Décision du 12 mai 2005 du directeur de l’institut de veille sanitaire relative à la création d’un traitement automatisé d’information relatif à la surveillance nationale des contaminations professionnelles VHB chez le personnel de santé
NOR : SANX0530226S
Le directeur de l’institut de veille sanitaire,
Vu la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 99-143 du 4 mars 1999 relatif à l’Institut de veille sanitaire créé par l’article L. 792-1 du code de la santé publique et modifiant ce code ;
Vu la circulaire DGS/DH/DRT No 99-680 du 8 décembre 1999 relative aux recommandations à mettre en oeuvre devant un risque de transmission du VHB et du VHC par le sang et les liquides biologiques ;
Vu l’avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés no 668390 en date du 9 février 2000 relative à l’informatisation de la surveillance des contaminations professionnelles VIH et VHC chez le personnel de santé ;
Vu l’avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés no 04-1078 en date du 31 décembre 2004,
Décide :
Article 1er
Il est créé par l’institut de veille sanitaire un traitement automatisé d’informations indirectement nominatives dont la finalité est la surveillance nationale des contaminations professionnelles par le virus de l’hépatite B chez le personnel de santé.
Article 2
Les informations collectées et qui font l’objet du traitement automatisé sont les suivantes :
- sexe, année de naissance, catégorie professionnelle, statut vaccinal vis-à-vis du VHB, région d’exercice du personnel de santé ;
- date de l’accident, spécialité du service, circonstances de l’accident ;
- statut VHB du patient source et informations cliniques, biologiques et thérapeutiques le concernant ;
- suivi sérologique et clinique du personnel de santé (date de la sérologie de base négative, symptômes d’hépatite aiguë, date et résultats des sérologies successives).
Article 3
La collecte des informations se fait sur la base de questionnaires disponibles sur le site de l’institut de veille sanitaire (www.invs.sante.fr). Ils sont remplis par les médecins déclarants (médecins du travail, cliniciens,...) puis sont transmis au médecin épidémiologiste de l’Institut de veille sanitaire chargé de la surveillance des contaminations professionnelles chez le personnel de santé, sous pli médical confidentiel.
Article 4
Des données totalement anonymes (ne comportant notamment ni la date de naissance, ni le lieu d’exercice du soignant) sont publiées régulièrement et accessibles sur le site de l’institut de veille sanitaire.
Article 5
Le droit d’accès et de rectification prévu par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s’effectue auprès de l’institut de veille sanitaire, département des maladies infectieuses, 12, rue du Val-d’Osne à Saint-Maurice (94415 Cedex), par l’intermédiaire du médecin déclarant.
Article 6
Le directeur de l’institut de veille sanitaire est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
Fait à Saint-Maurice, le 12 mai 2005.
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Le directeur général de l’institut de veille sanitaire, G. Brücker |