 du 22 octobre 2003 ;
        Circulaire DGAS-5B n^o 2002-55 du 29 janvier 2002 relative aux évolutions concernant la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux compte tenu de la loi n^o 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
        Circulaire n^o 2004-06 du 8 janvier 2004 relative à la procédure de tarification et à la procédure d’approbation des plans de financement des programmes d’investissement en application du décret n^o 2003-1010 du 22 octobre 2003 ;
        Circulaire n^o DGAS/DSS/DGS/IAJF/5C/SD1/1A/6A/6B/2004/395 du 13 août 2004 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2004 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) ;
        Instruction n^o 466 DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/5C du 29 septembre 2004 relative aux opérations de fongibilité prises en compte pour la détermination des objectifs des lignes de l’ONDAM 2005 sanitaires et médico-sociales ;
        Circulaire DGAS/5B/2004/527 du 5 novembre 2004 relative à l’arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5^o du I de l’article 16 et des articles 27 à 32 du décret n^o 2003-1010 du 22 octobre 2003.
Textes abrogés ou modifiés : néant.
Annexes :
        Annexe I : Notification des enveloppes régionales des dépenses autorisées médico-sociales des structures pour personnes handicapées et personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) pour 2005 ;
        Annexe II : Notification des mesures nouvelles pour les établissements et services en direction des enfants et adolescents handicapés pour 2005 ;
        Annexe III : Notification des mesures nouvelles pour les établissements et services en direction des adultes handicapés pour 2005 ;
        Annexe IV : Bilan des créations de places PH ;
        Annexe V : Bilan des créations de places PH ;
        Annexe VI : Bilan des créations de places PH ;
        Annexe VII : Bilan des créations de places PH ;
        Annexe VIII : Bilan des créations de places PH ;
        Annexe IX : Bilan des créations de places PH ;
        Annexe X : Bilan des créations de places PH ;
        Annexe XI : Bilan des créations de places PH ;
        Annexe XII : Etat des lieux ;
        Annexe XIII : Etat des lieux ;
        Annexe XIV : Etat des lieux ;
        Annexe XV : Etat des lieux ;
        Annexe XVI : Etat des lieux ;
        Annexe XVII : Appel à projet national SSIAD ;
        Annexe XVIII : Notification des 95 places d’ACT ;
        Annexe XIX : Appel à projet de places nouvelles d’ACT pour 2005 ;
        Annexe XX : Appel à projet national de places nouvelles d’ACT pour 2005 ;
        Annexe XXI : Bilan des créations ou extensions de places d’ACT au titre de 2004 ;
        Annexe XXII : Bilan des créations de places de CCAA au titre de 2005 ;
        Annexe XXIII : Bilan des créations de places de CSST au titre de 2005 ;
        Annexe XXIV : Ratio des dépenses de personnel ;
        Annexe XXV : Notification des mesures salariales privées catégorielles ;
        Annexe XXVI : Remontées d’information sur la MGEN ;
        Annexe XXVII : Notification des mesures salariales publiques ;
        Annexe XXVIII : Evaluation et analyse des difficultés structurelles des établissements et services MS PH financés sur l’ONDAM
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, direction de la solidarité et de la santé de la Corse et de la Corse-du-Sud, direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe, direction de la santé et du développement social de la Martinique, direction de la santé et du développement social de la Guyane [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour information).

    L’ONDAM pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ACT, CSST et CCAA) progresse, en 2005, de 5,4 % avant transferts entre les sous-enveloppes de l’ONDAM. Le montant de 6 809,5 millions d’euros en dépenses autorisées médico-sociales correspondant à cet objectif sera confirmé par l’arrêté fixant l’ONDAM médico-social.
    Il est rappelé que les dotations limitatives qui sont notifiées, par arrêté, aux préfets de région, correspondent à la totalité des dépenses autorisées des établissements et non aux recettes d’assurance maladie à percevoir sauf pour les foyers d’accueil médicalisé (FAM) et les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP).
    L’attribution et la répartition des crédits de l’année 2005 se fait encore dans le cadre traditionnel. Les moyens nouveaux vous sont directement notifiés, vous permettant de coordonner les actions au plan régional, avec une dimension interdépartementale, tout en tenant compte des priorités nationales.
    Néanmoins, je vous rappelle que si, depuis la loi n^o 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, le conseil général a la responsabilité des schémas départementaux, le préfet de département doit proposer, pour ce qui concerne les établissements et services relevant d’un financement par l’assurance maladie, les orientations qu’il estime nécessaires.
    Par ailleurs, dans le cadre de la réforme institutionnelle introduite par la loi n^o 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le préfet de région a pour mission d’assurer la cohérence du développement de l’offre avec l’analyse des besoins en arrêtant le programme interdépartemental de prise en charge des handicaps et de la perte d’autonomie qui dresse les priorités de financement des projets à autoriser.
    Il faut également noter que le schéma régional prévu par la loi n^o 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale subsiste.
    Enfin, la loi du 11 février 2005 confie à la Caisse nationale de solidarité et de l’autonomie (CNSA) la mission de mise en place d’une gestion prévisionnelle des besoins et de répartition des enveloppes financières.
    Ce nouveau dispositif, qui a vocation à entrer en vigueur l’année prochaine, implique la connaissance des besoins et de la situation départementale et place les services de l’Etat en position de force de proposition au plan départemental et d’interlocuteur nécessaire des principaux acteurs du secteur notamment en liaison avec ceux du secteur sanitaire. Ces changements institutionnels doivent vous amener à poursuivre et approfondir, dès cette année, ces dimensions qui seront éminemment nécessaires pour l’avenir.
    La présente circulaire consolide les montants notifiés postérieurement à la circulaire de mi-campagne 2004, vous notifie, en annexe I, votre enveloppe régionale provisoire et corrige, le cas échéant, le montant de vos dotations régionales.
    Elle vous fait connaître les principaux éléments devant présider à l’organisation de la campagne budgétaire 2005, en ce qui concerne les mesures nouvelles de création de places (I) et de reconduction des moyens existants (II). Elle prévoit également une remontée d’informations destinée à conventionner le retour progressif à l’équilibre des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées qui connaissent des difficultés structurelles (III).

I.  -  LES MESURES NOUVELLES
DE CRÉATION DE PLACES

    Les mesures nouvelles personnes handicapées pour 2005 correspondent au financement de la première tranche du programme de création de places en établissements et services pour personnes handicapées de 2005-2007 (173 333 190 euros : 116 000 000 d’euros de contribution de la caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie - CNSA - et 57 333 190 euros financés directement par les régimes d’assurance maladie). S’y ajoute une contribution supplémentaire de la CNSA de 33 585 000 euros pour accélérer, dès 2005, le nombre de création de places pour l’accueil et la prise en charge des personnes autistes prévus par le programme 2005-2007, conformément à l’annonce conjointe du plan autisme le 24 novembre dernier par le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées.
    Enfin, une enveloppe de crédits ONDAM de 25 000 000 d’euros de remise à niveau prioritaire est également prévue pour renforcer le personnel au sein des structures existantes et améliorer ainsi le fonctionnement et la qualité de la prise en charge en établissements et services pour personnes handicapées.

I.1.  Les mesures nouvelles visant la création de places
en direction des personnes handicapées

