SANT4 - Bulletin Officiel N°2005-5: Annonce N°31

Circulaire DGAS/3B n^o 2005-196 du 18 avril 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des établissements et services d’aide par le travail (chapitre 46-35, article 30) au sens de l’article L. 312-1 5^o a) du code de l’action sociale et des familles

Date d’application : immédiate.
Références :
        Loi de finances pour l’année 2005 n^o 2004-1484 du 30 décembre 2004, notamment l’article 131 ;
        Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 314-4 et les articles R. 314-1 et suivants ;
        Loi n^o 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
        Décret n^o 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individualisé de prise en charge prévus par l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles ;
        Arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul ;
        Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n^o 2003-1010 du 22 octobre 2003 ;
        Circulaire DGAS/5B/2004/527 du 5 novembre 2004 relative à l’arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul ;
        Circulaire n^o 2004-06 du 8 janvier 2004 relative à la procédure de tarification et à la procédure d’approbation des plans de financement des programmes d’investissement en application du décret n^o 2003-1010 du 22 octobre 2003 ;
        Circulaire DGAS/3B/5C n^o 2004-70 du 17 février 2004 relative à la campagne budgétaire 2004 des centres d’aide par le travail ;
        Circulaire DGAS/5B n^o 2002-55 du 29 janvier 2002 relative aux évolutions concernant la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux compte tenu de la loi n^o 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
Annexes :
        Annexe I : Dotations régionales de reconduction des ESAT en 2005 ;
        Annexe II : Informations générales relatives aux ESAT (masses salariales, effectifs) ;
        Annexe IV : Répartition départementale des places nouvelles 2005 en ESAT ;
        Annexe V : Calendrier prévisionnel d’installation des places 2005-2007 ;
        Annexe VI : Suivi des places nouvelles régionales en ESAT notifiées en 2005 ;
        Annexe VII : Suivi des places totales des ESAT et informations générales ;
        Annexe VIII : Suivi des orientations et des listes d’attente en ESAT ;
        Annexe IX : Articles 17 et 39 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 ;
        Annexe X : Paramètres financiers / contrôle du non-dépassement de l’enveloppe ;
        Annexe XI : Suivi financier des contentieux des ESAT ;
        Annexe XII : Evaluation et analyse des difficultés structurelles des ESAT ;
        Annexe XIII : Calendrier des remontées d’enquêtes
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales).
    La présente circulaire a pour objet de présenter les moyens de financement pour 2005 des CAT désormais désignés établissements et services d’aide par le travail (ESAT) par les articles 17 et 39 de la loi 2005-102 du 11 février 2005.
    L’année 2005 se caractérise par l’engagement d’un plan triennal de création de places (2005-2007) ayant pour objectifs principaux de poursuivre le rééquilibrage territorial et de résorber les listes d’attente des personnes handicapées ayant une orientation en ESAT par la COTOREP, y compris des jeunes adultes maintenus faute de places, en établissement d’éducation spéciale.

Le taux d’actualisation inscrit en LFI pour 2005 est fixé à 1,23 %. Il correspond à une évolution de 1,62 % de la masse salariale basée sur des frais de personnel représentant 76,3 % des crédits inscrits en LFI 2005.

Le taux d’actualisation est modulé entre les régions en application d’un calcul inversement proportionnel aux coûts à la place régionaux constatés fin 2004. L’actualisation des dotations régionales initiales, notifiée dans le cadre de la directive nationale d’orientation (DNO), qui s’échelonne de 0,78 % à 1,28 % (annexe I), prend également en compte la mesure relative à la tranche 2005 de la rénovation de la convention collective nationale du 30 octobre 1951, répartie selon le poids départemental des effectifs relevant de cette convention collective.
Une marge supplémentaire représentant 0,25 % de la masse salariale, soit 0,19 % de la masse budgétaire, est conservée au niveau central pour permettre en cours d’année le financement de mesures salariales actuellement en cours de négociation. Des instructions vous seront communiquées ultérieurement sur ce point.

    a)  L’effet glissement vieillesse technicité (GVT) : Il est pris en compte dans l’enveloppe à hauteur de 0,80 % de la masse salariale, soit 0,61 % de la masse budgétaire totale.
    b)  Les mesures salariales générales 2005 : Les augmentations des traitements de la fonction publique intervenues et susceptibles d’intervenir en 2005 de 0,5 % au 1^e^r février 2005 (décret n^o 2005-31 du 15 janvier 2005) et 0,5 % au 1^e^r novembre 2005 correspondent à une évolution de la masse salariale de 0,54 % en année pleine soit 0,41 % en masse budgétaire. Les crédits correspondants devront être réservés au niveau départemental, tant qu’aucune revalorisation des traitements de la fonction publique et qu’aucun agrément dans le secteur privé non lucratif ne sera décidé pour 2005.
    c)  L’augmentation de la cotisation formation professionnelle. La loi n^o 2004-391 du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle énonce qu’à « compter du 1^e^r janvier 2004, les employeurs occupant au moins dix salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l’article L. 950-1 du code du travail une part minimale de 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours ». L’impact de l’augmentation de la cotisation de la formation professionnelle s’élève à 0,1 % de la masse salariale soit 0,076 % de la masse budgétaire. L’accord de transposition dans le secteur privé non lucratif n’a pas été agréé.

    d)  La rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 - CCN 51 (tranche 2005) en application des dispositions prévues par l’avenant n^o 2002-02 du 25 mars 2002. Cette mesure, correspondant en 2005 au plan national, à 0,06 % de la masse salariale, soit 0,05 % de la masse budgétaire, est intégrée dans le taux d’évolution 2005 susmentionné.
    Le coût total de cette mesure dont la mise en oeuvre est étalée sur trois années (2003 à 2005) a été chiffré par la fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif (FEHAP) à 1,91 % de la masse salariale ; soit :
    -  pour 2003, 0,94 % de la masse salariale de la CC51 à compter du 1^e^r juillet 2003 ;
    -  pour 2004, 0,72 % de la masse salariale de la CC51 à compter du 1^e^r juillet 2004 ;
    -  et pour 2005, 0,25 % de la masse salariale à compter du 1^e^r janvier 2005.
    Le taux de 1,91 % est intégralement financé sur les trois années :
    -  2003 : 0,58 % de la masse salariale de la CCN 51 intégré dans le taux d’évolution régional alloué en 2003 ;
    -  2004 : 0,72 % de la masse salariale de la CCN 51 réparti en tenant compte du poids des effectifs départementaux relevant de cette convention et alloué par délégation spécifique aux départements concernés par la mesure ;
    -  2005 : 0,25 % + 0,36 % de rattrapage 2003, soit un total de 0,61 % réparti en tenant compte du poids des effectifs départementaux de la CCN 51 et intégré dans le taux d’évolution régional 2005.
    e)  Les frais professionnels de la convention collective nationale de 1966 : l’avenant n^o 296 du 10 mai 2004 à la convention collective nationale de 1966 revalorise à compter du 1^e^r décembre 2004 les indemnités compensatrices de frais, allouées pour les déplacements de service. L’impact de cet avenant est évalué à 0,005 % en masse salariale, soit 0,004 % en masse budgétaire.
    f)  La revalorisation des grilles salariales des professeurs d’éducation physique : l’avenant n^o 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective nationale de 1966 pris en application de la loi 2003-708 du 1^e^r août 2003 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives induit une revalorisation des grilles salariales des professeurs d’éducation physique et des éducateurs sportifs.
    g)  L’intégration des structures de la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) à la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Est applicable, à compter du 1^e^r octobre 2004, l’accord du 22 avril 2004 portant sur l’intégration de l’indemnité de carrière dans la classification, l’indemnisation des départs en retraite et le taux de cotisation prévoyance.
    h)  Les accords du 30 novembre 2004 relatifs à la convention collective nationale de travail du 8 févreir 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale
    Un premier accord du 30 novembre 2004 (cliquer sur le lien hypertexte, puis sur la rubrique « textes et documents » et enfin sur « textes en ligne » du site de l’union des caisses nationales de sécurité sociale UCANSS) est relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois qui a été agréé le 7 décembre 2004.
    Cet accord de reclassement prévoit que les emplois sont classés sur douze niveaux de qualification. Chaque niveau de qualification comporte deux coefficients exprimés en points qui définissent la plage d’évolution salariale à l’intérieur de laquelle chaque salarié a vocation à évoluer sous l’effet de la prise en compte de l’expérience professionnelle et du développement professionnel. S’agissant de l’expérience professionnelle, certains salariés perçoivent des points d’expérience professionnelle et peuvent se voir attribuer en plus au titre du développement professionnel des points de compétences.
    Le salarié bénéficie d’une augmentation de sa rémunération équivalente à la valeur de 4 points qui sont des avantages de rémunération attribués aux salariés.
    Le second accord du 30 novembre 2004 relatif à la rémunération des personnels des organismes agréé le 7 décembre 2004, prévoit que la valeur du point est majorée de 1 % à compter du 1^e^r janvier 2004. La provision qui vous a été octroyée en 2004 pour la mesure générale 2004 (0,5 % de la masse salariale) absorbe la moitié de cette majoration. La deuxième moitié doit être financée dans le cadre de l’augmentation de la valeur du point 2005 qui vous est notifiée dans cette circulaire.

