Circulaire DHOS/F1/F2 no 2005-282 du 15 juin 2005 relative aux modalités de versement pour lexercice 2005 des ressources dassurance maladie des établissements publics de santé et des établissements de santé privés antérieurement financés par dotation globale
NOR : SANH0530244C
Date dapplication : immédiate.
Références :
Code de la sécurité sociale, notamment les articlesL. 162-22-10, L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 174-1 et R. 162-42-1 ;
Loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Décret no 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9 ;
Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations dhospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de larticle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour lexercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements privés mentionnés aux b et c de larticle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses dassurance maladie mentionnées à larticle L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
Annexe : Calendrier de versement par les caisses des dotations, forfaits et produits de lactivité valorisée de lannée 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités, à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de lhospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]).
La mise en oeuvre de la réforme du financement des établissements de santé se traduit notamment en 2005 par la disparition de la dotation globale de financement. Les ressources dassurance maladie des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de larticle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale prennent désormais les formes diverses selon les activités réalisées.
Pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements entrant dans le champ de la réforme, le financement des établissements repose sur la prise en charge par lassurance maladie de prestations dhospitalisation et des consultations et actes externes auxquelles sajoutent le remboursement de certaines spécialités pharmaceutiques et de certains produits et prestations ainsi que le versement de forfaits annuels pour les activités daccueil et de traitement des urgences, de prélèvements dorganes et de greffes et, le cas échéant, le versement dune dotation de financement des missions dintérêt général et daide à la contractualisation (MIGAC). En outre, pendant la phase de montée en charge de la réforme, la loi prévoit un dispositif de montée en charge progressive de la tarification à lactivité sappuyant sur un mécanisme de financement mixte sous la forme dune fraction des tarifs des prestations (25 % en 2005) et dune dotation annuelle complémentaire (DAC).
Pour des raisons de faisabilité technique, liées au délai requis pour mettre en oeuvre de nouvelles chaînes de facturation dans les hôpitaux et de liquidation dans les caisses dassurance maladie, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a prévu que les établissements transmettent, en 2005, les données relatives à lactivité, aux consultations et actes externes et à la consommation des médicaments et dispositifs médicaux facturables en sus aux ARH qui les valorisent, puis arrêtent et notifient à la caisse pivot de létablissement le montant à payer à ce titre.
Pour les activités de soins de suite ou de réadaptation, de psychiatrie et lensemble des activités des établissements exclus du champ dapplication de la réforme, le financement de létablissement par lassurance maladie est assuré sous la forme du versement dune dotation annuelle de financement (DAF).
Les modalités de versement de ces différentes ressources aux établissements sont définies par larrêté du 30 mai 2005 susvisé publié au JO du 2 juin 2005.
Lobjet de la présente circulaire est de vous présenter le calendrier de versements, de vous préciser les modalités de valorisation de lactivité 2005 et de régularisation de la différence éventuelle entre les sommes versées de manière provisionnelle au titre de lactivité du dernier trimestre 2004 et celles réellement dues, de vous informer sur les modalités de régularisation des acomptes versés lors des cinq premiers mois de 2005 et sur loutil de suivi de la campagne.
I. - LE CALENDRIER DE VERSEMENT
DE RESSOURCES DASSURANCE MALADIE 2005
De janvier à mai, les établissements de santé antérieurement financés par dotation globale ont perçu des acomptes mensuels correspondant à un 12e de leur dotation de lannée précédente. Le calendrier de versement des ressources 2005 prévu par larrêté du 30 mai 2005 court à compter du mois de juin selon les modalités décrites ci-dessous.
A. - Les modalités de versement des dotations
et des forfaits annuels
Chaque mois, la caisse verse à létablissement des allocations correspondant à un douzième du montant annuel des dotations et forfaits arrêtés pour létablissement selon les modalités suivantes :
- en trois fractions correspondant chacune à 60 %, 15 % et 25 % du montant dû versées respectivement le 25 du mois considéré puis le 5 et le 15 du mois suivant pour la DAF ;
- en une fois le 25 du mois considéré pour la dotation MIGAC et les forfaits annuels ;
- en deux fractions correspondant chacune à 75 % et 25 % du montant dû versées respectivement le 25 du mois considéré et le 15 du mois suivant pour la DAC.
