Circulaire DHOS/F2/DSS/1 A no 2005-356 du 26 juillet 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale
NOR : SANH0530334C
Date dapplication : immédiate.
Références :
Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-10, R. 162-32 et suivants et R. 162-42 et suivants ;
Articles 17 et 63 de la loi no 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Décret no 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
Circulaires DHOS-F-O/DSS-1A no 119 du 1er mars 2005 et no 181du 5 avril 2005 relatives à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale.
Annexes :
Annexes I. - Dotations régionales des DAF ;
Annexe II. - Dotations régionales des MIGAC ;
Annexe III. - Dotations régionales des DAC ;
Annexe IV. - Plan santé mentale.
Le ministre de la santé et des solidarités à Messieurs les directeurs des agences régionales de lhospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]).
La circulaire du 1er mars complétée par la circulaire du 5 avril dernier vous a précisé les nouvelles modalités de la campagne budgétaire découlant de la mise en oeuvre de la deuxième phase de la réforme de la tarification et vous a notifié les montants des dotations régionales (DAF, MIGAC et DAC), dans le cadre desquelles sinscrit la part non liée à lactivité de la campagne. Celles-ci sont modifiées pour tenir compte des derniers ajustements des bases auxquels il a été procédé à la suite des échanges entre les agences régionales de lhospitalisation et la direction de lhospitalisation et de lorganisation des soins et de lattribution dun certain nombre de mesures nouvelles.
I. - LA FIXATION DES BASES RÉGIONALES
Lexamen des anomalies signalées par certaines agences régionales de lhospitalisation sur la détermination des bases des établissements a donné lieu à dultimes corrections qui ont été intégrées dans la version V0 dArbust adressée à vos services le 16 juin dernier. Ces ajustements ont conduit à recalculer les bases régionales des trois dotations et à les fixer après prise en compte des effets de champ intervenus au 1er janvier 2005, comme indiqué dans les annexes I à III de la présente circulaire.
II. - LES MESURES NOUVELLES
II.1. Les mesures en faveur des personnels
II.1.1. Les mesures salariales
Conformément aux engagements du Gouvernement les rémunérations des agents de la fonction publique devraient être revalorisées, outre laugmentation de 0,5 % au 1er février dernier, de 0,5 % au 1er juillet et de 0,8 % au 1er novembre. Compte tenu dune éventuelle transposition aux établissements privés du même secteur, le coût de cette mesure a été évalué à 123 millions deuros dont 108 millions doivent être financés dans le cadre des dotations. Les crédits alloués ont été calculés sur les mêmes bases quen début dannée en fonction du poids des dépenses de personnel réelles des établissements publics par région (issues des données de la DGCP) et par activité (issues des travaux liés à la réforme de la tarification) corrigé pour tenir compte du poids relatif des établissements privés.
Les autres mesures annoncées en faveur de certaines catégories de personnel seront allouées ultérieurement :
- lindemnité exceptionnelle de sommet de grade décidée par le décret du 27 avril 2005 qui fait lobjet dune enquête auprès de vos services dont le déroulement vous a été précisé par les messages de la direction de lhospitalisation et de lorganisation des soins (bureau P2) en date du 1er et 8 juin derniers ;
- la revalorisation du SMIC et la fusion des échelles 2 et 3 de rémunérations des personnels de la fonction publique pour lesquelles les textes dapplication nont pas été publiés à ce jour.
II.1.2. Les mesures en faveur des médecins
1. La réduction du temps de travail des praticiens attachés :
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés devraient bénéficier de 15 jours de réduction du temps de travail (pour un exercice à temps plein) au titre de lexercice 2005, la période de référence débutant au 1er avril de cette année. Le financement de cette mesure, pris en charge par lassurance maladie, est intégré dans vos dotations régionales selon les mêmes critères de répartition que la mesure relative à la rénovation du statut des attachés dont la troisième tranche a été allouée par la circulaire du 1er mars dernier. Toutefois, il convient dattendre la publication du dispositif réglementaire pour modifier à ce titre les dotations des établissements.
2. La revalorisation des indemnités liées à la permanence à domicile (astreintes et déplacements).
Le relevé de décisions du 31 mars 2005 conclu entre le Gouvernement et des représentants des praticiens hospitaliers a prévu lamélioration du dispositif lié à la permanence à domicile à compter du 1er janvier 2005. Larrêté du 28 juin 2005 modifiant larrêté du 30 avril 2003 relatif à lorganisation et à lindemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé a été publié au Journal officiel du 14 juillet 2005. Le financement de cette mesure a été réparti entre les trois dotations en fonction des disciplines exercées et entre les régions en fonction du poids des effectifs médicaux de chacune dentre elles.
3. La création de postes de praticiens universitaires.
La création de 89 postes supplémentaires duniversitaires (professeurs duniversité, maîtres de conférence et chefs de clinique assistants) a été décidée à compter du 1er septembre prochain. Les montants correspondant à la prise en charge par lassurance maladie de la dépense hospitalière sont donc ajoutés à vos dotations MIGAC, à lexception des montants correspondant aux deux universitaires de psychiatrie qui sont intégrés dans la dotation régionale DAF de lIle-de-France. Des notifications individuelles vous parviendront prochainement.
II.1.3. Les autres mesures relatives au personnel
1. Les apprentis préparateurs en pharmacie :
La formation des préparateurs en pharmacie par la voie de lapprentissage doit être encouragée. Cest pourquoi un soutien de 5 638 euros par apprenti pris en charge est alloué aux établissements concernés. La formation seffectuant sur un an cette mesure est non reconductible. Les crédits ont été intégrés dans vos dotations de financement des MIGAC ; vous avez bien entendu la possibilité de les transférer dans vos dotations de financement des DAF si nécessaire.
2. Les mesures en faveur des personnels des établissements privés :
Vos dotations régionales DAC et DAF intègrent le financement complet consécutif à lassujettissement des employeurs dagents publics au régime de lassurance chômage (cf. circulaire DGEFP/DHOS/M2 no 559 du 25 novembre 2004). En effet les crédits alloués en 2004 ne couvraient quun mois de cotisation supplémentaire due à ce titre pour les praticiens hospitaliers détachés dans un établissement participant au service public hospitalier.
Vos dotations intègrent également le financement de la deuxième tranche de laccord dadaptation des dispositions conventionnelles de la MGEN aux dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et une mesure spécifique à un établissement de la région Rhône-Alpes.
II.2. Les mesures de santé publique
II.2.1. Le plan psychiatrie et santé mentale
Le plan psychiatrie et santé mentale 2005-2008 a été annoncé en conseil des ministres le 20 avril dernier. Les modalités de mise en oeuvre et daccompagnement budgétaire dune première tranche de montée en charge en 2005 sur le volet sanitaire du plan vous sont présentées ci-dessous.
Sans toutefois attendre la publication des volets psychiatrie et santé mentale des SROS 3 qui devra intervenir, au plus tard, le 31 mars 2006, lobjet de cette première phase est daccompagner la transition entre les schémas régionaux de psychiatrie précédents et les nouvelles orientations.
