Arrêté du 18 mars 2005 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Restauration de l’Angoumois-santé/social »
NOR : SANX0530256A
Le préfet de la Charente, chevalier de la légion d’honneur, officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de la recherche et notamment ses articles L. 341-1 et suivants ;
Vu l’article 22 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d’intérêt public constitués dans le domaine de l’action sanitaire et sociale ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1989 donnant délégation aux préfets du pouvoir d’approbation de certaines conventions constitutives de groupement d’intérêt public ;
Vu la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Restauration de l’Angoumois-santé/social » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er
La convention constitutive du groupement d’intérêt public « restauration de l’Angoumois-santé/social » ayant pour objet d’organiser et de faire fonctionner l’activité de cuisine centrale pour ses membres, annexée au présent arrêté est approuvée.
Article 2
Sont membres de ce groupement :
- la ville d’Angoulême ;
- le centre hospitalier d’Angoulême ;
- le centre communal d’action sociale d’Angoulême.
Article 3
Le siège social du groupement est fixé au centre hospitalier de Girac, 16470 Saint-Michel.
La comptabilité du groupement est tenue selon les règles du plan comptable M 9.1
Article 4
La comptabilité du groupement est tenue selon les règles du plan comptable M 9.1.
Article 5
Le groupement est constitué pour une durée de vingt ans.
Article 6
Le préfet ou son représentant exerce la fonction de commissaire du gouvernement auprès du groupement d’intérêt public conformément aux dispositions de l’article 4 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié.
Article 7
La convention prend effet, et le groupement jouit de la personnalité morale, à compter de la publication du présent arrêté au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture et le trésorier-payeur général de la Charente sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 18 mars 2005.
Le préfet,
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Pour le préfet : Le secrétaire général, J.-Y. Lallart |