Acte réglementaire
relatif au chèque emploi service
NOR :  SANS0530233X

Conseil d’administration
Séance du 29 octobre 2004

    Le conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale,
    Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20 et 30 ;
    Vu le décret n^o 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n^o 78-1223 du 28 décembre 1978, n^o 79-421 du 30 mai 1979 et n^o 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
    Vu les articles L. 225-1 et L. 225-1.1 du code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n^o 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ;
    Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n^o 882117 en date du 23 juin 2004,
                    Décide :

Article 1^er

    L’ACOSS met en place à la demande de la CNAM et de l’IRCEM prévoyance, des échanges d’informations destinés à améliorer le service des indemnités journalières de sécurité sociale et des allocations complémentaires de prévoyance aux salariés en arrêt de travail :
    -  simplification des formalités administratives pour les usagers (salariés et employeurs) ;
    -  accélération du traitement de l’ouverture des droits et du calcul des prestations par les organismes.

Article 2

    Ces échanges d’informations concernent les salariés des particuliers employeurs qui utilisent le chèque emploi service comme dispositif déclaratif.

Article 3

    Ces échanges d’informations nominatives s’effectuent entre :
    -  d’une part, l’URSSAF de Saint-Etienne (Centre national de traitement du chèque emploi service - CNTCES) ;
    -  d’autre part, les caisses primaires d’assurance maladie - CPAM ; l’IRCEM Prévoyance.

Article 4

    Les informations nominatives prises en compte par le traitement informatique et nécessaires au service des prestations concernent :
    1.  Le salarié :
    -  numéro de sécurité sociale ;
    -  nom de naissance, nom d’époux, prénom ;
    -  adresse ;
    -  date de naissance.
    2.  L’employeur :
    -  numéro de cotisant ;
    -  nom, prénom, adresse ;
    -  date de naissance (pour l’exonération éventuelle des cotisations patronales).
    3.  Le travail effectué et la rémunération :
    -  période d’emploi ;
    -  nombre d’heures travaillées ;
    -  salaire net ;
    -  assiette des cotisations ;
    -  option pour le calcul des cotisations sociales (base forfaitaire ou salaire réel) ;
    -  montant des cotisations.

Article 5

    Le droit d’accès est stipulé de la manière suivante :
    Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du directeur de l’URSSAF.
    L’alinéa 2 de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 est applicable au présent traitement.

Article 6

    La présente décision sera publiée dans le Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et sera affichée dans les locaux de l’URSSAF de Saint-Etienne.

ANNEXE  V
ADRESSE DES LIEUX D’IMPLANTATION DES MOYENS
CENTRAUX ET PÉRIPHÉRIQUES UTILISÉS POUR LE TRAITEMENT

    ACOSS, 65, boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris.
    Organisme chargé des traitements et de l’impression : centre inter-régional de traitement de l’information (CIRTIL), le château de l’Ile, rue Jacques-Monod, 69320 Feyzin.
    Organisme chargé de la gestion du Chèque Emploi Service : URSSAF de Saint-Etienne 3, avenue du Président-Emile-Loubet, 42027 Saint-Etienne Cedex 1.

ANNEXE  VII
HISTORIQUE, FINALITÉ, OBJECTIF
ET UTILISATEURS DU TRAITEMENT
Objectif recherche

    L’objectif recherché est la satisfaction des salariés des particuliers employeurs en arrêt de travail et de leurs employeurs qui utilisent le chèque emploi-service à travers :
    -  la réduction des formalités administratives pour ces usagers ;
    -  la gestion accélérée des demandes d’indemnisation des salariés de la part des caisses primaires d’assurance maladie - CPAM - et de l’IRCEM prévoyance qui vont recevoir immédiatement et intégralement les éléments nécessaires au calcul des prestations dues.

Finalité du traitement

    La finalité du traitement est d’apporter directement aux organismes prestataires et de façon dématérialisée les éléments qu’ils demandent habituellement sous forme papier aux salariés et aux particuliers employeurs et qui leur sont nécessaires pour calculer les prestations.

Utilisateurs du traitement

    Les demandeurs (pour leur propre compte) : les CPAM et l’IRCEM Prévoyance.
    Le fournisseur des informations : le CNTCES par le biais du CIRTIL.

Lien avec d’autres traitements

    Envoi d’un fichier de demandes nominatives par les CPAM et l’IRCEM prévoyance.
    Rapprochement effectué par le CNTCES de ces fichiers avec ses données administratives et de salaire stockées.
    Traitement d’extraction.
    Fourniture en retour, d’un fichier de données portant sur les salariés concernés.

