Décision no 2005-4 du 25 mai 2005 du directeur portant délégation de signature au groupement d’intérêt public de préfiguration du dossier médical personnel
NOR : SANX0530229S
Le directeur du groupement d’intérêt public de préfiguration du dossier médical personnel,
Vu la loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, et en particulier ses articles 3 à 5 ;
Vu le code de la recherche, notamment les articles L. 341-1 à 341-4 ;
Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d’intérêt public constitués dans le domaine de l’action sanitaire et sociale ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 avril 2005 portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public ;
Vu la convention constitutive du GIP de préfiguration du dossier médical personnel, notamment son article 15 ;
Vu l’arrêté no 00091 du 25 mai 2005 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale mettant M. Vidana (Jean-Louis) à disposition du GIP-DMP pour y exercer les fonctions de secrétaire général, à compter du 1er mai 2005 ;
Vu la décision no 2005-03 du directeur du groupement d’intérêt public de préfiguration du dossier médical personnel,
Décide :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Vidana (Jean-Louis), secrétaire général, à effet de signer, au nom du directeur, tous actes, décisions, contrats relatifs à la gestion courante du groupement.
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
Fait à Paris, le 25 mai 2005.
|
Le directeur, P. Bivas |