Si ces dates ne correspondent pas à un jour ouvré, le versement a lieu le dernier jour ouvré précédent ces dates.
En pratique, chaque mois létablissement perçoit :
- le 25 du mois : lallocation mensuelle due au titre de la dotation MIGAC et des forfaits annuels, 60 % de lallocation mensuelle due au titre de la DAF, et 75 % de lallocation mensuelle due au titre de la DAC du mois considéré ;
- le 5 du mois : 15 % de lallocation mensuelle due au titre de la DAF du mois précédent ;
- le 15 du mois : 25 % de lallocation mensuelle due au titre de la DAF et de la DAC du mois précédent.
B. - Les modalités de versement
de la part tarifée à lactivité
La part tarifée à lactivité déterminée par larticle 5 de larrêté du 30 mai 2005 susmentionné est versée sur la base des informations qui vous sont transmises trimestriellement par les établissements. Elle donne donc lieu à un arrêté fixant les sommes dues.
Le versement de cette part activité est fractionné en trois allocations mensuelles égales versées respectivement le 5 du troisième mois suivant la fin du trimestre, le 5 du 1er mois du deuxième trimestre suivant le trimestre concerné et le 5 du 2e mois du deuxième trimestre. Pour les versements relatifs au 1er trimestre, une exception est prévue puisque la 1re fraction est versée en trois fois, les 5 juillet, 5 août et 5 septembre.
En pratique, létablissement perçoit donc le versement de la part tarifée à lactivité à compter du mois de juillet selon les modalités suivantes :
- le 5 juillet : 1/3 de la 1re allocation mensuelle du 1er trimestre et la deuxième allocation mensuelle du 1er trimestre ;
- le 5 août : 1/3 de la 1re allocation mensuelle du 1er trimestre et la troisième allocation mensuelle du 1er trimestre ;
- le 5 septembre : 1/3 de la 1re allocation mensuelle du 1er trimestre et la 1re allocation mensuelle du deuxième trimestre ;
- le 5 octobre : la deuxième allocation mensuelle du deuxième trimestre ;
- le 5 novembre : la troisième allocation mensuelle du deuxième trimestre ; etc.
Le versement de la part tarifiée à lactivité se poursuivra donc au-delà de 2005 puisque les versements de deux allocations mensuelles du 3e trimestre et des trois allocations mensuelles du 4e trimestre 2005 auront lieu respectivement en janvier, février, mars, avril et mai 2006.
II. - LA VALORISATION DE LACTIVITÉ
TRIMESTRIELLE 2005
Les recettes dassurance maladie dues au titre de la part tarifiée à lactivité correspondent à la valorisation de lactivité trimestrielle par les tarifs nationaux de prestations, affectés le cas échéant du coefficient géographique applicable à létablissement sauf pour les prestations relatives à linterruption volontaire de grossesse et les consultations et actes externes, à hauteur de 25 %, à lexception des prestations de prélèvements dorganes valorisées à 100 %. Le montant ainsi obtenu est ensuite affecté du taux moyen de prise en charge de lassurance maladie déterminé pour létablissement. Sajoutent ensuite les sommes dues au titre du remboursement de la consommation de certains médicaments et dispositifs médicaux.
La valorisation sopère au moyen de loutil MAT2A mis à votre disposition, après validation des données dactivité par les établissements et vos services.