    i)  L’augmentation du taux de cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Ce taux, à la charge de l’employeur, supporte une augmentation de 0,40 % à compter du 1^e^r janvier 2005 (décret n^o 2003-51 du 17 janvier 2003). Il correspond à une augmentation de 0,013 % en masse salariale totale, soit 0,010 % en masse budgétaire.
    j)  Le régime additionnel de retraite des fonctionnaires : l’article 76 de la loi n^o 2003-775 du 21 août 2003 a prévu l’instauration d’un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition, provisionnée et par points, destiné à permettre aux agents titulaires relevant des trois fonctions publiques d’acquérir des droits à une retraite additionnelle qui s’ajoutera à la retraite principale. Les cotisations, dont le taux est fixé à 10 % par décret en Conseil d’Etat, sont réparties à parts égales entre les collectivités employeurs (5 %) et les bénéficiaires du régime (5 %) dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année considérée.
    Compte tenu de ces évolutions, les DRASS déterminent les moyens qu’elles allouent à chaque DDASS, en tenant compte non seulement des critères nationaux mais également de critères précis et mesurables, spécifiques à chacun des départements de leur région.
    L’annexe II (masses salariales des secteurs public et privé) est destinée à permettre d’assurer un suivi précis de l’enveloppe budgétaire. Elle devra être adressée par les DRASS à la DGAS, sous-direction des personnes handicapées, bureau adultes handicapés, DGAS/3B, avant fin mai 2005.

Les crédits sans emploi qui seraient dégagés par une DDASS en cours d’année doivent faire l’objet d’une information à la DRASS, à qui il appartient, après concertation en CTRI, soit de proposer le redéploiement de ces crédits au niveau régional, soit de les restituer au niveau national. L’original du bordereau de crédits sans emploi correspondant, accompagné de l’éventuelle demande de réaffectation, devra être adressé le plus tôt possible en cours d’année à la DGAS, sous-direction des personnes handicapées, bureau adultes handicapés, DGAS/3B, et au plus tard fin août 2005.

    En 2004, le gouvernement a arrêté un plan d’amélioration de la capacité d’accueil des établissements sociaux et médico-sociaux pour adultes handicapés. A ce titre, afin notamment de résorber les listes d’attente des adultes handicapés ayant obtenu une orientation en ESAT par la COTOREP, 8 000 places seront créées dans les établissements et services d’aide par le travail durant la période de 2005 à 2007, soit 3 000 places en 2005 et 2500 places en 2006 et en 2007.
    L’intérêt d’une démarche de programmation réside dans une visibilité pluriannuelle et globale, permettant aux acteurs régionaux et départementaux d’inscrire le rythme de création de places dans le souci permanent d’adapter les projets de création ou d’extension formulés par les associations gestionnaires aux besoins réels constatés, tenant compte notamment des réalités géographiques infrarégionales et départementales.
    Cette programmation se mettra en place dans le cadre prévu à l’article L. 312-5-1 du CASF.

    L’objectif de ce plan est double :
    -  poursuivre le rééquilibrage territorial ;
    -  résorber les listes d’attente de personnes ayant eu une orientation en ESAT par la COTOREP y compris les jeunes adultes maintenus, faute de places, en établissements d’éducation spéciale (Creton).
    La répartition des places nouvelles s’effectuera dans le cadre du plan selon une procédure déconcentrée à l’exception des places allouées dans le cadre de la réserve nationale (10 %). Elle s’inscrira pour l’allocation des places prévues au-delà de 2005 dans la procédure d’élaboration des programmes pluriannuels interdépartementaux.
    La ventilation des places entre les départements, réalisée par les DRASS, devra tenir compte non seulement des deux objectifs nationaux susmentionnés mais également des spécificités départementales tenant notamment de la population accueillie par les ESAT (traumatisés crâniens, travailleurs vieillissants...).

    Pour l’année 2005, les dotations (annexe III) ont été déterminées à partir de quatre principaux critères :
    -  le taux d’équipement, dans un souci d’harmonisation des ratios régionaux d’équipement. Pour ce faire, certains départements affichant un taux d’équipement supérieur à 5 pour 1 000 habitants âgés de 20 à 59 ans sont gelés au niveau du taux d’équipement régional constaté ;
    -  les effectifs de jeunes adultes maintenus en établissements d’éducation spéciale faute de places en établissements ou services d’aide par le travail ;
    -  le nombre de places autorisées restant à financer ;
    -  les effectifs des adultes handicapés orientés en établissements ou services d’aide par le travail par la COTOREP, en attente de places.
    Une marge de régulation de 400 places a été répartie en tenant compte des éléments transmis dans le cadre des enquêtes annuelles réalisées par le bureau 3B.
    Afin d’assurer la délégation des crédits, vous voudrez bien compléter l’annexe 4 qui précise la répartition des dotations entre les départements. Elle devra être adressée par les DRASS, après débat en CTRI et CAR, à la DGAS, sous-direction des personnes handicapées, bureau adultes handicapés, DGAS/3B, avant fin mai 2005.
    La répartition en 2006 et 2007 sera effectuée sur la base des programmes pluriannuels interdépartementaux. Toutefois, afin de préparer cette répartition, vous devrez faire parvenir pour la fin du mois de mai 2005 à la DGAS, sous-direction des personnes handicapées, bureau adultes handicapés, DGAS/3B, l’annexe V relative aux éléments des programmations d’extension et de création d’établissements établis sur les trois années du plan dans la perspective de l’élaboration des priorités retenues pour le programme interdépartemental prévu à l’article L. 312-5-1 du CASF et tenant compte, si elles sont déjà connues, des orientations départementales déterminées par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale prévu par l’article L. 312-4 du CASF.
    La mise en place des indicateurs pris en application du décret du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux vous permettra progressivement d’objectiver des coûts de fonctionnement, voire des qualités de prise en charge. Ces informations devront en tout état de cause constituer le moyen d’engager un dialogue avec les établissements et services d’aide par le travail dans la perspective d’une meilleure allocation de la ressource.
    Considérant que de nombreux ESAT connaissent des difficultés économiques, un audit sera réalisé en 2005 à l’initiative de la DGAS pour mesurer les forces et faiblesses de ce secteur, et proposer les évolutions économiques, commerciales et sociales permettant de lui donner un nouvel élan. Cet audit permettra également d’apprécier les marges de manoeuvre dans l’utilisation du résultat commercial et du partage de la valeur ajoutée.
    En outre, afin de poursuivre l’effort de rééquilibrage territorial entrepris depuis plusieurs années, le forfait national sera alloué à un coût différencié selon les régions afin de remettre progressivement à niveau les régions affichant un coût à la place nettement inférieur au coût national. De même, il est préconisé aux DRASS de moduler le forfait alloué aux DDASS afin d’ouvrir des possibilités de redéploiements permettant ainsi de mieux prendre en compte les spécificités et la nature des projets, telles que la population accueillie ou le lieu géographique d’implantation.
    Par ailleurs, il est impératif de respecter l’objectif chiffré de création de places nouvelles en ouvrant le nombre de places prévu.
    L’annexe VI est destinée à effectuer un suivi des créations et de l’installation des places nouvelles dans les ESAT en 2005. Cette annexe, qui fera l’objet de trois remontées annuelles, avec dates d’observation au 30 avril 2005, 15 septembre 2005 et 31 décembre 2005, devra être retournée à la DGAS, sous-direction des personnes handicapées, bureau adultes handicapés, DGAS/3B respectivement pour les 15 juin 2005, 30 septembre 2005 et 16 janvier 2006.
    Afin d’optimiser l’utilisation des places en ESAT, vous ferez remonter pour chaque ESAT (annexe VII à retourner à la DGAS, sous-direction des personnes handicapées, bureau adultes handicapés, DGAS/3B pour fin mai) : le nombre de places notifiées, le nombre de places installées, le nombre de places effectivement occupées par un bénéficiaire de la garantie de ressources des travailleurs handicapés, le pourcentage des travailleurs handicapés accueillis en ESAT ayant un tiers ou plus de la capacité de travail d’un travailleur valide (élément inscrit dans la convention d’aide sociale passée entre l’Etat et chaque structure en application de l’article L. 345-3 du CASF) ainsi que le nombre de ces travailleurs (renseignements pris le cas échéant auprès des directeurs d’établissements). Et pour mesurer l’effort accompli en matière de rémunération directe par l’ESAT, vous indiquerez la part de la valeur ajoutée qui est redistribuée sous forme de rémunérations aux travailleurs handicapés. Ces informations permettront de préparer le passage à l’aide au poste explicitée ci-dessous au paragraphe III.
    L’annexe VIII porte sur les demandes non satisfaites (« Creton », listes d’attente, places ayant fait l’objet d’un arrêté de refus d’autorisation au seul motif financier, places susceptibles d’être ouvertes par extension de faible importance). Cette annexe fera l’objet de deux remontées annuelles avec dates d’observation au 30 avril 2005 et 31 décembre 2005 et devra être retournée à la DGAS, sous-direction des personnes handicapées, bureau adultes handicapés, DGAS/3B respectivement pour les 13 mai 2005 et 16 janvier 2006.

