Circulaire DGAS/2C no 2005-207 du 4 mars 2005 relative aux personnes âgées et handicapées - Dispositif pour prévenir les conséquences dune canicule en 2005
NOR : SANA0530169C
Références :
Loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à lautonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Décret no 2004-926 du 1er septembre 2004 pris pour lapplication de larticle L. 121-6-1 du code de laction sociale et des familles ;
Circulaire interministérielle no 219 du 12 mai 2004 définissant les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour détecter, prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires dune canicule.
Annexes :
Annexe I : questions-réponses : mode demploi du recensement des personnes isolées à domicile ;
Annexe II : bilan de léquipement des établissements dhébergement des personnes âgées en pièces rafraîchies ;
Annexe III : Convention type relative aux modalités de coopération entre les établissements publics de santé et les établissements dhébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Annexe IV : Un tableau à renseigner pour le 30 avril 2005.
Annexe VI : Enquête.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la secrétaire dEtat aux personnes âgées à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]).
I. - RAPPEL : LE TITRE 1er DE LA LOI DU 30 JUIN 2004 ET LE DÉCRET DU 1er SEPTEMBRE 2004 PRIS POUR SON APPLICATION INSTAURENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DALERTE
La loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour lautonomie des personnes âgées et des personnes handicapées détaille les principales mesures retenues par le Gouvernement à lissue du débat public consécutif à la catastrophe sanitaire de la canicule daoût 2003 qui a mis en évidence les défaillances des dispositifs dalerte et les conséquences humaines du vieillissement de notre société, en particulier lisolement et la solitude extrême des personnes les plus fragiles, âgées et handicapées.
Son titre premier sattache à organiser la prévention des risques exceptionnels en instituant un dispositif dalerte et de veille qui repose, dune part, sur une planification opérationnelle des périodes de crise dans le cadre dun plan départemental dalerte et durgence permettant, tant dans le domaine sanitaire, libéral ou hospitalier, que dans le domaine médico-social, dappréhender les difficultés rencontrées et dy faire face en temps réel, et, dautre part, sur un réseau de veille et dintervention de proximité à même datteindre les personnes isolées et de leur porter secours et assistance en cas de crise.
Substituer à un mode daction trop tardif un chaînage préétabli entre la prévention, lalerte et le déclenchement des opérations, lintervention ciblée, enfin, des services sanitaires et sociaux au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées isolées qui sont les plus exposées et les plus vulnérables implique, préalablement, le repérage de ces dernières.
Dans ces conditions, la loi confie aux maires la charge de recenser à titre préventif, à leur demande ou à la requête de leurs proches ou de tiers, les personnes âgées et les personnes handicapées isolées à leur domicile afin de disposer, en cas de risques exceptionnels et de déclenchement du plan dalerte et durgence permettant dy faire face, de la liste des personnes susceptibles de nécessiter lintervention des services sociaux et sanitaires.
Le décret no 2004-926 du 1er septembre 2004 fixe le rôle et les responsabilités du maire ainsi que la qualité des personnes inscrites sur le registre, les informations qui y figurent, les modalités de collecte, denregistrement, de transmission et de conservation de ces données, ainsi que celles du recueil du consentement des intéressées. Conformément à lavis favorable rendu par la Commission nationale de linformatique et des libertés, les fichiers et traitements de données personnelles mis en oeuvre dans le respect des dispositions du décret du 1er septembre 2004 ne sont pas soumis à autorisation et sont dispensés de déclaration.
Limportant dispositif de lutte contre les effets de la canicule mis en place à la veille de lété 2004, décliné dans le plan national canicule (PNC), fixant les actions nationales (plan de gestion dune canicule national - PGCN -) et locales (plans de gestion dune canicule départementaux - PGCD -) à mettre en oeuvre par les pouvoirs publics afin de prévenir et réduire les conséquences sanitaires dune canicule, a permis dexpérimenter en grandeur réelle le plan départemental dalerte et durgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées lorsque la situation de risques exceptionnels sapparente à une canicule.
Même si lété 2004 a été qualifié par Météo France de « normal », les quatre vagues courtes de chaleur enregistrées de fin juin à début août ont permis de roder le dispositif de surveillance et dalerte. Elles ont été riches denseignements : seuils météorologiques à préciser, procédures dactivation de lalerte à mettre à jour, articulation avec les maires à renforcer pour repérer les personnes âgées isolées à domicile, tels sont les principaux points qui ont été analysés lors du comité interministériel canicule (CIC) du 8 octobre 2004 qui a dressé le bilan de la saison estivale 2004.
Lors de sa réunion du 7 mars 2005, le CIC a débattu du programme dactivités 2005 et des évolutions à apporter au dispositif national et départemental de gestion des canicules.
II. - DISPOSITIF POUR PRÉVENIR
LES CONSÉQUENCES DUNE CANICULE EN 2005
Sagissant du volet « personnes âgées, personnes handicapées, personnes sans abri », du plan de gestion dune canicule départemental (PGCD), je souhaite appeler particulièrement votre attention sur les travaux quil convient de conduire avant même son activation de niveau 1 qui entre en vigueur le 1er juin de chaque année. Trois actions apparaissent prioritaires pour garantir le caractère potentiellement opérationnel des mesures prévues dans le PGCD qui définit la stratégie départementale de préparation au risque de canicule.
1. Le repérage des personnes âgées
et handicapées isolées à domicile
La circulaire interministérielle du 12 mai 2004 incitait les maires à lapplication anticipée du dispositif législatif et à entreprendre sans délai le repérage des personnes âgées et handicapées isolées à domicile, mais la parution tardive du décret pris pour lapplication de larticle L. 121-6-1 du code de laction sociale et des familles (décret no 2004-926 du 1er septembre 2004, publié au Journal officiel du 3 septembre 2004), qui autorise les traitements nominatifs et leur donne un cadre légal, a fait que les opérations de recensement ont été peu avancées en 2004 et nont pas concerné plus de 20 % des communes.
Lexistence de ce décret pouvant ne pas être connue de tous, je vous demande dorganiser sa diffusion auprès des maires dans le cadre dune campagne de sensibilisation en vue denclencher une dynamique autour de cette opération essentielle à lefficacité du dispositif de veille et dalerte.
Aux termes de la loi et du décret, le maire recueille les éléments relatifs à lidentité, à lâge et au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui en ont fait la demande. Il sagit dune compétence qui lui est propre et qui repose sur une obligation de moyens, et non de résultats. En effet, si le maire est tenu dinstituer un registre nominatif des personnes âgées et des personnes handicapées de sa commune vivant à domicile qui en font la demande, dont la finalité exclusive est de permettre lintervention ciblée des services sanitaires et sociaux en cas de déclenchement du plan dalerte et durgence, la démarche dinscription est volontaire et la déclaration facultative.
Les modalités de ce recensement, énoncées par le décret, assignent au maire quatre missions : informer ses administrés de la mise en place du registre nominatif, de sa finalité, du caractère facultatif et des modalités de linscription, collecter les demandes dinscription, assurer la conservation, la mise à jour et la confidentialité du registre nominatif et le communiquer au préfet à sa demande, en cas de déclenchement du plan dalerte.
