Circulaire DGAS/DPM/DIV/DGEFP/DGUHC no 2005-223 du 11 mai 2005 relative à la mise en oeuvre de chartes territoriales de cohésion sociale (programme 18 du plan de cohésion sociale)
NOR : SANA0530191C
Date dapplication : immédiate.
Référence : Lettre interministérielle du 1er février 2005.
Annexe : chartes territoriales de cohésion sociale.
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale à Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département.
La lettre interministérielle du 1er février 2005 a demandé aux préfets dinitier, avec les présidents de conseil régional et de conseil général, les maires et les présidents dEPCI concernés, la négociation puis la signature de chartes territorialisées de cohésion sociale (programme 18 du plan de cohésion sociale).
Les chartes ont pour objectif la réalisation dun projet territorial déclinant et incarnant les différents programmes des trois piliers du plan de cohésion sociale et doivent avant tout permettre de recueillir et confirmer les engagements des partenaires parties à la charte.
Elles sont signées, au nom de lEtat, par les préfets.
Vous voudrez bien trouver en annexe un document de préconisations pour lélaboration des chartes ; ce document nest en rien normatif, il a pour ambition de vous aider dans vos réflexions et dans les travaux que vous menez avec vos partenaires.
Des crédits dingénierie ont été inscrits en loi de finances initiale pour 2005, au programme « Politiques en faveur de linclusion sociale », pour accompagner ces démarches partenariales. Ils sont réservés au plan national et pourront, le cas échéant, être mobilisés, en complément des crédits dingénierie et détudes prévus à cet effet dans les budgets des différents services déconcentrés.
Ces crédits, à caractère conjoncturel, ne devront cependant pas, pour la pérennité des actions mises en oeuvre, être affectés au financement de dépenses dintervention ou de fonctionnement. Les projets seront transmis par vous-même au responsable du programme, sous le timbre DGAS, sous-direction de lanimation territoriale et du travail social, auprès duquel vous pourrez obtenir toutes informations utiles, ainsi quau cabinet du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale.
Il vous est également demandé dadresser, pour la fin du mois de mai 2005, sous le même timbre, un premier point de létat davancement des projets qui auront pu être élaborés.
Le directeur du cabinet, J.-F. Carenco |
CHARTES TERRITORIALES DE COHÉSION SOCIALE
PRÉCONISATIONS POUR LEUR MISE EN PLACE
Le plan de cohésion sociale prévoit en son programme 18 la conclusion de chartes territoriales de cohésion sociale. Il précise que ces « chartes sont un instrument proposé aux acteurs locaux qui souhaiteront sengager ensemble dans la réalisation dun projet territorial déclinant et incarnant les différents axes du plan de cohésion sociale ».
1. Les objectifs de la démarche
Dans le prolongement de la démarche du plan de cohésion sociale « consistant à traiter ensemble des grands problèmes qui mettent en péril la cohésion de notre pays (chômage de longue durée, chômage des jeunes, accroissement du nombre dexclus, crise du logement, délitement des quartiers défavorisés, discrimination...) », les chartes de cohésion sociales doivent permettre :
- dagir ensemble pour dépasser les cloisonnements, en traitant de façon globale des thématiques repérées localement, daméliorer la connaissance des situations de rupture sociale et de les prévenir, de favoriser laccès aux droits fondamentaux, le développement des bonnes pratiques et leur essaimage ;
- dassurer la cohérence des interventions de lEtat et leur synergie avec les mesures mises en oeuvre par les différentes collectivités et partenaires, chacun dans le cadre de ses compétences, sur différents axes du plan de cohésion sociale ;
- de renforcer les actions de lEtat, des collectivités et des partenaires sur des territoires en privilégiant les populations et les territoires les plus en difficulté et favoriser, dans le cadre dun territoire pertinent, la complémentarité des politiques nationales territorialisées et des politiques locales.
Les enseignements des dispositifs existants, les avancées des expérimentations (expérimentation nationale des projets sociaux de territoires, expérimentation de démarches locales daction sociale et médico-sociale dans les projets territoriaux de développement, expérimentations menées dans le cadre des pays, etc.), ainsi que les dispositifs en cours de mise en oeuvre dans le cadre du plan de cohésion sociale (maisons de lemploi, pôles daccueil en réseau pour laccès aux droits, les équipes de réussite éducative...), constituent des leviers pour la mise en oeuvre des chartes territoriales.