III. - L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT
DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D’AIDE
PAR LE TRAVAIL
3.1. Le nouveau contexte législatif et réglementaire
3.1.1. Le nouveau contexte législatif

    Les dispositions relatives au statut des travailleurs handicapés et aux missions des ESAT sont prévues aux articles 17 et 39 (annexe IX) de la loi n^o 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (JO du 12 février 2005).
    La mise en place de nouvelles modalités de rémunération des travailleurs handicapés :
    L’article 17, qui réécrit les articles L. 243-4 à L. 243-6 du code de l’action sociale et des familles, fonde la mise en place d’un nouveau dispositif de rémunération des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d’aide par le travail.
    Les personnes concernées percevront une rémunération garantie qui se substituera à la fois à la rémunération directe, au complément de rémunération et le cas échéant à l’AAH différentielle qui pouvait leur être versée.
    Les travailleurs handicapés percevront ainsi une rémunération garantie versée intégralement par l’établissement ou le service d’aide par le travail qui recevra à ce titre une aide au poste financée par l’Etat. Le niveau de cette aide au poste sera arrêté au terme d’une procédure prenant en compte la nature de l’effort fourni par chaque structure pour la rémunération de ses travailleurs handicapés
    Enfin, l’article L. 243-4 prévoit que la rémunération garantie sera versée dès l’admission dans un établissement ou un service d’aide par le travail sous réserve de la conclusion du contrat de soutien et d’aide par le travail. Cette disposition suppose l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires relatives d’une part aux nouvelles modalités de rémunération des travailleurs handicapés admis en ESAT, d’autre part au modèle de contrat de soutien et d’aide par le travail.
    Pour l’ensemble de ces motifs et afin de garantir une application homogène et globale de l’article 17 de la loi, les décrets d’application seront pris de manière à permettre une application effective de la réforme dès 2006.
    La mise en place d’un contrat de séjour adapté aux ESAT :
    Le décret n^o 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individualisé de prise en charge prévus par l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, s’applique aux ESAT. Un contrat de séjour doit ainsi être signé entre la structure de travail protégé et chaque travailleur handicapé. Ce contrat doit être établi dès l’admission dans la structure, remis à l’usager dans les 15 jours suivant cette admission, et signé dans le mois. Ces dispositions s’appliquent d’ores et déjà aux ESAT.
    Néanmoins, afin de tenir compte de la vocation particulière des ESAT - accompagnement médico-social et réalisation d’activités à caractère professionnel - l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est complété afin que ce contrat soit nommé « contrat de soutien et d’aide par le travail » dès lors qu’il est conclu au sein d’un établissement ou d’un service d’aide par le travail. Son contenu doit répondre d’une part aux conditions prévues par le décret du 26 novembre 2004, mais devra d’autre part contenir des dispositions encadrant les conditions de réalisation des activités à caractère professionnel. Un modèle de contrat type sera élaboré par décret.
    La définition des publics et des modes d’intervention des ESAT :
    L’article L. 344-2 du CASF est réécrit afin de préciser que les ESAT sont susceptibles d’accueillir des personnes handicapées à temps plein ou à temps partiel, dont l’incapacité d’exercer une activité professionnelle en entreprise, en entreprise adaptée ou pour le compte d’un centre de distribution de travail à domicile peut être durable ou momentanée. La place des ESAT parmi les établissements et services sociaux et médico-sociaux est confirmée ainsi que la diversification des modes de réalisation de leurs missions. Ces structures de travail protégé peuvent ainsi réaliser leurs missions dans le cadre d’établissements offrant sur place les activités à caractère professionnel, ou de services, permettant la réalisation de ces activités hors les murs. Cette diversification des publics et des modes d’accueil doit permettre de répondre à toute la diversité des besoins des personnes qu’ils accueillent.
    Enfin, cet article précise explicitement la vocation de l’établissement ou le service d’aide par le travail qui, comme toute structure médico-sociale, doit réaliser ses missions dans le but de favoriser l’épanouissement personnel et social des personnes qu’il accueille.
    La diversification des missions des ESAT :
    L’article L. 344-2-1 donne mission aux ESAT de mettre en oeuvre ou de favoriser les actions d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle au profit des personnes qu’ils accueillent. Cela pourra se traduire par la mise en place d’une coopération entre les structures de travail protégé et les organismes de formation et d’enseignement pour adultes, de droit commun ou spécialisés, qu’il convient d’encourager et d’observer.
    Ces structures doivent en outre mettre en oeuvre des actions éducatives d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale. Ces dernières missions, faisant généralement d’ores et déjà partie des activités extraprofessionnelles proposées par les établissements et services d’aide par le travail, doivent désormais être systématisées.
    En outre, la loi prévoit qu’un décret fixera les modalités de la validation des acquis de l’expérience applicable aux travailleurs handicapés des ESAT. Une réflexion en liaison avec les opérateurs concernés sera engagée dans les prochains mois pour préparer les conditions pratiques de mise en oeuvre de cette mesure.
    La reconnaissance de nouveaux droits à congés aux travailleurs handicapés :
    L’article L. 344-2-2 ouvre la possibilité pour les travailleurs handicapés de bénéficier d’un droit à congés dont les modalités d’organisation seront fixées par un décret en cours d’élaboration.
    Néanmoins, l’article L. 344-2-3 donne expressément une base légale au congé de présence parentale car ce congé ouvre droit à l’allocation de présence parentale. Vous veillerez donc à ce que les responsables d’ESAT fassent connaître cette nouvelle mesure aux travailleurs handicapés qu’ils accueillent.
    La consécration du dispositif de « mise à disposition » en entreprise, de travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d’aide par le travail :
    L’article L. 344-2-4 qualifie explicitement de « mise à disposition » le dispositif consistant pour les travailleurs handicapés à exercer à titre individuel ou collectif des activités en entreprise tout en demeurant bénéficiaires du soutien médico-social offert par la structure de travail protégé. Cette pratique doit donc être encouragée en s’appuyant sur les articles D. 344-20 à D. 344-28 du code de l’action sociale et des familles (décret n^o 86-510 du 14 mars 1986 codifié) dont la mise en oeuvre doit être conforme à ce nouveau cadre législatif. Ainsi, un contrat, d’une durée maximale d’un an, doit être signé entre l’entreprise et l’établissement ou le service d’aide par le travail concerné. Ce contrat doit être communiqué à la commission qui a prononcé l’orientation dans un établissement ou un service d’aide par le travail par le directeur de la structure, dans les 15 jours suivant sa signature. En revanche, toute prolongation d’un contrat individuel au-delà d’un an est soumise à l’accord de la commission, saisie à cette fin par le directeur de l’établissement ou du service d’aide par le travail.
    La création d’un nouveau dispositif d’accompagnement en entreprise :
    L’article L. 344-2-5 crée un nouveau dispositif d’accompagnement dont pourront bénéficier les travailleurs handicapés sortant d’établissement ou d’un service d’aide par le travail et embauchés en entreprise dans le cadre d’un contrat à durée déterminé ou de contrats aidés (contrat initiative emploi, contrat d’accompagnement dans l’emploi), ainsi que les entreprises ou les services qui les emploient. Cet accompagnement sera réalisé par l’établissement médico-social d’origine, dans le cadre d’une convention passée avec l’entreprise et, éventuellement, un service d’accompagnement à la vie sociale. Cette convention précisera la nature de l’accompagnement proposé par l’établissement ou le service d’aide par le travail, ses modalités d’intervention et le niveau de la participation financière de l’employeur. A ce titre, les diverses possibilités offertes aux employeurs pour s’acquitter de l’obligation d’emploi, qui ont été renforcés par le nouvel article L. 323-8-2 du code du travail issu de l’article 27 III de la loi du 11 février dernier doivent être utilisées, les interventions du fond de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés pouvant également être utilement sollicitées.
    En dernier lieu, la loi reconnaît aux travailleurs handicapés un droit à réintégration dans leur établissement ou leur service d’origine, ou à défaut dans un autre établissement ou service de même nature en cas de rupture anticipée du contrat de travail ou si aucune embauche définitive n’intervient au terme du CDD ou du contrat aidé qui a été conclu. Il convient par conséquent d’évoquer avec les associations et les responsables d’établissements concernés les modalités selon lesquelles ils pourront organiser le retour de ces travailleurs handicapés. Cela peut passer en amont par des accords entre structures de travail protégé mais également faire partie des éléments à prendre en compte lors de la négociation de conventions d’objectifs et de moyens.
    Afin de mesurer la mise en place sur l’ensemble du territoire de ce nouveau dispositif, vous tiendrez mes services informés des démarches entreprises pour son application et ferez un bilan de sa réalisation fin 2005.
    En matière budgétaire, cette possibilité devra se traduire pour vos services, par la nécessité de conserver au niveau départemental quelques places susceptibles d’être débloquées rapidement au profit d’une structure devant faire face à une telle intégration ou réintégration.

