Arrêté du 25 avril 2005 fixant la liste des candidatsautorisés à participer au concours réservé pour l’accès au corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale
NOR : SANG0530173A
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l’expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l’article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 2002-661 du 30 avril 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B, C et d’examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l’Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l’emploi et de la solidarité, en application de l’article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation de recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale et modifiant le décret no 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur-adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l’arrêté du 10 février 2003 fixant les règles d’organisation générale et la nature des épreuves des concours prévus à l’article 1er du décret no 2002-661 du 30 avril 2002 instituant des concours réservés notamment pour l’accès à certains corps de fonctionnaires de l’Etat de catégorie A du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2005 autorisant au titre de l’année 2005 l’ouverture d’un concours réservé pour l’accès au corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (femmes et hommes) organisé en application de l’article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 ;
Sur la proposition du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget, au ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l’égalité professionnelle,
Arrêtent :
Article 1er
Sous réserve de la production des pièces destinées à établir qu’ils réunissent les conditions requises pour faire acte de candidature, sont autorisés à se présenter à l’épreuve écrite d’admissibilité du concours réservé pour l’accès au corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale organisé au titre de l’année 2005, les candidats ci-après :
Mme Beurier-Pansart (Roselyne) ;
Mlle Buy (Thi Thuy) ;
Mlle Dayraud (Camille, Anicette) ;
M. Douchet (Eric, Michel) ;
M. Gaudu (Philippe) ;
Mme Maillard-Guitard (Catherine, Françoise) ;
M. Mekhloufi (Zoheir) ;
M. Raulot-Lapointe (Denis, José) ;
Mlle Robin (Patricia).
Article 2
Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l’égalité professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel « Politiques sociales - précarité, exclusion - Santé, protection sociale - Population et immigration - Ville ».
Fait à Paris, le 25 avril 2005.
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Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social : Le chef du bureau du recrutement, M. Mansuy |
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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social : Le chef du bureau du recrutement, M. Mansuy |
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La ministre de la parité et de l’égalité professionnelle, Pour le ministre et par délégation, Par empêchement de la sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social : Le chef du bureau du recrutement, M. Mansuy |