SANT4 - Bulletin Officiel N°2005-4: Annonce N°48

Circulaire DGAS/SD 3 A n^o 2005-140 du 11 mars 2005 relative au dispositif 2005 de prise en charge complémentaire des besoins d’aide humaine pour les personnes adultes très lourdement handicapées vivant à domicile

Date d’application : immédiate.
Annexes : référentiel d’évaluation ; modèle de convention entre l’État et le conseil général.

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le secrétaire d’État aux personnes handicapées à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]).
    Afin de favoriser l’autonomie des personnes handicapées, l’État a soutenu le développement de la vie à domicile des personnes handicapées par le financement de forfaits d’auxiliaires de vie (circulaires n^o 82-11 du 26 mars 1982 et n^o 81-15 du 29 juin 2001), dans le cadre d’un plan triennal 2001-2003. Depuis 2003, les nouveaux forfaits ont été attribués prioritairement aux personnes très lourdement handicapées (circulaire n^o 2002-522 du 11 octobre 2002 et circulaire n^o 2003-156 du 31 mars 2003). Enfin, la circulaire du 18 février 2004 a réservé ces forfaits aux personnes très lourdement handicapées. Au total, fin 2004, le nombre de forfaits d’auxiliaires de vie a été porté à 5 522.
    La prestation de compensation, créée par la loi n^o 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sera mise en place en 2006. Compte tenu des financements nouveaux apportés dès 2005 par la CNSA, il apparaît non seulement nécessaire de continuer à dégager dès cette année des moyens nouveaux en direction des personnes très lourdement handicapées désireuses de vivre à domicile, mais aussi d’accompagner la préparation des textes d’application de la loi par des mesures anticipatrices. C’est pourquoi une partie des crédits dont la caisse dispose en 2005 sera consacrée aux personnes handicapées à domicile et au renforcement des aides humaines destinées aux personnes très lourdement handicapées.
    Il s’agira aussi d’expérimenter les procédures et outils d’évaluation ainsi que les mécanismes de financement de la future prestation de compensation dans le champ spécifique des aides humaines destinées aux personnes très lourdement handicapées, avant que ceux-ci ne soient confirmés et généralisés une fois l’ensemble des textes adoptés et les nouvelles institutions prévues par la loi mises en place.
    La présente circulaire vous présente les conditions d’attribution de l’aide complémentaire pouvant être apportée en 2005 aux personnes adultes très lourdement handicapées vivant à domicile, en définissant des critères d’éligibilité liés aux besoins de la personne ainsi qu’aux modalités d’intervention de l’aide humaine. Elle décrit les modalités d’instruction qu’il vous appartient de mettre en place avec le concours des professionnels qui ont vocation à intégrer la future équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées ou à lui apporter leur concours. Les modalités d’attribution et les montants de l’aide pouvant être accordés vous sont précisés ainsi que les partenariats à nouer, tout spécialement avec le conseil général, pour permettre le versement de ces aides.
    Les mesures mises en place en 2005 constituent donc, du moins en ce qui concerne les personnes très lourdement handicapées, une préfiguration du dispositif prévu par la loi pour mieux solvabiliser les personnes handicapées confrontées à des besoins tout à fait particuliers d’aide humaine. Elles permettent d’aider directement les personnes en leur offrant une plus grande liberté de choix entre les différentes solutions d’intervention à domicile et en leur permettant de les conjuguer, si nécessaire, au service d’un projet individualisé.
    Les crédits qui vous seront délégués au cours du deuxième trimestre, après estimation des besoins nécessaires à chaque département, s’ajouteront à ceux qui vous permettent déjà de subventionner les services d’auxiliaires de vie. Ces crédits supplémentaires ont vocation à être transférés au conseil général, qui pourra donc en assurer volontairement dès 2005 la gestion après conclusion d’une convention avec l’État. Cette convention prévoit le cadre dans lequel le département jouera un rôle d’opérateur, prolongeant les missions qui lui sont actuellement dévolues pour le versement de l’allocation compensatrice pour tierce personne et anticipant celles qu’il exercera une fois la prestation de compensation mise en place.
    Vous continuerez, en revanche, à assurer directement, en 2005, la gestion des crédits destinés aux forfaits d’auxiliaires de vie, répartis par la DNO et délégués selon les modalités prévues par la circulaire du 18 février 2004.
I.  -  ESTIMATION PRÉALABLE DU NOMBRE DE PERSONNES CONCERNÉES PAR CETTE AIDE COMPLÉMENTAIRE
    D’autres personnes que celles que vous avez déjà identifiées pour le bénéfice des forfaits d’auxiliaire de vie destinés aux personnes très lourdement handicapées peuvent relever de cette aide complémentaire. Il convient donc de les identifier afin que toutes les personnes concernées puissent disposer rapidement de cette aide.
    Vous êtes invités à indiquer, avant le 7 avril 2005, le nombre de personnes très lourdement handicapées susceptibles de bénéficier de l’aide complémentaire en vous rapportant aux critères précisés au II et en tenant compte, en les récapitulant dans un état des lieux quantifié à joindre en annexe de votre demande, des moyens déjà dégagés notamment grâce aux interventions des services d’auxiliaires de vie attributaires de « forfaits PTLH » ou aux déplafonnements d’ACTP accordés éventuellement par le conseil général.
    Il s’agit à ce stade d’une estimation qui permettra de déterminer le montant des crédits qui vous sera délégué dans un premier temps, avant un éventuel ajustement à l’issue des évaluations individuelles et de la fixation des montants attribués.
    La prise en compte des aides précitées déjà accordées ne conduit pas à exclure de votre estimation les personnes déjà bénéficiaires d’une aide extralégale mais dont la situation justifierait un complément d’aide, en veillant toutefois à ce que cela ne se traduise pas par un désengagement des actuels financeurs.
    Pour cette identification, vous vous appuierez notamment sur les informations issues des COTOREP et des SVA, ainsi que celles recueillies auprès des services du département. Vous serez également amenés à interroger vos différents partenaires (CPAM, MSA, associations de personnes handicapées, services d’auxiliaire de vie, SSIAD, services hospitaliers...), eux-mêmes sollicités ou intervenant déjà auprès de personnes concernées par le dispositif décrit par la présente circulaire.
    Vous pouvez aussi, à cette occasion, commencer à identifier les structures ou dispositifs qui vont constituer le réseau sur lequel l’équipe technique de la COTOREP pourra s’appuyer pour contribuer à l’évaluation des besoins d’aides humaines de ces personnes très lourdement handicapées.