Comme pour les autres plans de santé publique déjà financés (à lexception du plan cancer) et compte tenu notamment des délais nécessaires pour le recrutement des personnels, 70 % de lenveloppe correspondant à la réalisation des objectifs de santé publique vous sont notifiés en 2005. Lextension en année pleine du financement de ces mesures interviendra en 2006. Le financement de la montée en charge du plan « psychiatrie et santé mentale » trouvera alors sa pleine mesure.
Outre des moyens de fonctionnement supplémentaires, laccompagnement de la mise en oeuvre du plan sera complété, à partir de 2006, par un soutien spécifique et exceptionnel à linvestissement tel quannoncé par le plan santé mentale et dans des conditions qui vous seront précisées ultérieurement. Toutefois, ces mesures à venir ne sauraient remettre en cause la poursuite des opérations en psychiatrie déjà programmées dans le volet « relance de linvestissement hospitalier » du plan Hôpital 2007.
Sagissant de la première tranche du plan, il vous appartient de décliner les priorités que vous apprécierez au niveau régional en particulier à la lumière des schémas régionaux de psychiatrie. Vous devrez, en outre, tenir compte des mesures prioritaires en terme dorganisation des soins du plan « psychiatrie et santé mentale », en partie précisées dans la circulaire DHOS/O2/ no 507 du 25 octobre 2004. Ces priorités ont guidé la construction de vos dotations régionales selon les orientations ci-dessous, que vous trouverez détaillées dans le tableau joint en annexe IV.
1. Une « marge de manoeuvre régionale » pour améliorer la qualité des prises en charge et réduire les inégalités de loffre de soins.
Partant des constats dune très grande hétérogénéité de loffre et des moyens humains entre régions et à lintérieur même des régions, lobjectif est de « prioriser » lallocation des moyens nouveaux au bénéfice des régions les moins bien dotées, en laccompagnant chaque fois que nécessaire dune politique de réduction des inégalités intra-régionales. De plus, le retard important des moyens affectés à la psychiatrie infanto-juvénile doit faire lobjet dune priorité de rattrapage au bénéfice de ce secteur.
La répartition entre les régions sest fondée sur une approche populationnelle pondérée par un indicateur décart à la moyenne nationale du nombre dETP paramédicaux pour 100 000 habitants. Ce critère a été appliqué de manière différenciée à la psychiatrie générale et infanto-juvénile.
Sur la base de ces mêmes critères, les départements doutre-mer font lobjet dune prise en compte spécifique.
Cette « marge de manoeuvre régionale » doit permettre laccompagnement des priorités suivantes :
a) Le renforcement des prises en charge ambulatoires au sein des CMP et la diversification des alternatives à lhospitalisation complète
Cette priorité sentend en terme dintensification des créations dans les zones insuffisamment pourvues, remettant en cause laccessibilité de loffre. Elle sentend également en terme dadaptation et de diversification des réponses existantes, au profit en particulier dune meilleure réponse aux demandes de soins non programmés et du développement dhoraires douverture élargis ;
La diversité des modalités de prise en charge existantes et indispensables à lamélioration des réponses aux besoins des patients ne se limite pas au champ des futurs objectifs quantifiés (hospitalisation complète, de jour, de nuit, appartements thérapeutiques, placement familial thérapeutique, centres de post-cure, centres de crise).
Cest pourquoi cette priorité vise également le développement dautres prises en charge telles que les CMP et CATTP ou dautres modalités aujourdhui moins développées : équipes mobiles, psychiatrie de liaison, interventions voire hospitalisation à domicile (HAD). Sur ce dernier point, compte tenu des spécificités de cet exercice en psychiatrie, il vous appartient de veiller au respect du cahier des charges de lHAD en psychiatrie tel que défini par la circulaire DHOS/O no 44 du 4 février 2004 relative à lhospitalisation à domicile.
Vous veillerez, en outre, à développer des organisations fédératives entre équipes, en particulier pour répondre à des besoins spécifiques soit sur le plan populationnel (adolescents, personnes âgées...) soit sur le plan organisationnel (horaires douverture élargis, organisation de réponses aux demandes de soins non programmés, etc.).
b) La poursuite de ladaptation
de lhospitalisation complète
Cette seconde priorité, fondée sur une appréhension qualitative de lhospitalisation vise à assurer une répartition optimale des équipements sur lensemble du territoire et une meilleure adéquation aux besoins ainsi quà prévenir et résoudre des situations de recours inadéquat à lhospitalisation.
Cet objectif général est étroitement corrélé au renforcement des interventions en amont et en aval de lhospitalisation.
Vous veillerez à poursuivre lamélioration de la réponse à la crise et à lurgence engagée dans la plupart des régions depuis de nombreuses années afin de prévenir des recours inadéquats à lhospitalisation (en particulier sans consentement), par le renforcement de la psychiatrie de liaison aux urgences de lhôpital général sur la base du dispositif réglementaire en vigueur et par le développement de prises en charge psychiatrique de courte durée au sein de ces services (en application de la circulaire du 16 avril 2003 relative à la prise en charge des urgences).
Le renforcement des moyens humains affectés à lhospitalisation complète devra contribuer aux objectifs spécifiques suivants :
- en psychiatrie infanto-juvénile, la création de lits, prioritairement dans les départements qui en sont dépourvus ;
- en psychiatrie générale, le rapprochement des unités dhospitalisation complète éloignées de la population quelles desservent, de préférence à lhôpital général et la diversification des réponses selon les modalités de prise en charge (hospitalisation sous contrainte, réadaptation/réhabilitation...) ou selon des publics ou des problématiques ciblées.
De manière transversale, cette priorité sera envisagée à la lumière de deux enjeux : dune part, ladaptation de lorganisation territoriale de ces équipements dans un double objectif daccessibilité et de proximité et dautre part, la qualité de lorganisation retenue pour ces équipements dans un objectif de renforcement des organisations fédératives et mutualisant les moyens de plusieurs équipes.
2. Des priorités spécifiques et incontournables :
Ces mesures correspondent à des priorités nationales identifiées par laxe 4 du plan « psychiatrie et santé mentale » consacré à des programmes spécifiques. Lallocation des ressources qui en découle vous lie quant aux résultats attendus au titre de lannée 2005.
Le tableau annexé à la présente circulaire identifie, à ce titre, quatre priorités spécifiques et incontournables correspondant soit aux résultats dappels à projet auxquels vous avez répondu, soit à des priorités identifiées au niveau national.
a) La création dun premier centre ressource interrégional pour les auteurs dinfractions sexuelles en Rhône-Alpes.
Lamélioration de la prise en charge des auteurs dinfractions sexuelles constitue une priorité interministérielle santé-justice et repose notamment sur le déploiement, dici à 2008, de 5 centres de ressources interrégionaux, qui constitueront, à terme, un réseau national.
Ils constitueront des pôles de référence et de conseil, dont les objectifs sont daméliorer et de diffuser les connaissances et les compétences auprès de lensemble des professionnels de la psychiatrie. Ils permettront, à terme, lélaboration systématique pour tous les auteurs dinfractions sexuelles dun projet global de prise en charge commun à lensemble des intervenants.