    Au cours de l’année 2004, la totalité des textes restant à paraître concernant les droits des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux ont été publiés. Ces textes sont applicables aux établissements et services d’aide par le travail.
    Il s’agit :
    -  du décret n^o 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles, codifié depuis la publication du décret n^o 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
    -  du décret n^o 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individualisé de prise en charge prévus par l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles ;
    -  et de la circulaire DGAS/SD5/2004/138 du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d’accueil prévu à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles.
    Au vu de ces documents, les établissements et services d’aide par le travail doivent remettre un livret d’accueil à tous les travailleurs handicapés, dont le contenu et la forme doivent être adaptés à la particularité des ESAT parmi les établissements médico-sociaux.
    De même, ces structures étaient tenues, dans un délai de six mois à compter de la publication du décret correspondant, de mettre en place un conseil de la vie sociale (ou d’autres formes de participation). Ces instances doivent donc théoriquement être installées depuis le 27 septembre 2004.
    Cette instance de participation, présidée par l’un des représentants des personnes accueillies, est de nature à favoriser le développement des échanges relatifs à l’organisation et aux conditions de travail et de soutien en établissement ou service d’aide par le travail. Par ailleurs, de nombreux ESAT ont développé des formes complémentaires d’expression individuelle au sein des ateliers, sur l’activité de production ou sur les activités extra-professionnelles.
    En dernier lieu, il convient de préciser que le décret n^o 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l’organisation de l’accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312-1 et à l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, codifié par le décret du 21 octobre 2004, n’est pas applicable aux ESAT, comme le précise désormais l’article D. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.
    Le décret du 21 octobre 2004 a par ailleurs codifié les décrets n^o 2003-1010 du 22 octobre 2003, n^o 2003-1094 et 2003-1095 du 14 novembre 2003, n^o 2003-1135 et 2003-1136 du 26 novembre 2003.
    Enfin, concernant plus particulièrement les établissements et services d’aide par le travail, le décret n^o 77-1546 du 31 décembre 1977 modifié a été codifié de la façon suivante :
    -  l’article 1^e^r est codifié en R. 344-6 ;
    -  les articles 2 et 4 sont abrogés ;
    -  l’article 3 est codifié en R. 344-7, hormis le 10^e alinéa ;
    -  les articles 5 à 8 sont codifiés en R. 243-1 à R. 243-4 ;
    -  les articles 9 et 10 sont codifiés en R. 344-8 ;
    -  les articles 11-I, 11-II, 11-III, 11-1, 12, 13, 16, 17, 18 et 19 sont codifiés en R. 344-9 à R. 344-18.
    -  les articles 14 et 15 étaient d’ores et déjà abrogés par l’article 170 5^o du décret n^o 2003-1010 déjà cité.
    Les dispositions des articles 130 et 131 du décret du 22 octobre 2003, propres aux ESAT, sont quant à elles reprises dans les articles R. 314-128 et R. 314-129.

    Les propositions initiales d’un organisme gestionnaire peuvent être modifiées au vu des critères définis au niveau législatif à l’article L. 314-5 du code de l’action sociale et des familles.
    Ainsi, afin, d’une part, de fixer les montants des dépenses autorisées par groupes fonctionnels et, d’autre part de motiver vos propositions de modification du budget proposé, il convient de procéder à une analyse des propositions budgétaires de l’établissement.
    A cette fin, le document d’information n^o 2 intitulé : « grille d’analyse des propositions budgétaires d’un établissement » annexé à la circulaire DGAS-5B n^o 2004-06 du 8 janvier 2004 ci-dessus référencée doit être utilisée. Tous les items de cette grille d’analyse n’ont pas à être utilisés pour tous les établissements.
    La palette des critères mentionnés aux articles R. 314-22 et R. 314-23 du code de l’action sociale et des familles vous donnent à ce titre de nombreux moyens pour procéder à des modifications.
    Le juge de la tarification devrait désormais accepter le moyen tiré de l’insuffisance de votre enveloppe de crédits limitatifs à condition de démontrer que le fait d’accepter le niveau global des propositions d’un établissement aurait bien pour conséquence, en généralisant les crédits demandés par ce dernier aux autres établissements, de dépasser ladite enveloppe.
    A cette fin le tableau en annexe 10 intitulé : « Paramètres financiers / contrôle du non-dépassement de l’enveloppe : mise en oeuvre combinée du 5^o de l’article R. 314-22 et du 6^o de l’article R. 314-23 » devrait vous le permettre.
    Cette approche du non-dépassement de l’enveloppe par le coût moyen sera complétée par les éléments fournis dans les tableaux de bords d’indicateurs qui devrait permettre de mieux prendre en compte les spécificités de chaque structure.
    Le 5^o de l’article R. 314-22 vous demande d’élaborer un document d’orientation budgétaire. Il s’agit d’un document essentiel devant préciser vos priorités et objectifs et expliquant comment l’enveloppe limitative de crédit va être répartie entre les établissements. Le tableau en annexe 10 peut trouver sa place dans ce rapport d’orientation budgétaire et mérite d’être connu des établissements afin que ces derniers comprennent dans quelles contraintes et obligations de résultat vous répartissez de façon la plus équitable les moyens disponibles.