II.  -  CONDITIONS D’ATTRIBUTION
DE L’AIDE COMPLÉMENTAIRE
1.  Critères d’éligibilité
a)  Conditions d’accès

Ces dispositions sont ouvertes aux personnes qui bénéficient déjà de l’attribution par la COTOREP d’une allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) au taux de 80 % (avant examen des conditions de ressources par le conseil général) ou d’une attribution de la majoration pour tierce personne du régime invalidité (MTP).

    Pour bénéficier de l’aide complémentaire, les personnes doivent réunir les deux critères suivants :
    1.  Nécessité d’une aide totale pour la plupart des actes essentiels de l’existence. Les actes concernés sont des actes qui sont liés à l’entretien personnel. Ils portent sur les activités suivantes :
    -  faire sa toilette ;
    -  s’habiller ;
    -  aller aux toilettes et assurer la continence ;
    -  faire ses transferts ;
    -  se déplacer dans le logement ;
    -  s’alimenter seul, une fois la nourriture prête.
    Une aide est qualifiée d’aide totale si la personne ne participe pas à la réalisation de l’acte.
    2.  Nécessité d’une surveillance et de soins constants ou quasi constants, c’est-à-dire d’interventions quasi continues dans la journée et d’interventions actives la nuit, qui toutefois doivent être compatibles avec le maintien à domicile.
    Par interventions actives la nuit, il faut entendre la réalisation de façon régulière de gestes tels que : aspirations endo-trachéales, nécessité de changements de position... Les interventions nocturnes occasionnelles ne sont pas comprises.

