Circulaire DHOS/M4 n^o 2005-221 du 25 avril 2005 relative à l’ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé.

NOR :  SANH0530192C

Date d’application : immédiate.
Références :
        Articles L. 4111-1 et suivants et L. 4221-1 et suivants du code de la santé publique ;
        Décret n^o 99-517 du 25 juin 1999 modifié organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ;
        Arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif à l’organisation du concours national de praticien des établissements publics de santé ;
        Arrêté du 2 avril 2003 modifié fixant les conditions d’accès au concours national de praticien des établissements publics de santé, pour certaines spécialités hospitalières, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n^o 2002-116 du 28 janvier 2002 modifiant le décret n^o 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé, modifié par l’arrêté du 4 mai 2004 ;
        Arrêté du 5 avril 2005 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé, session 2005 ;
        Arrêté du 5 avril 2005 relatif aux conditions d’accès au concours national de praticien des établissements publics de santé.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]).
    La réglementation du concours n’a pas été modifiée cette année.
    La présente circulaire a donc pour objet de vous apporter les précisions complémentaires vous permettant de procéder aux inscriptions au concours national de praticien des établissements publics de santé (CNPEPS), session 2005, notamment au regard des difficultés dont vous avez souhaité nous faire part.

    1. Calendrier de la session 2005

    12 avril 2005 : mise en ligne de l’arrêté d’ouverture du concours.
    2 au 27 mai 2005 : période des inscriptions.
    30 juin 2005, délai de rigueur : transmission à la DHOS / bureau M4 des données informatiques. Envoi des dossiers de candidatures au bureau M4.
    Fin octobre 2005 : envoi des étiquettes aux DRASS pour les dossiers.
    8, 9 et 10 novembre 2005 : épreuves écrites.
    12 décembre 2005 au 10 février 2006 : auditions des candidats.

2. Conditions générales de candidatures
2.1. Nationalité du candidat

    Sont recevables les inscriptions au concours sollicitées par des candidats :
    -  de nationalité française ;
    -  de nationalité andorrane ;
    -  de nationalité suisse ;
    -  de nationalité marocaine ou tunisienne titulaires d’un diplôme français de docteur en médecine ;
    -  ainsi que par des ressortissants de l’Espace économique européen (25 pays de l’Union européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège).

2.2. Conditions légales

    Les candidats qui souhaitent s’inscrire au CNPEPS doivent remplir les conditions légales prévues :
    -  à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique en ce qui concerne les médecins ;
    -  à l’article L. 4221-1 du code de la santé publique en ce qui concerne les pharmaciens.

2.3. Pièces justificatives à joindre au formulaire d’inscription

    Le candidat constitue son dossier sous sa propre responsabilité et doit veiller à ce que ce dossier soit complet et accompagné de tous les justificatifs requis par la réglementation.
    Une demande de candidature ne peut être acceptée que si elle s’accompagne de la totalité des pièces mentionnées à l’article 8 de l’arrêté du 28 juin 1999.
    Il n’y a plus lieu d’exiger la certification des pièces jointes (procédure qui n’existe plus), ni de certificat de nationalité.
    Les candidats inscrits sur une liste d’aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel doivent produire le document leur attribuant l’autorisation de plein exercice de la médecine ou de la pharmacie en France, de même que pour tous les autres candidats.
    En outre, les fichiers de dossier d’inscription et de dossiers titres et travaux et services rendus peuvent être imprimés à partir du site www.sante.gouv.fr (rubrique Emplois et concours, la DHOS).
    Il est vivement recommandé, de manière générale, d’inciter les candidats à prendre connaissance sur ce site de tous les documents relatifs au concours et à le consulter fréquemment pour les nouveaux textes, mis en ligne dès leur signature.
    Votre attention est enfin appelée sur la demande d’extrait de casier judiciaire. Cette demande doit être formulée par vos soins car le bulletin n^o 2 de casier judiciaire requis pour passer un concours ne peut être demandé que par une autorité administrative. Vous devez en principe disposer d’une habilitation délivrée par le Casier judiciaire national et vous permettant de déposer ces demandes en ligne (pour plus d’informations, serveur vocal du casier judiciaire au 02.51.89.89.51).
    Dans l’hypothèse où une DRASS n’aurait pas d’habilitation lui permettant de satisfaire cette formalité, nous pouvons vous communiquer le numéro d’habilitation du ministère afin de vous connecter.
    Si le dossier du candidat ne vous fournit pas toutes les informations nécessaires à cette demande d’extrait de casier judiciaire, vous voudrez bien écrire au candidat en lui demandant de fournir les informations complémentaires dans ce but, avec une date limite de réponse, sous peine de voir rejeter sa candidature au CNPH.