Ils associeront les professionnels sanitaires et concouront à la constitution dun vivier de professionnels susceptibles dêtre médecins coordonnateurs sur ce thème, médecins traitants et autres thérapeutes (psychologues, infirmiers...), superviseurs, experts judiciaires...
Ils devront développer des actions de formation des professionnels de soins psychiatriques, de recherche, en lien notamment avec luniversité, de prévention, de développement de lieux et de temps déchanges sur la clinique et les pratiques, de conseil et de supervision aux professionnels, dévaluation des stratégies de soins pour les cas les plus difficiles, dorientation des particuliers, danimation de réseaux dautres professionnels impliqués dans le suivi des auteurs dinfractions sexuelles et dinterlocuteur de ladministration.
Il est indispensable que léquipe pluridisciplinaire (psychiatre, psychologue, infirmier, secrétaire) associe lensemble des professionnels ressources de la région, en particulier ceux des équipes intervenant en milieu pénitentiaire, quils appartiennent à un ou plusieurs établissements de santé, formellement associés autour du projet selon des modalités quil appartient à lARH de définir (conventions, fédération, etc.).
La vocation interrégionale de ce premier centre permettra, dans lattente de la démultiplication du dispositif sur le territoire national, dappréhender cette problématique au sein de la région Rhône-Alpes et avec les régions directement limitrophes.
b) La finalisation de la montée en charge du dispositif national durgence médico-psychologique en cas de catastrophe (circulaire du 28 mai 1997).
Lobjectif de cette mesure est doctroyer les moyens nécessaires aux ARH qui nen ont pas bénéficié au titre de lannée 2003 et visant à la mise en place dune cellule permanente à léchelon régional, et dans les départements autres que ceux de la préfecture de région, comptant plus dun million dhabitants et présentant un risque potentiel de catastrophe élevé.
Les financements alloués permettent le recrutement de 0,5 ETP de psychiatre, 0,5 ETP de psychologue ou dinfirmier, 0,5 ETP de secrétariat par cellule. Les dotations allouées aux départements de la Martinique et de la Guyane incluent le financement de la création dune cellule dans chacun dentre eux.
c) La première tranche de financement du volet
sanitaire des centres de ressources autisme
Cette mesure ne relève pas directement du plan « psychiatrie et santé mentale » mais elle implique fortement les équipes de psychiatrie et appelle, à ce titre, des financements adaptés sur la période 2005-2006. Elle constitue une des mesures phare du plan autisme et a été précisée par la circulaire interministérielle DGAS/DGS/DHOS/3C no 2005-124 du 8 mars 2005 relative à la politique de prise en charge des personnes atteintes dautisme et des troubles envahissants du développement. Le financement en 2005 du volet médico-social des centres identifiés a été notifié aux préfets de région par un courrier de la DGAS en date du 21 mai 2005.
Sagissant du volet sanitaire, les dotations ont été attribuées afin de pérenniser et renforcer les centres existants, de financer les centres autorisés en cours de démarrage et permettre laide au démarrage de nouveaux centres dans le cadre dune montée en charge qui aboutira pleinement en 2006. Les demandes correspondant à des projets qui ne seront pas opérationnels dès cette année ont été exclues.
d) La première phase du financement déquipes mobiles spécialisées de psychiatrie pour la prise en charge de la souffrance psychique des personnes en situation de précarité et dexclusion
Ce dispositif constitue une priorité commune du comité interministériel de lutte contre les exclusions (annoncée le 6 juillet 2004) et du plan « psychiatrie et santé mentale », qui prévoit lélaboration dun cahier des charges dici la fin 2005. Le projet de cahier des charges prévoit la création déquipes dédiées pluridisciplinaires coordonnées par un psychiatre. Elles seront positionnées à linterface entre les acteurs sanitaires et sociaux, dans le cadre darticulations formalisées entre les différents partenaires, pour des actions directes auprès des personnes en situation de précarité et dexclusion et assureront également le soutien et la formation des professionnels de première ligne.
Cette première année constitue une phase dimpulsion, aussi les financements ont été répartis afin de renforcer les équipes mobiles existantes et de pérenniser les actions financées jusque là par des crédits dEtat notamment dans le cadre des PRAPS, sous réserve que les demandes sinscrivent dans la trame du futur cahier des charges.
Cette approche a conduit à exclure du financement au titre de 2005 les demandes visant à financer des interventions isolées (vacations, consultations ponctuelles) bien que celles-ci aient lieu dans des structures sociales et médico-sociales ainsi que les demandes portant sur des problématiques spécifiques (toxicomanie, parentalité, adolescents, etc.). Par ailleurs, le financement des projets qui ne sont pas immédiatement opérationnels a été reporté.
3. Laccompagnement et le suivi de la mise en oeuvre :
Outre le volet investissement déjà évoqué, la montée en charge de la mise en oeuvre du plan sera accompagnée par la mise à disposition des dispositifs réglementaires et recommandations utiles dans les domaines de lorganisation des soins (textes dapplication de lordonnance de simplification, cahiers des charges de certaines prises en charge spécifiques : précarité, réseaux, centres de ressources AIS...) mais également dans le champ du handicap, des systèmes dinformation (groupe de travail sur la valorisation de lactivité en psychiatrie), de la formation et des métiers (infirmiers et psychologues en particulier), des droits des patients (suite au rapport de lIGAS et de lIGSJ sur lexpertise de lévolution de la loi de 1990).
Au plan régional, la psychiatrie et la santé mentale constitueront un des axes majeurs des futurs contrats dobjectifs entre la DHOS et les ARH. Lenjeu de transparence en terme de résultats de la politique initiée, notamment devant le comité national de suivi du plan et dans le cadre des nouvelles modalités de vote de la loi de financement de la sécurité sociale, exige de mettre en place un reporting détaillé, dont le cadre vous sera transmis prochainement, et qui devra permettre dapprécier les réalisations de 2005 dès la fin de lannée.
De plus, il vous appartient dintégrer lallocation de ressources aux établissements concernés dans le cadre de la négociation des contrats dobjectifs et de moyens, en lien avec les objectifs du SROS. Une attention particulière sera portée sur la contractualisation et la traçabilité des objectifs et des moyens attribués à la psychiatrie au sein des établissements non spécialisés. Vous veillerez, en outre, à assortir ces objectifs dorganisation des soins, de dispositions relatives à la formation, aux pratiques et aux systèmes dinformation. Lobjectif est une contractualisation exhaustive des établissements de santé ayant une activité de psychiatrie à lhorizon 2008.
II.2.2. Les autres mesures de santé publique
Le financement des deux unités hospitalières sécurisées interrégionales mises en place en 2005 a été notifié par les courriers du 4 mai 2005 aux agences de lhospitalisation concernées. Les dotations régionales de financement des MIGAC sont augmentées en conséquence.