Tout ou partie de l’aide devra être assurée par l’intervention d’au moins un tiers rémunéré.

    a)  La demande de la personne handicapée, ou de son représentant, est adressée à la DDASS, accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant, à l’attention du médecin de l’équipe technique de la COTOREP, attestant que le maintien à domicile est médicalement possible.
    b)  L’évaluation est coordonnée par un médecin de l’équipe technique de la COTOREP. Elle est effectuée sur la base du référentiel joint en annexe 1, lors d’une visite à domicile.
    Les services ou dispositifs qui ont déjà réalisé des évaluations de même nature ou assurent une prise en charge de la personne (SVA, service d’auxiliaire de vie, centre de rééducation fonctionnelle, service hospitalier, SSIAD, SAVS...) peuvent être sollicités pour participer à cette évaluation.
    La personne peut avoir bénéficié récemment d’une évaluation de ses besoins, notamment à l’occasion de l’attribution de forfaits d’auxiliaires de vie. Dans ce cas, il n’est pas indispensable de procéder à une nouvelle évaluation à domicile, dès lors que les informations transmises au médecin de la COTOREP permettent de renseigner les différentes rubriques du référentiel d’évaluation et qu’un membre de l’équipe technique s’est assuré auprès de la personne handicapée ou de son représentant ainsi qu’auprès du service qui a réalisé l’évaluation que la situation n’a pas évolué.
    Cette évaluation comporte notamment l’identification des besoins d’aide humaine et de soins, le bilan des aides apportées au moment de cette demande, ainsi que le nombre d’heures préconisées au titre de l’aide complémentaire.
    Lorsque la personne, bénéficiaire d’une majoration pour tierce personne du régime invalidité (MTP), n’a pas de dossier en cours de validité auprès de la COTOREP, le certificat médical, transmis au médecin de l’équipe technique de la COTOREP, précisera en outre, la pathologie à l’origine du handicap, les limitations fonctionnelles qui en résultent, notamment pour les actes essentiels et les soins nécessaires.
    Le nombre limité de personnes potentiellement concernées et l’urgence qui s’attache à répondre à des situations particulièrement difficiles permettent de fixer un délai maximal d’instruction d’un mois à compter de la réception de la demande.

    a)  Sur la base de l’évaluation réalisée, un comité d’attribution, constitué par vos soins en liaison avec les services du département, se prononcera sur l’attribution de cette aide et en fixera le montant. Ce montant est fixé dans la limite d’un montant maximum comme indiqué ci-dessous.
    Ce comité pourra être composé comme suit : un représentant de la DDASS, un médecin de l’équipe technique de la COTOREP, deux représentants du conseil général (dont un technicien) et un membre de la COTOREP permettant d’associer des représentants des personnes handicapées à ce dispositif expérimental. La DDASS assure le secrétariat de ce comité.
    b)  Pour la détermination du montant de l’aide, vous devez considérer que l’enveloppe budgétaire qui vous est allouée est elle-même déterminée de manière à assurer la rémunération d’une aide humaine pendant 12 heures par jour au taux de 13 euros l’heure pour une durée mensuelle qui tient compte des congés payés, soit 390/12. Soit : 12 x 390/12 x 13 = 5 070 Euro par mois et par personne.
    Ce montant de référence doit vous permettre de respecter le libre choix de la personne (gré à gré, mandataire, prestataire) en soumettant à un abattement de 20 % le montant maximum de la prestation pour les personnes ayant recours à l’emploi direct d’une aide humaine et en majorant dans la limite ainsi permise le montant maximum de la prestation servie aux personnes ayant effectué un choix différent. Ainsi, pour une population de deux personnes très lourdement handicapées, vous disposerez d’une enveloppe globale de 5 070 Euro x 2 = 10 140 Euro et, dans l’hypothèse où l’une de ces deux personnes choisirait de recourir à l’emploi direct, vous pourriez lui attribuer au maximum 5 070 Euro x 0,8 = 4 056 Euro, permettant ainsi une prestation d’un montant maximum pour la deuxième personne de 6 084 Euro sous réserve du coût effectif de l’aide humaine. Ce dernier montant est évidemment plus ou moins élevé selon le sens et l’importance de l’effet de structure.
    Une fois fixé le montant effectif de l’aide dans la limite du montant maximum, l’aide complémentaire est déterminée en déduisant le montant des autres prestations déjà attribuées au titre des aides humaines : ACTP au taux attribué par la COTOREP avant éventuelle prise en compte des ressources par le service payeur, MTP, forfaits PTLH déjà accordés, déplafonnement de l’ACTP consenti par le département, prise en charge par les assurances, etc.
    Les éléments permettant le versement de l’aide accordée sont transmis par le secrétariat du comité d’attribution aux services du département.
    Cette aide est attribuée au titre de l’année 2005 et à compter de la réception de la demande. Le versement débute dès lors qu’un contrat de travail ou de service attestant du recours à une tierce personne rémunérée est fourni au service payeur.
    Le secrétariat informe la personne de la suite réservée à sa demande, en même temps qu’il transmet les éléments au département ou, en cas de refus d’une aide, dès l’examen de la demande par le comité d’attribution.
    L’instruction des demandes peut commencer dès la réception de la présente circulaire.

III. - MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE
1. Modalités de répartition
des crédits délégués aux DDASS

Une première délégation de crédit, correspondant à 75 % de l’enveloppe estimée, sera effectuée au deuxième trimestre 2005, au vu des remontées des DDASS au 7 avril 2005.
Une deuxième délégation de crédit, précédée éventuellement d’une remontée de crédits sans emploi, sera effectuée au cours du second semestre, afin d’ajuster l’enveloppe aux besoins constatés une fois les évaluations individuelles réalisées.

Il est prévu de confier aux services du département, qui assurent actuellement le paiement de l’ACTP et demain celui de la prestation de compensation, le soin de verser l’aide complémentaire attribuée par le comité. Une convention avec le conseil général sera conclue en vous inspirant du modèle annexé à la présente circulaire (annexe 2).
Compte tenu des délais restreints de gestion et afin de permettre l’instruction rapide de ces dossiers dans le cadre de la procédure prévue ci-après, vous êtes invités à vous rapprocher sans délai du conseil général en vue de la préparation de cette convention, en liaison avec la trésorerie générale. Il sera ainsi possible d’aboutir à une convention formalisée au début du 2^e trimestre 2005. Elle sera signée dès réception des crédits et dans la limite de ceux-ci. Elle fera l’objet d’un avenant à réception de la 2^e délégation de crédit.

En règle générale, l’aide est versée en espèces, que le bénéficiaire emploie directement la tierce personne ou ait recours à un service mandataire ou à un service prestataire. Cependant cette aide peut être versée directement à un service, sur demande de la personne handicapée.

    Cas particulier des personnes qui bénéficient actuellement d’une ACTP déplafonnée : le montant de l’aide vient en complément de l’aide éventuellement versée par le conseil général.
    Cas particulier des personnes qui bénéficient actuellement d’un forfait auxiliaire de vie : ces personnes peuvent solliciter le bénéfice de cette aide complémentaire. Elle sera attribuée en fonction des besoins supplémentaires mis en évidence lors de l’évaluation (la situation des personnes bénéficiant des forfaits d’auxiliaires de vie ne doit donner lieu à une réévaluation que si elles demandent à bénéficier de cette aide complémentaire). Toutefois, le montant correspondant à ces forfaits vient en déduction du montant maximum de l’aide complémentaire. Les personnes peuvent alors faire le choix de conserver le bénéfice d’un service et, soit affecter cette aide directement à un service prestataire, soit percevoir l’aide en espèces.
    Les personnes qui ont mutualisé des forfaits d’auxiliaire de vie peuvent, dans les mêmes conditions que ci-dessus, bénéficier de cette aide complémentaire. Vous noterez, toutefois, que la mutualisation des forfaits d’auxiliaires de vie doit en principe conduire à minorer le coût global de la prestation pour un même service rendu.
    Pour les personnes qui ne répondent pas aux critères d’attribution de l’aide complémentaire : si leur besoin d’aide humaine n’a pas évolué depuis l’attribution des forfaits, elles peuvent continuer à en bénéficier en 2005, dès lors que les éléments qui ont conduit à cette attribution sont toujours réunis.
    Dans l’hypothèse où des forfaits d’auxiliaire de vie, aujourd’hui nominativement attribués, deviendraient disponibles, vous pourrez attribuer ces forfaits à des services d’auxiliaire de vie conformément aux dispositions antérieures à celles de la circulaire du 18 février 2004.

Ce suivi comporte, d’une part, une remontée d’informations sur la signature des conventions avec les départements et sur les bénéficiaires du dispositif et, d’autre part, une évaluation du fonctionnement du dispositif.

    Estimation du nombre de personnes très lourdement handicapées susceptibles d’être concernées par l’attribution de l’aide complémentaire : 7 avril 2005.
    Point sur les démarches entreprises auprès du département en vue de la passation de la convention : 30 avril 2005.
    Remontée mensuelle concernant les décisions prises par le comité d’attribution à partir du 30 avril 2005 (nombre de personnes ayant obtenu une décision favorable ou défavorable, aides accordées, avec indication du nombre d’heures par personne, du montant de l’aide et des modalités de l’intervention prévue [emploi direct, mandataire, prestataire]).