Ainsi les chartes trouvent-elles toute leur place dans un contexte où existent déjà :
- soit des dispositifs contractuels mettant en cohérence les politiques publiques sur un territoire : contrats de ville, voire des chartes et contrats de pays et dagglomération (...) ;
- soit un partenariat déjà traduit par des dispositifs ou des plans : par exemple, les missions locales, les plans départementaux dinsertion, le Plan national daction pour linclusion sociale (PNAI), les plans départementaux daction pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), les schémas « accueil, hébergement, insertion », les plans pour linsertion et lemploi (PLIE), les programmes daction des comités de bassin demploi, les programmes locaux de lhabitat (PLH), pactes territoriaux pour lemploi, programmes régionaux dinsertion des populations immigrées (PRIPI, rendus obligatoires par la loi du 18 janvier 2005), plans départementaux daccueil des migrants (PDA)...
Il importe pour la lisibilité de laction publique que les chartes ne remettent pas en cause ces dynamiques contractualisées mais au contraire les confortent, en renforçant les engagements respectifs et la mise en synergie des acteurs.
En outre, les conseils généraux sont, aux côtés de lEtat, un des acteurs majeurs des politiques publiques de cohésion sociale, dont le rôle est renforcé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Les chartes de cohésion sociale doivent être loccasion de relancer le partenariat avec ces collectivités dans le cadre des dispositifs contractuels infra-départementaux qui ont été développés.
Compte tenu de ces éléments, le dispositif suivant peut être proposé :
2. La définition des chartes territoriales de cohésion sociale
2.1. Le « périmètre » des chartes
Le plan de cohésion sociale doit trouver une application territoriale qui tienne compte des inégalités existant entre les territoires et de leurs spécificités ; il importe donc que la déclinaison territoriale du plan de cohésion sociale soit portée par lensemble des acteurs concernés par les priorités identifiées en commun, sur la base des diagnostics sociaux locaux, et qui peuvent sengager dans le cadre dune charte.
Toutefois, le périmètre des chartes nest pas imposé, et il est modulable dans le temps.
Les chartes doivent permettre de renforcer la coordination et la complémentarité. Elles doivent sappuyer sur plusieurs des thématiques contribuant à la cohésion sociale : logement, emploi, insertion, accès aux droits, à la culture, accès aux soins, accompagnement éducatif (...) et définir la manière dagir ensemble pour élaborer un projet de territoire.
A visée prospective et pluriannuelle, elles doivent afficher des objectifs qualitatifs et quantitatifs mobilisant les moyens dintervention de lEtat et des partenaires signataires ainsi que prévoir les moyens dévaluation et dadaptation des actions programmées.
Elles doivent prévoir limplication des acteurs locaux : associations, partenaires sociaux et monde économique et favoriser la participation des personnes qui connaissent des difficultés dinsertion sociale.
2.2. Niveau territorial
Il nest pas a priori défini. Toutefois, dans le cas où il serait envisagé de signer des chartes à des niveaux territoriaux différents : régional, départemental ou infra-départemental (pays, agglomérations, intercommunalités), une articulation devra être recherchée.
Le niveau territorial retenu doit cependant avoir une taille critique suffisante au regard des projets.
2.2.1. Les chartes régionales et/ou départementales
Ces chartes sont conclues, sous légide du préfet de région et/ou de département, entre les principales institutions concernées par la cohésion sociale dont le champ de compétence relève de cette échelle territoriale :
Elles visent à établir des orientations et des actions prioritaires dintervention dans le champ des politiques publiques conduites, notamment en matière :
- daccueil et daccès aux droits des publics en difficulté ;
- dinsertion, de formation professionnelle et demploi ;
- de développement de lemploi dans le secteur des aides à la personne ;
- dinsertion professionnelle et sociale des jeunes ;
- de prévention des expulsions ;
- dhébergement et daccès au logement social ;
- doffre de logement adaptée ;
- de lutte contre linsalubrité et lhabitat indigne ;
- daccueil et dintégration des populations immigrées ;
- de lutte contre les discriminations et de promotion de légalité ;
- de réussite éducative ;
- de lutte contre les discriminations ;
- .../...
Elles visent, notamment, à faciliter :
- la territorialisation des mesures du plan de cohésion sociale, en cohérence avec les dispositifs existants, de la responsabilité de lEtat ou des collectivités territoriales (cf. ci-dessus) ;
- la mutualisation des moyens entre les institutions partenaires, dans le respect des compétences de chaque institution, en vue daméliorer la lisibilité et lefficacité des politiques publiques (équipes de réussite éducative, maisons de lemploi, maisons de santé, points daccueil et découte jeunes, pôles daccueil en réseau pour laccès aux droits sociaux, etc.).