    Des contentieux ont pu naître entre la publication de la loi du 2 janvier 2002 et celle du décret du 22 octobre 2003 désormais codifié aux articles R. 314-1 à R. 314-203 du code de l’action sociale et des familles, concernant la procédure de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux et notamment des ESAT pour lesquels des demandes de crédits complémentaires parviennent périodiquement à la DGAS (PHAN-bureau 3B).
    Or, il ressort de certaines demandes que les dépenses engendrées par une décision défavorable du juge du tarif en première instance auraient pu être évitées ou, en tout état de cause, faire l’objet d’un appel.
    L’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles a généralisé le délai de 60 jours au terme duquel les tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent être arrêtés. Concernant les ESAT, et en application de l’article R. 314-36 2^o du code de l’action sociale et des familles, ce délai court à compter de la publication de l’arrêté ministériel fixant les dotations régionales limitatives visées à l’article L. 314-4 du même code.
    Il n’y a donc plus de date butoir, à savoir le 1^e^r mars comme antérieurement, mais un délai.
    Par ailleurs, l’article L. 314-7 ne permet plus de procéder à une approbation tacite des propositions initiales des organismes gestionnaires de structures.
    Pour autant, jusqu’à la publication du décret du 22 octobre 2003, les nouvelles dispositions législatives ont dû être mises en oeuvre en s’articulant avec les dispositions de l’article 26 du décret n^o 88-279 du 24 mars 1988 qui prévoyaient que les contre-propositions de l’autorité de tarification devaient parvenir à l’organisme gestionnaire de l’établissement avant le 1^e^r mars afin d’éviter que les propositions budgétaires initiales soient considérées comme adoptées par tacite approbation.
    Dans ce contexte et pour les campagnes budgétaires 2002 et 2003, la procédure contradictoire devait continuer à être engagée avant le 1^e^r mars. Dès lors que cela n’a pas été le cas et que l’arrêté correspondant a fait l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, des décisions de justice ont pu annuler les arrêtés pour vice de procédure. Néanmoins, une telle annulation ne saurait en aucun cas, depuis la publication des dispositions législatives de 2002, avoir pour effet l’approbation tacite des propositions budgétaires initiales de l’organisme.
    Ainsi, toute décision de justice rendue en première instance et décidant, compte tenu du vice de procédure susvisé, de considérer comme approuvées tacitement les propositions initiales doit impérativement faire l’objet d’un appel devant la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale dans le mois suivant sa notification.
    Or, la DGAS (PHAN-bureau 3B) est encore trop régulièrement saisie de demandes de crédits complémentaires destinés à exécuter des décisions de justice qui n’ont pas fait l’objet d’un appel et qui de ce fait sont devenues définitives.
    Dans ces conditions, je vous demande donc de veiller tout particulièrement au respect des instructions qui précèdent.

    Depuis plusieurs années, dans la continuité des préconisations de la mission IGAS/IGF de 1994, la DGAS demande aux DDASS de réaliser des contrôles et des inspections financières au sein des établissements qui affichent régulièrement des déficits budgétaires entraînant une succession de contentieux. A ce titre, de nombreuses DDASS ont d’ores et déjà réalisé des contrôles qui ont pu mettre en lumière certains défauts d’organisation dans les structures inspectées, conduisant à des dépassements budgétaires qui ne se traduisent pas nécessairement par un meilleur service rendu aux usagers. Ces actions ont pu permettre par ailleurs de faire émerger la nécessité d’attribuer des crédits supplémentaires.
    Dans cette optique, il convient dans toute la mesure du possible de mettre en place des contrats d’objectifs et de moyens avec les associations gestionnaires permettant par redéploiements internes de crédits et mobilisation de crédits nouveaux, pérennes ou ponctuels, d’améliorer la prise en charge des personnes accueillies.
    Dans le cadre du suivi financier des contentieux en cours relatifs aux ESAT, il vous est demandé par ailleurs de compléter l’annexe XI et de la retourner à la DGAS, sous-direction des personnes handicapées, bureau adultes handicapés, DGAS/3B avant le 30 avril 2005.

La participation des ESAT aux frais de siège pourra s’opérer en fonction de la valeur ajoutée dans les conditions précisées par la réponse 22 du forum aux questions annexé à la circulaire n^o DGAS/5B/2005/45 du 25 janvier 2005 relative aux questions soulevées par la nouvelle réglementation relative aux frais de sièges sociaux.

Afin de commencer progressivement à conventionner avec tous les ESAT, vous sélectionnerez en 2005 les ESAT qui connaissent des difficultés financières structurelles à qui vous proposerez en échange d’un plan de restructuration aidé une convention pluriannuelle objectifs-moyens.

    Afin de remédier aux difficultés budgétaires rencontrées de manière chronique par certains ESAT, il a été décidé de mettre en place en 2005 un dispositif de soutien accompagnant la mise en place progressive de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens prévus dans le cadre de l’article L. 313-11 du CASF. Pour ce faire, chaque DDASS devra faire remonter au CTRI au regard de l’examen des propositions budgétaires des établissements et services, des indicateurs sociaux et médico-sociaux, des moyennes départementale et régionale (travaux effectués au cours du premier trimestre 2005), une liste classée par ordre de priorité, des établissements et services en difficulté budgétaire chronique susceptible de menacer le maintien de l’activité ou la qualité de prise en charge des personnes accueillies pour lesquelles il ne peut être envisager une restructuration. Cette liste sera accompagnée des éléments d’analyse et de justification des besoins.
    Le CTRI examinera ces listes et fixera un ordre de priorité régional à adresser pour fin mai 2005 à la DGAS par courriel au bureau 3B, elisabeth.kiss@sante.gouv.fr, dans le cadre d’une demande de moyens supplémentaires accompagnée des éléments d’analyse et de justification à l’aide du tableau de remontée d’information (annexe XII).
    Au préalable, pour les établissements et services concernés, un budget « base zéro » aura été établi, c’est à dire le budget qui équilibre charges et recettes en fonctionnement normal de la structure (taux d’encadrement réaliste, dépenses acceptables et bonne gestion). De ce budget découlera le financement que l’Etat pourra éventuellement apporter chaque année et qui sera repris dans la convention, (montant demandé structurel en annexe XII) en fonction de l’expertise des remontées d’information susvisées. S’y ajoute le montant de l’aide ponctuelle nécessaire pour rétablir des conditions normales de fonctionnement et qui solde définitivement tous les exercices passés ou en cours. L’évaluation de cette aide repose sur une analyse de bilan et non sur une situation de trésorerie.
    Ces tableaux permettront le recensement précis des situations qui exigent une remise à niveau.

    Vous devrez vous rapprocher des organismes gestionnaires pour, en fonction de l’analyse des sources des difficultés identifiées, conventionner sur un plan pluriannuel de redressement et de retour à l’équilibre et les prestations accomplies en retour. Afin de favoriser la mutualisation et la coopération des structures, chaque « association-mère » qui gère plusieurs établissements fait l’objet d’une convention pluriannuelle pour l’ensemble des établissements qu’elle gère sur l’entité territoriale la plus adaptée. L’examen au cas par cas doit permettre d’analyser les marges de manoeuvre au niveau de l’« association-mère ».
    Si la situation financière de l’organisme gestionnaire le permet, à la suite d’une analyse financière qui doit être opérée en utilisant les annexe III et IV de l’arrêté du 10 novembre 2003 élaborées dans le cadre des autorisations des frais de siège, le plan pluriannuel de redressement et de retour à l’équilibre pourra prévoir l’attribution d’une aide ponctuelle si nécessaire (préalablement les mécanismes de transfert de charge devront avoir été étudiés), et une programmation pluriannuelle de la contribution des financeurs.
    Le versement d’un financement complémentaire ne pourra intervenir qu’après signature de la convention.
    Enfin, vous pouvez aussi mettre en oeuvre les dispositions de l’article R. 314-61 du CASF relatif aux études coûts avantages pour passer des conventions.

