Décision no 2005-02-017 SG du 17 février 2005 du directeur de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature aux responsables des directions, chefs de service et adjoints aux chefs de service
NOR : SANX0530235S
Le directeur de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L. 161-43 et R. 161-80 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision SG no 2004-12-001 en date du 23 décembre 2004 du président de la Haute Autorité de santé portant nomination du directeur de la Haute Autorité de santé ;
Vu la décision SG no 2004-12-003 en date du 23 décembre 2004 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature au directeur et au secrétaire général ;
Vu la décision SG no 2005-01-001 en date du 3 janvier 2005 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature aux chefs de service du secrétariat général,
Décide :
Article 1er
Délégation permanente est donnée :
Aux directeurs :
M. Burnel (Philippe) ;
Pr Durand-Zaleski (Isabelle) ;
M. Parent (Henri) ;
Dr Meyer (François).
Aux chefs de service :
M. Jourdy (Philippe) ;
Pr Chabot (Jean-Michel) ;
Dr Dosquet (Patrice) ;
Dr Obrecht (Olivier) ;
Mme Candau (Karen) ;
Mme Pagès (Frédérique) ;
Dr Xerri (Bertrand) ;
Dr Weber (Françoise) ;
Dr Denis (Catherine) ;
Dr Lee Robin (Sun Hae) ;
Mme Rumeau-Pichon (Catherine).
Aux adjoints :
M. Chevalier (Philippe) ;
Dr Lavergne (Thierry) ;
Dr Boussarie (Mathieu) ;
Mme Lenoir Salfati (Michèle) ;
Dr Lafont (Marielle) ;
Dr de Vernejoul (Nikita) ;
Mme Casanova (Marie) ;
Mme Delval (Cécile) ;
Mme Cohen (Sabine) ;
Mme Py (Marie-Pierre) ;
Dr Cabarrot (Philippe) ;
Mme Vaugelade (Cécile).
Pour signer, en mon nom, chacun dans la limite de ses attributions, tout acte de gestion courante figurant sur la liste annexée, jusqu’à concurrence des sommes fixées en regard.
Il est entendu que les directeurs ont pouvoir pour signer l’ensemble des actes délégués à leurs chefs de service et adjoints. De même, les chefs de service ont pouvoir pour signer les actes délégués à leurs adjoints.
Article 2
La présente décision prend effet le 17 février 2005.
Article 3
Elle sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
Fait à Saint-Denis, le 17 février 2005.
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Le directeur, A. Coulomb |
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Visa de l’agent comptable, J.-P. Bouquerod |
Décision no 2005-02-017 SG acceptation de la délégation
Direction information innovation
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Le directeur accréditation et évaluation des pratiques, Ph. Burnel |
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Le directeur information innovation, H. Parent |
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Le directeur évaluation des actes et produits de santé, Dr F. Meyer |
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Le directeur des bonnes pratiques et prise en charge, Pr I. Durand-Zaleski |
Direction accréditation et évaluation des pratiques
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Le chef de service certification des établissements de santé, Ph. Jourdy |
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L’adjointe de Philippe Jourdy, S. Cohen |
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L’adjoint de Philippe Jourdy, Ph. Chevalier |
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L’adjoint de Philippe Jourdy, Dr Th. Lavergne |
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L’adjoint de Philippe Jourdy, Dr M. Boussarie |
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Le chef de service évaluation des pratiques professionnelles, Pr J.-M. Chabot |
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L’adjoint de Jean-Michel Chabot, Dr Ph. Cabarrot |
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Mission formation, Dr M. Lafont |
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Mission formation, M. Lenoir Salfati |
Direction information innovation
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Le chef de service communication, K. Candau |
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Le chef de service par intérim documentation, F. Pagès |
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Le chef du service innovation et qualité de l’information médicale, Dr B. Xerri |
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L’adjoint de Bertrand Xerri, M. Casanova |
Direction des bonnes pratiques et prise en charge
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Le chef de service recommandations professionnelles, Dr P. Dosquet |
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Le chef de service évaluation médico-économique et santé publique, C. Rumeau-Pichon |
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Le chef de service ALD et accords conventionnels, Dr O. Obrecht |
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Direction des bonnes pratiques et prise en charge/DIR, Dr N. de Vernejoul |
Direction évaluation des actes
et produits de santé
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Le chef de service évaluation des actes professionnels, Dr S.H. Lee Robin |
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Le chef de service évaluation des médicaments, Dr F. Weber |
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Le chef de service évaluation des dispositifs, Dr C. Denis |
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L’adjointe au chef de service évaluation des dispositifs, C. Vaugelade |
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L’adjointe au chef de service évaluation des médicaments, M.-P. Py |
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L’adjointe au chef de service évaluation des médicaments, C. Delval |
Annexe à la décision no 2005.02.017/SG relative à la liste des actes de gestion délégués par le directeur aux directions opérationnelles et aux services jusqu’à concurrence d’un engagement de 15 000 euros
I. - DIRECTION ACCRÉDITATION ET ÉVALUATION
DES PRATIQUES
I.1. Service certification des établissements de santé
Délégations au directeur et au chef de service
Signatures des contrats d’engagement des établissements dans la procédure de certification/accréditation.
