Circulaire DGAS/2B no 2005-126 du 9 mars 2005 relative aux taux directeurs des budgets des services de tutelle, aux prestations sociales 2005 et aux prix mois tutelle 2004 définitifs
NOR : SANA0530105C
Date d’application : immédiate
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]).
Dans le cadre de l’examen des budgets prévisionnels des services de tutelle aux prestations sociales, je vous demande de veiller à ce que la progression éventuelle des prix de remboursement des mesures de tutelle aux prestations sociales en 2005 reste dans la limite des taux indiqués ci-dessous par rapport au prix mois tutelle prévisionnel 2004.
Je vous rappelle que les taux fixés par la présente circulaire ne sauraient avoir de portée contraignante mais constituent néanmoins un plafond d’évolution dont l’adoption est fortement conseillée. Sous cette réserve, la commission départementale des tutelles aux prestations sociales, qui étudie les budgets et vous propose un prix mois tutelle, a la possibilité de dépasser à la marge les taux indiqués dans la circulaire dans la mesure où l’examen attentif des budgets le justifie.
1. Pour les services relevant des conventions collectives
de 1951 et 1966
Le taux retenu pour la progression éventuelle des remboursements des mesures de tutelle aux prestations sociales en 2005 est de 1,34 % par rapport au prix mois tutelle prévisionnel 2004. Il est calculé sur les bases suivantes :
1.1. Frais de personnel
(80 % en moyenne des charges de services)
Vous tiendrez compte d’un taux d’évolution de 1,07 % au titre des frais de personnel. Ce taux a été calculé sur la base des éléments suivants :
- mesures générales : compte tenu des augmentations de la valeur du point fonction publique intervenues et susceptibles d’intervenir en 2005 (0,5 % au 1er février 2005 et 0,5 % au 1er novembre 2005), une évolution de la masse salariale de 0,54 % en année pleine pourra être mise en oeuvre en fonction de l’agrément des accords collectifs ;
- GVT de 0,8 % en masse à l’instar du taux retenu dans le secteur médico-social ;
- aucune mesure catégorielle.
1.2. Frais de fonctionnement
(20 % en moyenne des charges de services)
Augmentation suivant le taux d’inflation prévisionnel des prix hors tabac pour 2005 : 1,5 %.
1.3. Conséquences liées à la signature de l’avenant du 10 novembre 2004 relatif à l’application des congés trimestriels à l’ensemble des salariés exerçant dans les UDAF
Le SNASEA et les organisations syndicales de salariés ont signé un avenant le 10 novembre 2004 qui supprime les dispositions transitoires définies dans l’accord du 5 novembre 2002 relatif au transfert des activités de l’UNAF vers la convention collective du 15 mars 1966. Cet avenant n’a pas été soumis à l’agrément. Une expertise est en cours afin de statuer sur la validité d’un accord non agréé portant modification d’un accord comprenant des mesures provisoires lui-même agréé par arrêté ministériel. Dans cette attente, il vous est demandé de ne pas prendre en compte, dans les budgets, les éventuelles demandes qui vous seraient formulées au titre de l’avenant du 10 novembre 2004. Les instructions utiles vous seront communiquées à l’issue de l’expertise.
2. Pour les services relevant
de la convention collective de l’UCANSS
Le taux retenu pour la progression éventuelle des remboursements des mesures de tutelle aux prestations sociales en 2005 est de 1,82 % par rapport au prix mois tutelle prévisionnel 2004. Ce taux est calculé sur les bases suivantes :
2.1. Frais de personnel
(80 % en moyenne des charges de services)
Vous tiendrez compte d’un taux d’évolution de 1,52 % au titre des frais de personnel. Ce taux a été calculé sur la base des éléments suivants :
- aucune revalorisation du point prévue à ce jour en 2005 ;
- GVT de 1,9 % en masse ;
- un accord du 30 novembre 2004 (cliquer sur le lien hypertexte, puis sur la rubrique « textes et documents » et enfin sur « textes en ligne » du site de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale UCANSS) relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois a été agréé le 7 décembre 2004.
Cet accord de reclassement prévoit que les emplois sont classés sur douze niveaux de qualification. Chaque niveau de qualification comporte deux coefficients exprimés en points qui définissent la plage d’évolution salariale à l’intérieur de laquelle chaque salarié a vocation à évoluer sous l’effet de la prise en compte de l’expérience professionnelle et du développement professionnel. Certains salariés peuvent ainsi percevoir des points d’expérience professionnelle auxquels peuvent s’ajouter, en plus au titre du développement professionnel, des points de compétences.
Le salarié bénéficie d’une augmentation de sa rémunération équivalente à la valeur de quatre points.
Vous prendrez en compte les conséquences de cet accord dans le budget des services concernés.
2.2. Frais de fonctionnement
(20 % en moyenne des charges de services)
Augmentation suivant le taux d’inflation prévisionnel des prix hors tabac pour 2005 : 1,5 %.
3. Prix mois tutelle 2004 définitifs
Concernant les conventions collectives de 1951 et de 1966, des revalorisations de la valeur du point à compter du 1er janvier 2004 ont été agréées en cours d’année. Ces revalorisations ont été prévues lors de la fixation des prix prévisionnels desdites conventions dans la circulaire 2003/628 précitée. Aucune mesure catégorielle n’étant, par ailleurs, intervenue en cours d’année, aucun dépassement du taux n’est prévu pour la fixation des prix définitifs.
Concernant la convention collective de l’UCANSS, une revalorisation du point à hauteur de 1 % a été accordée à compter du 1er janvier 2004 (second protocole du 30 novembre 2004). Par conséquent, un dépassement du taux prévisionnel fixé dans la circulaire 2003/628 du 29 décembre 2003 peut être pris en compte pour la fixation du prix plafond définitif.
4. Expérimentation de la dotation globale
Comme indiqué dans la circulaire précitée, une expérimentation de dotation globale de financement telle que prévue à l’article 17 de la loi no 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance est en cours.
Cette expérimentation s’effectue dans les départements suivants : Alpes-maritimes, Finistère, Ille-et-vilaine, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Nièvre, Nord, Pas-de-calais, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, Var, Vendée et Val-d’Oise.
Un comité de pilotage départemental chargé de mettre en oeuvre l’expérimentation a été mis en place dans les départements concernés. La DDASS détermine les dotations globales de fonctionnement, suite à une procédure contradictoire et après avis de la CNAF, dans les limites fixées par les circulaires no 2004/526 du 29 octobre 2004 et no 2004/586 du 26 novembre 2004.
La commission départementale des tutelles mentionnée à l’article L. 167-5 du code de la sécurité sociale conserve ses prérogatives d’apurement des comptes 2004 pour toutes les associations entrées dans l’expérimentation en 2005. Elle n’a plus à intervenir du tout pour celles entrées en expérimentation en 2004, les comptes administratifs 2004 étant soumis à l’approbation des DDASS selon les dispositions de droit commun prévues par le décret du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements sociaux et médico-sociaux. Elle conserve, en revanche, toutes ses prérogatives pour les associations ne participant pas à l’expérimentation ; en particulier, concernant l’exercice 2005, elle fixera les prix plafonds prévisionnels des TPSA pour ces services.
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Le directeur général de l’action sociale, J.-J. Trégoat |