L’annexe XIII est destinée à préciser le calendrier des remontées d’enquêtes prévues par les annexes II, IV, V, VI, VII, VIII, XI et XII. Afin d’en faciliter l’exploitation, il vous est demandé de les transmettre à la DGAS par voie électronique.

Les premiers indicateurs mis en oeuvre dans le cadre des dispositions réglementaires issues du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003, de l’arrêté du 26 octobre 2004 et de la circulaire DGAS/5B/2004 du 5 novembre 2004 ne modifient en rien l’obligation de renseignement du tableau de bord des établissements et services d’aide par le travail, prévue par la circulaire n^o 94-08 du 15 mars 1994. Il vous est donc demandé de continuer à renseigner cet outil d’évaluation et de planification destiné à apporter une vision plus globale sur la situation des ESAT. L’exploitation des données du tableau de bord est de nature à permettre dans le cadre d’expertises plus objectives, d’affiner la connaissance et la compréhension des coûts et des écarts constatés entre les ESAT fournissant des prestations comparables et d’en apprécier, avec toute la prudence nécessaire, le caractère justifié ou non.
Une analyse dynamique et étroitement corrélée des données issues des tableaux de bord et des indicateurs doit permettre à très court terme, d’engager une démarche de meilleure allocation des moyens, au regard des services rendus aux populations des établissements et services d’aide par le travail.

RÉGIONS	NOMBRE de places financées fin 2004	BASE fin 2004 (A)	COÛT à la place 2004	MONTANT actualisation totale 2005 (B)	DOTATION régionalisée initiale 2005 (DNO) (A+B)	TAUX évolution 2005
Alsace	2 924	28 739 026	9 829	363 088	29 102 114	1,26 %
Aquitaine	5 446	58 607 947	10 762	631 482	59 239 429	1,077 %
Auvergne	2 642	28 394 168	10 747	295 638	28 689 806	1,04 %
Bourgogne	2 880	31 017 198	10 770	330 373	31 347 571	1,07 %
Bretagne	5 588	60 762 936	10 874	605 524	61 368 460	1,00 %
Centre	4 397	46 970 857	10 682	516 661	47 487 518	1,10 %
Champagne - Ardenne	2 589	28 135 420	10 867	285 940	28 421 360	1,02 %
Corse	372	4 184 765	11 249	38 339	4 223 104	0,92 %
Franche-Comté	2 273	24 065 405	10 588	248 905	24 314 310	1,03 %
Ile-de-France	14 312	159 085 349	11 116	1 556 203	160 641 552	0,98 %
Languedoc-Roussillon	4 535	49 337 442	10 879	578 843	49 916 285	1,17 %
Limousin	1 750	18 998 221	10 856	201 670	19 199 891	1,06 %
Lorraine	4 765	51 695 955	10 849	519 038	52 214	1,00 %
Midi-Pyrénées	4 863	56 180 431	11 553	568 867	56 749 298	1,01 %
Nord - Pas-de-Calais	8 498	97 806 895	11 509	869 423	98 676 318	0,89 %
Basse-Normandie	3 324	32 205 794	9 689	412 687	32 618 481	1,28 %
Haute-Normandie	2 881	30 972 058	10 750	329 809	31 301 867	1,06 %
Pays de la Loire	5 740	61 552 195	10 723	655 861	62 208 056	1,07 %
Picardie	3 796	41 185 285	10 850	410 105	41 595 390	1,00 %
Poitou-Charentes	3 165	34 284 256	10 832	343 517	34 627 773	1,00 %
PACA	6 569	73 037 629	11 119	701 463	73 739 092	0,96 %
Rhône-Alpes	9 896	105 998 423	10 711	1 089 184	107 087 607	1,03 %
Guadeloupe	413	4 729 201	11 451	41 816	4 771 017	0,88 %
Martinique	405	4 942 557	12 204	38 476	4 981 033	0,78 %
Guyane	133	1 514 388	11 386	13 542	1 527 930	0,89 %
Réunion	648	7 328 283	11 309	92 762	7 421 045	1,27 %
Saint-Pierre-et-Miquelon	7	72 492	10 356	784	73 276	1,08 %
France entière	104 811	1 141 804 576	10 894	11 740 000	1 153 544 576	1,03 %

    Région :
    Département :
    Personne chargée du dossier :
    N^o de téléphone :

Document à retourner à la direction générale de l’action sociale, PHAN, bureau DGAS/3 B, Mme Kiss, par messagerie avant fin mai 2005.

RÉGIONS	POP 20-59 1^e^r janvier 2001 (source INSEE)	NOMBRE de places fin 2004	TAUX d’équipement fin 2004	NOMBRE de places nouvelles 2005 régionales	PLACES 2005 totales	TAUX d’équipement 2005 théorique	COÛT forfaitaire par place	DOTATION régionale sur 12 mois *	DOTATION régionale attribuée en 2005 sur 10 mois
1 - Alsace	989 230	2 924	2,96	72	2 996	3,03	11 580	833 760	694 800
2 - Aquitaine	1 575 661	5 446	3,46	102	5 548	3,52	10 926	1 114 452	928 710
3 - Auvergne	697 215	2 642	3,79	40	2 682	3,85	10 926	437 040	364 200
4 - Bourgogne	840 846	2 880	3,43	50	2 930	3,48	10 926	546 300	455 250
5 - Bretagne	1 550 486	5 588	3,60	137	5 725	3,69	10 926	1 496 862	1 247 385
6 - Centre	1 296 417	4 397	3,39	99	4 496	3,47	10 926	1 081 674	901 395
7 - Champagne- Ardenne	722 223	2 589	3,58	42	2 631	3,64	10 926	458 892	382 410
8 - Corse	140 431	372	2,65	31	403	2,87	10 926	338 706	282 255
9 - Franche-Comté	604 542	2 273	3,76	36	2 309	3,82	10 926	393 336	327 780
10 - Ile-de-France	6 394 046	14 312	2,24	534	14 846	2,32	10 926	5 834 484	4 862 070
11 - Languedoc- Roussillon	1 241 157	4 535	3,65	111	4 646	3,74	10 926	1 212 786	1 010 655
12 - Limousin	366 019	1 750	4,78	22	1 772	4,84	10 926	240 372	200 310
13 - Lorraine	1 257 829	4 765	3,79	76	4 841	3,85	10 926	830 376	691 980
14 - Midi-Pyrénées	1 392 029	4 863	3,49	97	4 960	3,56	10 400	1 008 800	840 667
15 - Nord - Pas-de-Calais	2 154 634	8 498	3,94	216	8 714	4,04	10 400	2 246 400	1 872 000
16 - Basse- Normandie	748 290	3 324	4,44	56	3 380	4,52	11 580	648 480	540 400
17 - Haute- Normandie	965 586	2 881	2,98	122	3 003	3,11	10 926	1 332 972	1 110 810
18 - Pays de la Loire	1 743 970	5 740	3,29	176	5 916	3,39	10 926	1 922 976	1 602 480
19 - Picardie	1 012 287	3 796	3,75	89	3 885	3,84	10 926	972 414	810 345
20 - Poitou- Charentes	863 481	3 165	3,67	67	3 232	3,74	10 926	732 042	610 035
21 - PACA	2 433 153	6 569	2,70	226	6 795	2,79	10 926	2 469 276	2 057 730
22 - Rhône-Alpes	3 138 870	9 896	3,15	190	10 086	3,21	10 926	2 075 940	1 729 950
971 - Guadeloupe	232 242	413	1,78	19	432	1,86	11 740	223 060	185 883
972 - Martinique	206 246	405	1,96	15	420	2,04	10 926	163 890	136 575
973 - Guyane	85 511	133	1,56	8	141	1,65	11 740	93 920	78 267
974 - Réunion	393 514	648	1,65	71	719	1,83	11 740		833 540	694 617
975 - Saint-Pierre- et-Miquelon	3 631	7	1,93	0	7	1,93	10 926	0	0
France entière	33 049 546	104 811	3,17	2 704	107 515	3,25		29 542 750	24 618 959
* Pour information.