2.4. Dossiers « titres et travaux » et « services rendus »

    Ces deux dossiers sont des épreuves du concours, dont l’importance est grande (100 points sur 150 en type I et sur 230 en type II). Cette importance doit être soulignée auprès des candidats, qui doivent également être clairement informés de la distinction entre ces dossiers et le dossier de candidature. Certaines pièces justificatives doivent ainsi figurer dans le dossier d’inscription et dans les dossiers destinés au jury.
    Les candidats devront donc déposer auprès de vos services un dossier « titres et travaux » et un dossier « services rendus » en deux ou trois exemplaires (psychiatrie et pharmacie) sous enveloppe cachetée et affranchie. Un exemplaire supplémentaire non relié est en outre demandé à titre de « dossier de secours ». Il sera conservé à la DRASS jusqu’à l’ouverture du concours suivant et pourra servir à communiquer des pièces durant le concours.
    Les étiquettes pour l’envoi des dossiers aux rapporteurs vous seront transmises fin octobre 2005. Elles seront complétées par la liste des admis à concourir et, après les épreuves écrites, la liste des candidats absents, afin de vous permettre de faire des vérifications complémentaires.

3. Inscription en type I / type II
3.1. Cas général

    Pour s’inscrire en type I, les candidats doivent présenter en sus des pièces énumérées ci-avant :
    -  soit la décision de nomination et de renouvellement pour les chefs de clinique assistants ;
    -  soit les contrats attestant des fonctions visées aux alinéas 1 à 14, article 3 du décret du 25 juin 1999.

3.2. Assistants spécialistes

    En ce qui concerne les candidats souhaitant se prévaloir des fonctions exercées en qualité d’assistant spécialiste, l’arrêté du 4 avril 2001 (JORF du 15 avril 2001) permet le recrutement d’un médecin en qualité d’assistant spécialiste sur la base des diplômes, certificat ou titre attestant de la formation dans la spécialité et permettant de concourir pour le CNPEPS. La capacité de gérontologie (ou gériatrie), de médecine d’urgence (ou de catastrophe) ou encore l’inscription sur la liste d’aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel (dans la spécialité du concours) permettent donc un recrutement en cette qualité (voir bureau M2 de la DHOS pour toute information complémentaire).
    Ces dossiers d’inscription, en qualité d’assistant spécialistes, doivent donc être déclarés recevables, sous réserve du respect des autres conditions réglementant le CNPEPS.
    Par ailleurs, un contrat en qualité d’assistant spécialiste pendant deux ans permet de candidater en type I. Il y a lieu de distinguer, pour le concours, les différentes périodes à l’intérieur de ce contrat de deux ans (congés non rémunérés, congés de maternité...) afin de ne retenir que les seuls services effectifs.

3.3. Praticiens attachés consultants

    Les candidats pouvant justifier du titre d’attaché consultant ou de praticien attaché consultant doivent être admis à concourir en type I. Les modalités d’attribution du titre de praticien attaché consultant demeurent régies par la lettre circulaire n^o 03174 en date du 10 mars 2004 (bureau M2).