Ces chartes doivent permettre de définir une approche conjointe du territoire pour déterminer les zones (urbaines ou rurales) justifiant dun traitement différencié.
Leur élaboration doit donc reposer sur un diagnostic commun du territoire départemental au service duquel les différents outils dobservation existants seront mobilisés pour faciliter le recueil des données :
- les observatoires locaux, tels que les plates-formes dobservation sociale et sanitaire, les bases de données sociales locales, (BDSL) outil partagé entre les services de lEtat, les conseils généraux, les CAF, et les unions départementales de lUNCCAS, les observatoires locaux des ZUS ainsi que tous autres observatoires existants ;
- les observatoires nationaux, tels que lObservatoire national de la pauvreté et de lexclusion sociale ou lObservatoire national des ZUS, via le système dinformation géographique de la DIV, lobservatoire de limmigration et de lintégration placé auprès du Haut Conseil à lintégration ;
- les observatoires de lemploi et de la formation professionnelle.
2.2.2. Les chartes locales
Sur les mêmes principes (diagnostics, approche conjointe, identification de priorités...), des chartes locales peuvent être élaborées à linitiative dacteurs locaux pour répondre à des objectifs locaux définis préalablement.
Cest ainsi que, par exemple, les missions locales, les maisons de lemploi sinscriront dans ce cadre pour mobiliser les partenaires identifiés par le diagnostic social local pour une prise en compte globale des difficultés des personnes accompagnées vers lemploi (logement, santé, accompagnement social...).
Dans le contexte du nouveau paysage politique et administratif de consolidation de lintercommunalité, laccent sera mis sur les rôles complémentaires de la structure intercommunale et des communes pour atteindre lobjectif dune réelle solidarité territoriale.
2.2.3. Mise en oeuvre des chartes de cohésion sociale
dans les sites en politique de la ville
Le plan de cohésion sociale concernant en priorité les territoires concentrant un population en difficulté sociale (taux de chômage élevé, particulièrement chez les jeunes, retard scolaire...), il sappliquera en premier lieu dans les sites en politique de la ville dans lesquels les contrats de ville assurent la cohérence des interventions publiques, concourant à la cohésion sociale et territoriale.
Afin de prendre en compte les nouveaux outils du plan de cohésion sociale, et de manière à conforter les actions mises en oeuvre en matière de développement social, des chartes locales pourront être élaborées, en particulier dans les sites faisant lobjet dune intervention lourde au titre de la rénovation urbaine.
Ces chartes prendront la forme de contrats de solidarité territoriale et de cohésion sociale. Elles constitueront alors une expérimentation en vue dune contractualisation rénovée à léchéance des actuels contrats de ville.
Elles devront engager lEtat et les collectivités locales, sur lensemble des champs de la cohésion sociale, notamment dans le cadre des dispositions de larticle 1er de la loi du 1er août 2003 sur la ville et la rénovation urbaine relatives aux programmes daction concertés dans les ZUS.
Ces contrats seront signés au niveau des agglomérations entre lEPCI concerné, les communes concernées, le conseil régional, le conseil général, les CAF, les caisses dassurance maladie, le préfet de département. Ils sappuieront notamment sur les équipes projet existantes et comporteront des dispositions relatives à la formation des personnels des différentes institutions engagées. Ils désigneront les priorités dintervention des politiques publiques et les territoires prioritaires au sein de lagglomération.
3. Pilotage
Les chartes devront prévoir les conditions de pilotage et dévaluation.
Au plan départemental, le pilotage et le suivi de cette démarche doivent être assurés par un comité de suivi, sous la présidence du préfet (circulaire du 1er février 2005)
Au plan national, le suivi de la mise en oeuvre des chartes de cohésion sociale sera réalisé par le comité de suivi du plan de cohésion sociale installé par le ministre le 9 février dernier.
Un groupe dappui, pour le programme 18, constitué de représentants des directions techniques concernées et des services déconcentrés pourra être sollicité en tant que de besoin et faciliter le recueil des bonnes pratiques.
4. Le rôle du représentant de lEtat
La démarche délaboration des chartes doit laisser toute sa place à linitiative locale. Lélaboration dune charte territoriale de cohésion sociale peut donc être lancée à linitiative de lEtat ou des collectivités territoriales, en fonction du contexte local et des contractualisations existantes ou expérimentées (cf. ci-dessus).
Le préfet doit faciliter lémergence de projets et favoriser lappui des services de lEtat à leur mise en oeuvre.