Signatures des contrats d’experts visiteurs et des conventions avec leurs employeurs.
Signatures des ordres de mission relatifs aux déplacements des experts visiteurs.
Signatures de tous les actes relatifs aux activités du service de l’accréditation (bons de commande, validation listes de présence, autorisation d’utiliser un véhicule personnel, états de service faits, factures, frais de mission).
Délégations aux adjoints
Signatures des ordres de mission relatifs aux déplacements des experts visiteurs.
Signatures de bons de commande d’hôtels, des autorisations d’utiliser les véhicules personnels pour visites des experts-visiteurs.
Signatures des états de service faits.
I.2. Formation des experts visiteurs (délégation
à l’adjoint mission formation)
Convocations officielles aux sessions de formation (valant ordre de mission).
Attestations de présence.
Validation des listes de présence en formation.
Autorisation d’utiliser un véhicule personnel.
Bons de commande : hôtels, repas, prestataires externes (dans le cadre des formations).
Ordres de mission pour les formateurs ou membres de la mission formation en déplacement extérieur.
A titre exceptionnel, le seuil d’engagement de 15 000 euros est relevé à 30 000 euros pour les actions de formation en raison du nombre élevé d’experts visiteurs présents à chaque session organisée par la direction accréditation et évaluation des pratiques.
I.3. Entretiens de sélection (délégation à l’adjoint
mission formation)
Convocations aux entretiens.
Attestations de service fait.
Bons de commande.
I.4. Formations des médecins habilités, des correspondants régionaux et des professionnels de santé (délégation à l’adjoint mission formation)
Convocations officielles aux sessions de formation des médecins habilités / correspondants régionaux / professionnels de santé.
Convocations officielles à des groupes de travail dans le cadre de la mission formation.
Courriers divers en relation avec les projets de la mission formation.
Autorisation d’utiliser un véhicule personnel.
Bons de commande : hôtels, repas, prestataires externes (dans le cadre des séminaires).
Ordre de mission, dans le cadre d’une formation ou d’un déplacement, pour les formateurs ou membres de la mission formation.
Attestations de service fait.
I.5. Evaluation des pratiques professionnelles
(délégation au chef de service et à l’adjoint)
Désignation des chargés de projet.
Mise en place et convocation de groupes de travail.
Convocation des correspondants régionaux à des réunions de travail ou de formation.
II. - DIRECTIONS « BONNES PRATIQUES ET PRISE EN CHARGE », « ÉVALUATION DES ACTES ET PRODUITS DE SANTÉ » ET « INFORMATION INNOVATION »
II.1. Délégation aux directeurs, chefs de service et adjoints des directions « bonnes pratiques et prise en charge », « évaluation des actes et produits de santé » et au chef de service Innovation et qualité de l’information médicale et adjoint
Actes de gestion courante communs aux trois directions :
- ordre de mission et d’avance de frais de mission (France métropolitaine et DOM-TOM) ;
- demande de remboursements de frais de déplacement ;
- certificat administratif d’autorisation d’utilisation de véhicule personnel ;
- validation de service fait (contrats d’étude, chargés de projets, membres des groupes bibliographiques) ;
- liste de présence des réunions pour rémunération des experts des groupes de travail ;
- fiche de démarrage d’action pour les chargés de projet ;
- ouverture de compte pour conférence téléphonique ;
- bons de commande traiteur ;
- commande de petites fournitures ;
- demande de traduction (dans le cadre du contrat avec le prestataire).
II.2. Délégation au directeur de la direction
« information innovation »
Dans le cadre des autorisations de missions à l’étranger accordées par le président :
- frais de déplacement, hôtel, inscriptions aux congrès ;
- adhésions institutionnelles aux sociétés savantes et réseaux internationaux.
Prestations de traiteur dans le cadre des visites de délégations internationales.
II.3. Délégation au chef de service documentation
Bons de commande et validations de service fait pour les achats suivants :
- commandes d’ouvrages et de périodiques (commandes ponctuelles + commande globale d’abonnements, annuelle dans le cadre d’un marché public) ;
- accès aux bases de données bibliographiques (tout accès vaut bon de commande) ;
- commandes d’articles (dans le cadre d’un marché public) ;
- accès aux dépêches d’information APM (contrat annuel) ;
- prêts entre bibliothèques (commandes ponctuelles de prêts de documents auprès de bibliothèques universitaires) ;
- veille presse écrite et audiovisuelle ;
- demandes de copyright dans le cadre des projets de la HAS ;
A titre exceptionnel, le seuil d’engagement de 15 000 euros est relevé à 45 000 euros pour les achats d’ouvrages et de périodiques.
II.4. Délégation au chef de service communication
Demandes de prestations d’achat.
Bons de commande.
Bons à tirer.
Validations de service fait (y compris fiches de relecture).
II.5. Délégation au directeur, chefs de service et adjoints
de la direction évaluation des actes et produits de santé
Convocations aux commissions et aux groupes de travail.
Courriers réglementaires aux firmes (recevabilité des dossiers, demandes de données complémentaires, suspension de délais).
Transmission des avis des commissions au comité économique des produits de santé, à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et aux firmes concernées.