4. Inscription dans une spécialité
4.1. Cas général

    Les candidats doivent produire une copie d’un diplôme d’études spécialisées (DES) ou être titulaires d’un diplôme délivré par un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen. Une attestation provisoire de réussite pourra également permettre d’inscrire le candidat, à condition que celle-ci précise bien la réussite à la totalité des épreuves (théoriques, stages validés...).
    Votre attention est attirée sur les candidats titulaires d’un diplôme délivré par un des pays membres de l’Union européenne depuis le 1^er mai 2004 :
    -  les diplômes délivrés par un des dix nouveaux Etats membres après le 1^er mai 2004 bénéficient d’une présomption de conformité aux directives communautaires visant à faciliter la libre circulation des médecins et pharmaciens et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres ;
    -  en revanche, les diplômes délivrés avant le 1^er mai 2004 sont présumés non conformes aux directives précitées. Ils doivent donc impérativement être accompagnés d’un certificat de conformité attestant que la formation conduisant à l’obtention du diplôme était déjà conforme à ces directives. Dans le cas contraire, ils ne permettent pas l’inscription au concours.

4.2. Cas particuliers

    Les candidats en santé publique doivent être titulaires du DES de santé publique.
    Les candidats en psychiatrie polyvalente doivent également être titulaires d’un DES, sauf pour les candidats bénéficiant de la dérogation accordée par l’arrêté du 5 avril 2005, sous réserve du respect des autres conditions pour concourir (cf. ci-après).
    Lorsqu’il n’existe pas de diplôme de spécialisation correspondant à la spécialité du concours, vous voudrez bien vous référer à l’arrêté du 2 avril 2003 modifié (version consolidée sur Internet).
    De plus, il convient d’être vigilant sur la question des pharmaciens et des biologistes.
    Il est rappelé que les pharmaciens non titulaires du DES de biologie médicale ne peuvent pas concourir en biologie. L’accès au concours de la discipline biologie et de ses composantes est ouvert aux seuls titulaires du DES de la discipline (médecin ou pharmacien).
    Enfin, l’arrêté du 5 avril 2005 a reconduit pour cette session les dérogations accordées :
    -  pour la psychiatrie : possibilité de concourir pour les médecins généralistes exerçant depuis au moins quatre ans depuis leur inscription à l’Ordre des médecins, des fonctions attestées dans un établissement ou service spécialisé de psychiatrie et justifiant de diplômes délivrés par les Universités françaises validant trois ans de formation dans la spécialité ;
    -  pour les médecins et pharmaciens inscrits en liste d’aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel : possibilité de s’inscrire dans la spécialité pour laquelle ils ont été inscrits.

5. Examen et rejet des dossiers
5.1. Examen des dossiers

    Il est rappelé que les conditions d’ancienneté professionnelle et d’exercice sont appréciées au 31 décembre 2005, au regard des contrats de travail et documents fournis.
    En revanche, les conditions de diplôme sont appréciées à la date de clôture des inscriptions. Ceci implique que vous rejetiez toutes les candidatures qui ne comportent pas, au 27 mai 2005, le diplôme ou l’attestation de réussite au diplôme de spécialité, ou toute autre pièce justificative.
    En ce qui concerne notamment les qualifications ordinales, les capacités de gérontologie ou de médecine d’urgence (...) délivrées après la date de clôture des inscriptions, la possibilité d’accorder une dérogation aux candidats sera examinée par la DHOS. Vous serez destinataires en copie des réponses apportées au recours gracieux des candidats que vous avez inscrits.
    Chaque demande de candidature doit être suivie d’un accusé de réception précisant que cet accusé ne vaut pas autorisation à concourir (cet accusé de réception n’est pas produit par l’application CNPH, vous devez donc le produire en traitement de texte). Vous préciserez si le dossier est complet ou incomplet et quelles pièces manquent pour procéder à l’inscription.
    Vous pouvez faire suivre cet accusé de réception d’un deuxième courrier se prononçant sur la recevabilité de la candidature. Il est vivement recommandé de procéder au préalable à un examen minutieux du dossier au regard des conditions réglementaires pour concourir, afin d’éviter que l’administration centrale ne soit amenée par la suite à adopter une position différente.
    Pour mémoire, en 2004, la DHOS a du rejeter des candidatures, acceptées à tort par une DRASS, le jour des épreuves écrites ou même après la délibération du jury. Ce type de situation présente un risque contentieux important.
    L’arrêté portant liste des admis à concourir sera publié courant septembre 2005.