La convention passée avec le département prévoira la transmission à la DDASS d’un relevé mensuel des aides versées ainsi que d’un relevé annuel à la fin de l’exercice 2005. Vous établirez une synthèse de ces informations que vous adresserez à la direction générale de l’action sociale à la fin de l’exercice.

    La direction générale de l’action sociale assurera, avec votre participation, l’évaluation qualitative de la mise en place de cette aide complémentaire et de ses conséquences dans plusieurs départements :
    -  analyse de la mise en place du dispositif et de sa montée en charge ;
    -  évaluation du référentiel ;
    -  analyse comparative des caractéristiques des bénéficiaires du nouveau dispositif et des personnes bénéficiaires des forfaits d’auxiliaires de vie mis en place les années précédentes, en particulier en ce qui concerne les forfaits renforcés.
    Il vous est par ailleurs demandé de bien vouloir saisir la direction générale de l’action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau 3A) pour toute question concernant l’application des présentes dispositions :
    -  Mme le Dr Erault, conseillère technique de la sous-direction des personnes handicapées pour les sujets concernant l’évaluation des besoins ; chantal.erault@sante.gouv.fr ;
    -  Mme Mathurin, adjointe au chef du bureau à la vie autonome pour les sujets administratifs, juridiques et financiers liés à la mise en oeuvre de ce dispositif ; isabelle.mathurin@sante.gouv.fr ;
    -  Mme Gégot, bureau vie autonome pour les sujets administratifs, juridiques et financiers liés à la mise en oeuvre de ce dispositif ; yasmina.gegot@sante.gouv.fr.

Le ministre des solidarités
de la santé et de la famille,
La secrétaire d’Etat
aux personnes handicapées,
Pour les ministres et par délégation :
Le directeur général
de l’action sociale,
J.-J. Trégoat

DISPOSITIF 2005 DE PRISE EN CHARGE COMPLÉMENTAIRE DES AIDES HUMAINES, DESTINÉ AUX PERSONNES ADULTES TRÈS LOURDEMENT HANDICAPÉES VIVANT À DOMICILE

Identification Monsieur Madame Mademoiselle
Le cas échéant n^o dossier COTOREP
Nom : Prénom : Date de naissance : .. /.. /....

Prestations et aides déjà attribuées au titre de l’aide humaine
MTP ACTP au taux de 80 %
Date de décision : .. /.. /.... Durée d’attribution :
Forfait auxiliaire de vie Nombre de forfaits :
ACTP déplafonnée (préciser le montant mensuel) :
Autre (préciser la nature et le montant mensuel) :

Montant mensuel total des prestations et aides déjà attribuées au titre de l’aide humaine :

Modalités d’examen de la demande
Date de la demande d’aide complémentaire : .. /.. /....
Evaluation à domicile
Intervenants (préciser aussi la structure) :
Date de la demande d’évaluation : .. /.. /....
Date de retour : .. /.. /....
Date de l’évaluation : .. /.. /....
Procédure simplifiée

Date de la réunion : .. /.. /....
Besoins d’aide totale pour la plupart
des actes essentiels :
non
oui
Besoins d’interventions actives la nuit :
non
oui
Certificat médical attestant que le maintien
à domicile est médicalement possible
non
oui
Rémunération d’une tierce personne
non
oui
Effective
Modalité de l’intervention :
prestataire mandataire emploi direct
Nombre d’heures d’intervention d’une tierce personne rémunérée par jour :
en projet (préciser)
l’aide complémentaire est accordée
Justificatif fourni :
non
oui
Montant de l’aide attribuée (suivant les modalités précisées au chapitre II-3 de la circulaire) :
l’aide complémentaire n’est pas accordée
Nom : Prénom : N^o dossier COTOREP
Personne ou organisme à l’origine de la demande
Usager
Entourage
Association
Professionnel
Autre (préciser)
Contexte de cette demande (si besoin) :
Souhaits exprimés par la personne :

célibataire
marié
veuf
séparé
divorcé
PACS
concubin
non précisé
Personnes vivant au foyer : compléter la liste des personnes présentes au foyer sauf si : vit seul non précisé