    Les mesures nouvelles obtenues en 2005 pour créer des places en établissements et services pour personnes handicapées, en y intégrant la mesure permettant l’accélération des créations de places pour les personnes autistes, s’élèvent à 206 918 190 euros, soit une augmentation de plus de 25 % par rapport aux crédits de 2004. Elles doivent permettre de poursuivre l’amélioration des capacitésd’accueil, de prise en charge et d’accompagnement des personnes handicapées sur tout le territoire et ce, tant quantitativement que qualitativement.
    J’attire votre attention sur les priorités gouvernementales dont vous devez tenir compte dans l’attribution des moyens nouveaux. C’est au regard de ces priorités nationales, que vous pouvez pondérer en fonction des spécificités des besoins connus sur votre territoire, que vous sélectionnerez les projets que vous autoriserez.
    Après avoir privilégié les projets déjà autorisés et qui ont reçu, en 2004, un début de financement, vous examinerez tous les autres projets déposés pour décider si ces projets restent opportuns compte tenu des priorités retenues par le CTRI.
    Une fois la sélection des projets déjà déposés, qui restent compatibles avec vos priorités et qui peuvent se traduire par une mise en service au cours de l’exercice, effectuée, vous pourrez procéder à des appels à projets pour satisfaire les besoins restants à couvrir. Les projets déjà déposés, mais qui nécessitent un délai de réalisation reportant la mise en service sur les exercices suivants, sont examinés dans le cadre de la procédure d’appel à projets.
    Le cahier des charges utilisé pour lancer un appel à projet doit permettre l’expression de solutions institutionnelles diversifiées.
    La sélection des projets s’opère ensuite en fonction de critères définis dans le cahier des charges qui intègrent la réponse qualitative aux besoins, le plan de financement, les coûts induits (dotation et prix de journée, prestations complémentaires dont soins ambulatoires...) et les principes de coopération.
    Cette démarche privilégie le développement de l’offre (les créations de places) pour répondre à la demande prioritaire (les besoins exprimés ou prévisibles).
    Afin de mieux garantir la « vérité des prix » (coûts d’investissement et de fonctionnement réalistes, taux d’encadrement compatible avec la nature du public accueilli) lors de l’autorisation initiale, l’autorisation est assortie de la signature d’un contrat objectifs - moyens pluriannuel tel que prévu à l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles, qui fixe le montant de la recette que le financeur s’engage à apporter chaque année.
    1.  Les objectifs poursuivis :
    L’attribution des moyens nouveaux doit tendre à corriger les disparités régionales et départementales et offrir une solution aux personnes les plus lourdement atteintes en attente d’une prise en charge en établissement ou service (personnes polyhandicapées, traumatisées crâniennes ou autistes).
    Elle doit favoriser le libre choix de vie de la personne handicapée en appuyant le développement de l’ensemble de la palette des réponses existantes aux besoins des personnes. Elle doit aussi proposer une diversité et une adaptabilité des modalités de prise en charge et d’accompagnement en fonction des situations et des parcours. Vous devez notamment favoriser le développement des services d’accompagnement médico-sociaux pour adultes handicapés.
    Le projet de décret relatif aux services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) et services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) est en cours de signature. Ce texte a notamment pour objet de définir les modalités d’organisation et de fonctionnement d’une nouvelle catégorie de services, les SAMSAH, qui se distingue des SSIAD et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile. En effet, les SAMSAH ont pour vocation de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées par un accompagnement médico-social dans tous les lieux de la vie de ces personnes et non pas uniquement à leur domicile.
    Ils se distinguent également des MAS ou FAM « externalisés » qui se concentrent sur des interventions à domicile pour les personnes très lourdement handicapées quasiment privées d’autonomie et principalement sur l’accompagnement de ces personnes dans les actes essentiels de la vie.
    Les SAMSAH sont financés d’une part par le conseil général pour la partie de leurs prestations correspondant à celles délivrées par les SAVS, et d’autre part par l’assurance maladie pour les prestations médicales et paramédicales. Les modalités, selon lesquelles sont arrêtés le prix de journée afférent à l’accompagnement et le forfait soins, sont précisées aux articles R. 314-105 VIII 2^o et 5^o , R. 314-113 à R. 314-117, R. 314-140 à R. 314-146 du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, aucun SAMSAH ne doit relever de la seule compétence de l’Etat et de l’assurance maladie pour sa création et son financement.
    L’attribution des moyens nouveaux doit également permettre de développer des modalités adaptées de prise en charge et d’accompagnement.
    Vous devez notamment veiller à favoriser la création de places en accueil temporaire, conformément aux dispositions des articles D. 312-8 à D. 312-10 du code de l’action sociale et des familles. Une circulaire d’application relative à l’accueil temporaire des personnes handicapées vous sera très prochainement adressée.
    La création de places d’accueil temporaire doit privilégier l’installation de places dédiées au sein des structures existantes, sans pour autant exclure la création de projets externalisés en fonction des besoins du terrain. Au sein d’une structure préexistante, cette modalité de prise en charge doit être considérée comme une activité nouvelle et spécifique comprenant un projet et du personnel particuliers.
    Les autres modalités d’accueil ou d’intervention favorisant la modularité et l’adaptabilité des prises en charge prévues par le code de l’action sociale et des familles (temps partiel, séquentiel, accueil de jour, domicile...) doivent également être favorisées.
    Il est rappelé que les MAS et les FAM peuvent intervenir auprès de personnes très lourdement handicapées relevant d’une prise en charge par ce type de structures mais souhaitant vivre à leur domicile. Les projets de service externalisé devront être retenus en fonction des modalités de prise en charge prévues, du nombre de personnes concernées et du budget établi par la structure porteuse.
    Le vieillissement de la population accueillie dans les structures médico-sociales pour adultes handicapés doit également retenir toute votre attention. Les personnes handicapées vieillissantes ont des besoins spécifiques et évolutifs qui nécessitent des modalités de prise en charge adaptées et diversifiées.
    Le choix des projets financés par les crédits de l’assurance maladie doit aussi prendre en compte la nécessaire amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes handicapées.
    Vous veillerez tout particulièrement au respect des dispositions du décret n^o 2005-11 du 6 janvier 2005 qui fixe les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP), termes qui remplacent ceux d’instituts de rééducation. La mission des instituts y est définie avec précision et le triptyque thérapeutique, éducatif, pédagogique est renforcé, tout en recherchant la cohérence d’ensemble à travers, notamment, la mise en place d’un projet d’établissement et d’un projet personnalisé pour chaque enfant. L’information et la participation des parents, de même que la formation et l’accompagnement des professionnels, sont également inscrits dans le texte. La date limite de mise en conformité des établissements existants avec les dispositions du présent décret est fixée au 1^er septembre 2008.
    La scolarisation et le maintien en milieu ordinaire, dimensions renforcées par la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, doivent s’intensifier. Afin de favoriser, au plus près des besoins, la réalisation d’un parcours de formation adapté, les moyens prévus pour développer les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) qui soutiennent l’intégration scolaire individuelle ou collective, ont été accrus.
    La prévention des handicaps ainsi que la prise en charge des troubles doivent s’améliorer par le développement des équipes menant une action médico-sociale précoce et d’accompagnement auprès des enfants handicapés et de leur famille (CAMSP), des équipes menant une prise en charge médico-psycho-pédagogique (CMPP) et des équipes assurant une prise en charge thérapeutique, éducative et pédagogique (ITEP).
    Le plan périnatalité 2005-2007, annoncé le 10 novembre 2004, insiste d’ailleurs sur la nécessité d’augmenter les capacités d’accueil des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) sur l’ensemble du territoire.
    L’accent, enfin, doit être mis sur la prise en compte des besoins de certains publics spécifiques dont la prise en charge et l’accompagnement requièrent une attention particulière.
    Ainsi, a été annoncé le 24 novembre 2004 un plan autisme 2005-2006 pour répondre aux besoins des personnes atteintes d’autisme ou de troubles envahissants du développement. Il prévoit, dans sa mesure n^o 6, une accélération de la mise en place du programme de création de places en établissements et services. Cette mesure consiste à financer, dès la première année du programme, les deux tiers de la mesure initialement prévue sur 2005-2007.
    En outre, conformément au contenu de la circulaire relative à la politique de prise en charge de l’autisme et des troubles envahissants du développement qui vous sera prochainement adressée, la prise en charge des personnes autistes doit être adaptée (qualification de places, renforcement de l’encadrement...) aux spécificités de cette population et s’inscrire dans un cadre institutionnel cohérent.
    Par ailleurs, le plan santé mentale, en cours d’élaboration, met l’accent, notamment, sur la nécessité de prévoir des places dédiées, parmi les créations de places en établissements et en services pour adultes, financées par le programme de création de places 2005-2007 pour les personnes handicapées psychiques.
    Enfin, une réflexion sur la prise en charge des personnes poly-handicapées va être entreprise cette année.
    La poursuite de ces programmes de création de places doit être l’occasion d’un dialogue avec le réseau associatif et les porteurs de projets sur les modes d’organisation, sur la mise en synergie des moyens et sur la taille des projets. Ces derniers doivent garantir la qualité et la souplesse de la prise en charge, en favorisant la mutualisation des moyens, notamment administratifs et matériels, permettant ainsi aux établissements de dégager des marges de manoeuvre pour garantir et renforcer l’intervention directe des personnels auprès des personnes handicapées.
    Enfin, un regard très vigilant doit être apporté, lors de l’examen des demandes d’autorisation de création ou d’extension de places, sur l’analyse des projets, notamment en ce qui concerne l’encadrement et l’organisation du travail correspondant au public accueilli. Il s’agit d’éviter que ces constats interviennent alors que la structure fonctionne déjà et entraînent des demandes parfois importantes de réajustements très difficiles à satisfaire à ce stade. Les services de la direction générale de l’action sociale se rapprocheront de vos services pour élaborer, sur la base notamment de vos propres observations, des référentiels partagés et pour faciliter la mise en réseau des expériences.
    2.  Les critères d’attribution des moyens nouveaux :
    Les mesures nouvelles sont réparties, au plan national, en trois enveloppes distinctes : une enveloppe en direction des enfants et adolescents handicapés, une autre en direction des adultes handicapés et la dernière constituant la réserve nationale.

A.  -  Les mesures nouvelles 2005 en direction des enfants
et des adolescents handicapés

    Les mesures nouvelles notifiées en direction des enfants et adolescents handicapés s’élèvent à 70 137 080 euros (dont 851 212 euros au titre de la vie chère dans les DOM, financés par la réserve nationale). Elles doivent financer la première tranche du programme 2005-2007 de création de places en établissements et services pour les enfants et adolescents handicapés ainsi que l’accélération de la mesure autisme. Elles doivent permettre le développement, sur l’ensemble du territoire, d’un maillage cohérent associant places en établissements ou services et modalités diversifiées de prise en charge.