La part prise en charge par lassurance maladie pour le financement des contrats dinterface « chercheurs » conclus entre lINSERM et les centres hospitaliers universitaires issus de lappel doffre de 2004 a été notifiée par courriers du 13 mai 2005. Le montant alloué en 2005 par contrat est de 17 260 euros compte tenu dune date deffet au 1er avril 2005. Les montants alloués ont été intégrés à titre non reconductible dans les dotations régionales de financement des MIGAC.
II.3. Autres mesures
II.3.1. Le volet investissement du plan Hôpital 2007
Dans lattente de lanalyse des bilans région par région des réalisations des opérations programmées dans le cadre du plan hôpital 2007, un acompte correspondant à 50 % de lenveloppe allouée en 2004 a déjà été intégré dans les dotations régionales de lannée en cours notifiées par la circulaire du 5 avril 2005.
Les rencontres ARH/DHOS/MAINH qui se sont déroulées de mars à mai 2005 ont permis de constater une dynamique de réalisation du plan Hôpital 2007 satisfaisante puisque 84 % de lobjectif fixé pour la période 2003-2004 ont été atteints et que 22,7 % de lobjectif global fixé pour le plan Hôpital 2007 sont réalisés à la fin de lexercice 2004. Par ailleurs, le niveau des investissements des établissements publics de santé hors plan Hôpital 2007 a été maintenu à son niveau antérieur à 2003, évalué à 3 milliards deuros.
En revanche, lexamen à mi-plan du niveau davancement des opérations inscrites dans le plan Hôpital 2007 a permis didentifier quelques opérations dont la faisabilité dans la période Hôpital 2007 paraît incertaine ou impossible.
A lissue du bilan ainsi réalisé, les aides FMESPP et ONDAM initialement prévues pour lannée 2005 ont, le cas échéant, été ajustées en fonction du niveau de réalisation des opérations inscrites dans le plan. La répartition des crédits dépenses encadrées ONDAM, entre la dotation MIGAC et la dotation DAF a été effectuée sur la base de la nature des opérations qui font lobjet du soutien financier. Les taux de conversion en dépenses assurance maladie utilisés sont les taux moyens nationaux indiqués dans la circulaire du 5 avril 2005 précitée. Ces montants figureront dans la notification qui sera adressée à chaque région pour préciser les points principaux examinés lors de la revue Hôpital 2007.
II.3.2. La climatisation des établissements
Il a été décidé en 2004 de contribuer au financement de linstallation de systèmes de rafraîchissement ou de climatisation dans les établissements de santé qui en étaient dépourvus en allouant des crédits destinés à prendre en charge les surcoûts de groupe IV (amortissements et frais financiers) liés à cette installation pendant 5 ans. Vos dotations régionales des MIGAC sont donc majorées du montant pris en charge par lassurance maladie correspondant au montant en dépenses alloué en 2004. Il vous appartient deffectuer la répartition entre MIGAC et DAF. Comme indiqué lan dernier lors de lattribution de la première tranche ces crédits sont non reconductibles mais seront maintenus pendant 5 ans, soit jusquen 2008.
II.3.3. Les mesures en faveur des départements doutre-mer
Comme les années précédentes, un financement spécifique a été réservé afin de poursuivre de la politique de rattrapage de loffre de soins des DOM. Un montant de 6,4 millions deuros a été réparti en fonction du niveau déquipement de chaque département après analyse des demandes prioritaires présentées par les agences régionales de lhospitalisation concernées. Ce financement a été intégré dans les dotations MIGAC pour la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique et dans la dotation DAF pour la Guyane. Pour les trois premiers départements vous avez la possibilité dopérer les ajustements entre dotations qui savèreraient nécessaires. Un bilan de lutilisation des montants alloués devra être adressé à la direction de lhospitalisation et de lorganisation des soins dici la fin de lannée.
II.3.4. Les mesures ponctuelles
Les mesures ponctuelles qui ont fait lobjet dune notification sont intégrées dans les dotations concernées. Un état récapitulatif détaillé de ces mesures vous sera adressé parallèlement à lenvoi de la présente circulaire.
III. - LA GESTION DE LA SUITE
DE LA CAMPAGNE BUDGÉTAIRE
III.1. La reprise des plus ou moins values de lexercice 2004
Les établissements ayant été financés en 2004 dans le cadre de la dotation globale, le dispositif prévu à larticle R. 714-3-49 III du code de la santé publique a été maintenu pour 2005 par le décret du 14 janvier 2005 susvisé (cf. 6e alinéa de lart. 11, pour le calcul de la DAF 2005, et 2e alinéa de lart 12, pour le calcul de la DAC 2005). Lexcédent ou le déficit de recettes de groupe 2 constaté à la clôture de lexercice 2004 est affecté à la couverture des charges dexploitation ou ajouté aux charges dexploitation autorisées au dernier budget rendu exécutoire de lexercice en cours. Les tarifs de prestations et le montant de la dotation annuelle de financement (ou de la dotation annuelle complémentaire) sont diminués ou majorés en conséquence.
Vos dotations régionales devront être modifiées pour vous permettre de financer effectivement cette disposition. Cest pourquoi nous vous demandons de renseigner dans les délais prévus la version V0 de loutil ARBUST qui sert de support à linformation nécessaire.
III.2. La fin de campagne
La gestion de la fin de campagne reste conditionnée aux décisions qui seront prises à la suite de lenquête de lIGAS et de lIGF en cours sur le dépassement de lexercice 2004. Par ailleurs, certaines mesures ne peuvent être allouées dès maintenant, soit parce que les dispositions réglementaires nécessaires nont pas encore été prises soit parce que leur répartition est soumise à des appels à projets dont lexamen est en cours. Il sagit principalement des mesures salariales évoquées plus haut, de mesures en faveur des praticiens hospitaliers découlant du protocole du 31 mars 2005 et des mesures des programmes de santé publique soumises à appels à projets (PHRC, programmes innovations thérapeutiques et diagnostiques, tumorothèques, laboratoires doncogénétique, centres de référence pour les maladies rares, etc.). Lensemble des mesures encore à prendre devraient vous être notifiées au début de lautomne pour vous permettre une meilleure planification des révisions budgétaires des établissements.
Vous voudrez bien nous faire part, sous le présent timbre, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de la présente circulaire.