5.2. Rejet des dossiers

    Après examen des candidatures, les rejets feront l’objet d’une notification, par courrier recommandé avec AR, qui doit être motivée et fondée réglementairement.
    Ex : En cas de rejet d’une candidature pour cause de pièce manquante à la date de clôture, il est impératif de viser l’article 8 de l’arrêté du 28 juin 1999, qui est la base réglementaire du rejet.
    En outre, tout rejet doit mentionner la possibilité pour le candidat de déposer un recours gracieux auprès de la DHOS / bureau M4 (coordonnées exactes) ou un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet.
    Il est rappelé à cette occasion que la candidature de toute personne inscrite sur une liste d’aptitude à la fonction de PH en cours de validité n’est pas recevable et doit entraîner de votre part un rejet systématique (cf. 6. ci-dessous).

6. Saisie informatique

    En principe, cette année, toutes les DRASS, DSDS et DDASS devraient disposer de l’application et ainsi pouvoir saisir les dossiers qu’elles auront instruits, à l’exception de Mayotte qui ne dispose pas de la configuration informatique nécessaire et dont la saisie des dossiers sera faite par la DRASS de la Réunion.
    Il vous est demandé de prendre connaissance du manuel utilisateur et de respecter les consignes relatives à la saisie et aux opérations de contrôle.
    Notamment, comme chaque année, avant de saisir un dossier d’inscription, il est recommandé de vérifier que le candidat n’apparaît pas déjà dans l’application, afin de permettre le contrôle de forclusion. En cas de doute, vous pouvez également vérifier dans SIGMED que le candidat n’est pas déjà inscrit sur une liste d’aptitude en cours de validité.
    Il est également rappelé que tous les dossiers d’inscriptions doivent être saisis dans l’application CNPH, que vous acceptiez ou non leur candidature, afin de faciliter ensuite la gestion des recours.
    La validation par OUI ou par NON avant de quitter le masque de saisie est donc très importante dans la mesure où nous ne traiterons par la suite que les candidats validés par vous.
    Les masques informatiques ont été complétés des champs de saisie suivants, qu’il vous est demandé de bien vouloir remplir aussi précisément que possible :
    -  en type I et en type II, l’alinéa des articles 3 et 4 du décret 25 juin 1999 au titre duquel le candidat s’inscrit ;
    -  une adresse électronique du candidat si vous disposez de l’information dans le dossier ;
    -  un second numéro de téléphone personnel, les numéros de téléphones mobiles étant les plus pratiques pour contacter les candidats le cas échéant.
    Enfin, votre attention est appelée sur la nécessité de saisir correctement les informations, en majuscules et sans caractères accentués, afin de faciliter la gestion des candidats pour toute la suite du concours (envois de courriers, éditions de listes d’inscrits ou de retenus...).

7. Annales du concours

    Les annales 2001-2004 du concours sont en cours d’impression à la Documentation française. Elles seront commercialisées courant mai 2005 (au prix de 15 Euro).
    Les candidats peuvent se procurer un exemplaire en contactant la Documentation française aux coordonnées suivantes : La Documentation française, 29, quai Voltaire, 75007 Paris, site Internet : www.ladocumentationfrancaise.fr/catalogue (commande en ligne).
    Un exemplaire vous sera également adressé par courrier pour vos besoins personnels.

8. Remontée des dossiers d’inscriptions
(cf. calendrier au 1)

    Le dossier qui sera retransmis au bureau M4 pour chacun des candidats doit comporter l’ensemble des documents prévus à l’article 8 de l’arrêté du 28 juin 1999.
    Il vous est demandé de distinguer dans vos envois les dossiers rejetés des dossiers acceptés.
    Je vous rappelle enfin que le bon déroulement de ce concours est entièrement conditionné par le respect du calendrier et des prescriptions ici rappelées. Je vous invite donc à me faire part de toute difficulté rencontrée dans la mise en oeuvre de la présente circulaire et me tiens à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Pour le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins et par délégation : Le sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, M.  Oberlis