Arrêté du 20 juin 2005 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Pôle de santé du Comminges »
NOR : SANH0530283A
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Midi-Pyrénées,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-6 ;
Vu l’ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et notamment les articles 10 et 11 ;
Vu le décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l’hospitalisation ;
Vu la convention constitutive du 19 décembre 1996 de l’agence régionale de l’hospitalisation de Midi-Pyrénées ;
Vu le décret no 97-240 du 17 mars 1997 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu l’accord cadre signé entre le centre hospitalier de Saint-Gaudens, la société des praticiens libéraux du Comminges, la SARL polyclinique du Comminges et l’agence régionale de l’hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 18 décembre 2002 ;
Vu l’avenant no 1 à l’accord cadre signé le 1 er juillet 2003 ;
Vu la convention conclue le 19 mai 2005 entre :
Le centre hospitalier de Saint-Gaudens - route de Saint-Plancard, BP 183, 31806 Saint-Gaudens, représenté par son directeur, M. Michel Darde, la société civile dite « société civile des praticiens libéraux du Comminges » route de Saint-Plancard, BP 183, 31806 Saint-Gaudens, représentée par ses cogérants, M. les docteurs Jean-Philippe Bonnet, Jacques Delpu, Charles Galy, Alain Montalegre, Georges Sorigue, la SA Clinique d’Occitanie, 20, avenue Bernard-IV, BP 304, 31607 Muret Cedex, représentée par son directeur M. René Pinel, en vue de constituer un groupement de coopération sanitaire dénommé « Pôle de santé du Comminges » ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne,
Arrêtée :
Article 1er
Est approuvée la convention jointe en annexe conclue le 19 mai 2005 entre les signataires susvisés en vue de constituer, pour une durée indéterminée, un groupement de coopération sanitaire dénommé « Groupement de coopération sanitaire Pôle de santé du Comminges », ayant pour objet l’organisation, la gestion et la coordination d’un pôle de santé hospitalier unique dans le secteur de Saint-Gaudens.
Article 2
Le siège du groupement de coopération sanitaire est situé route de Saint-Plancard, BP 183, 31806 Saint-Gaudens Cedex.
Article 3
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne, les signataires de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire Pôle de santé du Comminges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale.
Fait à Toulouse, le 20 juin 2005.
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P. Gauthier |