Protection juridique :
Tutelle
Curatelle
Demande de mesure en cours
Mesure exercée par :
Famille
Organisme
Autre
Nom et coordonnées du tuteur/curateur :
Activité professionnelle :
Exerce une activité
professionnelle
Exerce un mandat électif
Étudiant ou en cours
de formation
Au chômage inactif

Type d’hébergement :
Domicile personnel
     Hébergée par
        un tiers
  Autre (préciser)
Situation (de la personne handicapée si domicile personnel, ou du titulaire du logement si la personne est hébergée) :
Propriétaire
Locataire
Occupant à titre gratuit
Autre
Type de logement :
Maison individuelle
Appartement/studio
Chambre
Logement précaire, habitation mobile
Habitat en milieu : urbain rural
Caractéristique du logement

Les installations sont adaptées
Aménagements :
Réalisés :
non
oui
A envisager :
non
oui
Si besoin, observation :

Intervention de l’entourage non oui
(hors aides professionnelles)
conjoint
enfant
parent
frère/soeur
autre parent
ami, voisin
autre (précier)
Nom de l’aidant principal :
Coordonnées (si différentes de la personne handicapée) :
Nature de l’aide et temps et/ou période d’intervention
actes essentiels*
vie domestique
et vie courante*
surveillance**
soutien
    psychologique
aide aux déplacements extérieurs
autre
*  Ces aides sont à détailler dans le tableau 1 : « Organisation d’une journée type » et le tableau 3 : « Volet aide humaine du plan personnalisé »
**  Préciser le motif : trouble du comportement, mise en danger, risque de chute, problèmes médicaux (crises d’épilepsie...)...
Niveau de satisfaction de la personne handicapée
très satisfait
satisfait
+ ou - satisfait
insatisfait
très insatisfait
    Besoins exprimés par les aidants
    Faut-il envisager des changements dans la prise en charge actuelle ?
non
le plus tôt possible
à moyen terme (dans les 2 ans)
à long terme (plus de 2 ans)
Préciser si besoin
    Autres ressources familiales ou sociales mobilisables
Intervention de professionnels
Non
Oui
    Modalité de prise en charge (le détail des interventions, par type d’intervenant, doit être inscrit dans la fiche 1)
Hospitalisation
HAD
Hôpital de jour
CMP
Etablissement médico-social
Etablissement annexe XXIV (creton)
SAMSAH
SAVS
SSIAD
Service d’aide à domicile
Professionnels libéraux
Emploi direct
Service mandataire
Autre (préciser)
    Si prise en charge par un établissement ou une structure
    Nature de prise en charge (plusieurs choix possible pour une même structure)
Accueil de jour
Hébergement de nuit
Temporaire
Accompagnement
Autre (préciser)
    Fréquence de la prise en charge :
Date d’admission :.../.../...
projet de sortie ou de fin de prise en charge : non     oui : délai :
    Coordonnées de la structure et personne référente :


    Document de synthèse : date d’arrivée.../.../...
    Faut-il envisager des changements dans la prise en charge actuelle ?
Non
Le plus tôt possible
à moyen terme
    (dans les 2 ans)
à long terme
    (plus de 2 ans)
    Préciser si besoin
    Autres aides mises en oeuvre
Aides techniques
Aide animalière
Portage des repas
Téléalarme
Autre
    Préciser si besoin
    Autres aides à envisager :
non                         oui (Préciser si besoin)

TABLEAU 1. - PROFESSIONNELS INTERVENANT EN AMBULATOIRE
(interventions régulières existant au moment de l’évaluation)

Niveau de satisfaction de la personne :
TS : très satisfait, S : satisfait, =/- S : plus ou moins satisfait, IS : insatisfait, TIS : très insatisfait

INTERVENANTS	NATURE DE L’AIDE	FRÉQUENCE de l’intervention	PRISE EN CHARGE financière	OBSERVATIONS	NIVEAU satisfaction
Auxiliaire de vie
Aide ménagère
Aide à domicile
Infirmier
Kinésithérapeute
Orthophoniste
Psychologue
Autre paramédical
Aide médico-psychologique
Educateur
Conseiller en éducation sociale et familiale
Autre travailleur social
Traducteur en LSF ou codeur en LPC
Autre

