Note de service DAGPB/SRH2 no 2005-213 du 28 avril 2005 relative à la répartition des droits syndicaux au titre de lannée civile 2005 concernant les chèques de demi-journée et les décharges syndicales
NOR : SANG0530189N
Date dapplication : 1er janvier 2005.
Références :
Décret no 82-447 du 28 mai 1982, articles 14 et 16 ;
Circulaire FP no 1487 du 18 novembre 1982 ;
Note DAGPB no 337 du 13 juin 1983
Annexe : 213 a 1.
Le ministre du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de la parité et de légalité professionnelle à Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et Messieurs les délégués interministériels et délégués généraux ; Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de ladministration centrale ; Madame la chef de linspection générale des affaires sociales ; Mesdames et Messieurs les directeurs généraux et directeurs des établissements publics nationaux.
Conformément au décret no 82-447 du 28 mai 1982, les contingents ministériels dautorisations dabsence (art. 14 du décret) et de décharges dactivité de service (art. 16 du décret) sont fixés chaque année.
Sur la base de ce dispositif et en confirmation des répartitions dores et déjà réalisées, la dotation annuelle de chacune des organisations syndicales du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle figure dans le tableau joint en annexe tant pour les décharges dactivité de service, gérées par ladministration centrale, que pour les autorisations spéciales dabsence - article 14 - qui prennent la forme de chèques demi-journée attribués aux organisations syndicales.
Lutilisation des chèques délivrés en 2004 est désormais close. Les talons de chèques de couleur rose restants doivent être retournés sans délai à la mission dialogue social.
Je rappelle que cette procédure de chèques de demi-journée a pour but de faciliter et dassouplir la gestion des droits à autorisation spéciale dabsence ouverts par larticle 14 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 ; la remise dun chèque vaut convocation sans quil y ait lieu dexiger la production de toute autre pièce justificative, à charge toutefois pour le chef de service de vérifier la qualité du responsable syndical qui a signé le chèque au nom de son organisation. Les demandes dautorisations spéciales dabsence doivent être présentées au chef de service, en principe, trois jours ouvrés avant la date de labsence.
Je rappelle également quil doit être procédé, au début de chaque mois, à la transmission au service des ressources humaines - mission dialogue social - des talons de chèques utilisés au cours du mois précédent. Ces chèques faisant lobjet dune saisie informatique, vous voudrez bien veiller à ce quils soient remplis lisiblement et complètement.
Les décharges dactivité de service (art. 16 du décret susvisé) restent valides tant quelles nont pas fait lobjet dune décision de retrait. Toutefois, toute modification intervenant dans la situation administrative du bénéficiaire ( mutation, promotion, etc.) rendant caduque la décision de décharge, il vous appartient den aviser la mission dialogue social en vue de régulariser la situation.
Je souligne que, dans sa circulaire no 1487 du 18 novembre 1982, le ministre de la fonction publique indique que ladministration ne doit recourir quexceptionnellement à la notion de nécessité de service pour lapplication des articles 13, 14 et 16 du décret no 82-447 du 28 mai 1982.
Vos correspondants à la mission dialogue social sont à votre disposition pour toute précision qui vous serait nécessaire.
Le chef du service des ressources humaines, P. Barbezieux |
Droits syndicaux 2005 (213 a1)
SYNDICATS | AUTORISATIONS spéciales dabsence |
DÉCHARGES de service |
---|---|---|
CFDT | 2 260 | 67 |
CGT | 2 193 | 65 |
FO | 1 361 | 41 |
UNSA | 1 726 | 51 |
CFTC | 408 | 12 |
FP-CGC | 119 | 4 |
SNIASS | 704 | 21 |
UCMSF | 371 | 11 |
SUD-TRAVAIL | 688 | 21 |
UTED-UGTG | 12 | 0 |
STC | 16 | 0 |
SNETAA | 0 | 0 |
inter-AFSSAPS | 21 | 1 |
synd AFSSAPS | 61 | 2 |
SPANAES | 28 | 1 |
SA AFSSAPS | 25 | 1 |
TOTAL ATTRIBUE | 9 993 | 298 |