ANNEXE  VIII
MESURES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES
PRISES POUR FACILITER LE DROIT D’ACCÈS

    La nature des informations enregistrées ainsi que le droit d’accès et de rectification sont communiqués :
    -  à l’employeur, sur l’avis de prélèvement ;
    -  au salarié, sur l’attestation de salaire.
    Ce droit d’accès s’exerce auprès de l’URSSAF Saint-Etienne (CNTCES).

ANNEXE  XII
CARACTÉRISTIQUES DE L’APPLICATION

    Le salarié en arrêt de travail et le particulier employeur contactent la CPAM et l’IRCEM Prévoyance pour obtenir un bordereau d’indemnisation et déclarer l’arrêt de travail.
    La CPAM et l’IRCEM Prévoyance transmettent au CNTCES la demande d’informations.
    Le CNTCES recherche les données demandées et les retourne aux partenaires.

ANNEXE  XII-1

    Afin de permettre aux CPAM et à l’IRCEM Prévoyance de connaître plus rapidement les droits à indemnisation des salariés du particulier employeur déclarés à travers le dispositif du Chèque Emploi Service, un circuit de transfert d’informations est mis en place entre le CNTCES, d’une part, et les CPAM et l’IRCEM Prévoyance, d’autre part.

a)  Liste des informations utilisées au départ

    Les CPAM et l’IRCEM Prévoyance constituent un fichier de demandes comportant les éléments permettant d’identifier précisément chaque demande d’informations, à savoir :
    -  l’identification du salarié ;
    -  la période d’arrêt de travail ou d’emploi pour laquelle sont attendues les informations.

b)  Types de raisonnement programmés

    Le CNTCES traite le fichier des demandes d’informations.
    Il l’appareille avec son propre fichier des salariés.
    Il recherche les informations demandées pour les salariés concernés et enrichit le fichier qu’il retourne aux organismes demandeurs (cf. schéma).

c)  Liste des informations produites en retour par le CNTCES

    Le CNTCES adresse en retour aux demandeurs, un fichier réponse comportant pour chaque salarié :
    -  le NIR ;
    -  l’identité de son ou ses employeur(s).
    Pour la période concernée :
    -  le nombre d’heures travaillées ;
    -  la rémunération nette ;
    -  l’assiette des cotisations ;
    -  le montant des cotisations.

ANNEXE  XII-2
ÉLÉMENTS SUCCINCTS SUR L’ARCHITECTURE
DES MOYENS UTILISÉS

    L’application Chèque Emploi Service est hébergée sur un serveur Alpha Server 4100 Tru64 UNIX (HP-Compaq), ce serveur national est hébergé au CIRTIL de Lyon.
    Espace de stockage constitué d’une baie StorageWorks RA7000 Ultra SCSI composée de 3 armoires de 360 Go chacune.
    Les terminaux utilisés par les gestionnaires sont des PC Windows sur lesquels est installé un logiciel spécifique « Poste Multi Fonction »
    Les réseaux de transmission utilisés : du TCP-IP sur liaisons Transfix entre URSSAF et CIRTIL et le réseau X25 Transpac pour les échanges avec les partenaires.
    L’application Chèque Emploi Service utilise une base de données relationnelle Oracle.

ANNEXE  XIII

SÉCURITÉ PHYSIQUE DU MATÉRIEL, CLEFS DE SÉCURITÉ ET CONTRÔLE D’ACCÈS, SOLUTIONS DE SECOURS, TYPES DE PERSONNEL HABILITÉS AUX DIVERS ACCÈS
    Le serveur hébergeant l’application Chèque Emploi Service est situé au CIRTIL dans des locaux sécurisés (salle blanche). Ce serveur n’est pas accessible par Internet.
    Un serveur de secours identique au serveur de production est disponible en cas de défaillance du serveur principal.
    Un contrat de mise à disposition d’un serveur de backup au CIRSO de Toulouse permettrait de pallier un sinistre majeur.
    Ce serveur est accessible pour les informaticiens du CIRTIL ayant en charge l’administration du système et de l’application ainsi qu’aux gestionnaires de l’URSSAF de Saint-Etienne à travers une application « Poste Multi Fonction ».
    

ANNEXE  XIV
INFORMATIONS TRAITÉES

ANNEXE  XVI

FINALITÉ, CONDITIONS JURIDIQUES, MODALITÉS PRATIQUES DE LA CESSION, L’INTERCONNEXION DES INFORMATIONS FOURNIES AUX TIERS
    Les échanges réalisés entre le CNTCES, d’une part :
    Les CPAM et l’IRCEM Prévoyance, d’autre part.
    Permettent de simplifier les démarches administratives des salariés du particulier employeur en arrêt de travail déclarés par le Chèque Emploi et d’accélérer leur indemnisation.
    Les modalités des échanges entre les différents partenaires sont précisées dans une convention signée par les organismes participant aux circuits.
    Les échanges de fichiers se font en utilisant le protocole Pesit de CFT sur le réseau Transpac X25.