    Rubrique « réalisation effective » : il s’agit d’apprécier les difficultés rencontrées par la personne lorsqu’elle réalise effectivement une activité, éventuellement en utilisant une aide technique et une aide humaine :
0.  -  Pas de difficulté
1.  -  Difficulté légère
2.  -  Difficulté modérée
3.  -  Difficulté grave
4.  -  Difficulté absolue
8.  -  Non précisé
9.  -  Sans objet
Exemple : Si la personne effectue en partie sa toilette mais a besoin d’une aide partielle pour la compléter, la difficulté peut être suivant son importance modérée ou grave. Si elle ne peut pas se laver (et a besoin d’une aide totale), la difficulté est absolue.
    Rubrique « aide mise en oeuvre » : il s’agit d’indiquer les aides dont la mise en oeuvre a été constatée lors de l’évaluation.
    H.  -  Aide humaine T  -  Aide technique L  -  Aménagement du logement
    Elles sont destinées à apporter des précisions sur les difficultés rencontrées, notamment sur le contexte dans lequel elles surviennent, ainsi que sur les souhaits de la personne.

CHANGER ET MAINTENIR la position du corps	RÉALISATION EFFECTIVE							AIDES mises en oeuvre
	0	1	2	3	4	8	9	H	T	L	OBSERVATIONS
Se coucher
S’asseoir
Se mettre debout
Faire ses transferts
Changer de point d’appui
Rester assis
SE DÉPLACER
Marcher
Utiliser des escaliers
Se déplacer dans le logement
Se déplacer à l’extérieur
MANIPULATIONS
Prendre avec la main droite
Prendre avec la main gauche
Prendre avec les deux mains
Avoir des activités de motricité fine
Soulever et porter des objets
Déplacer des objets avec les membres inférieurs
ENTRETIEN PERSONNEL
Se laver
Assurer la régulation de la miction
Assurer la régulation de la défécation
Apporter les soins au moment des menstruations
Mettre et ôter des vêtements
Mettre et ôter des chaussures
Manger (des aliments déjà préparés)
Boire
Prendre soin de son corps (cheveux, ongles, maquillages...)
VIE DOMESTIQUE ET VIE COURANTE
Faire les courses
Préparer des repas
Faire le ménage
Entretenir le linge et les vêtements
Prendre soin de sa santé (recours aux soins, régime...)
S’occuper des autres (membres de la famille)
Gérer son budget, faire les démarches administratives
Utiliser les transports en commun
Conduire une voiture
COMMUNICATION
Parler
Mener une conversation
Produire et recevoir des messages non verbaux
Utiliser des appareils et techniques de communication (dont téléphone, téléalarme...)
Entendre (percevoir les sons et comprendre)
Voir (distinguer et identifier)

    Avis de la personne sur les préconisations (figurant dans le tableau 3) :
    Identité des personnes ayant réalisé cette évaluation (préciser aussi la structure) :
    Date de l’évaluation Cachet

Total du temps d’interventions : h/jour h/semaine
Total du temps d’intervention rémunérée : h/jour h/semaine
Emploi direct Service prestataire Service mandataire

Coordonnées du service :
Précisions concernant ce volet du plan :
Nom :
Prénom :
N^o dossier COTOREP

    Description clinique (en détaillant les déficiences et le retentissement fonctionnel)
    Pathologie principale à l’origine du handicap :
    Pathologies associées (en lien avec le handicap) :
    Origine de la pathologie principale à l’origine du handicap
Congénital
Accident vie privée
IPP......
Accident
   professionnel
IPP......
Maladie
Maladie professionnelle
Inconnue
    Tendance évolutive (appréciation globale)
Amélioration
Stabilité
Aggravation
Incapacité fluctuante
Risque vital
    Durée prévisible des incapacités (si amélioration possible) : > 1 an         < 1 an
    Préciser :