Document à retourner à la direction générale de l’action sociale, PHAN, bureau DGAS/3B, Mme Kiss, avant fin mai 2005.

ANNEXE V
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D’INSTALLATION DES PLACES DES ESAT DU PLAN PLURIANNUEL 2005-2007

DÉPARTEMENT	NATURE de l’opération		CALENDRIER PRÉVISIONNEL d’installation des places				NOMBRE de places destinées aux Creton
	Extension *	Création *	1^e^r semestre 2005 *	2^e semestre 2005 *	2006 *	2007 *









Sous total départemental	0	0	0	0	0	0	0




Total régional			0				0
* Indiquer le nombre de places. (1) Handicap mental - traumatisme crânien - autisme - déficience sensorielle - handicap moteur - handicap psychique.

Document à retourner à la direction générale de l’action sociale, PHAN, bureau DGAS/3 B, Mme Kiss, messagerie pour fin mai 2005.

ANNEXE VI
SUIVI DES PLACES NOUVELLES DES ESAT NOTIFIÉES À VOTRE RÉGION EN 2005
Au 28 MAI 2005 AU 15 SEPTEMBRE 2005 Au 31- décembre 2005

DÉPARTEMENt	NOMBRE DE PLACES sur dotation 2005			NATURE ET COUT MOYEN à la place				NOMBRE DE PLACE sur dotation 2005 attribuées aux jeunes adultes (CRETON)	NOMBRE DE PLACES notifiées avant 2005 mais installées en 2005
	Notifiées	Installées (1)	Occupées par un bénéficiaire de la GRTH	Extension		Création
				Nombre de places	Coût annuel	Nombre de places	Coût annuel



Sous total départemental	0	0	0	0		0		0	0




Total régional	0	0	0	0		0		0	0
(1) Effectivement ouvertes et occupées au 28 maio 2005, 15 septembre 2005 et 31 décembre 2005. (2) Handicap mental, traumatisme crânien, autisme, déficience sensorielle, handicap moteur, handicap psychique.

    Document à retourner à la direction générale de l’action sociale, PHAN, bureau DGAS/3 B, Mme Kiss.
    Par messagerie pour le 15 juin 2005 pour une date d’observation au 28 mai 2005, le 30 septembre 2005 pour une date d’observation au 15 septembre 2005 et le 16 janvier 2006 pour une date d’observation au 31 décembre 2005.

				TRAVAILLEURS HANDICAPÉS accueillis en ESAT ayant le tiers ou plus de la capacité de travail d’un travailleur valide (1)
				% fixé dans les conventions d’aide sociale prises en application de l’article L. 345-3 du CASF	Nombre de personnes (2)
ETABLISSEMENTS ou services d’aide par le travail	NOMBRE total des places notifiées au département	NOMBRE total des places installées	NOMBRE de places réellement occupées par un bénéficiaire de la GRTH			VALEUR ajoutée en Euro	SALAIRES directs + charges en Euro	PART de la valeur ajoutée distribuée en salaire direct aux TH









Total départemental
(1) Elément renseigné dans la convention d’aide sociale prise en application de l’article L. 345-3 du CASF. (2) Renseignements le cas échéant auprès des directeurs d’ESAT.

Document à retourner à la direction générale de l’action sociale, PHAN, bureau DGAS/3B, Mme Kiss, par messagerie pour fin mai 2005.

DÉPARTEMENT	NOMBRE de 1^r^e orientations en ESAT prononcées en 2005 (flux)	NOMBRE de jeunes adultes orientés en ESAT, mais maintenus en établissements d’éducation spéciale *	NOMBRE DE PERSONNES ayant fait l’objet d’une orientation en ESAT non suivie d’effet, y compris les jeunes adultes relevant de l’amendement Creton (stock)	NOMBRE DE PLACES de ESAT ayant fait l’objet d’un arrêté de refus d’autorisation au seul motif financier	NOMBRE DE PLACES susceptibles d’êtres ouvertes par extension de faible importance









Total régional	0	0	0	0	0
* En application de l’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles « amendement Creton ».

Document à retourner à la direction générale de l’action sociale - PHAN - Bureau DGAS/3 B - Mme Kiss.
Par messagerie pour le 13 mai 2005 pour une date d’observation au 30 avril 2005, et le 16 janvier 2006 pour une date d’observation au 31 décembre 2005.

ARTICLES 17 ET 39 DE LA LOI POUR L’ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

    Les articles L. 243-4 à L. 243-6 du code de l’action sociale et des familles sont ainsi rédigés :
    « Art. L. 243-4. - Tout travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service relevant du a du 5^o du I de l’article L. 312-1 bénéficie du contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 et a droit à une rémunération garantie versée par l’établissement ou le service d’aide par le travail qui l’accueille et qui tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de l’activité qu’il exerce. Elle est versée dès l’admission en période d’essai du travailleur handicapé sous réserve de la conclusion du contrat de soutien et d’aide par le travail.
    « Son montant est déterminé par référence au salaire minimum de croissance, dans des conditions et dans des limites fixées par voie réglementaire.
    « Afin de l’aider à financer la rémunération garantie mentionnée au premier alinéa, l’établissement ou le service d’aide par le travail reçoit, pour chaque personne handicapée qu’il accueille, une aide au poste financée par l’Etat.
    « L’aide au poste varie dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction de la part de rémunération financée par l’établissement ou le service d’aide par le travail et du caractère à temps plein ou à temps partiel de l’activité exercée par la personne handicapée. Les modalités d’attribution de l’aide au poste ainsi que le niveau de la participation de l’établissement ou du service d’aide par le travail à la rémunération des travailleurs handicapés sont déterminés par voie réglementaire.
    « Art. L. 243-5. - La rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 ne constitue pas un salaire au sens du code du travail. Elle est en revanche considérée comme une rémunération du travail pour l’application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et des dispositions relatives à l’assiette des cotisations au régime des assurances sociales agricoles et des cotisations versées au titre des retraites complémentaires. Ces cotisations sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire ou réelle dans des conditions définies par voie réglementaire.
    « Art. L. 243-6. - L’Etat assure aux organismes gestionnaires des établissements et services d’aide par le travail, dans des conditions fixées par décret, la compensation totale des charges et des cotisations afférentes à la partie de la rémunération garantie égale à l’aide au poste mentionnée à l’article L. 243-4. »