A.1.  Les modalités de répartition des mesures nouvelles
en direction des enfants et adolescents handicapés

    A l’instar de la répartition de 2004, ces mesures nouvelles vous sont notifiées sous la forme d’une enveloppe financière unique, elle-même scindée en dotations (annexe II).
    La répartition est réalisée sur la base :
    -  des taux d’équipement en structures et services pour enfants, en pondérant toutefois l’importance de certains départements dont le taux d’équipement, très supérieur à la moyenne nationale, pourrait défavoriser les autres départements de la région ;
    -  du nombre d’enfants et d’adolescents en attente d’une place en établissement ou service ;
    -  et du nombre d’allocataires des compléments de l’AES les plus élevés qui traduisent souvent l’insuffisance ou l’inadaptation des structures d’accueil pour la prise en charge des enfants les plus lourdement handicapés.

A.2.  Les modalités d’affectation des mesures
nouvelles pour les enfants et adolescents handicapés
A.2.1.  Chaque dotation correspond à un des volets
du programme de création de places

    A savoir :
    a)  La dotation « polyhandicap » pour les places en direction des enfants et adolescents polyhandicapés ;
    L’enveloppe nationale destinée à augmenter le nombre de places ou la qualité de la prise en charge des enfants et adolescents lourdement handicapés ou polyhandicapés est du même ordre de grandeur que celle de 2003 : 6,66 millions d’euros (contre 7,31 millions d’euros en 2004). Elle s’inscrit dans un objectif national de création de 540 places sur trois ans, soit environ 180 places par an.
    b)  La dotation « autisme » pour les places en direction des enfants et adolescents autistes ;
    Face aux besoins encore non satisfaits, un effort particulier a été décidé pour augmenter la capacité d’accueil des établissements et améliorer la qualité de la prise en charge des enfants autistes.
    Dans le cadre du plan autisme, annoncé le 24 novembre 2004, il a été décidé d’accélérer la création des places pour les personnes autistes prévues dans le cadre du plan annoncé le 28 janvier 2004 pour les années 2005 à 2007. Des crédits complémentaires ont été obtenus afin de permettre, dès 2005, de financer les deux tiers des places prévues par le programme sur les trois années. Ainsi, les crédits en direction des enfants et adolescents autistes sont doublés, correspondant à une enveloppe totale de 28,92 millions d’euros, soit un objectif national de création de 500 places en 2005 et de 750 places fin 2006. L’effort pour cette année est donc triplé par rapport à l’année précédente (enveloppe nationale 2004 de 9,41 millions d’euros).
    Enfin, le programme de création de places en établissements et services a prévu que chaque région sera dotée d’un centre de ressources autisme au terme du plan. L’accélération des mesures autisme aboutit à ramener cette échéance à 2006. Une enveloppe de crédits d’un montant de 4,466 millions d’euros est réservée, au plan national, pour assurer le financement des projets de création des centres de ressources autisme.
    Les centres de ressources autisme seront par ailleurs cofinancés par des crédits ONDAM sanitaires spécifiques.
    c)  La dotation « scolarisation » pour les places de SESSAD ;
    Pour améliorer l’intégration scolaire, les crédits qui vous sont notifiés cette année s’élèvent à 18,72 millions d’euros et correspondent à un objectif national de création de 3 750 places sur trois ans, soit 1 250 places par an.
    d)  La dotation « prévention » pour les CAMSP, CMPP et places en ITEP ;
    Cette enveloppe doit vous permettre de financer des projets visant l’augmentation des capacités d’accueil des CAMSP et des CMPP ainsi que des places en ITEP. Le montant de l’enveloppe s’élève à 14,97 millions d’euros, soit une augmentation de plus de 30 % par rapport à 2004 (11,24 millions d’euros).
    L’objectif national assigné à cette enveloppe est la création de 66 CAMSP, de 75 CMPP et de 360 places en ITEP sur trois ans.

A.2.2.  Prise en compte des priorités régionales
et interdépartementales

    Dans la continuité des orientations retenues en 2004, l’administration centrale souhaite que les services déconcentrés définissent, dans le respect des priorités arrêtées au niveau national, la pondération des mesures nouvelles correspondant le mieux aux besoins du terrain. A ce titre, il vous est possible, au regard des nécessités de financement mais surtout en vous appuyant sur une analyse concertée des besoins des personnes handicapées, de faire varier le volume de certaines de ces enveloppes dans la limite de 50 % de leur montant initial.
    Cette faculté concerne les enveloppes « polyhandicapés », « scolarisation » et « prévention », mais pas l’enveloppe « autisme ». Vous pourrez ainsi affecter jusqu’à 50 % des crédits initialement destinés à chacune de ces enveloppes à une autre des priorités retenues au plan national en direction des enfants et adolescents handicapés. Ce choix suppose que vous estimiez que le besoin est relativement couvert ou qu’il le sera sur les deux autres années du plan, et que l’urgence pour financement concerne un projet portant sur l’une des autres priorités du plan.
    Conformément aux procédures de sélection prévues au I.1. de la présente, cet arbitrage ne doit pas reposer sur la seule prise en compte des projets en attente de financement. Il suppose une analyse locale concertée des besoins des enfants et adolescents handicapés que vous pourrez articuler avec les différents partenaires locaux (services déconcentrés de l’Etat, ARH, collectivités territoriales) et les instances consultatives compétentes (CDCPH, CREAI etc.).
    La faculté ainsi offerte préfigure, en outre, dans sa durée comme dans sa dimension partenariale, les évolutions institutionnelles induites par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées.
    En tout état de cause, l’administration centrale, en liaison avec la future Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, accordera une grande vigilance au respect des objectifs fixés au niveau national par le plan de création de places du 28 janvier 2004 et le plan autisme du 24 novembre 2004.
    Si, à l’issue de ce premier exercice, il était constaté que les stratégies retenues au plan local ne permettent pas le respect de cet objectif, et que les écarts par rapport aux objectifs nationaux soit n’ont pas de fondement objectif (pas d’analyse des besoins), soit traduisent une priorité accordée à des projets en attente non prioritaires, il sera demandé au CTRI de revoir ses priorités et de cibler les appels à projets pour répondre aux objectifs nationaux.

B.  -  Les mesures nouvelles en direction
des adultes handicapés

    Les mesures nouvelles notifiées et destinées à créer des places en établissements et services en direction des adultes handicapés s’élèvent à 110 314 403 euros (dont 1 050 373 euros au titre de la vie chère dans les DOM financés par la réserve nationale), hors SSIAD. Elles correspondent au financement de la première tranche du programme de création de places 2005-2007 et à l’accélération de la création des places pour les adultes autistes.

B.1.  Les modalités de répartition des mesures nouvelles
en direction des adultes handicapés

    A l’instar de la répartition de 2004, ces mesures nouvelles vous sont notifiées sous la forme d’une enveloppe financière unique, elle-même scindée en dotations (annexe III).
    La répartition est réalisée sur la base :
    -  des taux d’équipement en maisons d’accueil spécialisées (MAS) et en foyers d’accueil médicalisé (FAM) en tenant compte, toutefois, de l’impact de certains départements dont le taux d’équipement, très supérieur à la moyenne nationale, pourrait défavoriser les autres départements de la région ;
    -  du nombre d’adultes en attente d’une place en établissement ;
    -  et du nombre de jeunes adultes maintenus en établissements d’éducation spéciale.

B.2.  Les modalités d’affectation des mesures
nouvelles pour les adultes handicapés