Les personnes pouvant être inscrites sur le registre communal répondent à des critères didentification objectifs qui ne mettent pas en jeu un éventuel pouvoir dappréciation du maire. Il sagit des personnes résidant à leur domicile, âgées de 65 ans et plus ou de plus de 60 ans lorsquelles sont reconnues inaptes au travail et des personnes adultes handicapées bénéficiaires de lallocation aux adultes handicapés (AAH), de lallocation compensatrice (ACTP), dune carte dinvalidité ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou encore titulaires dune pension dinvalidité servie par un régime de base de sécurité sociale ou au titre du code des pensions militaires dinvalidité et des victimes de guerre.
De même, les informations devant figurer dans le registre nominatif en garantissent le caractère opérationnel, en cas de déclenchement du plan dalerte et durgence.
Afin daider les maires à accomplir leur mission, une cellule dappui juridique a été mise en place à la direction générale de laction sociale (DGAS) à laquelle participent la direction générale de la santé (DGS), la division juridique et contentieuse (DJC) du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de lintérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il sagit de mettre à la disposition des élus un système de relations susceptible de leur apporter rapidement des réponses aux questions qui surgiront inévitablement lors de lorganisation du recensement des personnes âgées et handicapées isolées à domicile.
Deux outils dinformation ont été mis en place à leur intention :
- un « mode demploi du recensement, sous forme de questions-réponses » préparé par la cellule dappui juridique et mis en ligne sur le site internet du ministère des solidarités, de la santé et de la famille (www.social.gouv.fr). Il permet aux maires daccéder aux informations essentielles concernant le dispositif de recensement quils doivent mettre en oeuvre, et répond aux interrogations juridiques que le décret pourrait susciter ;
- une adresse e-mail (dgas-celluleappui@sante.gouv.fr) vient compléter ce dispositif : elle est mise à la disposition des élus pour leur permettre de poser les questions qui nauraient pas trouvé réponse sur le site internet du ministère. Les réponses aux questions simples seront traitées sous 48 heures ; les plus complexes, qui devront faire lobjet dune analyse juridique plus approfondie le seront sous 10 jours, ce délai étant nécessaire pour organiser les consultations appropriées, notamment de la mission juridique du Conseil dEtat du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
2. La mise en place dun plan bleu dans chaque
établissement accueillant des personnes âgées
En établissement, maison de retraite, logement foyer, unité de soins de longue durée, le plan de veille et dalerte repose sur la mise en place dun « plan bleu » qui fixe pour chaque institution, publique ou privée, associative ou commerciale, accueillant collectivement des personnes âgées le mode général dorganisation en cas de crise et de déclenchement du dispositif dalerte. Régulièrement actualisé, ce plan définit le rôle et les responsabilités de léquipe de direction, les procédures qui prévalent en cas de crise, les protocoles de mobilisation des personnels (adaptation des plannings, rappel éventuel des personnels en congés...), le niveau des équipements et des stocks pour faire face à une crise de longue durée, et comporte la désignation dun « référent » dont les coordonnées sont communiquées à la DDASS et au service des établissements du Conseil général, la mise en place dune convention avec un établissement de santé proche et la sensibilisation des personnels aux bonnes pratiques de prévention.
Selon un bilan établi fin 2004, 62 % des établissements concernés avaient élaboré un plan Bleu.
Vous veillerez à la généralisation de ce dispositif dont aucune structure ne saurait être dispensée et vous vous attacherez, en particulier, à vérifier lexistence de la convention de coopération avec un établissement de santé dont vous trouverez un modèle type joint en annexe.
3. Lachèvement des opérations dinstallation dune pièce
rafraîchie dans chaque maison de retraite et logement foyer
En cas de canicule, laccès régulier à des locaux rafraîchis, quelques heures par jour, constitue une des réponses les plus efficaces pour lutter contre les très fortes chaleurs et les risques dhyperthermie quelles entraînent pour les personnes fragiles et en particulier pour les personnes âgées.
Cest pourquoi linstallation dau moins une pièce rafraîchie dans tous les établissements accueillant des personnes âgées a constitué une préoccupation majeure du Gouvernement, affichée et rappelée comme étant un objectif prioritaire du plan national canicule arrêté par le ministre chargé de la santé pour lannée 2004. Les moyens nécessaires à sa réalisation, en termes dinstructions, de procédures, denveloppe financière et de suivi des opérations, ont été dégagés en temps utile.
Au 14 septembre 2004, le dernier bilan de la « mission climatisation » (DHOS/DGAS) placée auprès du ministre chargé de la santé, afin de suivre léquipement des établissements, établit que 88,7 % des maisons de retraite et logements foyers déclarent disposer dun système de rafraîchissement de lair et que 11 % - soit 1 021 établissements - en seraient dépourvus, sans que leurs locaux soient forcément naturellement protégés des aléas climatiques (murs épais, altitude, zones ombragées...). Par ailleurs, 4 417 établissements, sur un total de 9 434, ont bénéficié dune subvention de lEtat, imputée sur lenveloppe de 40 MEuro dégagée solidairement et à parts égales par la CNAV et lEtat, pour financer leurs installations, réalisées ou commandées entre le 1er septembre 2003 et le 31 juillet 2004. Les concours financiers de lEtat se sont élevés à 19,2 MEuro sur un disponible de 40 MEuro.
Ces résultats peuvent traduire encore un manque déquipement dans des régions particulièrement exposées aux grandes chaleurs et mettent en jeu, malgré des mesures incitatives fortes et des consignes fermes, la responsabilité des établissements retardataires.
Il vous est donc demandé de prendre lattache de ces derniers afin de connaître les raisons de leur non-équipement et leur rappeler quil leur reste quelques mois seulement, dici à lété, pour procéder aux installations nécessaires et se conformer aux recommandations du cahier des charges de la convention tripartite fixé par larrêté du 26 avril 1999 modifié du 13 août 2004.
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Je vous demande de bien vouloir me faire retour, pour le 30 avril 2005, sous le timbre du bureau des personnes âgées (DGAS/2C, à lattention de M. Telle (Dominique), dominique.telle@sante.gouv.fr) du tableau joint au présent envoi, dûment renseigné. En cas de difficulté ou pour toute information complémentaire sur les différentes questions évoquées dans le présent courrier, je vous invite à prendre lattache du bureau des personnes âgées qui se tient à votre disposition.
Je vous remercie par avance de votre implication, que je sais totale, dans la mise en oeuvre de ces instructions.
Le directeur général de laction sociale, J.-J. Trégoat |
CELLULE DAPPUI JURIDIQUE
AU DISPOSITIF DE RECENSEMENT
Mode demploi du recensement
Questions-Réponses
Le rôle du maire
Quel rôle la loi assigne-t-elle au maire ?
Aux termes de la loi et du décret, le maire est tenu dinstituer un registre nominatif des personnes âgées et des personnes handicapées de sa commune vivant à domicile qui en font la demande, dont la finalité exclusive est de permettre lintervention ciblée des services sanitaires et sociaux auprès delles en cas de déclenchement du plan dalerte et durgence. A cette fin, le maire recueille les éléments relatifs à lidentité, à lâge et au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui ont fait une demande. La démarche dinscription étant volontaire et la déclaration facultative, aucun impératif dexhaustivité ne sattache à la constitution du registre nominatif. Il sagit dune compétence qui est propre au maire : il nest pas lié par déventuelles conditions posées par le conseil municipal auquel il soumettrait le dispositif.