    I.  -  L’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu’il est conclu dans les établissements et services d’aide par le travail mentionnés au a du 5^o du I de l’article L. 312-1, le contrat de séjour prévu à l’alinéa précédent est dénommé “contrat de soutien et d’aide par le travail”. Ce contrat doit être conforme à un modèle de contrat établi par décret. »
    II.  -  Il est inséré, après l’article L. 344-1 du même code, un article L. 344-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 344-1-1. - Les établissements et services qui accueillent ou accompagnent les personnes handicapées adultes qui n’ont pu acquérir un minimum d’autonomie leur assurent un soutien médico-social et éducatif permettant le développement de leurs potentialités et des acquisitions nouvelles, ainsi qu’un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et social. Un décret détermine les obligations de ces établissements et services, notamment la composition et les qualifications des équipes pluridisciplinaires dont ils doivent disposer. »
    III.  -  L’article L. 344-2 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 344-2. - Les établissements et services d’aide par le travail accueillent des personnes handicapées dont la commission prévue à l’article L. 146-9 a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou pour le compte d’un centre de distribution de travail à domicile, ni d’exercer une activité professionnelle indépendante. Ils leur offrent des possibilités d’activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu’un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. »
    IV.  -  Après l’article L. 344-2 du même code, sont insérés cinq articles L. 344-2-1 à L. 344-2-5 ainsi rédigés :
    « Art. L. 344-2-1. - Les établissements et services d’aide par le travail mettent en oeuvre ou favorisent l’accès à des actions d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, ainsi que des actions éducatives d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale, au bénéfice des personnes handicapées qu’ils accueillent, dans des conditions fixées par décret.
    « Les modalités de validation des acquis de l’expérience de ces personnes sont fixées par décret.
    « Art. L. 344-2-2. - Les personnes handicapées admises dans les établissements et services d’aide par le travail bénéficient d’un droit à congés dont les modalités d’organisation sont fixées par décret.
    « Art. L. 344-2-3. - Sont applicables aux personnes handicapées admises dans les établissements et services visés à l’article L. 344-2 les dispositions de l’article L. 122-28-9 du code du travail relatives au congé de présence parentale.
    « Art. L. 344-2-4. - Les personnes handicapées admises dans un établissement ou un service d’aide par le travail peuvent, dans le respect des dispositions de l’article L. 125-3 du code du travail et selon des modalités fixées par voie réglementaire, être mises à disposition d’une entreprise afin d’exercer une activité à l’extérieur de l’établissement ou du service auquel elles demeurent rattachées.
    « Art. L. 344-2-5. - Lorsqu’une personne handicapée accueillie dans un établissement ou un service d’aide par le travail conclut un des contrats de travail prévus aux articles L. 122-2, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail, elle peut bénéficier, avec son accord ou celui de son représentant, d’une convention passée entre l’établissement ou le service d’aide par le travail, son employeur et éventuellement le service d’accompagnement à la vie sociale. Cette convention précise les modalités de l’aide apportée par l’établissement ou le service d’aide par le travail et éventuellement le service d’accompagnement à la vie sociale au travailleur handicapé et à son employeur pendant la durée du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale d’un an renouvelable deux fois pour cette même durée.
    « En cas de rupture de ce contrat de travail ou lorsqu’elle n’est pas définitivement recrutée par l’employeur au terme de celui-ci, la personne handicapée est réintégrée de plein droit dans l’établissement ou le service d’aide par le travail d’origine ou, à défaut, dans un autre établissement ou service d’aide par le travail avec lequel un accord a été conclu à cet effet. La convention mentionnée au précédent alinéa prévoit également les modalités de cette réintégration. »

ANNEXE X
PARAMÈTRES FINANCIERS / CONTRÔLE DU NON-DÉPASSEMENT DE L’ENVELOPPE LIMITATIVE
Mise en oeuvre combinée du 5^o de l’article R. 314-22 et du 6^o de l’article R. 314-23

CAT	NOMBRE de places autorisées et financées	CA 2003 classe 6	DGF 2003 au CA 2003	BP autorisé 2004 classe 6	DGF 2004 au BP 2004	BP proposé 2005 mesures de conduction	BP proposé 2005 mesures nouvelles
















Département	-	-	-	-	-	-	-

ENVELOPPE départementale 2005	- Euro	COÛT PLACE MOYEN 2005 notifié
Dépenses nettes autorisables (classe 6 - groupes II et III des produits)		Coût de revient place moyen 2005

NOM DE l’établissement et association gestionnaire	CONTENTIEUX DÉFINITIVEMENT JUGÉS	CONTENTIEUX EN INSTANCE DE JUGEMENT
	Exercice budgétaire concerné	Dates des décisions de justice	Contentieux jugé sur le fond ou sur la forme	Montant total du contentieux	Montant restant dû au 1^e^r janvier 2005	Exercice budgétaire concerné	Montant demandé par l’association gestionnaire (1)	État de la procédure	Contentieux jugé sur le fond ou sur la forme
		En première instance	En appel						En première instance	En appel





Total
NB : les services doivent veiller à éviter un double paiement des contentieux : si le montant du litige a été financé totalement par la reprise de résultat dans l’année N + 2, il n’a pas lieu d’être ensuite repayé et ne doit donc pas figurer dans la colonne « Montant restant dû ». (1) Par montant demandé par le gestionnaire, il faut entendre le différentiel de DGF demandé au juge du tarif par le gestionnaire.

Document à retourner à la direction générale de l’action sociale, PHAN, bureau DGAS/3B, Mme Kiss, par messagerie avant le 30 avril 2005.

N^o DE PRIORITÉ du dossier dans la région (1)	CRITÈRES D’ÉVALUATION des difficultés		ARRÊTÉ DU 26 OCTOBRE 2004 (4)	MONTANT DEMANDÉ pour la structure
	Structure faisant l’objet d’une procédure d’alerte du commissaire aux comptes (2)	Structures avec un déficit de + 10 % de la masse salariale (3)	Indicateur portant sur les adultes de + de 45 ans	Indicateur de vieillesse technicité	Indicateur relatif à la fonction d’encadrement	Indicateur du coût de structure	Indicateur relatif à l’immobilier
			Moyenne régionale	Valeur de l’indicateur en pourcentage pour la structure	Moyenne régionale	Valeur de l’indicateur en pourcentage pour la structure	Moyenne régionale	Valeur de l’indicateur en pourcentage pour la structure	Moyenne régionale	Valeur de l’indicateur en pourcentage pour la structure	Moyenne régionale	Valeur de l’indicateur en pourcentage pour la structure	Aide structurelle demandée	Aide ponctuelle demandée







(1) Classer les dossiers par ordre de priorité régionale. (2) Compléter par oui ou non et préciser si information du président du tribunal de commerce. (3) Compléter par oui ou non. Si oui indiquer le pourcentage de déficit par rapport à la masse salariale. (4) Arreté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en aplication du 5^o du I de l’article 16 et des article 27 et 32 du décret n^o 2003-1010 du 22 octobre 2003.

Tableau à compléter et à renvoyer à la DGAS pour fin mai 2005 par courriel à : elisabeth.kiss@sante.gouv.fr.

	ENQUÊTES 2005 RELATIVES AUX ESAT	DATES de remontées d’enquêtes
ANNEXE II	Informations générales relatives aux ESAT (masses salariales, effectifs)	fin mai 2005
ANNEXE IV	Répartition départementale des places nouvelles de ESAT 2005	fin mai 2005
ANNEXE V	Calendrier prévisionnel d’installation des places d’ESAT du plan pluriannuel 2005-2007	fin mai 2005
ANNEXE VI	Suivi des places nouvelles régionales de ESAT notifiées en 2005	16 juin 2005, 30 septembre 2005, 16 janvier 2006
ANNEXE VII	Suivi des places totales d’ESAT et informations générales	fin mai 2005
ANNEXE VIII	Suivi des orientations et des listes d’attente en ESAT	13 mai 2005, 6 janvier 2006
ANNEXE XI	Suivi financier des contentieux de ESAT	30 avril 2005
ANNEXE XII	Evaluation des difficultés structurelles des ESAT	fin mai 2005

	MASSE SALARIALE 2004 CHARGÉE	EFFECTIF DU PERSONNEL EN ETP
Secteur privé
Secteur privé Convention collective de 1966
Convention collective de 1951
Convention collective de 1965
Croix Rouge
MGEN
SOP
UGECAM
Autres
Total secteur privé	0	0
Total général	0	0

NOMBRE TOTAL de places allouées	CRÉDITS À DÉLÉGUER AU TITRE des créations de places	CRÉDITS À DÉLÉGUER au titre de l’harmonisation des moyens	TOTAL
		2005 (sur 10 mois) (A)	2006 (sur 12 mois) (B)	2005 (C)	2006 (D)	2005 (A+C)	2006 (B+D)








Total régional	0	0	0	0	0	0	0