Arrêté du 29 avril 2005 portant composition du comité technique paritaire central auprès du directeur général du fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations
NOR : SANG0530171A
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2002 relatif à la création du comité technique paritaire central auprès du directeur général du Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations ;
Vu les résultats du scrutin du 5 avril 2005 des élections des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires du FASILD ;
Arrêtent :
Article 1er
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel, titulaires et suppléants, au comité technique paritaire central créé auprès du directeur général du fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations, ainsi que le nombre de représentants attribués à chacune d’elles, sont fixés comme suit :
- la confédération générale du travail (CGT) : trois titulaires et trois suppléants ;
- la confédération française démocratique du travail (CFDT) : deux titulaires et deux suppléants.
Article 2
Les organisations syndicales visées à l’article 1er disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms au directeur général du fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations.
Article 3
Le directeur général du Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
Fait à Paris, le 29 avril 2005.
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Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, |
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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, |
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Pour les ministres et par délégation : Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget, E. Marie |