Arrêté du 24 juin 2005 relatif à la notification obligatoire
des cas de rougeole
NOR : SANP0530286A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, D. 3113-6 et D. 3113-7 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 10 février 2005 portant le numéro 905031,
Arrête :
Article 1er
La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de rougeole est effectuée sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 2005.
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Le ministre de la santé et des solidarités, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la santé, Pr D. Houssin |