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand |
ANNEXE I
CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 25
Dotations régionales des DAF au 30 juin 2005
(Les montants sont en milliers deuros)
RÉGIONS | BASES pour 2005 |
MESURES nouvelles circulaire mars |
MESURES nouvelles circulaire avril |
DOTATIONS AVEC BASES réajustées au 5 avril 2005 |
MESURES salariales (R) |
MESURES catégorielles établissements privés |
RTT attachés (R) |
ASTREINTES (R) |
CRÉATIONS de HU (R) |
PLAN SANTÉ mentale |
SURCOÛTS Hôpital 07 (R) |
RATTRAPAGE DOM (R) |
MESURES ponctuelles (R) |
MESURES ponctuelles (NR) |
TOTAL mesures circulaire 2 |
DAF au 30 juin 2005 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Alsace | 348 788,49 | 6 107,01 | 1 934,37 | 356 829,87 | 1 149,82 | 243,62 | 131,17 | 253,21 | 828,54 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 2 606,36 | 359 436,24 | ||
Aquitaine | 578 959,75 | 7 701,06 | 3 021,62 | 589 682,44 | 1 825,50 | 28,81 | 163,52 | 395,57 | 880,85 | 387,36 | 500,00 | 0,00 | 4 181,61 | 593 864,05 | ||
Auvergne | 303 447,64 | 4 266,81 | 1 586,46 | 309 300,92 | 701,83 | 40,43 | 86,39 | 140,01 | 503,45 | 44,76 | 0,00 | 0,00 | 1 516,88 | 310 817,80 | ||
Bourgogne | 280 934,13 | 4 502,53 | 1 466,96 | 286 903,62 | 868,61 | 0,00 | 96,64 | 203,27 | 770,06 | 0,00 | 77,60 | 0,00 | 2 016,19 | 288 919,80 | ||
Bretagne | 704 127,39 | 8 824,50 | 3 716,87 | 716 668,76 | 2 167,38 | 54,70 | 184,32 | 412,63 | 628,85 | 685,27 | 0,00 | 0,00 | 4 133,15 | 720 801,92 | ||
Centre | 386 173,97 | 5 857,44 | 2 017,79 | 394 049,20 | 1 159,12 | 90,88 | 142,26 | 290,91 | 675,30 | 918,21 | 500,00 | 0,00 | 3 776,68 | 397 825,88 | ||
Champagne-Ardenne | 210 352,63 | 3 534,90 | 1 101,74 | 214 989,27 | 664,13 | 0,00 | 82,97 | 195,27 | 915,73 | 118,15 | 0,00 | 0,00 | 1 976,25 | 216 965,52 | ||
Corse | 52 161,98 | 712,46 | 272,43 | 53 146,87 | 153,87 | 0,00 | 17,36 | 19,91 | 553,79 | 56,71 | 0,00 | 0,00 | 801,64 | 53 948,52 | ||
Franche-Comté | 232 536,60 | 2 953,78 | 1 219,53 | 236 709,91 | 714,73 | 49,94 | 75,62 | 132,72 | 508,80 | 352,56 | 0,00 | 0,00 | 1 834,37 | 238 544,28 | ||
Ile-de-France | 2 363 638,06 | 29 420,07 | 12 343,33 | 2 405 401,46 | 7 192,67 | 878,50 | 1 535,11 | 2 381,34 | 34,81 | 1 171,82 | 3 728,96 | 267,72 | 72,20 | 17 263,14 | 2 422 664,60 | |
Languedoc-Roussillon | 427 490,82 | 6 306,34 | 2 186,60 | 435 983,76 | 1 295,41 | 0,00 | 168,47 | 298,53 | 776,93 | 510,41 | 0,00 | 0,00 | 3 049,74 | 439 033,51 | ||
Limousin | 178 794,45 | 2 104,32 | 935,27 | 181 834,05 | 564,97 | 228,98 | 50,64 | 146,07 | 740,60 | 271,13 | 0,00 | 0,00 | 2 002,38 | 183 836,43 | ||
Lorraine | 513 745,94 | 7 893,50 | 2 613,50 | 524 252,94 | 1 548,28 | 0,00 | 166,96 | 288,19 | 701,78 | 94,52 | 0,00 | 0,00 | 2 799,73 | 527 052,67 | ||
Midi-Pyrénées | 506 723,69 | 6 289,19 | 2 656,21 | 515 669,10 | 1 394,51 | 142,20 | 161,07 | 298,64 | 722,23 | 0,00 | 1 850,00 | 0,00 | 4 568,66 | 520 237,76 | ||
Nord-Pas-de-Calais | 762 656,91 | 9 516,82 | 3 983,52 | 776 157,24 | 2 418,23 | 37,61 | 237,36 | 570,95 | 721,10 | 163,99 | 0,00 | 0,00 | 4 149,24 | 780 306,49 | ||
Basse-Normandie | 284 758,94 | 4 033,82 | 1 493,57 | 290 286,33 | 914,58 | 26,16 | 104,66 | 148,32 | 464,71 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 1 658,44 | 291 944,77 | ||
Haute-Normandie | 290 557,03 | 4 707,51 | 1 518,07 | 296 782,61 | 911,79 | 26,44 | 103,08 | 223,83 | 827,80 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 2 092,93 | 298 875,54 | ||
Pays-de-la-Loire | 646 510,83 | 8 869,20 | 3 376,81 | 658 756,83 | 2 007,32 | 0,00 | 166,34 | 456,55 | 648,68 | 654,08 | 0,00 | 0,00 | 3 932,97 | 662 689,81 | ||
Picardie | 413 901,89 | 4 876,85 | 2 153,54 | 420 932,27 | 1 291,03 | 0,00 | 127,95 | 332,77 | 485,15 | 207,94 | 0,00 | 0,00 | 2 444,84 | 423 377,11 | ||
Poitou-Charentes | 310 628,09 | 4 635,90 | 1 621,94 | 316 885,93 | 976,90 | 102,21 | 98,32 | 244,90 | 718,52 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 2 140,86 | 319 026,78 | ||
Provence-Alpes-Côte dAzur | 776 855,84 | 16 956,26 | 4 057,42 | 797 869,52 | 2 439,46 | 186,98 | 324,31 | 632,40 | 960,43 | 850,68 | 0,00 | 0,00 | 5 394,26 | 803 263,78 | ||
Rhône-Alpes | 1 142 334,31 | 15 073,95 | 5 903,66 | 1 163 311,92 | 3 368,83 | 2 856,53 | 386,56 | 815,03 | 1 994,85 | 1 174,16 | 0,00 | 0,00 | 10 595,96 | 1 173 907,88 | ||
France métropolitaine | 11 716 079,39 | 165 144,24 | 61 181,20 | 11 942 404,82 | 35 728,96 | 4 993,99 | 4 611,07 | 8 881,03 | 34,81 | 17 200,00 | 10 218,89 | 3 195,32 | 72,20 | 84 936,28 | 12 027 341,10 | |