A. - La méthode de valorisation de lactivité
La valorisation seffectue selon les modalités suivantes :
1. Les prestations dhospitalisation définies par larrêté du 31 janvier 2005 susvisé, affectées le cas échéant du coefficient géographique applicable à létablissement, sont valorisées à hauteur des tarifs nationaux de prestation mentionnés à larticle L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
Cette valorisation fait apparaître distinctement les montants des prestations dhospitalisation correspondant aux éléments suivants :
- les forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs suppléments (réanimation, soins intensifs, néonatologie, extrêmes hauts) ;
- les forfaits « dialyse » (D, à compter de la mise en oeuvre des autorisations) ;
- les forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT) pour lhospitalisation à domicile ;
- les forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ;
- les forfaits « de petit matériel » (FFM) ;
- les forfaits « prélèvement dorganes » (PO).
2. Les forfaits afférents aux interruptions volontaires de grossesses sont valorisés à hauteur des tarifs fixés par larrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à linterruption volontaire de grossesse (JO du 28 juillet 2004) ;
3. Les consultations et actes externes réalisés dans les services de soins externes et ceux réalisés lors des passages dans les services durgence sont valorisés sur la base des nomenclatures et tarifs conventionnels applicables à la médecine de ville conformément aux dispositions de larticle L. 162-26 du code de la sécurité sociale ;
4. Les médicaments et dispositifs médicaux faisant lobjet dune facturation en sus des prestations dhospitalisation sont valorisés selon une procédure en trois temps :
- un remboursement sur la base dun tarif de responsabilité correspondant au prix de vente déclaré par le fabricant pour les médicaments (cf. avis du CEPS publié au JO du 10 mai 2005) ou au tarif de prise en charge fixé à la LPP pour les produits et prestations (consultable sur le site ameli.fr) ;
- lorsque le prix dachat par létablissement est inférieur au tarif de responsabilité, létablissement est remboursé à hauteur de son prix dachat majoré de 50 % de la différence entre ce prix dachat et le tarif de responsabilité (cf. arrêtés du 9 mai 2005 publiés au JO du 26 mai 2005) ;
- enfin, lorsque létablissement na pas signé de contrat de bon usage, il nest remboursé quà hauteur de 70 % de la part prise en charge par lassurance maladie (soit le tarif de responsabilité ou le prix dachat). Ce dernier mécanisme ne rentrera en vigueur que quatre mois après la parution du décret relatif au contrat de bon usage actuellement en cours de publication donc probablement pas avant le mois doctobre ; dans lattente, les établissements sont remboursés à 100 % de la part prise en charge par lassurance maladie.
Le montant à notifier à létablissement pour le remboursement de ces consommations est celui donné par loutil MAT2A, dans le tableau 43A sous le libellé « dépense T2A accordée ».
Ces quatre grandes catégories de recettes ainsi déterminées doivent être distinguées dans larrêté.
B. - Le taux moyen de prise en charge
Les tarifs des prestations dhospitalisation finançant les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie sont des tarifs « tout compris » qui intègrent la part à la charge de lassuré. La valorisation des données dactivité pour lannée 2005 impose donc de déterminer la part de tarifs pris en charge par lassurance maladie.
Au cours du calcul des bases budgétaires, il a été déterminé un taux moyen de prise en charge par activité (MCO, HAD, SSR et psychiatrie), pour chaque établissement. Le taux global de létablissement a été calibré sur sa dotation dassurance maladie arrêtée fin 2004 puis éclaté entre activités selon le retraitement comptable de lexercice 2003 tout en tenant compte des modifications intervenues en 2004 concernant le montant du forfait journalier et les règles dexonération des actes réalisés au cours dune hospitalisation dont le coefficient est égal ou supérieur à K50. Les taux de prise en charge ainsi obtenus ont été recalés sur le taux national, pour tenir compte du dépassement des dépenses dassurance maladie constaté par rapport à lobjectif fixé pour 2004.
Pour la valorisation de lactivité 2005, une enquête a été lancée afin de valider, au vu des résultats comptables de lannée 2004, les taux moyens de prise en charge relatifs à cette activité. Il convient de noter que peu déléments fondés sur les comptes administratifs 2004 ont pu être fournis pour permettre dajuster ces taux.
