Circulaire DGS/SD6B no 2005-217 du 3 mai 2005 relative à linterdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans
NOR : SANP0530177C
Date dapplication : immédiate.
Texte de référence : le code de la santé publique et notamment les articles L. 3511-2-1, L. 3512-1-1 et D. 3512-3.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de ladministration centrale (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information et diffusion]).
Larticle L. 3512-1-1 du code de la santé publique dispose qu« est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou doffrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans, sauf si le contrevenant fait la preuve quil a été induit en erreur sur lâge des mineurs ».
Le décret dapplication de cette mesure précise que la production dune pièce didentité ou de tout document officiel muni dune photographie et de nature à faire la preuve de lâge de lintéressé peut être exigée par la personne chargée de la vente.
Afin de faciliter lapplication de ces dispositions législative et réglementaire, le ministère des solidarités, de la santé et de la famille, en collaboration avec le ministère de la justice et le ministère de lintérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a dressé la liste des documents officiels pouvant être exigés par la personne chargée de vendre des tabacs en application de larticle 2 du décret relatif à linterdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans.
Sont admis comme documents officiels au titre de larticle D. 3512-3 du code de la santé publique, sous réserve quils soient munis dune photographie, les :
- carte nationale didentité et passeport ;
- carte du lycéen ;
- carte détudiant ;
- permis de conduire ;
- titre de séjour ;
- carte didentité ou de circulation délivrée par les autorités militaires ;
- carte de réduction délivrée par une entreprise de transport public ;
- carte professionnelle délivrée par une autorité publique ;
- carte dinvalidité civile ou militaire ;
- permis de chasser.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la santé, D. Houssin |