Guadeloupe | 78 806,47 | 1 340,71 | 399,57 | 80 546,74 | 341,14 | 0,00 | 26,22 | 55,28 | 1 237,20 | 39,21 | 0,00 | 0 | 1 699,05 | 82 245,80 | ||
Guyane | 147 525,84 | 3 345,45 | 749,89 | 151 621,18 | 631,68 | 0,00 | 38,10 | 182,19 | 588,40 | 325,05 | 750,00 | 469,00 | 8 800,00 | 11 784,43 | 163 405,61 | |
Martinique | 90 444,83 | 1 551,80 | 458,91 | 92 455,54 | 373,53 | 0,00 | 54,82 | 76,49 | 0,00 | 222,20 | 2 300,00 | 0,00 | 3 027,04 | 95 482,58 | ||
Réunion | 83 440,05 | 1 878,03 | 423,06 | 85 741,14 | 362,13 | 0,00 | 34,56 | 87,07 | 974,40 | 0,00 | 0,00 | 1 458,17 | 87 199,31 | |||
DOM | 400 217,19 | 8 115,98 | 2 031,43 | 410 364,60 | 1 708,48 | 0,00 | 153,70 | 401,04 | 0,00 | 2 800,00 | 586,47 | 750,00 | 2 769,00 | 8 800,00 | 17 968,69 | 428 333,29 |
France entière | 12 116 296,58 | 173 260,22 | 63 212,63 | 12 352 769,43 | 37 437,44 | 4 993,99 | 4 764,77 | 9 282,06 | 34,81 | 20 000,00 | 10 805,36 | 750,00 | 5 964,32 | 8 872,20 | 102 904,97 | 12 455 674,39 |
ANNEXE II
CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 2005
Dotations régionales des MIGAC au 30 juin 2005
(Les montants sont en milliers deuros)
RÉGIONS | BASES pour 2005 |
MESURES nouvelles circulaire mars |
MESURES nouvelles circulaire avril |
DOTATIONS avec bases réajustées au 5 avril 2005 |
MESURES salariales (R) |
APPRENTIS- prépara- teurs en phar- macie (NR) |
RTT attachés (R) |
ASTREIN- tes (R) |
CRÉATIONS de postes HU |
INSERM/ CHU (NR) |
UHSI (R) | SURCOÛTS Hôpital 07 (R) |
RATTRA- page DOM |
CLIMATI- SEURS (NR) |
MESURES ponctuelles (R) |
MESURES ponctuelles (NR) |
MESURES circulaire 2 |
DOTATIONS MIGAC au 30 juin 05 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Alsace | 131 285,66 | 7 069,34 | 681,19 | 139 036,19 | 364,36 | 22,55 | 109,68 | 196,74 | 56,69 | 103,56 | 1 177,09 | 190,90 | 136,80 | 0,00 | 2 358,38 | 141 394,57 | ||
Aquitaine | 179 185,12 | 12 960,32 | 920,15 | 193 065,60 | 485,79 | 33,83 | 136,73 | 261,51 | 81,05 | 69,04 | 2 600,00 | 2 064,74 | 163,65 | 0,00 | 0,00 | 5 896,34 | 198 961,93 | |
Auvergne | 84 846,15 | 4 023,68 | 445,88 | 89 315,72 | 217,77 | 50,74 | 72,24 | 128,51 | 12,87 | 0,00 | 912,68 | 80,04 | 0,00 | 0,00 | 1 474,85 | 90 790,57 | ||
Bourgogne | 90 891,86 | 5 027,29 | 470,43 | 96 389,59 | 228,80 | 39,47 | 80,81 | 159,98 | 40,43 | 17,26 | 1 535,86 | 113,49 | -24,46 | 0,00 | 2 191,65 | 98 581,24 | ||
Bretagne | 160 386,80 | 7 460,83 | 828,22 | 168 675,85 | 442,57 | 28,19 | 154,13 | 286,77 | 69,56 | 0,00 | 1 058,32 | 218,04 | 3 815,44 | 0,00 | 6 073,01 | 174 748,86 | ||
Centre | 125 863,92 | 6 474,71 | 656,36 | 132 994,98 | 354,77 | 16,91 | 118,95 | 225,65 | 12,87 | 17,26 | 1 445,70 | 137,42 | 139,78 | 0,00 | 2 469,31 | 135 464,30 | ||
Champagne-Ardenne | 93 468,46 | 4 522,62 | 487,47 | 98 478,55 | 239,23 | 16,91 | 69,38 | 144,97 | 38,85 | 17,26 | 757,12 | 71,59 | 0,00 | 0,00 | 1 355,31 | 99 833,86 | ||
Corse | 13 060,65 | 1 229,71 | 68,22 | 14 358,58 | 35,54 | 0,00 | 14,51 | 28,17 | 0,00 | 0,00 | 96,19 | 9,81 | 0,00 | 0,00 | 184,23 | 14 542,81 | ||
Franche-Comté | 75 612,18 | 3 654,00 | 384,10 | 79 650,27 | 162,09 | 22,55 | 63,23 | 126,20 | 29,13 | 0,00 | -106,78 | 82,30 | 0,00 | 0,00 | 378,72 | 80 028,99 | ||
Ile-de-France | 1 091 426,03 | 53 237,25 | 5 677,39 | 1 150 340,67 | 2 977,77 | 146,60 | 1 283,62 | 1 447,97 | 425,81 | 655,88 | 5 145,69 | 388,87 | 324,57 | 485,56 | 13 282,32 | 1 163 622,99 | ||
Languedoc-Roussillon | 143 479,70 | 7 937,21 | 698,44 | 152 115,35 | 394,26 | 33,83 | 140,87 | 219,11 | 56,69 | 69,04 | 876,54 | 113,49 | 413,59 | 0,00 | 2 317,42 | 154 432,77 | ||
Limousin | 61 444,27 | 3 291,94 | 315,07 | 65 051,28 | 128,87 | 22,55 | 42,34 | 83,33 | 29,13 | 0,00 | 418,55 | 56,80 | 205,96 | 0,00 | 987,54 | 66 038,82 | ||
Lorraine | 156 177,56 | 7 424,50 | 801,80 | 164 403,87 | 427,13 | 78,94 | 139,61 | 227,15 | 0,00 | 17,26 | 1 977,61 | 220,60 | 50,00 | 0,00 | 3 138,30 | 167 542,17 | ||
Midi-Pyrénées | 188 082,09 | 9 510,92 | 961,37 | 198 554,38 | 504,13 | 28,19 | 134,68 | 256,63 | 92,35 | 103,56 | 2 600,00 | 2 002,55 | 127,03 | 920,50 | 150,00 | 6 919,62 | 205 473,99 | |
Nord - Pas-de-Calais | 220 594,44 | 13 417,56 | 1 144,73 | 235 156,73 | 601,32 | 95,85 | 198,48 | 361,98 | 56,69 | 34,52 | 2 374,43 | 174,99 | 3 120,51 | 8,91 | 7 027,68 | 242 184,41 | ||
Basse-Normandie | 96 979,70 | 4 918,85 | 513,27 | 102 411,82 | 253,29 | 11,28 | 87,52 | 151,38 | 38,85 | 0,00 | 604,77 | 92,95 | 0,00 | 0,00 | 1 240,03 | 103 651,85 | ||
Haute-Normandie | 123 218,49 | 5 656,82 | 623,69 | 129 499,00 | 274,92 | 28,19 | 86,20 | 153,77 | 46,96 | 0,00 | 943,05 | 94,85 | 0,00 | 0,00 | 1 627,93 | 131 126,94 | ||