    Chaque dotation correspond à un des volets du programme de création de places, hors la réserve nationale.
    a)  La dotation « établissements » pour les places en MAS et en FAM.
    Pour augmenter le nombre de places en établissements pour les personnes lourdement handicapées (personnes polyhandicapées, traumatisées crâniennes, autistes), les personnes handicapées psychiques et les personnes handicapées vieillissantes, tout en poursuivant la réduction des disparités d’équipement entre les régions ou les départements, les crédits s’élèvent à 85,50 millions d’euros. Ils correspondent à un objectif national de création de 7 500 places sur les trois années, soit 2 500 places annuelles.
    L’enveloppe accordée a été calculée sur la base du coût moyen d’une place de MAS (64 960 euros) et le coût moyen du forfait soins d’une place de FAM (24 360 euros) réévalué de 1,5 % par rapport à 2004, mais l’objectif repose sur une proportion de création d’un tiers de places de MAS, et de deux tiers de places de FAM. Le coût moyen d’une place MAS/FAM s’élève ainsi à 38 000 euros. Sur les 2 500 places de MAS/FAM qui devront être créées cette année, réserve nationale comprise, 840 places devraient l’être en MAS et 1 660 places en FAM.
    Par ailleurs, un certain nombre de places en établissements sont fléchées en direction de publics prioritaires. Ainsi, le programme de création de places prévoit annuellement que 200 places en MAS et en FAM sont dédiées à l’accueil des personnes polyhandicapées et 400 places à l’accueil des personnes autistes. Le plan de santé mentale, en cours d’élaboration, prévoit, quant à lui, que 400 places en établissements seront dédiées aux personnes handicapées psychiques en 2005.
    Enfin, l’accélération de la création des places pour les adultes autistes a été prévue par la mesure n^o 6 du plan autisme. Des crédits complémentaires ont été obtenus afin de permettre, dès 2005, de financer, les deux tiers des places prévues par le programme sur les trois années. Une enveloppe de 15,20 millions d’euros est donc prévue pour financer en 2005, 400 places supplémentaires dédiées aux autistes.
    Au total, ce sont donc 100,70 millions d’euros qui sont consacrés à la création de 2 900 places de MAS et de FAM (objectif de création de 2 500 places et l’accélération des 400 places autisme), dont :
    -  180 pour les adultes polyhandicapés ;
    -  360 pour les adultes handicapés psychiques ;
    -  760 pour les adultes autistes.
    Vous veillerez, là encore, à favoriser les projets proposant et permettant effectivement un mode de prise en charge diversifié, tel que l’accueil temporaire ou le service externalisé.
    b)  La dotation « SAMSAH » :
    L’enveloppe d’un montant de 8,56 millions d’euros est consacrée à la création de places de SAMSAH. Elle correspond à un objectif national de création de 2 225 places sur les trois ans dont 625 places la première année du plan.
    Sur ces 625 places, 360 doivent être dédiées aux personnes handicapées psychiques.
    Dans l’annexe III répartissant les moyens nouveaux, vous trouverez la correspondance de ces différents objectifs concernant votre région.
    Enfin, pour tenir compte de la vie chère dans les DOM, les crédits attribués par les annexes II et III à la Guadeloupe, la Guyane, La Martinique et la Réunion sont revalorisés de 20 %.

C.  -  Evaluation de l’utilisation des moyens nouveaux

    Dans le prolongement des enquêtes relatives à la programmation des crédits dont vous avez été destinataires (enquêtes des 22 avril et 1^er août 2003, des 2 janvier, 23 avril 2004, 9 septembre et 28 décembre 2004), un retour d’informations vous sera demandé sur l’utilisation de ces moyens nouveaux.
    Vous trouverez dans les annexes IV à XVI les tableaux relatifs aux enquêtes qui vous seront demandés pour le suivi des crédits 2005.
Pages 25 à 30 : crédits 2005 destinés aux enfants et adolescents handicapés (annexes IV à IX)
    page 25 : crédits destinés aux enfants et adolescents polyhandicapés
    page 26 : crédits destinés aux enfants et adolescents autistes
    page 27 : crédits destinés aux places SESSAD
    page 28 : crédits destinés aux projets CAMSP
    page 29 : crédits destinés aux projets CMPP
    page 30 : crédits destinés aux places en ITEP
Pages 31 à 32 : crédits 2005 destinés aux adultes handicapés (annexes X à XI)
    page 31 : crédits destinés aux places MAS et FAM
    page 32 : crédits destinés aux places de SAMSAH
Pages 33 à 37 : état des lieux régional et départemental (annexes XII à XVI)
    Les tableaux relatifs au bilan des années précédentes (plan quinquennal, plan triennal, enveloppe de 20 millions d’euros de 2002, crédits 2004 enveloppe enfants et adolescents et enveloppe adultes), et portant notamment sur l’évolution de l’installation des places financées, vous seront communiqués pré-remplis par voie de messagerie électronique.
    Le calendrier des remontées d’informations est établi comme suit :
    1^re enquête : la date d’observation est fixée au 30 avril 2005 et la date de retour des informations au 13 mai 2005 (annexes IV à XI, pages 25 à 32).
    2^e enquête : la date d’observation est fixée au 15 septembre 2005 et la date de retour des informations au 30 septembre 2005 (annexes IV à XI, pages 25 à 32).
    3^e enquête : la date d’observation est fixée au 31 décembre 2005 et la date de retour des informations au 16 janvier 2006 (annexes IV à XI, pages 25 à 37).

1.2. La mesure nouvelle de SSIAD

    Le décret n^o 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soin à domicile complète le champ des SSIAD, d’une part en élargissant les publics bénéficiaires (ouverture aux personnes handicapées de moins de 60 ans), d’autre part, en précisant leur mission notamment en prévoyant une possibilité de coordination avec les services d’aide à domicile.
    Dans le cadre du programme 2005/2007 de créations de places de SSIAD pour adultes handicapés, une enveloppe de 6,3 millions d’euros est prévue en 2005, correspondant au fonctionnement de 625 places supplémentaires de SSIAD dédiées aux personnes handicapées et en priorité aux personnes lourdement handicapées, sur la base d’un coût annuel moyen de la place de 10 026 euros.
    Il est demandé aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales de faire part, par voie électronique à la DGAS, bureau 3A (à yasmina.gegot@sante.gouv.fr), de leurs besoins de places en SSIAD, à l’aide d’un tableau dont le modèle type est joint (annexe XVII, page 38).
    La date de retour des informations est fixée au 25 mars 2005.
    Nous vous rappelons que les services de soins infirmiers à domicile qui interviendraient auprès des personnes très lourdement handicapées pourront éventuellement dépasser le coût moyen par place dans la limite de votre enveloppe régionale et du forfait journalier ; plafond qui sera fixé par arrêté. Par voie de conséquence, nous attirons votre attention sur le fait que ce dépassement par place se traduira par une diminution en proportion du nombre effectif de places créées.

1.3.  Création de places nouvelles en appartement
de coordination thérapeutique et en structures d’addictologie
A.  -  Appartements de coordinations thérapeutiques

    Pour 2005, une enveloppe de 4 155 510 euros doit permettre la création de 150 places nouvelles d’ACT.
    Les objectifs de ces créations ou extensions sont les suivants :
    -  poursuivre l’équipement des régions prioritaires au vu des données épidémiologiques relatives au sida établies par l’INVS au 31 décembre 2003 et en fonction du taux d’équipement (nombre de place par malade, vivant au 31 décembre 2003) résultant des autorisations précédentes ;
    -  améliorer la couverture du territoire en tenant compte de l’évolution des besoins.
    Afin de raccourcir les délais de mise en oeuvre et compte tenu du niveau important de demandes non satisfaites en 2004 (160 places), une première notification est réalisée dans le cadre de la présente circulaire à hauteur de 2 631 595 euros pour 95 places (annexe XVIII). Cette répartition tient compte du taux d’équipement, du caractère prioritaire de la région ou de l’absence d’ACT et de l’existence de projets conformes aux conditions du décret et aux orientations définies par la circulaire du 30 octobre 2002 transmis à la DGS dans le cadre de l’appel 2004 et qui n’ont pu être retenus.
    A l’issue de cette première notification, il reste à affecter 55 places. Il convient donc que les DRASS fassent connaître à la direction générale de la santé, sous-direction santé et société, bureau SD6A, par courriel à marie-pierre.joly@sante.gouv.fr avant le 31 mars 2005, les projets susceptibles de bénéficier de cette enveloppe (modèles de demande en annexes XIX et XX).
    En tout état de cause, le bilan en annexe XXI, des places existantes dans chaque région au 31 décembre 2004 (y compris les places créées au titre des mesures nouvelles 2004) devra être transmis par toutes les DRASS à la DGS au plus tard le 31 mars 2005 au bureau SD6A par courriel à marie-pierre.joly@sante.gouv.fr.

B.  -  Structures d’addictologie
B.1.  Mesures nouvelles en faveur des CCAA

    En 2005, 7,74 millions d’euros de mesures nouvelles devraient être attribués pour renforcer les moyens destinés aux CCAA en vue d’une meilleure répartition de l’offre de soins sur le territoire national et améliorer, ainsi, la prise en charge.
    La répartition de ces mesures nouvelles entre les régions vous sera communiquée pour la fin avril 2005.
    Un tableau en annexe XXII destiné à faire un bilan de l’utilisation des mesures nouvelles obtenues au titre de 2005 devra être complété et transmis à la DGS (sous-direction santé et société, bureau des pratiques addictives, par courriel à christelle.lemieux@sante.gouv.fr) en fin d’année 2005.

B.2.  Mesures nouvelles en faveur des CSST

    En 2005, 0,311 million d’euro de mesures nouvelles en faveur des CSST seront réparties entre les régions.
    Elles sont destinées à financer des vacations médicales dans les CSST qui en sont dépourvus afin de doter chaque CSST d’un minimum de temps médical évalué à une demi-journée de vacation par semaine.
    La répartition de ces mesures nouvelles entre les régions vous sera communiquée pour la fin avril 2005.
    Un tableau en annexe XXIII destiné à faire un bilan de l’utilisation des mesures nouvelles obtenues au titre de 2005 devra être complété et transmis à la DGS (sous-direction santé et société, bureau des pratiques addictives, par courriel à christelle.lemieux@sante.gouv.fr) en fin d’année 2005.