Les modalités de ce recensement, énoncées par le décret, assignent au maire quatre missions : informer ses administrés de la mise en place du registre nominatif et de sa finalité, collecter les demandes dinscription, assurer la conservation, la mise à jour et la confidentialité du registre nominatif et le communiquer au préfet à sa demande, en cas de déclenchement du plan dalerte et durgence.
Il est à noter par ailleurs que le maire na pas la responsabilité de la mise en oeuvre du plan dalerte et durgence. Cette responsabilité incombe au préfet.
Linformation
Quelles informations le maire doit-il fournir à ses administrés ?
Le maire doit informer les habitants de sa commune de lexistence du registre nominatif de recensement et de sa finalité. Il précise qui peut figurer sur le registre et comment sy inscrire.
Il mentionne en outre le caractère facultatif de linscription, lexistence du droit daccès et de rectification des informations, et les catégories de services destinataires du registre en cas de déclenchement du plan dalerte et durgence.
Quels moyens le maire doit-il employer pour informer ses administrés ?
Il peut employer tous moyens appropriés à sa disposition. Il dispose donc dune certaine latitude, rapportée aux moyens de communication quil peut mobiliser dans sa commune. Laffichage municipal, le journal municipal et la presse quotidienne régionale apparaissent comme des moyens privilégiés de linformation des habitants. Par ailleurs, compte tenu de la population visée et de la dynamique de la démarche (administration vers les usagers), il est souhaitable que linformation soit diffusée par des moyens et en des lieux accessibles tant aux personnes âgées quaux personnes handicapées. La mise à contribution des réseaux et des acteurs particulièrement en contact avec ces catégories de personnes comme vecteurs de relais de linformation apparaît tout à fait pertinente. On peut citer ainsi les centres communaux daction sociale, les services sociaux, les CLIC, les mutuelles, les médecins, les pharmaciens ou encore les services publics (La Poste, par exemple) et les services daide à domicile.
Il est souligné que le maire ne peut pas solliciter des organismes tiers, et en particulier les organismes de sécurité sociale, afin dobtenir les coordonnées des personnes âgées ou handicapées résidant dans sa commune, comme le Conseil dEtat la souligné dans son avis du 20 juillet 2004.
Le maire peut-il utiliser les listes électorales pour une information ciblée ?
Le maire peut utiliser les données nominatives concernant létat civil et ladresse contenues dans les listes électorales. Cette possibilité est ouverte par le code électoral (art. L. 28) dans la mesure où le maire informe les habitants de lorigine des informations ayant permis de les contacter et quil respecte les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à linformatique et aux libertés : si aucune disposition légale ninterdit deffectuer des tris sur lâge ou sur ladresse, en revanche la loi interdit les traitements consistant à opérer des tris susceptibles de faire apparaître les origines raciales ou les appartenances religieuses, réelles ou supposées, ou injustifiés au regard de la finalité de la liste électorale.
La collecte des inscriptions
Quand les registres nominatifs sont-ils à ouvrir ?
Le registre doit être institué dès lentrée en vigueur du décret organisant les modalités de recensement (le lendemain de sa publication au Journal officiel). Cela implique, a minima, quune personne soit nommément désignée par le maire pour enregistrer les demandes dinscription et dispose dun ou plusieurs moyens pour leur collecte, selon les modalités de recueil des données arrêtées par le maire (guichet, ligne téléphonique, imprimés de demande...).
Qui peut figurer sur le registre ?
Peuvent figurer, à leur demande, sur le registre nominatif :
- les personnes âgées de 65 ans et plus résidant à leur domicile ;
- les personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail résidant à leur domicile ;
- les personnes adultes handicapées bénéficiant de lun des avantages prévus au titre IV du livre II du code de laction sociale et des familles (AAH, ACTP, carte dinvalidité, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), ou dune pension dinvalidité servie au titre dun régime de base de la sécurité sociale ou du code des pensions militaires dinvalidité et des victimes de guerre, résidant à leur domicile.
Les personnes pouvant être inscrites sur le registre répondent à des critères didentification objectifs (état civil, pension de vieillesse pour inaptitude au travail, bénéfice de prestations ou davantages précis) qui ne mettent pas en jeu un éventuel pouvoir dappréciation du maire ou une expertise de la situation du déclarant.
Il sagit, comme lindique larticle 2 du décret, des personnes résidant à domicile, à lexclusion des personnes résidant en établissement. En effet, ces dernières sont déjà connues et répertoriées et bénéficient, sous la responsabilité du directeur, dun accompagnement permanent, matérialisé par un contrat de séjour, les dispensant dun signalement particulier auprès du maire. Ainsi, il convient de souligner que, dans le cadre du plan dalerte et durgence, le dispositif des « plans bleus » fait pendant au dispositif de repérage prévu à domicile et fixe le mode général dorganisation de chaque institution en cas de crise et de déclenchement de lalerte.
Les personnes en résidence secondaire dans la commune peuvent-elles sinscrire sur le registre ?
Les personnes en résidence secondaire ont toute latitude pour demander leur inscription sur le registre de la commune de leur résidence secondaire si elles le désirent ou si un tiers procède à un signalement pour elles.
Une personne âgée ou handicapée peut se déclarer dans plusieurs communes à raison de ses résidences principale ou secondaires (sans avoir dailleurs à préciser ce point), la responsabilité de linscrire étant égale pour chaque maire.
Qui réalise la demande dinscription ?
La demande dinscription est réalisée soit par la personne concernée, ou le cas échéant par son représentant légal, soit par un tiers (personne physique ou morale).
Qui peut être tiers ?
La notion de tiers retenue ici est large. Elle intègre ainsi toute personne physique (parent, voisin, médecin traitant, etc.) ou morale (centre communal daction sociale, service de soins à domicile, etc.). Il doit cependant être à préciser que les demandes dinscription, lorsquelles émanent dun tiers, sont réalisées individuellement, au cas par cas, par opposition à lutilisation de listes préexistantes) et par écrit. Léchange de listes de noms de manière informatisée relève du croisement de fichier et sort du cas prévu par le présent dispositif.
Comment est effectuée la demande dinscription ?
La demande dinscription seffectue par tout moyen mis à disposition du déclarant par le maire. Le maire fixe ces moyens et en informe ses administrés. Ils seront donc variables en fonction de la taille et des ressources de la commune. Chaque maire définira les modalités dinscription propres à sa commune : demande par écrit, à laide dun formulaire mis à disposition, sur appel téléphonique ou par enregistrement à un numéro dappel prévu à cet effet, par courrier électronique. Il précisera les horaires, les guichets, les numéros dappel retenus pour mener à bien cette opération.
Lorsquelle émane dun tiers, la demande dinscription doit se faire par écrit, par un courrier ou un courriel. Cette disposition vise à dégager la responsabilité des maires et à assurer un certain formalisme à la demande afin déviter les signalements abusifs.
La personne doit-elle produire les pièces justificatives de son appartenance à lune des trois catégories (plus de 65 ans, plus de 60 ans inapte au travail, handicapée) ?
Le système dinscription sur le registre nominatif est avant tout déclaratif. Les personnes attestent sur lhonneur de leur qualité ; les pièces justificatives nont donc pas à être produites à lappui de la demande mais sont tenues à la disposition du maire, le cas échéant. En revanche, si la demande dinscription au registre ou la demande de radiation est le fait du représentant légal, ce dernier doit présenter lacte justifiant sa qualité (extrait du jugement de tutelle).
