Décision no 2005-04-054/SG du 21 avril 2005 du directeur de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature à un cadre du service certification
NOR : SANX0530186S
Le directeur de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L. 161-43 et R. 161-80 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision no 2004.12.001/SG en date du 23 décembre 2004 du président de la Haute Autorité de santé portant nomination du directeur de la Haute Autorité de santé ;
Vu la décision no 2004.12.003/SG en date du 23 décembre 2004 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature au directeur et au secrétaire général ;
Vu la décision no 2005.01.001/SG en date du 3 janvier 2005 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature aux chefs de service du secrétariat général ;
Vu la décision no 2005.02.017/SG du 17 février 2005 du directeur portant délégation de signature aux responsables des directions, chefs de service et adjoints aux chefs de service,
Décide :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à Mme Menot (Fabienne), adjointe au chef de service certification des établissements de santé, pour signer, en mon nom, dans la limite de ses attributions et jusqu’à concurrence d’un engagement de 15 000 euros, tout acte de gestion courante :
- signatures des ordres de mission relatifs aux déplacements des experts visiteurs ;
- signatures de bons de commande d’hôtels, des autorisations d’utiliser les véhicules personnels pour visites des experts-visiteurs ;
- signatures des états de service faits.
Article 2
La présente décision prend effet le 21 avril 2005.
Article 3
Elle sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
Fait à Saint-Denis, le 21 avril 2005.
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Le directeur, A. Coulomb |