Pays de la Loire | 154 332,53 | 8 513,09 | 803,01 | 163 648,63 | 404,38 | 50,74 | 139,09 | 264,94 | 85,82 | 69,04 | 1 158,44 | 234,74 | 640,95 | 0,00 | 3 048,16 | 166 696,80 | ||
Picardie | 104 216,75 | 5 362,47 | 533,84 | 110 113,06 | 260,15 | 45,11 | 106,99 | 200,04 | 63,22 | 17,26 | 826,61 | 130,46 | 0,00 | 0,00 | 1 649,83 | 111 762,89 | ||
Poitou-Charentes | 87 167,99 | 5 204,76 | 450,96 | 92 823,71 | 234,30 | 28,19 | 82,21 | 157,95 | 46,96 | 0,00 | 1 626,95 | 77,86 | 0,00 | 0,00 | 2 254,42 | 95 078,13 | ||
Provence-Alpes-Côte dAzur | 327 085,06 | 15 965,81 | 1 672,99 | 344 723,86 | 879,76 | 118,40 | 271,18 | 482,07 | 79,28 | 224,38 | 2 071,12 | 205,26 | 1 246,28 | 9 424,50 | 15 002,22 | 359 726,08 | ||
Rhône-Alpes | 434 604,98 | 22 039,68 | 2 253,80 | 458 898,46 | 1 075,87 | 140,96 | 323,23 | 599,82 | 134,35 | 207,12 | 2 392,29 | 376,09 | 1 453,55 | 72,70 | 6 775,97 | 465 674,43 | ||
France métropolitaine | 4 143 410,41 | 214 903,37 | 21 392,37 | 4 379 706,15 | 10 947,06 | 1 060,00 | 3 855,66 | 6 164,65 | 1 497,56 | 1 622,44 | 5 200,00 | 31 359,51 | 0,00 | 3 361,22 | 12 443,47 | 10 141,67 | 87 653,24 | 4 467 359,40 |
Guadeloupe | 39 881,01 | 1 240,07 | 200,30 | 41 321,38 | 95,93 | 26,34 | 41,94 | 134,33 | 1 970,00 | 250,00 | 0,00 | 2 518,55 | 43 839,93 | |||||
Guyane | 2,99 | 0,00 | 2,99 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 2,99 | ||||||||||
Martinique | 34 940,55 | 1 232,60 | 172,60 | 36 345,74 | 87,95 | 55,07 | 57,36 | 41,94 | 485,08 | 360,00 | 199,00 | 0,00 | 1 286,41 | 37 632,15 | ||||
Réunion | 50 204,70 | 2 781,37 | 254,53 | 53 240,61 | 116,68 | 34,72 | 64,80 | 442,08 | 3 290,00 | 199,00 | 16,61 | 4 163,89 | 57 404,49 | |||||
DOM | 125 026,25 | 5 257,04 | 627,43 | 130 910,73 | 300,56 | 0,00 | 116,13 | 164,10 | 41,94 | 0,00 | 0,00 | 1 061,50 | 5 620,00 | 0,00 | 648,00 | 16,61 | 7 968,84 | 138 879,57 |
France entière | 4 268 436,66 | 220 160,41 | 22 019,80 | 4 510 616,88 | 11 247,62 | 1 060,00 | 3 971,79 | 6 328,75 | 1 539,50 | 1 622,44 | 5 200,00 | 32 421,01 | 5 620,00 | 3 361,22 | 13 091,47 | 10 158,28 | 95 622,09 | 4 606 238,97 |
ANNEXE III
CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 2005
Dotations régionales des DAC au 30 juin 2005
(Les montants sont en milliers deuros)
RÉGIONS | BASES POUR 2005 | MESURES nouvelles circulaire mars |
MESURES nouvelles circulaire avril |
DOTATIONS AVEC bases réajustées au 5 avril 2005 |
MESURES salariales |
MESURES catégorielles établissements privés |
RTT attachés | ASTREINTES | MESURES ponctuelles (R) |
MESURES ponctuelles (NR) |
TOTAL mesures circulaire 2 |
DAC au 30 juin 2005 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Alsace | 761 797,81 | 10 520,62 | 3 935,15 | 776 253,58 | 2 069,57 | 0,00 | 495,96 | 1 066,53 | 0,00 | 0,00 | 3 632,05 | 779 885,63 |
Aquitaine | 924 279,50 | 11 326,40 | 4 890,99 | 940 496,89 | 2 572,95 | 1,76 | 618,24 | 1 417,67 | 0,00 | 0,00 | 4 610,62 | 945 107,51 |
Auvergne | 452 516,12 | 6 159,52 | 2 381,14 | 461 056,78 | 1 292,29 | 26,47 | 326,64 | 696,66 | 0,00 | 0,00 | 2 342,06 | 463 398,84 |
Bourgogne | 545 918,72 | 6 447,95 | 2 879,58 | 555 246,26 | 1 532,22 | 0,00 | 365,40 | 867,28 | 0,00 | 0,00 | 2 764,90 | 558 011,16 |
Bretagne | 995 979,11 | 12 440,88 | 5 246,35 | 1 013 666,34 | 2 835,21 | 0,00 | 696,91 | 1 554,62 | 0,00 | 0,00 | 5 086,74 | 1 018 753,08 |
Centre | 714 992,79 | 9 581,82 | 3 765,39 | 728 340,00 | 2 009,81 | 0,00 | 537,86 | 1 223,26 | 0,00 | 0,00 | 3 770,92 | 732 110,93 |
Champagne-Ardenne | 461 175,79 | 6 072,23 | 2 442,65 | 469 690,67 | 1 298,25 | 0,00 | 313,69 | 785,91 | 0,00 | 0,00 | 2 397,86 | 472 088,53 |
Corse | 81 078,11 | 1 443,07 | 428,62 | 82 949,81 | 238,85 | 0,00 | 65,63 | 152,70 | 0,00 | 0,00 | 457,18 | 83 406,98 |
Franche-Comté | 402 585,06 | 8 401,07 | 2 109,32 | 413 095,45 | 1 126,29 | 0,00 | 285,91 | 684,12 | 0,00 | 0,00 | 2 096,31 | 415 191,76 |
Ile-de-France | 4 335 331,36 | 156 562,22 | 22 844,53 | 4 514 738,11 | 12 443,76 | 248,92 | 5 804,13 | 7 849,50 | 0,00 | 0,00 | 26 346,31 | 4 541 084,42 |
Languedoc-Roussillon | 685 171,43 | 8 588,11 | 3 619,35 | 697 378,89 | 1 941,70 | 19,41 | 636,96 | 1 187,80 | 0,00 | 335,00 | 4 120,88 | 701 499,76 |
Limousin | 290 325,49 | 3 502,18 | 1 535,10 | 295 362,78 | 825,22 | 0,00 | 191,46 | 451,75 | 0,00 | 0,00 | 1 468,43 | 296 831,21 |
Lorraine | 929 862,83 | 13 607,48 | 4 902,98 | 948 373,28 | 2 629,54 | 0,00 | 631,27 | 1 231,40 | 0,00 | 0,00 | 4 492,21 | 952 865,49 |
Midi-Pyrénées | 789 409,55 | 11 939,32 | 4 135,48 | 805 484,34 | 2 221,33 | 17,65 | 608,98 | 1 391,18 | 0,00 | 0,00 | 4 239,14 | 809 723,48 |
