Circulaire interministérielle DSS/3C n^o 2005-271 du 27 mai 2005 relative à l’évaluation financière des moyens que l’Etat consacre aux mutuelles de la fonction publique (subventions directes, mises à disposition de personnels et de locaux et autres aides indirectes)

NOR :  SANS0530254C

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’Etat.
    Les mutuelles de fonctionnaires gèrent le régime obligatoire de sécurité sociale des fonctionnaires ainsi que certaines activités dans le cadre de l’action sociale et offrent, dans le même temps, des services facultatifs d’assurance maladie complémentaire et de prévoyance entrant dans le champ concurrentiel du marché de l’assurance.
    Pour apprécier les incidences que les concours publics qui leur sont accordés sont susceptibles d’avoir sur les conditions de fonctionnement de ce marché, le gouvernement souhaite disposer d’un état exhaustif des moyens que l’Etat consacre aux mutuelles de la fonction publique.
    Il est donc demandé à l’ensemble des ministères - administration centrale et services déconcentrés - de dresser un état des lieux de leurs relations avec leurs mutuelles à partir de la notice et du questionnaire ci-joints. Ils veilleront à préciser, dans tous les cas, les instruments sur lesquels sont fondées leurs relations avec ces mutuelles (conventions, arrêtés de mise à disposition, baux ou autres).
    Instruction est donnée aux contrôleurs financiers d’apporter leur concours à l’ensemble de ces opérations de recensement.
    Votre attention est particulièrement appelée sur la nécessité de désigner au sein de chacun de vos départements ministériels une personne responsable de ces opérations qui sera le correspondant unique du bureau de la direction générale de l’administration et de la fonction publique chargé de l’exploitation des résultats de l’enquête.
    Vous voudrez bien faire parvenir votre réponse au questionnaire, accompagnée d’une note relative aux éléments de contexte qu’il vous paraîtrait utile de porter à sa connaissance, à la direction générale de l’administration et de la fonction publique, par voie postale au bureau FP/4 et par courrier électronique au bureau FP/9, à l’adresse électronique suivante : fp9@dgafp.fpred.gouv.fr, pour le 30 juillet 2005 au plus tard.
    Nous vous remercions de votre collaboration.

Le directeur du cabinet du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, J.-L.  Buhl

Le directeur du cabinet du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, G.  Grapinet

Le directeur du cabinet du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, L.   Fleuriot