B.3.  Mesures nouvelles spécifiques aux consultations
jeunes consommateurs

    En 2005, 3 millions d’euros ont été prévus pour financer la mise en place, par des CSST ou des CCAA, des consultations dite « jeunes consommateurs » (cf. circulaire DGS/DHOS/DGAS/2004/464 du 23 septembre 2004 relative à la mise en place de consultations destinées aux jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives et leur famille).
    Ces consultations doivent permettre une meilleure prise en compte des demandes des jeunes et de leur entourage en difficulté avec cette consommation et en facilitant l’accès à des professionnels, favoriser une évaluation de leur situation et les aider, en particulier, à adopter des comportements plus favorables à leur santé et à leur bien-être.
    Les mesures nouvelles seront réparties entre les régions sur la base des remontées d’informations des services déconcentrés. Cette répartition vous sera communiquée pour la fin avril 2005.

II.  -  LES MESURES DE RECONDUCTION
ET DE PERSONNEL

    Ces mesures sont constituées principalement de mesures salariales. Une provision a été constituée au niveau national pour celles des mesures qui ne sont pas encore définitivement arrêtées.

II.1.  Les opérations de fongibilité (transferts) entre
enveloppes médico-sociales et sanitaires intervenues en 2004

    La réforme de la tarification dans le champ sanitaire a conduit à de nouvelles règles applicables aux opérations de fongibilité qui vous ont été précisées dans l’instruction n^o 466 du 29 septembre 2004 relative à ces opérations. Le principe de neutralité reste la règle intangible. Ainsi les montants des produits d’assurance maladie doivent être strictement égaux dans le champ d’origine et dans le champ de destination de l’opération de fongibilité. Le respect de ce principe conduit à calculer le montant des dépenses autorisées médico-sociales selon la catégorie d’établissement ou de service concernés par l’opération de fongibilité sur la base de la recette assurance maladie et des autres recettes éventuelles. Celui-ci est calculé sur la base d’un taux moyen d’abattement forfaitaire entre le montant des dépenses encadrées du champ d’origine sanitaire et celui des dépenses d’assurance maladie, lorsqu’il n’a pas été possible de déterminer avec exactitude la structure de recettes de l’établissement concerné.
    Compte tenu de ces règles de conversion et du respect du principe de neutralité pour l’assurance maladie, les dotations régionales pour l’année 2005 ont été ajustées des moyens relatifs aux opérations de transfert intervenues durant l’année 2004 et au plus tard le 1^er janvier 2005. Le montant global de ces transferts se traduit par une augmentation de l’enveloppe médico-sociale personnes handicapées de 19 603 847 euros. Un transfert de 19 653 672 euros provient du sanitaire et un montant à hauteur de 49 825 euros est transféré vers l’enveloppe personnes âgées.

II.2. Les mesures salariales

    Les dépenses de personnel représentent en moyenne 75 % des charges totales des structures. L’annexe XXIV vous fait connaître pour votre information les pourcentages de dépenses de personnel selon les catégories d’établissement et de service issus des comptes administratifs 2002 remontés dans le cadre de l’annexe VI de la circulaire n^o 526 du 13 novembre 2003. Les mesures salariales comprennent les mesures générales et les autres mesures salariales privées et publiques réparties au prorata du poids de la masse salariale, d’une part, du secteur privé et, d’autre part, du secteur public issue des comptes administratifs 2002 remontés dans le cadre de l’annexe VI de la circulaire budgétaire précitée.

a)  Mesures salariales générales et GVT

    Compte tenu des augmentations de la valeur du point fonction publique intervenues et susceptibles d’intervenir en 2005 (0,5 % au 1^er février 2005 et 0,5 % au 1^er novembre 2005 ; décret n^o 2005-31 du 15 janvier 2005 portant majoration à compter du 1^er février 2005 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, les personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation), il vous est alloué, à ce titre, une provision correspondant à une évolution de la masse salariale de 0,54 % en année pleine, soit en masse budgétaire 0,41 %. Cette provision doit demeurer gelée et disponible dans vos dotations régionales tant qu’aucune revalorisation des traitements de la fonction publique et qu’aucun agrément dans le secteur privé non lucratif ne sera décidé pour 2005.
    S’agissant des établissements publics, vous devez d’ores et déjà intégrer dans les budgets l’augmentation de 0,5 % intervenue le 1^er février dernier. Les autres mesures décidées par le gouvernement (la mesure bas salaires et l’indemnité exceptionnelle versée aux fonctionnaires arrivés au sommet de leur grade) feront l’objet d’un additif à cette circulaire.
    L’effet glissement-vieillissement-technicité est évalué à 0,8 % de la masse salariale, soit 0,6 % de la masse budgétaire.

b)  Les autres mesures salariales
du secteur privé non lucratif

    La poursuite de la montée en charge des mesures salariales ayant fait l’objet d’un début de financement en 2003 et/ou 2004 dans le cadre des circulaires budgétaires n^o 2003-526, n^o 2004-33 et n^o 2004-395 concerne :
    La rénovation de la convention collective de 1951 qui a pris effet à compter du 1^er juillet 2003. La montée en charge était prévue en deux étapes (1^er juillet 2003 et 1^er juillet 2004) avec un effet report sur l’année 2005.
    Les circulaires précitées vous ont notifié les moyens correspondant au coût de la rénovation pour la première tranche (1^er juillet 2003 au 1^er juillet 2004) et pour la deuxième tranche hors effet report 2005 (1^er juillet 2004 au 31 décembre 2004) pour un montant total à hauteur de 8,010 millions d’euros.
    Compte tenu des disparités entre les données régionales transmises par la FEHAP, l’enquête établissements sociaux (ES) 2001 et les remontées d’information de l’annexe VI de la circulaire budgétaire n^o 526 qui permet d’estimer la masse salariale régionale de la convention collective de 1951, il a été décidé de prendre, pour base de répartition des moyens complémentaires correspondant à l’effet report 2005, les derniers chiffrages de la FEHAP en sachant que le chiffrage initial de l’accord avait été valorisé par la FEHAP à hauteur de 9,220 millions d’euros.
    La répartition de ces moyens a été calculée au regard des chiffrages transmis par la FEHAP et des dernières notifications effectuées. Dès lors, il vous est notifié le solde de la rénovation collective de 1951 à hauteur de 3,762 millions d’euros.
    L’adhésion de l’ANPAA à la convention collective de 1966. Au titre de 2005, les moyens complémentaires correspondant au solde du coût de l’accord du 26 mars 2003 relatif au transfert de l’accord d’entreprise de l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 vous sont notifiés à hauteur de 0,65 million d’euros.
    Il vous est également notifié les moyens relatifs aux mesures salariales catégorielles au prorata de la masse salariale des conventions collectives concernées issues des comptes administratifs 2002 remontés dans le cadre de l’annexe VI de la circulaire budgétaire DGAS/5C-DSS/1A n^o 526, du 13 novembre 2003. Il est rappelé que la plupart de ces accords sont consultables sur le site intranet du ministère. Ces mesures salariales catégorielles notifiées en annexe XXV sont les suivantes :
    Les surveillants de nuit :
    Dans le cadre de l’avenant du 8 juillet 2003 portant révision de la convention collective nationale de 1966, sur le reclassement des personnels, la liste des fonctions classées dans la grille d’emploi « ouvrier qualifié avec sujétions d’internat » est complétée par la fonction de « surveillant de nuit qualifié ». Dans un établissement avec hébergement, le surveillant de nuit qualifié assure la surveillance et la sécurité des personnes accueillies. Ce reclassement devrait contribuer à favoriser l’aménagement du fonctionnement nocturne des internats en tenant compte du manque d’éducateurs et les recentrant sur leurs missions propres pendant cette période sensible. Il vous est notifié à ce titre 0,93 million d’euros.
    Les maîtres ou maîtresses de maison :
    L’avenant du 8 juillet 2003 à la convention collective nationale de 1966 précité recompose la classification des emplois « d’ouvrier qualifié » qui est complétée par la fonction de « maître ou de maîtresse de maison ». Le (la) maître(sse) de maison assume dans une structure d’hébergement ou une unité de vie une fonction polyvalente dans l’organisation quotidienne du cadre de vie. L’impact de cet avenant vous est notifié à hauteur de 1,08 million d’euros.
    Les emplois d’éducation physique :
    Dans le cadre de la politique de reconnaissance de la validation des acquis de l’expérience (V.A.E.) résultant de la loi n^o 2002-73 du 17 janvier 2002, dite loi de modernisation sociale, les emplois d’éducation physique font l’objet d’un reclassement.
    L’avenant 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective nationale de 1966 a été pris en application de la loi 2003-708 du 1^er août 2003 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives qui précise les diplômes nécessaires à l’enseignement de ces activités dans les établissements médico-sociaux. Il induit une revalorisation des grilles salariales des emplois d’éducation physique et des éducateurs sportifs pour un coût de 1,12 million d’euros.
    Les frais professionnels :
    L’avenant n^o 296 du 10 mai 2004 revalorise le montant des indemnités compensatrices de frais allouées pour les déplacements de service autres que les transferts et conduites de mineurs (repas, découcher ou indemnité de journée) qui n’avait pas évolué depuis 1979. La référence au minimum garanti est abandonnée et les montants proposés sont désormais identiques à ceux prévus pour la fonction publique dans l’arrêté du 14 septembre 2001 (soit 15,25 euros pour un repas, 38,11 euros pour une nuitée en province et 53,36 euros pour une nuitée à Paris ou petite couronne). L’impact de cet accord est évalué à 0,003 % de la masse salariale soit 0,002 % de la masse budgétaire représentant un coût de 0,15 million d’euros.
    L’augmentation de la cotisation formation professionnelle :
    La loi 2004-391 du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle énonce qu’à « compter du 1^er janvier 2004, les employeurs occupant au moins dix salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l’article L. 950-1 du code du travail une part minimale de 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours ». L’impact de l’augmentation de la cotisation de la formation professionnelle s’élève à 0,1 % de la masse salariale soit 0,075 % de la masse budgétaire liée à l’augmentation de la part dévolue à la professionnalisation soit un coût sur l’ONDAM médico-social personnes handicapées de 4,8 millions d’euros. Cette provision de 4,8 millions d’euros doit être gelée tant que l’accord de transposition dans le secteur privé non lucratif n’a pas été agréé.
    Afin de vous notifier les moyens relatifs à l’accord du 22 avril 2004 relatif à l’intégration des structures de la mutuelle générale de l’éducation nationale dans la convention collective nationale de 1951, il vous est demandé de faire remonter le tableau d’information de l’annexe XXVI par courriel à la DGAS, au BBF/5C, à emmanuel.defrasne@sante.gouv.fr, pour le vendredi 8 avril 2005.
    Les surcoûts sont liés à l’impact de la classification intégrant l’indemnité de carrière, l’indemnisation des départs en retraite et au taux de cotisation prévoyance.