Quelles sont les informations à collecter ?
Les informations à recueillir dans le registre nominatif sont les nom et prénoms de la personne, la date de naissance, la qualité au titre de laquelle la personne est inscrite sur le registre (personne âgée de plus de 65 ans, personne âgée de plus de 60 ans et reconnue inapte au travail, personne adulte handicapée), ladresse, le numéro de téléphone, et, le cas échéant les coordonnées du service intervenant à domicile et/ou de la personne à prévenir en cas durgence. De plus, sont à renseigner ou à recueillir la date de la demande dinscription ainsi que, le cas échéant, le nom et la qualité de la tierce personne qui a effectué la demande.
Le maire peut-il aller au-delà des informations à collecter énumérées dans le décret ?
Si le maire a anticipé en constituant un fichier informatisé avant la publication du décret, ce dernier a alors déjà fait lobjet dun avis de la CNIL (exemple : Paris) et dun acte réglementaire (arrêté municipal).
Si un fichier constitué après la publication du décret sort du cadre posé par celui-ci, il doit faire lobjet dune déclaration auprès de la CNIL. Il en résulte, dune part, que le maire ne peut désormais en aucun cas recueillir auprès de ses administrés des informations autres que celles prévues à larticle 3 du décret, dautre part, quen cas dutilisation des données collectées pour une autre finalité dintérêt public concernant le même public, donc hors champ du « dispositif canicule », une déclaration préalable auprès de la CNIL simpose.
En tout état de cause, les moyens engagés par les maires avant la publication de la loi et du décret ne les dispensent pas dune mise en conformité avec la loi et le décret.
Que doit faire le maire à la réception de la demande dinscription ?
Le maire accuse réception de la demande dinscription dans un délai de huit jours.
Qui est destinataire de laccusé de réception ?
Quil sagisse dune demande dinscription individuelle ou par le biais dun tiers, laccusé de réception est toujours adressé à la personne dont il est procédé à linscription ou à son représentant légal.
Quelles informations doit contenir laccusé de réception ?
Laccusé de réception confirme linscription sur le registre. Il explicite en outre la procédure de radiation du registre, possible à tout moment sur simple demande, et précise que le silence de lintéressé à la réception de laccusé vaut approbation de son inscription sur le registre nominatif.
Le recueil du consentement de lintéressé est effectivement nécessaire aux termes de la loi, mais sa forme écrite ou expresse nest pas impérative. Laccusé de réception du maire vaut confirmation dinscription et, à défaut dopposition de qui le reçoit, confirmation de laccord de ce dernier. On évite un formulaire de plus. Lessentiel est que le consentement soit donné et quune trace en subsiste.
La conservation, la mise à jour
et la confidentialité du registre
Faut-il présenter une déclaration à la CNIL pour le traitement des données du registre ?
Le maire est dispensé de la déclaration à la CNIL dans la mesure où le fichier est traité dans le respect de la finalité, des modalités, du contenu prévus par le décret. Tout autre traitement des données recueillies doit préalablement faire lobjet des formalités déclaratives auprès de la CNIL. Ainsi, comme cela est indiqué supra, lutilisation des données collectées pour une autre finalité dintérêt public concernant le même public, donc hors champ du « dispositif canicule », nécessite une déclaration préalable auprès de la CNIL.
Qui est habilité à enregistrer, traiter, conserver, modifier les données du registre ?
Seules les personnes nommément désignées par le maire peuvent avoir accès au registre nominatif. Ces personnes sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par le code pénal (articles 226-13, 226-14 et 226-31).
Qui peut modifier les données du registre ?
La personne inscrite au registre, ou son représentant légal, dispose dun droit daccès et de rectification des renseignements qui la concerne. Le maire peut également modifier et mettre à jour les données du registre erronées ou périmées dont il a connaissance. Par ailleurs, lorsque le préfet ou les autorités et services destinataires des informations du registre, en cas de déclenchement du plan dalerte, constatent le caractère erroné des informations contenues dans le registre, ils en informent le maire pour permettre la mise à jour du registre.
Le maire doit-il informer la personne inscrite au registre des modifications des informations la concernant émanant du préfet ou des autorités et services participant à la mise en oeuvre du plan dalerte et durgence ?
Le maire doit informer la personne de toute modification des informations la concernant stockées dans le registre nominatif, dans le cadre du droit à linformation et à la rectification.
Comment maintenir la confidentialité du registre ?
Il est particulièrement important que les informations contenues dans le fichier ne soient pas accessibles à dautres personnes que celles nommément habilitées à intervenir dessus pour enregistrer, traiter, conserver et modifier les données. Linstauration dun mot de passe pour verrouiller laccès à lordinateur contenant le registre constitue, notamment, un moyen de garantir la confidentialité des données. En aucun cas, le registre ne saurait être disponible en libre accès ou sur réseau. Il en va de la protection de personnes particulièrement vulnérables contre les risques de pratiques commerciales abusives ou descroqueries.
Quand faut-il retirer les données du registre ?
Les données sont à retirer du registre lorsque :
- une demande de radiation a été enregistrée ;
- la personne inscrite au registre informe le maire de son départ de la commune ;
- ou lorsque la personne décède.
La communication du registre
A qui le maire communique-t-il le registre nominatif ?
Le maire communique, sur sa demande, le registre nominatif de sa commune au préfet, à lexclusion de toute autre personne physique ou morale.
Il appartient au préfet et à lui seul, en sa qualité dautorité chargée de mettre en oeuvre le plan dalerte et durgence, de (faire) communiquer tout ou partie des données du registre à dautres destinataires, tels les organismes et services chargés de lorganisation et de la coordination des interventions à domicile, en cas de déclenchement du plan. Dans ce cadre, le maire nagit que sur instructions du préfet.
Comment transférer les données du registre nominatif au préfet dans des conditions garantissant leur sécurité et leur confidentialité ?
Le transfert des données doit être réalisé dans les conditions propres à en assurer la confidentialité. Il peut faire lobjet dun courrier écrit adressé au préfet par voie postale (pli recommandé avec avis de réception et mention du caractère confidentiel du courrier) ou par porteur (pli confidentiel) ou bien dun transfert électronique. Dans ce dernier cas, le transfert sopérera sur une boîte aux lettres électronique à disposition du préfet dont laccès est sécurisé en faisant mention du caractère confidentiel des données transmises.
LOI DU 6 AOUT 2004 RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À LÉGARD DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET MODIFIANT LA LOI DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A LINFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
Quand la loi nouvelle est-elle applicable ?
En labsence de disposition fixant une date dapplication particulière, la loi sapplique le lendemain de sa publication au Journal officiel intervenue le 7 août 2004, soit depuis le 8 août 2004.
Un traitement automatisé autorisé sur la base de la loi du 6 janvier 1978 doit-il faire lobjet dune nouvelle procédure dautorisation ou de déclaration ?
La loi nouvelle a prévu un délai de trois ans pour mettre les traitements régulièrement intervenus en conformité avec ses dispositions. Quand les caractéristiques des traitements ne sont pas modifiées, il nest pas nécessaire de recommencer la procédure de déclaration ou dautorisation à la CNIL (article 20 de la loi sur les dispositions transitoires).
