Décision du 22 avril 2005 portant délégation
de signature du FIVA
NOR : SANX0530183S
Le directeur du Fonds dindemnisation des victimes de lamiante,
Vu larticle 53 de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 sur le financement de la sécurité sociale en 2001 ;
Vu larticle 8 du décret no 2001-963 du 23 octobre 2001 portant application de la loi susvisée ;
Vu larrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget du 3 mai 2002 nommant M. Romaneix (François), directeur du FIVA ;
Vu la décision du conseil dadministration du Fonds dindemnisation des victimes de lamiante en date du 10 juillet 2003 relative au règlement intérieur de létablissement et, en particulier, son article 33 concernant la délégation de signature du directeur ;
Vu lapprobation de la décision précitée par le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie en date du 17 juillet 2003 et par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003,
Décide :
Article 1er
Actions en justice
Mlle Lameira (Nathalie), juriste au sein du service contentieux du Fonds dindemnisation des victimes de lamiante, reçoit délégation pour signer :
- toutes les lettres utiles à la préparation et à linstruction de lactivité contentieuse du FIVA ;
- la signature des lettres, mémoires, et conclusions rédigés par le FIVA dans le cadre de son action contentieuse devant les juridictions de lordre judiciaire et administratif, en particulier les actes introductifs dinstance à lexception des décisions de principe, ces dernières relevant de la seule compétence du conseil dadministration.
Article 2
Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
Fait à Bagnolet, le 22 avril 2005.
Signature de la délégataire, N. Lameira |
Le directeur du Fonds dindemnisation des victimes de lamiante, F. Romaneix |