c)  Les mesures salariales spécifiques au secteur public

    L’augmentation de la cotisation de la CNRACL.
    Il vous est notifié les moyens afférents à la poursuite de l’augmentation du taux de la contribution employeur de 0,4 % soit un coût pour 2005 de 2,2 millions d’euros. L’augmentation du taux de la contribution permet à la CNRACL d’équilibrer ses comptes impactés par l’augmentation importante des départs à la retraite (cf. note 1) .
    Les mesures relatives au personnel relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) intégrées au prorata du poids de la masse salariale de la fonction publique dans vos dotations régionales notifiées, en annexe XXVII, concernent :
    Les études promotionnelles de la FPH :
    En application du dispositif emploi-formation du protocole du 9 janvier 2003, l’ONDAM participe à l’obligation spécifique de financement des études promotionnelles de la fonction publique hospitalière à hauteur de 5,3 millions d’euros.
    La reprise des services antérieurs pour certains corps de la filière socioéducative de la FPH. Les agents de cette filière bénéficient d’une reprise d’ancienneté égale à la moitié des services effectués, plafonnée à quatre ans. Il vous est notifié à ce titre 2,8 millions d’euros.
    L’indemnité dimanche et jours fériés :
    L’arrêté du 16 novembre 2004 fixe le montant de l’indemnité forfaitaire à 44,98 euros (montant mentionné à l’article 1^er du décret n^o 92-7 du 2 janvier 1992) pour le travail des dimanches et jours fériés à compter du 1^er janvier 2004. L’ONDAM médico-social intègre un montant de 1,5 million d’euros pour cette indemnité.
    Le régime additionnel de retraites des fonctionnaires :
    L’article 76 de la loi n^o 2003-775 du 21 août 2003 a prévu l’instauration d’un régime public de retraites additionnelles obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre aux agents titulaires relevant des trois fonctions publiques d’acquérir des droits à une retraite additionnelle qui s’ajoutera à la retraite principale. Les cotisations, dont le taux global est fixé à 10 % par décret en conseil d’Etat, sont réparties à parts égales entre les collectivités employeurs et les bénéficiaires du régime. Il vous est notifié un montant de 5,7 millions d’euros.
    Les cotisations employeurs (5 %) et salariées (5 %) sont assises sur les éléments de rémunération de toute nature pris en compte pour le calcul de la contribution sociale généralisée mentionnés à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale et non pris en compte dans l’assiette de calcul de la pension principale. Toutefois, ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année considérée.
    Prime spéciale de sujétion pour les aides-soignants :
    L’article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a prévu que les aides-soignants de la fonction publique hospitalière bénéficient à partir du 1^er janvier 2004 de la prise en compte de la prime spéciale de sujétion, dans la limite de 10 % de leur traitement indiciaire, pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension. Les employeurs supportent pour ces personnels une contribution supplémentaire. Cette mesure sera mise en place progressivement sur cinq ans dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat en cours de préparation. Il vous est notifié à ce titre 0,4 million d’euros pour l’année 2005.

d)  La convention collective nationale de travail du 8 février 1957
du personnel des organismes de sécurité sociale

    Il vous sera notifié ultérieurement les moyens relatifs au premier accord du 30 novembre 2004 (cliquer sur le lien hypertexte, puis sur la rubrique « textes et documents » et enfin sur « textes en ligne » du site de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale UCANSS) relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois qui a été agréé le 7 décembre 2004.
    Cet accord de reclassement prévoit que les emplois sont classés sur douze niveaux de qualification. Chaque niveau de qualification comporte deux coefficients exprimés en points qui définissent la plage d’évolution salariale à l’intérieur de laquelle chaque salarié a vocation a évoluer sous l’effet de la prise en compte de l’expérience professionnelle et du développement professionnel. S’agissant de l’expérience professionnelle, certains salariés perçoivent des points d’expérience professionnelle et peuvent se voir attribuer en plus au titre du développement professionnel des points de compétences.
    Le salarié bénéficie d’une augmentation de sa rémunération équivalente à la valeur de quatre points qui sont des avantages de rémunération attribués aux salariés.
    Le second accord du 30 novembre 2004 relatif à la rémunération des personnels des organismes agréé le 7 décembre 2004, prévoit que la valeur du point est majorée de 1 % à compter du 1^er janvier 2004. La provision qui vous a été octroyée en 2004 pour la mesure générale 2004 (0,5 % de la masse salariale) absorbe la moitié de cette majoration. La deuxième moitié doit être financée dans le cadre de l’augmentation de la valeur du point 2005 qui vous est notifiée dans cette circulaire.

II.3. La mesure effet prix

    Les charges autres que les frais de personnel qui représentent en moyenne 25 % du budget des structures sont revalorisées du taux d’inflation prévisionnel pour 2005 de 1,5 %, soit une évolution de la masse budgétaire de 0,375 %.
II.4.  Le forfait de soins de référence des foyers d’accueil médicalisés et des services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés
    Le forfait de soins de référence des FAM et des SAMSAH applicable en 2005 est revalorisé en fonction du niveau de progression des enveloppes régionales de dépenses médico-sociales, hors mesures nouvelles de création de places. Il s’établit donc à 61,36 euros pour l’année 2005. Ce montant vous sera prochainement confirmé dans un même arrêté en application de l’article R. 314-141 du CASF.
III.  -  LE RETOUR À L’ÉQUILIBRE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES MÉDICO-SOCIAUX POUR PERSONNES HANDICAPÉES STRUCTURELLEMENT EN DIFFICULTÉ
    Régulièrement, certains établissements et services du secteur médico-social pour personnes handicapées connaissent des difficultés financières. A la fin de l’exercice 2002, la commission des comptes de la sécurité sociale a constaté un dépassement de l’ONDAM médico-social personnes handicapées de 145 millions d’euros, qui vous a été notifié en 2003.
    Pour y remédier, il a été décidé de mettre en place un dispositif de soutien pour l’année 2005 qui accompagnera le passage progressif à des conventions objectifs, moyens pluriannuelles avec les établissements et services remis à niveau.
    Depuis la loi 2002-2, l’article L. 313-11 du CASF prévoit que « des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires d’établissements et services et la ou les autorités chargées de l’autorisation et, le cas échéant, les organismes de protection sociale, afin notamment de permettre la réalisation des objectifs retenus par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale dont ils relèvent, la mise en oeuvre du projet d’établissement ou de service ou de la coopération des actions sociales et médico-sociales.
    Ces contrats fixent les obligations respectives des parties signataires et prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur une durée maximale de cinq ans. »