A quelles formalités est assujetti un traitement décidé depuis le 8 août 2004, se conformant à la loi du 30 juin 2004 prévoyant le plan dalerte et durgence et à son décret dapplication ?
Un tel traitement nest pas soumis à autorisation. Il est même dispensé de déclaration, comme la décidé la CNIL.
En effet, un tel traitement ne comporte pas de données sensibles au sens donné à ce terme par la loi du 6 août 2004 (cf. larticle 8 modifié, notamment données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, et larticle 25, I,7o données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes). Il ne prévoit ni interconnexion des fichiers, ni utilisation du numéro dinscription des personnes au répertoire national didentification des personnes physiques.
De tels traitements font donc normalement lobjet dune déclaration à la CNIL et non dune autorisation, même sils sont mis en oeuvre par une commune, personne morale de droit public (art. 23 de la loi). La loi nouvelle fait, en effet, le partage suivant le degré de sensibilité des données (déclaration pour les données à propos desquelles le danger pour les libertés est faible, autorisation pour les données sensibles) et non plus selon la personne qui met en oeuvre le traitement (autorisation pour les personnes publiques et les personnes privées gérant un service public, déclaration pour les autres personnes privées).
La CNIL peut dispenser de déclaration certaines catégories de traitement. Il en est ainsi des traitements décidés en application de la loi du 30 juin 2004 et de son décret dapplication.
Si le traitement que je décide dépasse le cadre fixé par la loi du 30 juin 2004 et de son décret dapplication, que faut-il faire ?
Cest le cas, par exemple, si le traitement inclut des données plus larges que celles prévues dans le décret (des informations ne figurant pas sur la liste mentionnée à larticle 3 du décret) ou allonge la liste des destinataires des informations.
On se situe alors dans le cadre du droit commun de la loi du 6 août 2004.
Si le traitement comporte des éléments quon peut qualifier de sensibles (exemples : informations sur la santé des personnes, appréciations sur leurs difficultés sociales), il faut demander lautorisation de la CNIL.
Si le traitement ne présente aucun danger particulier (absence de données sensibles, pas dinterconnexion de fichiers, pas dutilisation du numéro dinscription de la personne au répertoire national des personnes physiques), il suffit de le déclarer à la CNIL.
CONVENTION CADRE RELATIVE AUX MODALITÉS DE COOPÉRATION ENTRE ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ / ÉTABLISSEMENT DHÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES ET À LINSTAURATION DE BONNES PRATIQUES POUR PRÉVENIR LES HOSPITALISATIONS ET ACCOMPAGNER LES TRANSFERTS EN MILIEU HOSPITALIER DES RÉSIDENTS DES EHPAD
Entre :
LEHPAD....
Et :
Létablissement de santé....
Objet de la convention :
La présente convention vise à faciliter
La coopération entre
les services de médecine gériatrique
et /ou lunité mobile de gériatrie
et/ou le service de médecine
et/ou le SAU de létablissement de santé (ES).......
et lEHPAD de...... afin de permettre que les résidents de cette structure bénéficient de meilleures conditions daccès à une compétence gériatrique et à la filière de soins la plus adaptée à leur situation. Cette coopération se traduit par :
- la rédaction commune de procédures dadmission ;
- linstauration de protocoles de bonnes pratiques thérapeutiques pour prévenir les hospitalisations ;
- linstauration de protocoles de bonnes pratiques thérapeutiques pour accompagner les transferts en milieu hospitalier quand ils savèrent nécessaires ;
- la rencontre annuelle des médecins de lES et le médecin coordonnateur et les équipes de soins des deux structures.
Les admissions directes dans les services, notamment de médecine, de lES de..... des résidents de lEHPAD de.... en cas de décision médicale dhospitalisation.
Article 1er
Engagement de létablissement de santé
LES sengage à accueillir prioritairement, notamment en service de médecine, les résidents de lEHPAD et, dans tous les cas, à leur garantir une évaluation réalisée par un médecin compétent en gériatrie.
Article 2
Modalités relatives aux admissions directes
Lorsquun résident de lEHPAD nécessite une hospitalisation en dehors dune situation durgence vitale, un contact préalable est pris entre le médecin traitant ou le médecin coordonnateur de lEHPAD et léquipe référente de lES en fonction de la procédure adoptée conjointement.
Le référent de lEHPAD pour lES est le médecin coordonnateur de lEHPAD. LES désigne une équipe référente pour lEHPAD chargée de la coordination de laccueil, de la prise en charge et du suivi du patient.
Le médecin traitant du résident ou le médecin coordonnateur de lEHPAD..... peut demander ladmission directe dans un des services de lES, notamment un service de médecine, au médecin responsable du service ou au médecin désigné comme référent.
Des protocoles, figurant en annexe, prévoient les conditions dadmission ainsi que les modalités dinformation réciproque auxquelles sobligent les parties, à lentrée du patient dans lES, au cours de son séjour et lors de la sortie. Ils comportent notamment lélaboration conjointe dune fiche de liaison incluant des éléments relatifs à létat de santé, lautonomie et aux habitudes de vie du patient concerné ainsi quaux modalités de transmission des informations en temps réel lors de ladmission et lors de la sortie du résident.
Article 3
Engagement de lEHPAD
A lissue de lhospitalisation, lEHPAD.... sengage à admettre de nouveau le résident, sans délai, selon des modalités prévues dans le cadre dun protocole élaboré conjointement par lEHPAD et lES figurant en annexe. Ce protocole précisera les modalités de retour du résident : délai de prévenance, éventuelles périodes préférentielles de retour à lEHPAD, mais aussi, lorsque létat de santé du résident nest plus compatible avec le niveau de soins possible au sein de lEHPAD, modalités dune orientation vers un autre établissement.
Article 4
Accès aux consultations externes
Laccès à toutes les consultations externes délivrées par lES de...., dont la liste est jointe en annexe, est facilité pour les résidents de lEHPAD de.....
En outre, le service de médecine peut programmer en les regroupant un certains nombre dexamens complémentaires pour un résident de lEHPAD soit sous forme de consultations externes regroupées soit sous forme dhospitalisation programmée courte.
Article 5
Consultation externe
de létablissement de santé en EHPAD
Les interventions des équipes médicales de lES dans lEHPAD seront recherchées. Des protocoles figurant en annexe en précisent les conditions et modalités.
Article 6
Formation des personnels
LES de.... et lEHPAD de.... sengagent à permettre à leurs personnels de participer à des actions de formation et dinformation réciproques relatives à la prise en charge spécifiques des personnes âgées, afin de diffuser les recommandations de bonnes pratiques de soins aux résidents âgés. Les stages au sein des différents services sont facilités.
Les différents protocoles spécifiques élaborés doivent être disponibles au sein des services prenant en charge la personne âgée. Ils font lobjet dune mise à jour régulière.
Article 7
Évaluation
Le présent dispositif fait lobjet dun bilan annuel et dune réunion de concertation entre lEHPAD et lES en vue dapporter, sil y a lieu, toutes modifications nécessaires aux protocoles ainsi quà la présente convention.
Article 8
Modifications de la convention
Toute évolution des actions de coopération nécessitent un avenant à la présente convention.
Article 9
Date deffet - durée - résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour une période de... à compter du.... Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être dénoncée avec un préavis de trois mois.