    Prises en charge
Traitement :
non
oui (préciser)
Autres prises en charges :
non
oui
kinésithérapeute
infirmier
orthophoniste
psychologue
ergothérapeute
autre
    (préciser la fréquence)
Consultations spécialisées régulières
         non
oui (préciser)
Nécessité de se maintenir à proximité d’un dispositif de soin ou d’assistance :
         non
oui (préciser)
Hospitalisations itératives ou programmées
         non
oui (préciser motif, type et fréquence)
Autres soins réguliers :
non
oui (préciser les soins concernés)
Nécessité d’assurer une prévention
non
   oui
cutanée
urinaire et intestinale
   pulmonaire
circulatoire
orthopédique
thermique
autre
    (préciser)
Contraintes liées aux traitements ou aux soins :
Non
Oui
    Existence de soins ou traitements nocturnes :
Non
Oui (préciser la nature et la fréquence des soins)
Autres contraintes
Temps consacré aux soins
Voies d’administration
Horaires
Répétition
Apprentissage de technique
Assistance d’un tiers
Charge affective
Autres
Présence d’un appareillage :
     Non
Oui
Orthèse
Prothèse
1 canne
2 cannes (ou autre aide)
   fauteuil roulant
Appareil auditif
Stomie
   Alimentation par gastro ou jéjunostomie
Trachéotomie
Appareil de
    ventilation
   Autre dépendance à une machine (préciser)
Autres appareillages (préciser)
    Observations (dont précisions sur l’adaptation et/ ou la tolérance de l’appareillage)
    Autres contraintes (contraintes alimentaires, liées à l’exposition à des facteurs externes...)     Non     Oui (préciser)
    Conclusions :



    Nom du médecin
Date
cachet
    Cette fiche peut être renseignée par le médecin de l’équipe technique de la COTOREP ou un autre médecin. Dans ce dernier cas, elle doit être transmise sous pli confidentiel au médecin de l’équipe technique de la COTOREP.

CONVENTION DE GESTION ET DE FINANCEMENT DES AIDES COMPLÉMENTAIRES POUR LES PERSONNES TRÈS LOURDEMENT HANDICAPÉES VIVANT À DOMICILE

    Entre d’une part :
    L’État, représenté par Monsieur (Madame) le(la) préfet(e) du département de ...,
    Et, d’autre part :
    Le département de ..., représenté par le président du conseil général,
    Monsieur, Madame ...,
il est conclu les dispositions suivantes :

    Par la présente convention, le département de ... apporte son concours à la mise en oeuvre du dispositif 2005 de prise en charge complémentaire des besoins d’aide humaine pour les personnes adultes très lourdement handicapées vivant à domicile, prévu par la circulaire DGAS/PHAN/3A du ... mars 2005.
    Il fournit les informations à sa disposition permettant d’identifier des personnes susceptibles de bénéficier du dispositif ainsi que les informations sur les aides qu’il apporte déjà aux personnes bénéficiaires de l’aide complémentaire.
    Il désigne ses représentants au comité d’attribution pour participer à l’examen des demandes.
    Il met en paiement les montants qui sont fixés pour chaque bénéficiaire.
    Il fournit les données nécessaires au suivi du dispositif et à son évaluation.

L’État s’engage à verser au département du ... les crédits correspondant au financement des aides.

La présente convention prend effet à la date de signature et est valable jusqu’au 31 décembre 2005.

    Les crédits nécessaires, au titre de l’année 2005, sont imputés sur les crédits du chapitre 46-35, article 20 du budget de l’État, ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
    Ils sont crédités sur le chapitre ..., article ... du département du ... selon les procédures comptables habituelles.
    L’ordonnateur de la dépense est le(la) directeur(trice) départemental(e) des affaires sanitaires et sociales du ...
    Le comptable assignataire est le trésorier-payeur général du ...

Les services du département notifient à chaque personne bénéficiaire la mise en paiement de l’aide accordée en application des décisions du comité d’attribution qui lui sont transmises par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Le montant de l’aide accordée est versé soit au bénéficiaire ou à son représentant légal, soit au tiers autorisé par le bénéficiaire ou son représentant légal.

Les services du département adressent à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales un relevé mensuel des aides ainsi qu’à la fin de l’exercice 2005 et au plus tard le 31 mars 2006, une synthèse de ces informations.
Les sommes non utilisées sont reversées, par le département, au trésor public.

Durant la période de validité de la convention, des avenants à la convention pourront être conclus par les parties contractantes afin de prendre en compte des ajustements aux moyens mis en oeuvre.

En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur des services du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention.

INTERVENANT (préciser notamment le type de personnel)
Situation actuelle	Préconisation	PRÉCISIONS	COÛT horaire (TCC) et prise en charge

HORAIRE	ACTIVITÉ DE LA PERSONNE handicapée	AIDANTS ACTUELS et type d’aide