A.  -  Sélection des établissements et services
structurellement en difficulté

    Chaque DDASS fait remonter au CTRI au regard de l’examen des propositions budgétaires des établissements, des indicateurs sociaux et médico-sociaux ainsi que de leur moyenne départementale et régionale (travaux effectués au cours du premier trimestre 2005) une liste, classée par ordre de priorité, des établissements et services accueillant des personnes handicapées en difficulté accompagnée des éléments d’analyse et de justification. La sélection qui sera opéré par chaque DDASS concerne les établissements et services qui connaissent de façon chronique une situation financière critique avec une sérieuse menace sur le maintien de l’activité, et pour lequel il n’est pas envisagé de restructuration dans l’année. Le CTRI examine ces listes, fixe un ordre de priorité régional et adresse à la DGAS (bureau des budgets et finances (5C), par courriel à emmanuel.defrasne@sante.gouv.fr), une demande de moyens accompagnée des éléments d’analyse et de justification à l’aide du tableau de remontée d’information figurant en annexe n^o XXVIII de cette circulaire pour le vendredi 29 avril 2005.
    Au préalable, pour les établissements et services concernés, un budget « base zéro » aura été établi, c’est-à-dire le budget qui équilibre charges et recettes en fonctionnement normal de la structure (taux d’encadrement réaliste, dépenses acceptables et bonne gestion). De ce budget découlera le financement que l’assurance maladie pourra éventuellement apporter chaque année et qui sera repris dans la convention (montant demandé structurel en annexe XXVIII) en fonction de l’expertise des remontées d’information susvisées. S’y ajoute le montant de l’aide ponctuelle nécessaire pour rétablir des conditions normales de fonctionnement et qui solde définitivement tous les exercices passés ou en cours. L’évaluation de cette aide repose sur une analyse de bilan et non sur une situation de trésorerie.
    Sur la base de ces tableaux permettant le recensement précis des situations qui exigent une remise à niveau, il vous sera ensuite notifié le cas échéant des moyens à la mi-parcours de l’exercice 2005.

B.  -  Finalisation des conventions

    Vous devrez vous rapprocher des organismes gestionnaires pour, en fonction de l’analyse des sources des difficultés identifiées, conventionner sur un plan pluriannuel de redressement et de retour à l’équilibre et les prestations accomplies en retour. Afin de favoriser la mutualisation et la coopération des structures, chaque « association-mère » qui gère plusieurs établissement fait l’objet d’une convention pluriannuelle pour l’ensemble des établissements qu’elle gère sur l’entité territoriale la plus adaptée. L’examen au cas par cas analyse les marges de manoeuvre au niveau de l’« association-mère ».
    Si la situation financière de l’organisme gestionnaire le permet, à la suite d’une analyse financière qui doit être opérée en utilisant les annexe III et IV de l’arrêté du 10 novembre 2003 sur les frais de siège, le plan pluriannuel de redressement et de retour à l’équilibre pourra prévoir l’attribution d’une aide ponctuelle si nécessaire, et une programmation pluriannuelle de la contribution des financeurs. Le versement d’un financement complémentaire ne pourra intervenir qu’après signature de la convention.
    Enfin, vous pouvez aussi mettre en oeuvre les dispositions de l’article R. 314-61 du CASF relatif aux études coûts-avantages pour passer des conventions :
    « Afin de disposer d’éléments d’analyse permettant d’améliorer l’efficacité du fonctionnement d’un établissement ou d’un service, l’autorité de tarification peut lui demander ou demander à la personne morale qui en assure la gestion de réaliser ou faire réaliser une étude dont elle précise le thème, l’objectif et les méthodes. Cette étude peut porter notamment sur :
    1^o  Les conditions de la gestion de l’établissement ou du service et les formes alternatives qui sont envisageables ;
    2^o  L’intérêt qu’aurait la mise en oeuvre d’actions de coopération ou de coordination sur le fondement de l’article L. 312-7 ;
    3^o  L’intérêt et le coût des conventions mentionnées à l’article R. 314-59 ou des subventions mentionnées à l’article R. 314-60 ;
    4^o  L’intérêt et le coût des conventions signées entre plusieurs organismes gestionnaires d’établissements ou services ayant des dirigeants communs, lorsque ces conventions ont une incidence sur les tarifs.
    Les dépenses afférentes à cette étude sont à la charge du budget de l’établissement ou du service et font, si nécessaire, l’objet d’une décision budgétaire modificative permettant d’en couvrir le montant. »

Le directeur général de l’action sociale, J.-J.  Trégoat

Le directeur de la sécurité sociale, D.  Libault

Le directeur général de la santé, W.  Dab

ANNEXE  I
Notification des enveloppes régionales autorisées médico-sociales des structures
pour PH, CCAA, CSST et ACT pour 2005

ANNEXE  II
Mesures nouvelles 2005
Création de places en direction des enfants et adolescents handicapés

ANNEXE  III
Mesures nouvelles 2005
Création de places en direction des adultes handicapés hors réserve nationale

ANNEXE  IV
BILAN DES CRÉATIONS DE PLACES POUR PH

    Enquêtes 1, 2 et 3
Région : à compléter DGAS-3 B-3 C

A transmettre exclusivement par courriel à julie.villiger@sante.gouv.fr

Crédits 2005 en direction des enfants et des adolescents handicapés. - 1^re tranche du programme de création de places 2005-2007. -
Enveloppe « Enfants et adolescents polyhandicapés ». - Opérations réalisées dans la région

    La 1^re enquête vise à connaître les projets qu’il est prévu de financer sur les crédits 2005 (programmation).
    La 2^e et la 3^e enquêtes visent à connaître les projets effectivement financés sur les crédits 2005.

1.  Projets MAS et FAM financés intégralement par les crédits adultes 2005

2.  Projets financés partiellement par cette enveloppe 2005

ANNEXE  V
BILAN DES CRÉATIONS DE PLACES POUR PH

    Enquêtes 1, 2 et 3
Région : à compléter DGAS-3 B-3 C

A transmettre exclusivement par courriel à julie.villiger@sante.gouv.fr

Crédits 2005 en direction des enfants et des adolescents handicapés. - 1^re tranche du programme de création de places 2005-2007. -
Enveloppe « Enfants et adolescents autistes ». - Opérations réalisées dans la région

    La 1^re enquête vise à connaître les projets qu’il est prévu de financer sur les crédits 2005 (programmation).
    La 2^e et la 3^e enquêtes visent à connaître les projets effectivement financés sur les crédits 2005.

1.  Projets financés intégralement par cette enveloppe 2005

2.  Projets financés partiellement par cette enveloppe 2005

ANNEXE  VI
BILAN DES CRÉATIONS DE PLACES POUR PH

    Enquêtes 1, 2 et 3
Région : à compléter DGAS-3 B-3 C

A transmettre exclusivement par courriel à julie.villiger@sante.gouv.fr

Crédits 2005 en direction des enfants et des adolescents handicapés. - 1^re tranche du programme de création de places 2005-2007. -
Enveloppe « SESSAD ». - Opérations réalisées dans la région

    La 1^re enquête vise à connaître les projets qu’il est prévu de financer sur les crédits 2005 (programmation).
    Les 2^e et la 3^e enquêtes visent à connaître les projets effectivement financés sur les crédits 2005.

1.  Projets financés intégralement par cette enveloppe 2005

2.  Projets financés partiellement par cette enveloppe 2005

ANNEXE  VII

Enquêtes 1, 2 et 3
BILAN DES CRéATIONS DE PLACES PH
Crédits 2005 en direction des enfants et des adolescents handicapés
1^re tranche du programme
de création de places 2005-2007
opérations CAMSP réalisées dans la région

    La 1^re enquête vise à connaître les projets qu’il est prévu de financer sur les crédits 2005 (programmation).
    La 2^e et la 3 enquêtes visent à connaître les projets effectivement financés sur les crédits 2005.

1.  Projets financés intégralement par cette enveloppe 2005

2.  Projets financés partiellement par cette enveloppe 2005

ANNEXE  VIII

Enquêtes 1, 2 et 3
BILAN DES CRÉATIONS DE PLACES PH
Crédits 2005 en direction des enfants et des adolescents handicapés - 1^re tranche du programme de création de places 2005-2007
Opérations CMPP réalisées dans la région

    La 1^re enquête vise à connaître les projets qu’il est prévu de financer sur les crédits 2005 (programmation).
    La 2^e et la 3^e enquêtes visent à connaître les projets effectivement financés sur les crédits 2005.

1.  Projets financés intégralement par cette enveloppe 2005

2.  Projets financés partiellement par cette enveloppe 2005

ANNEXE  IX
BILAN DES CRÉATIONS DE PLACES POUR PH

    Enquêtes 1, 2 et 3
Région : à compléter DGAS-3 B-3 C

A transmettre exclusivement par courriel à julie.villiger@sante.gouv.fr

Crédits 2005 en direction des enfants et des adolescents handicapés. - 1^re tranche du programme
de création de places 2005-2007. - Opérations réalisées dans la région

    La 1^re enquête vise à connaître les projets qu’il est prévu de financer sur les crédits 2005 (programmation).
    La 2^e et la 3^e enquêtes visent à connaître les projets effectivement financés sur les crédits 2005.