Remontées équipement en pièces rafraîchies des EHPA(D)
No | DÉPARTEMENT et région administrative |
REMONTÉES MISSION DHOS-DGAS | REMONTÉES ENQUÊTE DGAS/2C EHPA(D) | ||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre | Equipées | % | Nombre | Subvention Etat/CNAV |
% | ||
67 | Bas-Rhin | 119 | 101 | 84,9 | 154 | 35 | |
68 | Haut-Rhin | 113 | 103 | 91,2 | 148 | 78 | |
Total Alsace | 232 | 204 | 87,9 | 302 | 113 | 37,4 | |
24 | Dordogne | 93 | 57 | 61,3 | 105 | 48 | |
33 | Gironde | 300 | 241 | 80,3 | 300 | 72 | |
40 | Landes | 57 | 57 | 100,0 | 62 | 48 | |
47 | Lot-et-Garonne | 66 | 62 | 93,9 | 66 | 30 | |
64 | Pyrénées-Atlantiques | 124 | 102 | 82,3 | 126 | 66 | |
Total Aquitaine | 640 | 519 | 81,1 | 659 | 264 | 40,1 | |
3 | Allier | 53 | 53 | 100,0 | 59 | 9 | |
15 | Cantal | 43 | 41 | 95,3 | 43 | 37 | |
43 | Haute-Loire | 55 | 43 | 78,2 | 55 | 26 | |
63 | Puy-de-Dôme | 102 | 95 | 93,1 | 102 | 57 | |
Total Auvergne | 253 | 232 | 91,7 | 259 | 129 | 49,8 | |
14 | Calvados | 136 | 94 | 69,1 | 144 | 21 | |
50 | Manche | 117 | 74 | 63,2 | 105 | 68 | |
61 | Orne | 72 | 55 | 76,4 | 68 | 45 | |
Total Basse-Normandie | 325 | 223 | 68,6 | 317 | 134 | 42,3 | |
21 | Côte-dOr (surmortalité : 50 à 74 % et plus) | 81 | 77 | 95,1 | 86 | 11 | |
58 | Nièvre | 41 | 41 | 100,0 | 45 | 27 | |
71 | Saône-et-Loire (surmortalité : de plus de 50 % à 74 %) | 128 | 120 | 93,8 | 128 | 28 | |
89 | Yonne (surmortalité : de plus de 50 % à 74 %) | 72 | 61 | 84,7 | 72 | 41 | |
Total Bourgogne | 322 | 299 | 92,9 | 331 | 107 | 32,3 | |
22 | Côtes-dArmor | 131 | 130 | 99,2 | 131 | 82 | |
29 | Finistère | 139 | 112 | 80,6 | 122 | 86 | |
35 | Ille-et-Vilaine | 156 | 146 | 93,6 | 171 | 115 | |
56 | Morbihan | 29 | 29 | 100,0 | 154 | 74 | |
Total Bretagne | 455 | 417 | 91,6 | 578 | 357 | 61,8 | |
18 | Cher (surmortalité : 100 % et plus) | 49 | 49 | 100,0 | 49 | 1 | |
28 | Eure-et-Loir (surmortalité : de plus de 50 % à 74 %) | 56 | 38 | 67,9 | 58 | 32 | |
36 | Indre (surmortalité : de plus de 75 % à 100 %) | 38 | 35 | 92,1 | 38 | 18 | |
37 | Indre-et-Loire (surmortalité : 100 % et plus) | 97 | 94 | 96,9 | 87 | 49 | |
41 | Loir-et-Cher (surmortalité : 100 % et plus) | 63 | 56 | 88,9 | 63 | 31 | |
45 | Loiret | 75 | 73 | 97,3 | 62 | 42 | |
Total Centre | 378 | 345 | 91,3 | 357 | 173 | 48,5 | |
8 | Ardennes | 31 | 23 | 74,2 | 35 | 26 | |
10 | Aube (surmortalité : de plus de 75 % à 100 %) | 54 | 45 | 83,3 | 54 | 26 | |
51 | Marne | 77 | 68 | 88,3 | 77 | 25 | |
52 | Haute-Marne | 24 | 22 | 91,7 | 22 | 19 | |
Total Charente-Ardenne | 186 | 158 | 84,9 | 188 | 96 | 51,1 | |
2 A | Corse-du-Sud | 8 | 8 | 100,0 | 8 | ||
2 B | Haute-Corse (surmortalité : de plus de 50 % à 74 %) | 12 | 12 | 100,0 | 12 | ||
Total Corse | 20 | 20 | 100,0 | 20 | 9 | 45,0 | |
25 | Doubs | 49 | 46 | 93,9 | 49 | 31 | |
39 | Jura | 56 | 53 | 94,6 | 65 | 27 | |
70 | Haute-Saône | 39 | 35 | 89,7 | 30 | 26 | |
90 | Territoire de Belfort | 10 | 8 | 80,0 | 9 | 9 | |
Total Franche-Comté | 154 | 142 | 92,2 | 153 | 93 | 60,8 | |
27 | Eure (surmortalité : de plus de 50 % à 74 %) | 81 | 80 | 98,8 | 81 | 29 | |
76 | Seine-Maritime | 240 | 204 | 85,0 | 242 | 130 | |
Total Haute-Normandie | 321 | 284 | 88,5 | 323 | 159 | 49,2 | |
75 | Paris (surmortalité : 100 % et plus) | 207 | 202 | 97,6 | 153 | 102 | |
77 | Seine-et-Marne (surmortalité : de plus de 75 % à 100 %) | 159 | 146 | 91,8 | 154 | 30 | |
78 | Yvelines (surmortalité : de plus de 75 % à 100 %) | 140 | 98 | 70,0 | 100 | 58 | |
91 | Essonne (surmortalité : 100 % et plus) | 136 | 128 | 94,1 | 136 | 26 | |
92 | Hauts-de-Seine (surmortalité : 100 % et plus) | 151 | 124 | 82,1 | 151 | 0 | |
93 | Seine-Saint-Denis (surmortalité : 100 % et plus) | 85 | 57 | 67,1 | 85 | 33 | |
94 | Val-de-Marne (surmortalité : 100 % et plus) | 118 | 87 | 73,7 | 118 | 36 | |