En revanche, quelques régions ont proposé de modifier les taux en se basant sur lusage de leur quote-part des 190 millions deuros délégués par la circulaire DHOS-F/DSS-1A/2005/no 181 du 5 avril 2005. Ces modifications nont pas été retenues dans la mesure où elles ne sont pas fondées sur les données comptables des établissements.
Pour la valorisation du premier trimestre 2005, les taux retenus sont donc les taux modifiés, dans le cas où les régions auraient fourni, de manière incontestable, des éléments sappuyant sur les comptes 2004 des établissements et concernant leurs activités MCO. Dans tous les autres cas, ce sont les taux initiaux fondés sur les retraitements comptables 2003 qui sappliqueront.
Cependant, lensemble de ces taux sera revu lorsque les retraitements comptables 2004 des établissements seront transmis à mes services, cest-à-dire fin septembre 2005, en tenant compte également de laugmentation du forfait journalier pour 2005 et des conclusions de la mission IGAS/IGF diligentée sur le sujet du dépassement 2004. Ces nouveaux taux seront alors appliqués de manière rétroactive à lensemble de lactivité 2005.
III. - LA RÉGULARISATION DE LA DIFFÉRENCE ENTRE LES SOMMES VERSÉES AU TITRE DU DERNIER TRIMESTRE 2004 ET LES SOMMES RÉELLEMENT DUES
Pour la campagne 2004, la circulaire budgétaire DHOS-F2/DSS-1A/2004/ no 579 du 6 décembre 2004 relative à la campagne des établissements sanitaires financés par dotation globale révisait les dotations régionales en fonction de lactivité et des consommations de médicaments et dispositifs médicaux coûteux. Cette révision était assise sur une extrapolation à lannée entière effectuée à partir des données des neuf premiers mois de 2004.
Comme la loi le prévoit (I de larticle 33 modifié de la LFSS pour 2004), lécart entre la prévision et la réalisation de lactivité 2004 simpute sur lexercice 2005. Cet écart sélève à 85,4 millions deuros dont 33,4 millions deuros sur les médicaments et lesproduits et prestations facturables en sus des prestations dhospitalisation.
Cette régularisation, qui porte sur lintégralité de lécart, doit être notifiée à létablissement et transmise à la caisse pivot par le biais du premier arrêté relatif au versement de lactivité du premier trimestre (versement intervenant au mois de juillet) où elles doivent être indiquées distinctement des sommes dues au titre du premier trimestre dactivité 2005. Les sommes correspondantes viendront donc en majoration ou en déduction de celles dues au titre du premier trimestre 2005.
IV. - LA RÉGULARISATION DES ACOMPTES
DES CINQ PREMIERS MOIS DE 2005
Larrêté du 30 mai prévoit que la régularisation de la différence entre les sommes effectivement versées en 2005, comprenant les acomptes correspondant aux douzièmes de dotation globale des cinq premiers mois, et les sommes dues au titre de lexercice 2005 fera lobjet dune régularisation en 2006 à compter de la décision fixant les montants dus à létablissement au titre du dernier trimestre 2005. Les modalités pratiques de régularisation seront définies ultérieurement en fonction notamment des règles de versements des ressources dassurance maladie aux établissements de santé concernés qui seront retenues pour 2006.
Toutefois, pour les établissements de santé bénéficiant dun financement unique sous forme de DAF, la régularisation de la différence entre les sommes versées sur les cinq premiers mois de lannée et les sommes dues au titre de la DAF se fera sur les versements de DAF à compter du mois de juillet, selon le même mécanisme que celui appliqué pour la dotation globale. Le montant de lallocation mensuelle pour les mois de juillet à décembre 2005 est donc égal au 1/12 du montant de la DAF 2005 + [1/6 × (5/12 de montant de la DAF 2005 - 5/12 du montant de la DG de lannée 2004)].
V. - LOUTIL DE SUIVI DE CAMPAGNE ARBUST
En 2004, loutil ARBUST vous a permis de suivre votre campagne budgétaire et de faire parvenir à mes services les différentes décisions modificatives que vous avez opérées.
