Décision DG no 2005-65 du 4 mars 2005 portant habilitation d’inspecteur de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANX0530165S
Le directeur général,
Vu le code de la santé publique et notamment la cinquième partie, livre III (partie législative) et livres III et IV (partie réglementaire) ;
Vu la décision DG no 2001-42 du 30 mars 2001 portant désignation d’inspecteurs de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Article 1er
En application des articles L. 5313-1 à L. 5313-3 et R. 5412-1 du code de la santé publique, est habilité à la recherche et à la constatation d’infractions pénales l’inspecteur de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dont le nom suit :
Mme Guiard (Marie-Josèphe), pharmacien inspecteur contractuel, à compter du 30 mars 2005.
Article 2
Le directeur de l’inspection et des établissements est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
Fait à Saint-Denis, le 4 mars 2005.
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Le directeur général, J. Marimbert |