95 | Val-dOise (surmortalité : de plus de 75 % à 100 %) | 112 | 110 | 98,2 | 117 | 39 | |
Total Ile-de-France | 1 108 | 952 | 85,9 | 1 014 | 324 | 32,0 | |
11 | Aude | 48 | 45 | 93,8 | 56 | 7 | |
30 | Gard | 84 | 77 | 91,7 | 80 | 52 | |
34 | Hérault | 144 | 88 | 61,0 | 144 | 32 | |
48 | Lozère | 29 | 29 | 100,0 | 29 | 15 | |
66 | Pyrénées-Orientales | 31 | 27 | 87,1 | 53 | 23 | |
Total Languedoc-Roussillon | 336 | 266 | 79,1 | 362 | 129 | 35,6 | |
19 | Corrèze | 62 | 62 | 100,0 | 62 | 38 | |
23 | Creuse | 25 | 20 | 80,0 | 33 | 21 | |
87 | Haute-Vienne | 44 | 43 | 97,7 | 44 | 37 | |
Total Limousin | 131 | 125 | 95,4 | 139 | 96 | 69,1 | |
54 | Meurthe-et-Moselle | 107 | 99 | 92,5 | 107 | 56 | |
55 | Meuse | 29 | 29 | 100,0 | 35 | 18 | |
57 | Moselle | 153 | 90 | 58,8 | 156 | 113 | |
88 | Vosges | 82 | 80 | 97,6 | 82 | 49 | |
Total Lorraine | 371 | 298 | 80,3 | 380 | 236 | 62,1 | |
9 | Ariège | 38 | 38 | 100,0 | 38 | 22 | |
12 | Aveyron | 54 | 47 | 87,0 | 75 | 38 | |
31 | Haute-Garonne | 151 | 146 | 96,7 | 149 | 55 | |
32 | Gers | 36 | 33 | 91,7 | 34 | 25 | |
46 | Lot | 52 | 47 | 90,4 | 54 | 46 | |
65 | Hautes-Pyrénées | 35 | 35 | 100,0 | 34 | 30 | |
81 | Tarn (surmortalité : de plus de 50 % à 74 %) | 74 | 74 | 100,0 | 74 | 61 | |
82 | Tarn-et-Garonne | 34 | 34 | 100,0 | 33 | 30 | |
Total Midi-Pyrénées | 474 | 454 | 95,8 | 491 | 307 | 62,5 | |
59 | Nord | 287 | 287 | 100,0 | 296 | 195 | |
62 | Pas-de-Calais | 187 | 147 | 78,6 | 187 | 106 | |
Total Nord - Pas-de-Calais | 474 | 434 | 91,6 | 483 | 301 | 62,3 | |
4 | Alpes-de-Haute-Provence | 36 | 35 | 97,2 | 41 | 25 | |
5 | Hautes-Alpes | 17 | 17 | 100,0 | 23 | 12 | |
6 | Alpes-Maritimes | 210 | 210 | 100,0 | 213 | 60 | |
13 | Bouches-du-Rhône | 211 | 203 | 96,2 | 207 | 91 | |
83 | Var | 158 | 158 | 100,0 | 158 | 11 | |
84 | Vaucluse | 74 | 74 | 100,0 | 77 | 33 | |
Total PACA | 706 | 697 | 98,7 | 719 | 232 | 32,3 | |
44 | Loire-Atlantique | 162 | 93 | 57,4 | 181 | 74 | |
49 | Maine-et-Loire (surmortalité : de plus de 50 % à 74 %) | 178 | 166 | 93,3 | 178 | 51 | |
53 | Mayenne (surmortalité : de plus de 75 % à 100 %) | 77 | 53 | 68,8 | 76 | 48 | |
72 | Sarthe (surmortalité : de plus de 75 % à 100 %) | 125 | 99 | 79,2 | 118 | 31 | |
85 | Vendée (surmortalité : de plus de 50 % à 74 %) | 142 | 134 | 94,4 | 142 | 72 | |
Total Pays de Loire | 684 | 545 | 79,7 | 695 | 276 | 39,7 | |
2 | Aisne (surmortalité : de plus de 50 % à 74 %) | 80 | 75 | 93,8 | 89 | 47 | |
60 | Oise | 113 | 96 | 85,0 | 113 | 73 | |
80 | Somme | 61 | 61 | 100,0 | 71 | 40 | |
Total Picardie | 254 | 232 | 91,3 | 273 | 160 | 58,6 | |
16 | Charente | 83 | 79 | 95,2 | 90 | 42 | |
17 | Charente-Maritime | 144 | 140 | 97,2 | 140 | 44 | |
79 | Deux-Sèvres (surmortalité : de plus de 75 % à 100 %) | 88 | 85 | 96,6 | 86 | 71 | |
86 | Vienne (surmortalité : de plus de 75 % à 100 %) | 77 | 74 | 96,1 | 73 | 57 | |
Total Poitou-Charentes | 392 | 378 | 96,4 | 389 | 214 | 55,0 | |
1 | Ain (surmortalité : de plus de 50 % à 74 %) | 92 | 78 | 84,8 | 106 | 31 | |
7 | Ardèche | 80 | 77 | 96,3 | 80 | 49 | |
26 | Drôme | 85 | 85 | 100,0 | 87 | 43 | |
38 | Isère | 164 | 163 | 99,4 | 162 | 95 | |
42 | Loire | 149 | 129 | 86,6 | 147 | 81 | |
69 | Rhône (surmortalité : de plus de 75 % à 100 %) | 259 | 256 | 98,8 | 285 | 144 | |
73 | Savoie | 60 | 60 | 100,0 | 68 | 31 | |
74 | Haute-Savoie | 67 | 67 | 100,0 | 67 | 34 | |
Total Rhône-Alpes | 956 | 915 | 95,7 | 1 002 | 508 | 50,7 | |
Total général de lenquête | 9 172 | 8 139 | 88,7 | 9 434 | 4 417 | 46,8 |
Pour mémoire, données au 8 juin 2004 : 39,3 %.
Les établissements sont en outre souvent équipés de matériel mobile, de ventilateurs, stores, etc.
Le personnel a été formé, des procédures ont été définies, des réseaux sont constitués.
Les écarts par rapport au tableau du 8 juin 2004 résultent des contrôles : la tendance reste la même et léquipement progresse.
