Décision FASILD du 3 mai 2005 modifiant la décision
du 15 mars 2004 portant délégation de signature
NOR : SANX0530227S
Le directeur général du fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 767-2, D. 767-13 et D. 767-22 ;
Vu le décret du 30 septembre 1999 portant nomination du directeur général du fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations ;
Vu la décision du directeur général du fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations du 28 juin 2000 modifiée portant organisation des services ;
Vu les décisions du directeur général du fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations portant nomination des directeurs généraux adjoints, des directeurs nationaux et des directeurs régionaux de l’établissement ;
Vu la décision du directeur général du fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations du 15 mars 2004 modifiée portant délégation de signature,
Décide :
Article 1er
Le 1er visa de la décision du 15 mars 2004 est remplacé par le visa suivant :
« Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-14 et L. 121-15 ; ».
Article 2
L’article 1er de la décision du 15 mars 2004 est modifié comme suit :
Le 2 est remplacé par « 2. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bernard (Myriam), délégation est donnée à Mme Bac (Jocelyne), à M. Benamra (Benyoucef Kamel), à Mme Bentchicou (Nadia), à Mme Herrero (Christiane), à M. Marzouki (Kaïs), à Mme Mayeur (Laurence) et à Mme Thévenieau (Brigitte), directeurs nationaux, à l’effet de signer, au nom du directeur général et dans la limite de leurs attributions respectives, tous ordres de missions, toutes décisions d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention, toutes notifications de subvention d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros et toutes conventions de subvention d’un montant inférieur ou égal à 75 000 euros par acte. »
Article 3
L’article 4 de la décision du 15 mars 2004 est modifié comme suit :
1. Le 4 est remplacé par « 4. Mme Diarra Touré (Fatimata), directrice régionale Haute et Basse-Normandie ; »
2. Le 21 est remplacé par « 21. M. N, directeur régional Centre. »
Article 4
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
Fait à Paris, le 3 mai 2005.
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O. Rousselle |