Circulaire DHOS/F2/F3 no 2005-198 du 21 avril 2005 relative au financement en 2005 par le FMESPP du plan dinvestissement « hôpital 2007 »
NOR : SANH0530203C
Date dapplication : immédiate.
Références :
Loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Loi no 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Décret no 2003-1196 du 15 décembre 2003 modifiant le décret no 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;
Circulaire DHOS/F/2003/139 du 20 mars 2003 relative au plan dinvestissement national « Hôpital 2007 » ;
Circulaire DHOS/F no 495 du 15 octobre 2003 relative aux conditions dattribution des aides du volet investissement du plan « Hôpital 2007 » ;
Circulaire DHOS/F-O-/DSS-1A/2005/No 119 du 1er mars 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale.
Annexe I : Plan dinvestissement « Hôpital 2007 » - 1re tranche de crédits du FMESPP alloués aux régions en 2005
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de lhospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de régions ; directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour information); Mesdames et Messieurs les préfets de département ; directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour information).
Le plan dinvestissement « hôpital 2007 » prévoit un objectif de 10 milliards deuros dinvestissements supplémentaires des établissements publics et privés sur cinq ans dont 6 milliards deuros font lobjet dun financement spécifique. Ce financement est assuré à hauteur de 1,5 milliard deuros par des subventions en capital versées par le FMESPP et pour 4,5 milliards par le recours à lemprunt ou à des financements externalisés dont la charge en fonctionnement est prise en compte, pour la part assurance maladie, dans la dotation MIGAC ou DAF selon que les opérations concernent ou non des activités entrant dans le champ de la T2A.
Après une première tranche en 2003 de financement de plus dun milliard deuros dinvestissements assurée par le FMESPP (300 millions deuros) et par louverture de crédits de fonctionnement supplémentaires dans les budgets des établissements publics et privés à but non lucratif (72 millions deuros), cet effort de financement a été poursuivi en 2004 à raison de 301,85 MEuro par le FMESPP et 90,44 MEuro de crédits de fonctionnement aux établissements antérieurement sous dotation globale gagés par les recettes des groupes I (dotation globale) et II (produits de lactivité hospitalière).
Pour lannée 2005, le montant fixé par la loi no 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale, pour la participation des régimes dassurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est de 405 millions deuros dont 261,2 millions sont affectés au financement des opérations dinvestissement Hôpital 2007.
Ce montant FMESPP est inférieur à celui de 2004. Il tient compte des retards intervenus dans lavancement des travaux de certaines opérations, qui conduiront à un report dans le paiement
La détermination des crédits alloués en 2005 à chaque région est subordonnée au bilan de la réalisation de la tranche 2004. La mission nationale dappui à linvestissement hospitalier (MAINH) et la DHOS procèdent actuellement à lexamen des données régionales transmises, afin détablir le bilan de la tranche 2004 et de fixer le montant des financements 2005. Je vous rappelle que ces données doivent être renseignées sur SIDONIH avant la date fixée pour la revue régionale. Elles conditionnent lallocation de la seconde tranche de crédits 2005.
Néanmoins, pour favoriser la mise en oeuvre rapide des opérations, la circulaire budgétaire du 1er mars 2005 vous a alloué une première tranche de crédits représentant 50 % de lenveloppe MIGAC-DAF prévue en 2005 pour les établissements sanitaires antérieurement financés par dotation globale. Afin de compléter le dispositif daccompagnement financier du plan dinvestissement en 2005, il vous est, en outre, délégué dès maintenant 50 % de lenveloppe FMESPP prévue en 2005, selon le tableau joint. La répartition régionale du montant délégué est basée sur les modalités de répartition de lenveloppe FMESPP initialement calculée pour lannée 2005 à partir de la programmation annuelle proposée par les agences régionales de lhospitalisation pour les subventions de la période du « Plan dinvestissement Hôpital 2007 ».
Cette délégation concerne les établissements antérieurement sous dotation globale et les cliniques antérieurement sous objectif national quantifié. Comme le prévoit la circulaire DHOS/F no 495 du 15 octobre 2003, les subventions du FMESPP au titre des crédits ainsi délégués sont attribuées après signature dun engagement contractuel spécifique ou avenant au CPOM entre lARH et létablissement.
Le montant définitif pour 2005 de votre allocation de crédits FMESPP sera fixé selon les résultats de la revue 2005.
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de lhospitalisation et de lorganisation des soins : Le chef de service, L. Allaire |
ANNEXE I
PLAN DINVESTISSEMENT « HÔPITAL 2007 ». - 1re TRANCHE
DE CRÉDITS DU FMESPP ALLOUÉS AUX RÉGIONS EN 2005
CHIFFRES EN MILLIERS DEUROS | FMESPP 2005 1re TRANCHE | |
---|---|---|
Alsace | 3 053 | |
Aquitaine | 6 817 | |
Auvergne | 2 883 | |
Bourgogne | 3 317 | |
Bretagne | 7 171 | |
Centre | 4 560 | |
Champagne-Ardenne | 2 272 | |
Corse | 453 | |
Franche-Comté | 1 980 | |
Ile-de-France | 29 325 | |
Languedoc-Roussillon | 5 800 | |
Limousin | 1 791 | |
Lorraine | 5 065 | |
Midi-Pyrénées | 4 952 | |
Nord-Pas-de-Calais | 5 644 | |
Normandie Basse | 3 690 | |
Normandie Haute | 3 625 | |
Pays de la Loire | 7 658 | |
Picardie | 2 380 | |
Poitou-Charentes | 3 757 | |
PACA | 9 020 | |
Rhône-Alpes | 11 304 | |
Sous-total métropole | 126 518 | |
Guadeloupe | 456 | |
Guyane | 378 | |
Martinique | 742 | |
Réunion | 2 086 | |
Mayotte | 421 | |
Sous-total outre-mer | 4 082 | |
Total | 130 600 | |
AP-HP | 10 397 | |
IDF Hors AP-HP | 18 928 |