1.  Projets financés intégralement par cette enveloppe 2005

2.  Projets financés partiellement par cette enveloppe 2005

ANNEXE  X
BILAN DES CRÉATIONS DE PLACES POUR PH

    Enquêtes 1, 2 et 3
Région : à compléter DGAS-3 B-3 C

A transmettre exclusivement par courriel à julie.villiger@sante.gouv.fr

Crédits adultes 2005. -  1^re tranche du programme de création de places 2005-2007. - 
Création de places en MAS et en FAM. -  Opérations réalisées dans la région

    La 1^re enquête vise à connaître les projets qu’il est prévu de financer sur les crédits 2005 (programmation).
    La 2^e et la 3^e enquêtes visent à connaître les projets effectivement financés sur les crédits 2005.

1.  MAS et FAM financés intégralement par les crédits adultes 2005

2.  Projets MAS et FAM financés partiellement par les crédits adultes 2005

ANNEXE  XI

Enquêtes 1, 2 et 3
BILAN DES CRÉATIONS DE PLACES POUR PH
Crédits adultes 2005 - 1^re tranche du programme de création de places 2005-2007
Créations de places en services d’accompagnement - Opérations réalisées dans la région

    La 1^re enquête vise à connaître les projets qu’il est prévu de financer sur les crédits 2005 (programmation).
    La 2^e et la 3^e enquêtes visent à connaître les projets effectivement financés sur les crédits 2005.

1.  Projets SAMSAH financés intégralement par les crédits adultes 2005

2.  Projets financés partiellement par les crédits adultes 2005

ANNEXE  XII
ETAT DES LIEUX

    3^e enquête
    Région : à compléter

Analyse des besoins de la région
A)  Listes d’attente du secteur enfants et adolescents handicapés

    Précisez obligatoirement les sources :
    
    

B)  Listes d’attente du secteur adultes handicapés

    Précisez obligatoirement les sources :
    
    
    

ANNEXE  XIII

Département : à compléter DGAS, 3B, 3C, à transmettre exclusivement par mèle à julie.villiger@sante.gouv.fr

ÉTAT DES LIEUX
Analyse des besoins du département
A)  Listes d’attente du secteur enfants et adolescents handicapés

    Préciser obligatoirement les sources :
    
    

B)  Listes d’attente du secteur adultes handicapés

    Précisez obligatoirement les sources :
    
    
    

ANNEXE  XIV

ETAT DES LIEUX

Région : à compléter

Analyse des besoins de la région
C)  Evolution du nombre de jeunes adultes relevant de l’amendement Creton

    A noter que les renseignements concernant les CAT relèvent désormais exclusivement de l’enquête annexée à la circulaire 2004 relative à la campagne budgétaire des CAT.

D)  Besoins spécifiques de la région concernant certains publics ou certaines formes de prise en charge

E)  Les schémas régionaux concernant les personnes handicapées

*  Indiquez ici le ou les dernier(s) schéma(s) concernant les personnes handicapées ainsi que la période couverte.
*  Indiquez ici le ou les schéma(s) en préparation et la période couverte : 
    

ANNEXE  XV

ETAT DES LIEUX

département : à compléter

Analyse des besoins du département
C)  Évolution du nombre de jeunes adultes relevant de l’amendement creton

    A noter que les renseignements concernant les CAT relèvent désormais exclusivement de l’enquête annexée à la circulaire 2004 relative à la campagne budgétaire des CAT.

D)  Besoins spécifiques du département concernant certains publics ou certaines formes de prise en charge

E)  Les schémas départementaux concernant les personnes handicapées

*  Indiquez ici le ou les dernier(s) schéma(s) concernant les personnes handicapées ainsi que la période couverte.
*  Indiquez ici le ou les schéma(s) en préparation et la période couverte : 
    

ANNEXE  XVI
ÉTAT DES LIEUX

Région : à compléter DGAS-3 B-3 C

A transmettre exclusivement par mél à julie.villiger@sante.gouv.fr

LES PROJETS EN ATTENTE DE FINANCEMENT AU 31 DÉCEMBRE 2005
1.  Projets financés partiellement par des crédits d’assurance maladie notifiés

2.  Projets non financés

ANNEXE  XVII
EXERCICE 2005
CRÉATION DE PLACES SSIAD

DRASS .....

Remontée régionale des besoins

ANNEXE  XVIII
Notification des places d’ACT

ANNEXE  XIX
APPEL À PROJETS PLACES NOUVELLES D’ACT POUR 2005

    Nota bene : compte tenu de la 1^re notification intervenue, le nombre de places restant à attribuer dans le cadre du présent appel à projets national correspond à 55 au titre de 2005.
Région : 
Département :

Mesures nouvelles 2005
fiche relative à la création d’ACT
1.  Données générales

    Personne morale gestionnaire : 
    Avis CROSS et date : 
    Date de l’arrêté préfectoral : 
    Capacité autorisée : 
    Si non autorisé,
    Date dépôt demande d’autorisation : 
    Date prévue d’ouverture : 

2.  Données financières

    Coût total en année pleine : 
    Montant de la dotation prévisionnelle d’assurance maladie en année pleine : 
    Montant demandé sur l’enveloppe nationale mesures nouvelles en 2005 : 
    Coût total des charges de personnels en année pleine : 

3.  Personnel

4.  Projet de l’établissement

A.  -  Objectifs généraux
B.  -  Caractéristiques de la population accueillie
C.  -  Caractéristiques principales de la prise en charge
    Coordination médicale : 
 
    Coordination psychosociale : 
 
    Hébergement : 
 
D.  -  Partenariat

Région : 
Département : 

Mesures nouvelles 2005
Fiche relative à l’extension de capacité d’ACT
1.  Données générales

    Pour le service existant : 
    Personne morale gestionnaire : 
    Avis CROSS et date : 
    Date de l’arrêté préfectoral :
    Capacité autorisée :
    Pour l’extension :
    Avis CROSS et date : 
    Date de l’arrêté préfectoral : 
    Capacité autorisée : 
    Si non autorisé,
    Date dépôt demande d’autorisation : 
    Date prévue d’ouverture : 

2.  Données financières

    Pour le service existant :
    Coût total en année pleine : 
    Montant de la dotation prévisionnelle d’assurance maladie en année pleine : 
    Coût total des charges de personnels en année pleine : 
    Pour l’extension :
    Coût total en année pleine : 
    Montant de la dotation prévisionnelle d’assurance maladie en année pleine : 
    Montant demandé sur l’enveloppe nationale mesures nouvelles en 2005 : 
    Coût total des charges de personnels en année pleine : 

3.  Personnel (en ETP)

4.  Projet de l’établissement
A.  -  Objectifs généraux
B.  -  Caractéristiques de la population accueillie
C.  -  Caractéristiques principales de la prise en charge

    Coordination médicale : 
 
    Coordination psychosociale : 
 
    Hébergement : 
 

D.  -  Partenariat

ANNEXE  XX
APPEL À PROJET NATIONAL
Demande de création ou extension de places d’ACT pour 2005

Région : 
Nom et coordonnées de la personne responsable du dossier : 

    A retourner pour le 31 mars 2005 : Mme Joly (Marie-Pierre), direction générale de la santé, sous-direction santé et société, bureau sd6a-lutte contre le VIH/Sida et les IST, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
    

ANNEXE  XXI
Bilan des créations ou extension de places d’ACT au titre de 2004

Région : 
Nom et coordonnées de la personne à contacter : 

    A retourner pour le 31 mars 2005 : Mme Joly (Marie-Pierre), direction générale de la santé, sous-direction santé et sociale, bureau sd6a-lutte contre le VIH/Sida et les IST, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
    

ANNEXE  XXII
BILAN 2005 CCAA

Région : 
Nom et coordonnées de la personne responsable du dossier : 

    A retourner avant le 30 juin 2005 à Mme Lemieux (Christelle), direction générale de la santé, sous-direction santé et société, bureau des pratiques addictives, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
    

ANNEXE  XXIII
BILAN CSST 2005

Région : 
Nom et coordonnées de la personne responsable du dossier : 

    A retourner avant le 30 juin 2005 à Mme Lemieux (Christelle), direction générale de la santé, sous-direction santé et société, bureau des pratiques addictives, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
    

ANNEXE  XXIV
Ratios des dépenses de personnel

ANNEXE  XXV
NOTIFICATION DES MESURES SALARIALES PRIVÉES

ANNEXE  XXVI
Remontée d’information sur la MGEN

Région : 
Nom et coordonnées de la personne responsable du dossier : 

    Tableau à compléter et à renvoyer à la DGAS pour le vendredi 8 avril 2005 par courriel à : emmanuel.defrasne@sante.gouv.fr.
    

ANNEXE  XXVII
NOTIFICATION DES MESURES SALARIALES PUBLIQUES

ANNEXE  XXVIII
Evaluation des difficultés structurelles des établissements et services médico-sociaux PH financés sur l’ONDAM

Région : 
Nom et coordonnées de la personne responsable du dossier : 

Evaluation des difficultés structurelles des établissements et services médico-sociaux PH financés sur l’ONDAM

Région : 
Nom et coordonnées de la personne responsable du dossier : 

NOTE (S) :

(1) Décret n^o 2003-51 du 17 janvier 2003 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le décret n^o 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux de cotisation de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.