Nord - Pas-de-Calais | 1 325 042,85 | 18 498,52 | 6 967,03 | 1 350 508,40 | 3 741,06 | 1,76 | 897,44 | 1 962,32 | 400,00 | 0,00 | 7 002,59 | 1 357 510,99 |
Basse-Normandie | 568 492,47 | 7 527,77 | 2 988,21 | 579 008,45 | 1 624,88 | 17,65 | 395,73 | 820,66 | 0,00 | 0,00 | 2 858,92 | 581 867,37 |
Haute-Normandie | 535 479,40 | 8 465,72 | 2 843,74 | 546 788,86 | 1 475,70 | 0,00 | 389,75 | 833,58 | 0,00 | 0,00 | 2 699,02 | 549 487,88 |
Pays de la Loire | 934 471,18 | 16 194,12 | 4 845,11 | 955 510,42 | 2 619,46 | 0,00 | 628,94 | 1 436,27 | 1 250,00 | 0,00 | 5 934,67 | 961 445,08 |
Picardie | 620 549,99 | 9 047,49 | 3 294,86 | 632 892,34 | 1 750,42 | 0,00 | 483,76 | 1 084,44 | 0,00 | 0,00 | 3 318,62 | 636 210,96 |
Poitou-Charentes | 538 543,16 | 6 702,21 | 2 836,29 | 548 081,65 | 1 466,05 | 0,00 | 371,74 | 856,24 | 0,00 | 0,00 | 2 694,02 | 550 775,67 |
Provence-Alpes-Côte dAzur | 1 637 308,08 | 19 757,74 | 8 613,04 | 1 665 678,86 | 4 479,78 | 1,76 | 1 226,19 | 2 613,34 | 0,00 | 0,00 | 8 321,08 | 1 673 999,94 |
Rhône-Alpes | 1 878 203,34 | 23 151,89 | 9 921,34 | 1 911 276,57 | 5 242,21 | 1,76 | 1 461,55 | 3 251,66 | 0,00 | 0,00 | 9 957,19 | 1 921 233,76 |
France métropolitaine | 20 408 514,15 | 375 938,31 | 107 426,26 | 20 891 878,72 | 57 436,55 | 337,15 | 17 434,12 | 33 418,89 | 1 650,00 | 335,00 | 110 611,72 | 21 002 490,43 |
Guadeloupe | 143 986,13 | 3 295,27 | 733,64 | 148 015,04 | 423,99 | 0,00 | 118,75 | 227,35 | 0,00 | 0,00 | 770,09 | 148 785,14 |
Guyane | ||||||||||||
Martinique | 192 125,49 | 2 706,85 | 977,46 | 195 809,80 | 561,18 | 0,00 | 248,31 | 310,95 | 0,00 | 0,00 | 1 120,43 | 196 930,24 |
Réunion | 232 425,95 | 5 826,29 | 1 182,07 | 239 434,31 | 676,45 | 0,00 | 156,54 | 351,29 | 0,00 | 0,00 | 1 184,28 | 240 618,59 |
DOM | 568 537,56 | 11 828,42 | 2 893,18 | 583 259,16 | 1 661,61 | 0,00 | 523,61 | 889,59 | 0,00 | 0,00 | 3 074,80 | 586 333,96 |
France entière | 20 977 051,71 | 387 766,73 | 110 319,44 | 21 475 137,88 | 59 098,16 | 337,15 | 17 957,72 | 34 308,48 | 1 650,00 | 335,00 | 113 686,51 | 21 588 824,39 |
ANNEXE IV
PLAN SANTÉ MENTALE
(Les montants sont en milliers deuros)
RÉGIONS | MARGE DE MANOEUVRE régionale |
MESURES SPÉCIFIQUES ET INCONTOURNABLES | ||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Centres de ressource, Auteurs dinfractions sexuelles (AIS) |
Equipes mobiles psychiatrie Précarité |
Urgence médico- psychologique |
Centres de ressources Autisme |
Sous-total | TOTAL MESURES plan santé mentale |
|||||||
Alsace | 583,44 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 245,10 | 245,10 | 828,54 | |||||
Aquitaine | 543,41 | 0,00 | 66,16 | 0,00 | 271,27 | 337,44 | 880,85 | |||||
Auvergne | 443,91 | 0,00 | 0,00 | 59,55 | 0,00 | 59,55 | 503,45 | |||||
Bourgogne | 409,55 | 0,00 | 62,51 | 59,55 | 238,46 | 360,51 | 770,06 | |||||
Bretagne | 428,24 | 0,00 | 66,83 | 0,00 | 133,78 | 200,61 | 628,85 | |||||
Centre | 635,42 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 39,88 | 39,88 | 675,30 | |||||
Champagne-Ardenne | 638,70 | 0,00 | 0,00 | 59,55 | 217,48 | 277,03 | 915,73 | |||||
Corse | 494,24 | 0,00 | 0,00 | 59,55 | 0,00 | 59,55 | 553,79 | |||||
Franche-Comté | 402,94 | 0,00 | 46,31 | 59,55 | 0,00 | 105,86 | 508,80 | |||||
Ile-de-France | 824,82 | 0,00 | 168,36 | 178,64 | 0,00 | 347,01 | 1 171,82 | |||||
Languedoc-Roussillon | 654,53 | 0,00 | 122,40 | 0,00 | 0,00 | 122,40 | 776,93 | |||||
Limousin | 502,26 | 0,00 | 64,76 | 59,55 | 114,04 | 238,34 | 740,60 | |||||
Lorraine | 476,28 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 225,50 | 225,50 | 701,78 | |||||
Midi-Pyrénées | 483,79 | 0,00 | 41,02 | 0,00 | 197,42 | 238,44 | 722,23 | |||||
Nord - Pas-de-Calais | 587,15 | 0,00 | 33,08 | 0,00 | 100,87 | 133,95 | 721,10 | |||||
Basse-Normandie | 405,17 | 0,00 | 0,00 | 59,55 | 0,00 | 59,55 | 464,71 | |||||
Haute-Normandie | 652,58 | 0,00 | 40,03 | 0,00 | 135,18 | 175,21 | 827,80 | |||||
Pays de la Loire | 582,52 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 66,16 | 66,16 | 648,68 | |||||
Picardie | 425,60 | 0,00 | 0,00 | 59,55 | 0,00 | 59,55 | 485,15 | |||||
Poitou-Charentes | 493,56 | 0,00 | 0,00 | 59,55 | 165,41 | 224,96 | 718,52 | |||||
PACA | 709,74 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 250,69 | 250,69 | 960,43 | |||||
Rhône-Alpes | 752,43 | 661,64 | 335,48 | 0,00 | 245,30 | 1 242,43 | 1 994,85 | |||||
France métropolitaine | 12 130,28 | 661,64 | 1 046,95 | 714,57 | 2 646,56 | 5 069,73 | 17 200,00 | |||||
Guadeloupe | 1 237,20 | |||||||||||
Guyane | 588,40 | |||||||||||
Martinique | 0,00 | |||||||||||
Réunion | 974,40 | |||||||||||
DOM | 2 800,00 | |||||||||||
France entière | 20 000,00 |