Remontées équipement en piéces rafraichies des EHPA(D)
Plan canicule 2005 : situation dans le secteur personnes âgées
Tableau à adresser au bureau 2C :
dominique.telle@sante.gouv.fr
Date limite denvoi : 30 avril 2005
RECENSEMENT des personnes âgées et handicapées isolées à domicile |
MISE EN PLACE DES PLANS BLEUS | PIÈCES RAFRAÎCHIES | |||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
DÉPARTEMENTS/RÉGIONS | Nombre de com- munes dans le département |
Nombre de com- munes où le recensement est en cours |
Sans réponse | Nombre de logements-foyers | Nombre de LF dotés dun plan bleu | Nombre dEHAP (D) | Nombre dEHPA (D) dotés dun plan bleu | Nombre Total de LF et dEHPA (D) | Nombre total de plans bleus | Nombre détablissements non équipés au 14 septem- bre 2004 daprès les remon- tées de la mission DHOS/ DGAS |
Nombre de ces établis- sements équipés depuis cette date |
Nombre de ces établis- sements en cours déquipement |
Nombre détablis- sements non équipés* |
67 Rhin (Bas) | 0 | 0 | 23 | 23 | |||||||||
68 Rhin (Haut) | 0 | 0 | 10 | 10 | |||||||||
Total région Alsace : | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 33 | 0 | 0 | 33 |
24 Dordogne | 0 | 0 | 10 | 10 | |||||||||
33 Gironde | 0 | 0 | 35 | 35 | |||||||||
40 Landes | 0 | 0 | |||||||||||
47 Lot-et-Garonne | 0 | 0 | 9 | 9 | |||||||||
64 Pyrénées-Atlantiques | 0 | 0 | 22 | 22 | |||||||||
Total région Aquitaine : | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 76 | 0 | 0 | 76 |
3 Allier | 0 | 0 | |||||||||||
15 Cantal | 0 | 0 | |||||||||||
43 Loire (Haute) | 0 | 0 | 12 | 12 | |||||||||
63 Puy-de-Dôme | 0 | 0 | 7 | 7 | |||||||||
Total région Auvergne : | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 19 | 0 | 0 | 19 |
21 Côte-dOr | 0 | 0 | 1 | 1 | |||||||||
58 Nièvre | 0 | 0 | 1 | 1 | |||||||||
71 Sâone-et-Loire | 0 | 0 | 8 | 8 | |||||||||
89 Yonne | 0 | 0 | 10 | 10 | |||||||||
Total région Bourgogne : | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 20 | 0 | 0 | 20 |
22 Côes-dArmor | 0 | 0 | 2 | 2 | |||||||||
29 Finistère | 0 | 0 | 32 | 32 | |||||||||
35 Ille-et-Vilaine | 0 | 0 | 7 | 7 | |||||||||
56 Morbihan | 0 | 0 | 4 | 4 | |||||||||
Total région Bretagne : | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 45 | 0 | 0 | 45 |
18 Cher | 0 | 0 | 13 | 13 | |||||||||
28 Eure-et-Loir | 0 | 0 | 20 | 20 | |||||||||
36 Indre | 0 | 0 | 3 | 3 | |||||||||
37 Indre-et-Loire | 0 | 0 | 2 | 2 | |||||||||
41 Loir-et-Cher | 0 | 0 | 7 | 7 | |||||||||
45 Loiret | 0 | 0 | 10 | 10 | |||||||||
Total région Centre : | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 55 | 0 | 0 | 55 |
08 Ardennes | 0 | 0 | 8 | 8 | |||||||||
10 Aube | 0 | 0 | 8 | 8 | |||||||||
51 Marne | 0 | 0 | 8 | 8 | |||||||||
52 Marne (Haute) | 0 | 0 | 2 | 2 | |||||||||
Total région Champagne-Ardenne | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 26 | 0 | 0 | 26 |
20 Corse-de-Sud | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
21 Corse (Haute) | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
Total région Corse : | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
25 Doubs | 0 | 0 | 1 | 1 | |||||||||
39 Jura | 0 | 0 | 3 | 3 | |||||||||
70 Saône (Haute) | 0 | 0 | 4 | 4 | |||||||||
90 Territoire de Belfort | 0 | 0 | 1 | 1 | |||||||||
Total région Franche-Comté : | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 | 0 | 0 | 9 |
75 Paris | 0 | 0 | 5 | 5 | |||||||||
77 Seine-et-Marne | 0 | 0 | 13 | 13 | |||||||||
78 Yvelines | 0 | 0 | 17 | 17 | |||||||||
91 Essonne | 0 | 0 | 8 | 8 | |||||||||
92 Seine (Hauts-de-) | 0 | 0 | 26 | 26 | |||||||||
93 Seine-Saint-Denis | 0 | 0 | 26 | 26 | |||||||||
94 Val-de-Marne | 0 | 0 | 32 | 32 | |||||||||
Val-dOise | 0 | 0 | 11 | 11 | |||||||||
Total région Ile-de-France : | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 138 | 138 | ||
11 Aude | 0 | 0 | 3 | 3 | |||||||||
30 Gard | 0 | 0 | 7 | 7 | |||||||||
34 Hérault | 0 | 0 | 43 | 43 | |||||||||
48 Lozère | 0 | 0 | 6 | 6 | |||||||||
66 Pyrénées-Orientales | 0 | 0 | 7 | 7 | |||||||||
Total région Languedoc-Roussillon | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 66 | 0 | 0 | 66 |
19 Corrèze | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
23 Creuse | 0 | 0 | 5 | 5 | |||||||||
87 Vienne (Haute) | 0 | 0 | 1 | 1 | |||||||||
Total région Limousin : | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 | 0 | 0 | 6 |
54 Meurthe-et-Moselle | 0 | 0 | 8 | 8 | |||||||||
55 Meuse | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
57 Moselle | 0 | 0 | 64 | 64 | |||||||||
88 Vosges | 0 | 0 | 2 | 2 | |||||||||
Total région Lorraine : | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 00 | 0 | 74 | 0 | 0 | 74 |
09 Ariège | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
12 Aveyron | 0 | 0 | 6 | 6 | |||||||||
31 Garonne (Haute) | 0 | 0 | 4 | 4 | |||||||||
32 Gers | 0 | 0 | 3 | 3 | |||||||||
46 Lot | 0 | 0 | 15 | 15 | |||||||||
65 Pyrénées (Hautes) | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
81 Tarn | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
82 Tarn-et-Garonne | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
Total région Midi-Pyrénées : | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 28 | 0 | 0 | 28 |
59 Nord | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
62 Pas-de-Calais | 0 | 0 | 40 | 40 | |||||||||
Total région Nord - Pas-de-Calais | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 40 | 0 | 0 | 40 |
14 Calvados | 0 | 0 | 43 | 43 | |||||||||
50 Manche | 0 | 0 | 49 | 49 | |||||||||
61 Orne | 0 | 0 | 18 | 18 | |||||||||
Total région Basse-Normandie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 110 | 0 | 0 | 110 |
27 Eure | 0 | 0 | 18 | 18 | |||||||||
76 Seine-Maritime | 0 | 0 | 44 | 44 | |||||||||
Total région Haute-Normandie : | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 62 | 0 | 0 | 62 |
04 Alpes-de-Haute-Provence | 0 | 0 | 1 | 1 | |||||||||
05 Alpes (Hautes) | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
06 Alpes-Maritimes | 0 | 0 | 1 | 1 | |||||||||
13 Bouches-du-Rhône | 0 | 0 | 8 | 8 | |||||||||
83 Var | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
84 Vaucluse | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
Total région PACA : | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 | 0 | 0 | 10 |
44 Loire-Atlantique | 0 | 0 | 69 | 69 | |||||||||
49 Maine-et-Loire | 0 | 0 | 15 | 15 | |||||||||
53 Mayenne | 0 | 0 | 5 | 5 | |||||||||
72 Sarthe | 0 | 0 | 26 | 26 | |||||||||
85 Vendée | 0 | 0 | 8 | 8 | |||||||||
Total région Pays de la Loire | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 123 | 0 | 0 | 123 |
02 Aisne | 0 | 0 | 2 | 2 | |||||||||
60 Oise | 0 | 0 | 16 | 16 | |||||||||
80 Somme | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
Total région Picardie : | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 18 | 0 | 0 | 18 |
16 Charente | 0 | 0 | 11 | 11 | |||||||||
17 Charente-Maritime | 0 | 0 | 4 | 4 | |||||||||
79 Sèvres (Deux-) | 0 | 0 | 5 | 5 | |||||||||
86 Vienne | 0 | 0 | 3 | 3 | |||||||||
Total région Poitou-Charentes | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 | 0 | 0 | 23 |
01 Ain | 0 | 0 | 14 | 14 | |||||||||
07 Ardèche | 0 | 0 | 2 | 2 | |||||||||
26 Drôme | 0 | 0 | 1 | 1 | |||||||||
38 Isère | 0 | 0 | 2 | 2 | |||||||||
42 Loire | 0 | 0 | 19 | 19 | |||||||||
69 Rhône | 0 | 0 | 2 | 2 | |||||||||
73 Savoie | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
74 Savoie (Haute-) | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
Total région Rhône-Alpes | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 40 | 0 | 0 | 40 |
Total France entière : | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 021 | 0 | 0 | 1 021 |
* Prière de joindre la liste et les coordonnées de ces établissements. |