Il permettra en 2005 de suivre les différentes enveloppes DAC, DAF et MIGAC en dépenses assurance maladie. Comme le prévoit larticle 4 de larrêté du 30 mai 2005 susmentionné, la valorisation de lactivité est présentée en détail (GHS et suppléments, GHT, dialyse, FFM, IVG, ATU, PO, consultations et actes externes). Plusieurs modifications ont été apportées à loutil pour intégrer notamment les nouvelles modalités de versement de lactivité. Cet outil (ARBUST V1) est en voie de finalisation et sera mis à votre disposition dans le courant du mois de juillet.
En revanche, loutil ARBUST V0 est dores et déjà à votre disposition. Il donne, dune part, pour lensemble des établissements de votre région soumis à la tarification à lactivité les montants à notifier dans le cadre de la régularisation de lactivité 2004 et, dautre part, présente les calculs opérés pour la détermination des montants composant la base des enveloppes DAC, DAF et MIGAC pour 2005. Vous avez pu opérer sur ces enveloppes plusieurs ajustements. Je vous demande de faire parvenir à mes services pour le 15 juillet 2005, les modifications que vous avez apportées. Ainsi, les données que vous transmettrez, doivent correspondre au budget primitif notifié à létablissement. Les plus ou moins values de recettes constatées sur les comptes administratifs 2004 devront également être impérativement renseignées.
Loutil ARBUST V1 intégrera directement les corrections que vous aurez fait parvenir à mes services dans la version V0.
Enfin, je vous rappelle quafin de respecter le calendrier de versement établi par larrêté du 30 mai 2005, vos arrêtés relatifs au versement de la part tarifée à lactivité doivent parvenir aux caisses chargées du versement quinze jours avant la date à laquelle ce dernier doit avoir lieu.
Vous voudrez me tenir informé, sous le présent timbre, des difficultés que vous pourriez rencontrer à loccasion de la mise en oeuvre de la présente circulaire.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur de lhospitalisation et de lorganisation des soins, J. Castex |
Calendrier de versement par les caisses des dotations, forfaits et produits de lactivité valorisée de lannée 2005
2005 | 2006 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre | Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | |||||||||||||||||||||||||
5 | 15 | 25 | 5 | 15 | 25 | 5 | 15 | 25 | 5 | 15 | 25 | 5 | 15 | 25 | 5 | 15 | 25 | 5 | 15 | 25 | 5 | 15 | 25 | 5 | 15 | 25 | 5 | 15 | 25 | 5 | 15 | 25 | 5 | 15 | 25 | |
DAF (1/12e) * (%) | 60 | 15 | 25 | 60 | 15 | 25 | 60 | 15 | 25 | 60 | 15 | 25 | 60 | 15 | 25 | 60 | 15 | 25 | 60 | 15 | 25 | |||||||||||||||
MIGAC (1/12) (%) | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | |||||||||||||||||||||||||||||
Forfaits annuels (1/12) (%) | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | |||||||||||||||||||||||||||||
DAC (1/12e) (%) | 75 | 25 | 75 | 25 | 75 | 25 | 75 | 25 | 75 | 25 | 75 | 25 | 75 | 25 | ||||||||||||||||||||||
Activité (trimestre) | 1/9 | 1/9 | 1/9 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
T1 | T1 | T1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
1/3 | 1/3 | 1/3 | 1/3 | 1/3 | 1/3 | 1/3 | 1/3 | |||||||||||||||||||||||||||||
+ | + | + | T2 | T2 | T3 | T3 | T3 | T4 | T4 | T4 | ||||||||||||||||||||||||||
1/3 | 1/3 | 1/3 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
T1 | T1 | T2 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
* De juillet à décembre 2005, le montant de lallocation mensuelle sera 1/12 de la DAF 2005, corrigé de lécart entre DAF 2005 et DG 2004. |