Note de service DAGPB/SRH2C n^o 2005-188 du 12 avril 2005 relative à l’organisation du concours professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle au titre de l’année 2005

NOR :  SANG0530154N

Date d’application : immédiate.
Références :
        Décret n^o 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié (décret statutaire) ;
        Arrêté du 21 avril 1997 (règles d’organisation et nature des épreuves)
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle à Mesdames et Messieurs les délégués ; directeurs et chefs de service de l’administration centrale ; Mesdames et Messieurs les chefs du bureau des cabinets des ministres de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, des solidarités, de la santé et de la famille et de la parité et de l’égalité professionnelle ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction de la santé et de la solidarité de Corse et de la Corse-du-Sud, direction de la santé et du développement social de Guadeloupe, Martinique et Guyane, directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation ; Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs des établissements et organismes publics relevant du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l’égalité professionnelle.
    La présente note de service a pour objet de préciser les modalités d’organisation du concours professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle (femmes et hommes) qui auront lieu à partir du 16 juin 2005.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au samedi 21 mai 2005 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à vingt-deux.

I.  -  MODALITÉS D’INSCRIPTION

    Les demandes d’admission à concourir s’effectuent :
    -  soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l’égalité professionnelle : www.sante.gouv.fr/rubrique « emplois et concours » / concours organisés par la DAGPB / voir « inscriptions » ou à partir de l’intranet du secteur social et solidarité / rubrique « administration » / onglet « concours » dans la sous-rubrique « ressources humaines » / inscriptions ;
        -  ouverture du serveur : lundi 11 avril 2005 ;
        -  date et heure limites d’inscription : samedi 21 mai 2005 à minuit ;
    -  soit par voie postale :
        -  sur demande le formulaire peut être obtenu uniquement auprès du bureau du recrutement : SRH2C, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours, tél. : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73, courriel : dagpb-srh2c-accueil-concours@sante.gouv.fr) du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l’égalité professionnelle ;
        -  par téléchargement sur le site « internet : www.sante.gouv.fr / rubrique « emplois et concours » / concours organisés par la DAGPB / voir « inscriptions » ou à partir de l’intranet du secteur social et solidarité / rubrique « administration / onglet « concours » dans la sous rubrique « ressources humaines » / inscriptions.
    Le dossier de candidature par voie postale doit être adressé par le candidat, au plus tard le samedi 21 mai 2005, (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante : ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère des solidarités, de la santé et de la famille, ministère de la parité et de l’égalité professionnelle, DAGPB, bureau du recrutement, SRH2C, à l’attention de Mme Catan, 14, avenue de Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
    Tout dossier posté hors délai ne pourra être retenu.

II.  -  CONDITIONS POUR CONCOURIR

    Conformément aux dispositions de l’article 11 (II) du décret n^o 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des fonctionnaires de la catégorie B, peuvent faire acte de candidature à ce concours, les secrétaires administratifs de classe normale titulaires ayant atteint au moins le 7^e échelon de leur grade et les secrétaires administratifs de classe supérieure. Les conditions exigées pour concourir doivent être remplies à la date du début des épreuves.

III.  -  NATURE DES ÉPREUVES

    En application de l’arrêté en date du 21 avril 1997, le concours comporte une épreuve écrite d’admissibilité et épreuve orale d’admission ; chacune de ces épreuves est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1. Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. Nul ne pourra être admis à prendre part à l’épreuve orale s’il n’a obtenu à l’épreuve écrite une note au moins égale à 10 sur 20.
    1. Epreuve écrite d’admissibilité (durée de l’épreuve : trois heures).
    A partir d’un dossier à caractère administratif, rédaction d’une note de synthèse.
    2. Epreuve orale d’admission (durée de l’épreuve : quinze minutes).
    Conversation avec le jury portant :
    -  sur les fonctions exercées par le candidat ;
    -  sur sa culture administrative ;
    -  sur l’organisation et les missions des ministères chargés de la santé, de l’action sociale et de la protection sociale.
    Le jury établit, au terme de l’épreuve orale d’admission, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats retenus en fonction du total des notes obtenues à l’ensemble des épreuves. Nul ne peut être déclaré admis s’il a obtenu un total inférieur à 24 points.

IV.  -  CENTRES D’EXAMEN

    Epreuve écrite : à partir du 16 juin 2005.
    Métropole : directions régionales : 14 heures à 17 heures.
    Saint-Denis-de-la-Réunion : direction régionale : 16 heures 19 heures.
    Outre-mer : directions de la santé et du développement social : Antilles : 8 heures à 11 heures ; Guyane : 9 heures à 12 heures.
    Des centres d’examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Epreuve orale : Paris.

V.  -  CONVOCATION DES CANDIDATS

    Les candidats devront être convoqués à l’aide des convocations qui vous seront transmises par le bureau du recrutement. Ces convocations comprendront toutes les indications requises, à l’exception toutefois, de l’adresse du centre d’examen qui devra y être portée par votre service, avant l’envoi aux candidats.
    Nous vous serions obligés de bien vouloir porter ces informations à la connaissance des fonctionnaires, relevant de votre autorité, remplissant les conditions statutaires et les inviter à émarger la présente note.

Pour les ministres et par délégation : Par empêchement de la sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social : Le chef du bureau du recrutement, M.  Mansuy